Taxe d’assainissement, bien immobilier avec permis d’extension vendu, qui est redevable de cette taxe?

Qu'en dit votre notaire?

Bonjour, vous dites avoir changé le nom sur la demande de permis de construire, mais qui a signé ? L'acheteur ou vous ?.
Pour moi, ce serait logique que vous alliez jusqu'au bout de votre extension et donc payer cette taxe. Voyez avec l'acheteur pour trouver un arrangement :
moitié/moitié par exemple

Bonjour,

Naiim26 a écrit:

Bonjour,

Alors j’étais propriétaire d’un bien immobilier, j’ai débuté une extension, puis ensuite j’ai mis en vente le bien…
Pour ce faire j’ai changé le nom du permis de construire, sur le nom du nouveau propriétaire et me suis acquitté de toute les taxes (foncière-aménagement).
Maintenant que le permis et les travaux finis par le nouveau propriétaire, je reçois une taxe d’assainissement…
Quelqu’un aurai une réponse exact sur qui doit payé cette taxe…
Sur mon acte de vente il est bien écris « Le vendeur déclare être  à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. »

Si quelqu’un peut m’aider.

Cordialement.

L'acte de vente stipule que le vendeur est à jour du recouvrement des impôts locaux: sauf précision contraire de la part du notaire, il faut entendre TH et IF. (donc, le(la) contacter). 
Dans votre dossier de construction, deux choses:
  - Concernant la taxe d'aménagement applicable à l'extension: 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]34#LEGIARTI000030060834
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913956

Ce qui veut dire que dès lors que l'acheteur est bénéficiaire du transfert, il en devient redevable de la TA.
Vous pouvez en demander le remboursement auprès de la DDT(M) avant le 31/12 de la 4ème année.

  - Concernant l'assainissement (PFAC je présume): Art. L 1331-7 du CSP:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]45#LEGIARTI000033360845

La PFAC n'est due qu'à compter de la date du raccordement effectif. Quelle est cette date par rapport à la vente?
  - Si l'extension n'en était qu'à ses tous débuts, on peut considérer que c'est l'acheteur qui la doit, surtout si elle concerne la création de WC, SdB (date de raccordement).
  - S'il n'y a que des pièces de vie, c'est plus suggestif car il s'agit là de taxer un "potentiel supplémentaire de rejets eu égard à l'augmentation de surface.
@+

Pas de soucis.

Donc moi l’état m’as remboursé une parti de la taxe d’aménagement car j’avais commencé à la payer mais le notaire m’as contacté et m’as affirmé que c’était bien à moi de la payer donc j’ai procédé à un virement au notaire pour qu’il puisse l’envoyé au nouveau proprio…
C’est une belle somme en plus 6878€…

J’ai donc redonné pour rien…

- Concernant l'assainissement (PFAC je présume): Art. L 1331-7 du CSP:
https://www.legifrance.gouv.[...]00033360845

La PFAC n'est due qu'à compter de la date du raccordement effectif. Quelle est cette date par rapport à la vente?
- Si l'extension n'en était qu'à ses tous débuts, on peut considérer que c'est l'acheteur qui la doit, surtout si elle concerne la création de WC, SdB (date de raccordement).
- S'il n'y a que des pièces de vie, c'est plus suggestif car il s'agit là de taxer un "potentiel supplémentaire de rejets eu égard à l'augmentation de surface.
@+





Il n’y a même pas eu de raccord, je me suis raccordé à la maison déjà existante.

Re,

Naiim26 a écrit:

Pas de soucis.

Donc moi l’état m’as remboursé une parti de la taxe d’aménagement car j’avais commencé à la payer mais le notaire m’as contacté et m’as affirmé que c’était bien à moi de la payer donc j’ai procédé à un virement au notaire pour qu’il puisse l’envoyé au nouveau proprio…
C’est une belle somme en plus 6878€…

J’ai donc redonné pour rien…

Je ne ferai pas de commentaire sur votre notaire!!
@+

Re,

Naiim26 a écrit:

- Concernant l'assainissement (PFAC je présume): Art. L 1331-7 du CSP:
https://www.legifrance.gouv.[...]00033360845

La PFAC n'est due qu'à compter de la date du raccordement effectif. Quelle est cette date par rapport à la vente?
 - Si l'extension n'en était qu'à ses tous débuts, on peut considérer que c'est l'acheteur qui la doit, surtout si elle concerne la création de WC, SdB (date de raccordement).
 - S'il n'y a que des pièces de vie, c'est plus suggestif car il s'agit là de taxer un "potentiel supplémentaire de rejets eu égard à l'augmentation de surface.
@+





Il n’y a même pas eu de raccord, je me suis raccordé à la maison déjà existante.

Encore deux choses!!:
  - Il n'y a pas eu de raccord... mais vous vous êtes raccordé à la maison: cherchez l'erreur . La maison elle, est bien raccordée!!
  - De toute façon, dans la délibération concernant la PFAC, la mairie a dû préciser un tarif à tant d'€ par m² idem par m² supplémentaires, donc la participation est bien exigible.
@+

Très bien. Je vais me rapproché du notaire avec vos articles, nous verrons bien ce qu’il me dira…

Re,

Naiim26 a écrit:

Très bien. Je vais me rapproché du notaire avec vos articles, nous verrons bien ce qu’il me dira…

Naiim26, ôtez moi un doute: La somme de 6878 € que vous annoncez ne concerne-t-elle que l'extension???
Car s'il y a une partie de celle de la maison, vous ne pouvez bien entendu réclamer ce prorata à l'acquéreur.
@+