TRE supérieur a celle du permis de construire

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micv38 Picto info

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Le 15/02/2011 à 11h27 Env. 10 message Revel (38)

bonjour,

Je viens d'emménager dans ma nouvelle maison, et viens de recevoir au courrier toutes les taxes à payer pour une construction neuve.
Seul problème la taxe de raccordement à l'égout qui nous est demandé, est deux fois supérieur à la somme mentionnée sur l'arrêté du PC.

Comment faire valoir mes droits face à un maire catégorique.

Merci.

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deffrey Picto info

Le 15/02/2011 à 12h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout a été dit sur la PRE dans ce fofo!!
Pour être exigible, la participation ET son montant doivent être indiqués dans l'arrêté de PC. On ne peut exiger un montant autre que celui indiqué sur l'arrêté. A la mairie, vous a-t-on montré la délibération instituant cette participation? (date, secteur, montant..)
Les textes et jurisprudences ont également été fournis par ailleurs.
Est-ce bien la PRE qui est doublée, ou bien il y a une facture de raccordement avec les taxes et participations?
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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micv38 Picto info

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Le 15/02/2011 à 13h19 Env. 10 message Revel (38)

c'est bien la TRE (TRE, PRE qu'elle différence ?) qui est doublée. Le raccordement à l'eau est de 400 €

Je m'explique un peu mieux,

La mairie a vendue quatre lots, groupé en lotissement, avec comme reglement pour ces lots, "construction d'un bâtiment, comprenant un ou plusieurs logements", nous avons donc déposé un PC d'un construction avec deux logements (comme d'ailleurs pour chacun des lots), permis accordé sans problème, et arrêté du PC mentionnant une TRE de 2000 €.

Seulement depuis quelques semaines, chaque logement a reçu un TRE de 2000 € à régler.

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micv38 Picto info

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Le 15/02/2011 à 13h40 Env. 10 message Revel (38)

De plus depuis la semaine dernière, le terrain que nous avons acheté viabilisé, ne nous permet pas de raccorder le téléphone, la mairie ayant fait une demande pour quatre lots, sans jamais signaler à france télécom qu'il y aurait plusieurs logements par lot.

Donc, d'après les dire du technicien, pas assez de lignes dispo, et grand risque pour les derniers à faire le demande de devoir attendre 1 ans - 1ans 1/2 pour faire les modifs nécessaires, depuuis la commune d'a coté.

La vente peut elle être mise en cause.

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