Enquete sur le prix des terrains à batir

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sebdu35 Picto info

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Le 22/01/2011 à 11h28 Env. 200 message Ille Et Vilaine

Bonjour j'ai reçu un courrier pour une enquête sur le prix des terrains sois disant obligatoire, dois je l'envoyer ? sinon qu'est ce que je risque ?

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Pegasus31 Picto info

Le 22/01/2011 à 11h42 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

Ce que tu risques ?
Normalement la peine de mort (avec procédure de transfèrement dans un pays où la peine de mort existe toujours)...

Plus sérieusement : qui t'a envoyé ce courrier ? Organisme ? Service ? Fonction ?

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mgarrig Picto info

Le 22/01/2011 à 11h46 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

Il ya déjà un sujet en cours la-dessus.

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sebdu35 Picto info

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Le 22/01/2011 à 11h49 Env. 200 message Ille Et Vilaine

c'est le directeur de l'observation statistique du logement et de la construction.

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mgarrig Picto info

Le 22/01/2011 à 11h52 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

http://www.cnis.fr/cnis/arretes/Avis-conformite/2005/AC.Prix-Terrains-Batir.pdf

Pourquoi ne pas vouloir répondre à cette enquète ???

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Pegasus31 Picto info

Le 22/01/2011 à 11h52 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

Je ne trouve pas de site internet sur cette "l'observation statistique du logement et de la construction"...

Adresse ? De quel ministère il dépend ?

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Pegasus31 Picto info

Le 22/01/2011 à 11h54 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

Ah voilà !

Bon après, ils disent que l'enquête est obligatoire : pas la réponse...
Mais enfin, ça nbe coûte rien d'y répondre...

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celtik56 Picto info

Le 22/01/2011 à 13h07 Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)

a l'exception du recensement aucune reponse à enquête ne souffre d'obligation de reponse

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bda1260 Picto info

Le 30/04/2011 à 16h44 Env. 10 message Le Mesnil Le Roi (78)

bonjour à tous,
pour etendre la reflexion sur cette enquete, mon problème est de savoir si elle est compatible avec la loi sur les libertés.
la réponse est nominative, les informations sont personnelles dans la mesure ou on y donne tous les renseignements de prix de revient de sa propre maison.
qui dit que cette base de données ne va pas servir au fisc ?
cordialement

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