TLE / Maison construite pour du locatif De Robien

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Le 31/12/2005 à 11h49 Env. 300 message Eure Et Loir (chartres) (28)

Je ne m'en sors pas

J'ai creusé la TLE et je ne trouve pas mon cas :
Nous souhaitons faire construire une maison CCMI pour la louer en De Robien et je cherche à trouver dans quelle catégorie de TLE je me trouve :

Cat 4 :
Locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L.351-2 du code de la Construction et de l’Habitation qui bénéficient de la décision favorable d’agrément prise dans les conditions prévues aux articles R.313-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996
Cat 5 - Construction individuelle et ses annexes à usage d’habitation principale :
Cat 8 : Locaux à usage d'habitation secondaire.
Cat 9 : Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire.

La Cat 5 => Non car ce n'est pas une résidence principale

La Cat 8 => Non car ce n'est pas une résidence secondaire

La Cat 4 => C'est quoi cette histoire d'agrément ???? HLM Ou équivalent ???

Quelqu'un a t il la même situation (je pense que oui ...) et/ou la réponse à mon problème de catégorie ???

Merci d'avance

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Le 02/01/2006 à 16h51 Env. 300 message Eure Et Loir (chartres) (28)

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Gueux

Le 02/01/2006 à 16h57 Env. 5000 message

Salut,

Que disent les articles R.313-3 et R.331-6 ?

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Le 02/01/2006 à 16h57 Env. 4000 message Chartres (28) (28)

Salut

Pour moi c'est clairement la Cat 4

10 ans déjà que notre projet est rentrée dans le concret...

Tous en ligne le 27 octobre 2014 à 20:30 !!

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Le 02/01/2006 à 17h07 Env. 300 message Eure Et Loir (chartres) (28)

Les articles sont en javanais septentrional archaïque et je ne parle que le thailandais Biggrin

Au delà de l'agacement à décoder le droit, j'espère qu'un de nous est :
- soit féru de droit,
- soit dans ma situation

Pour le N°4, il est écrit : décision favorable d’agrément prise dans les conditions prévues aux articles R.313-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996
et là je me dis que cela ne doit pas être du locatif de Monsieur et madame tout le monde mais du type aidé... Crying

Je rame donc je suis !!!!

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Gueux

Le 02/01/2006 à 17h14 Env. 5000 message

Carpediem a écrit:Les articles sont en javanais septentrional archaïque et je ne parle que le thailandais

Apprends le car je pense que la réponse se trouve dans ces articles Wink

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Le 02/01/2006 à 19h33 Env. 60000 message

Si je fais une bonne lecture de l'article précité, la catégorie 4 concerne les logements à usage locatif d'habitation principale qui permettent à leur occupants de prétendre à l'aide personalisée au logement (APL) ...

Moi je pencherai plutôt pour la catégorie 5, car on parle d'un usage principal d'habitation principale; or il doit s'agir d'un logement devant constituer la résidence principale du locataire

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Le 02/01/2006 à 21h00 Env. 300 message Eure Et Loir (chartres) (28)

Je suis parti pour le moment faute de confirmation sur la catégorie 9 => Plein pôt !!

Je vais peut-être me mettre au Javanais ....

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Le 05/01/2006 à 22h12 Env. 300 message Eure Et Loir (chartres) (28)

Pas de loeur pour me confirmer ???

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Le 05/01/2006 à 22h42 Env. 60000 message

La Circulaire UHC/DU/16 no 2001-56 du 27 juillet 2001 a écrit:Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

Circulaire UHC/DU/16 no 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d’urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000
NOR : EQUU0110155C
Chapitre II
Réforme de la taxe locale d’équipement
et des taxes assimilées
(...)
Section 1
Logements concernés par les nouvelles catégories 5 et 7
de l’article 1585-D du code général des impôts
1o Règle générale
Les nouvelles modalités de classement introduites à l’article 1585-D précité constituent désormais le régime de droit commun applicable aux constructions de locaux à usage d’habitation principale.
Ce dispositif est applicable à toutes les constructions pour lesquelles le bénéficiaire du permis de construire aura précisé, dans sa demande, affecter les logements en projet, à l’habitation principale des futurs occupants (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit).
2o Exceptions
Deux catégories de constructions de locaux à usage de résidence principale sont exclues parce qu’elles relèvent de catégories distinctes, il s’agit :
- des constructions de logements sociaux bénéficiant d’une aide de l’Etat : ces opérations continuent de relever de la 4e catégorie définie à l’article 1585-D-I du code général des impôts. Il s’agit actuellement des opérations, soit en accession à la propriété, financées avec un prêt à taux zéro (cf. circulaire DAU/DHC no 97/29 du 19 mars 1997, B.O. MELTT no 97/6 du 10 avril 1997), soit des constructions de logements locatifs sociaux, placées dans le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % et bénéficiant des prêts PLUS, PLAI, PLS (cf. circulaire no 99-44/UHC/DU/14 du 30 juin 1999 B.O. MELT no 99/13 du 25 juillet 1999) ;
- des constructions de logements dépendants des exploitations agricoles qui continuent de relever de la 2e catégorie de l’article 1585-D-I précité.
Section 2
Nouvelles modalités de classement des locaux
à usage de résidences principales
L’article 52 de la loi SRU modifie la définition des catégories 5 et 7 de l’article 1585-D-I du code général des impôts. Par leur nouvelle rédaction, ces deux catégories sont érigées en un dispositif unique de taxation des locaux à usage de résidence principale.
Pour la détermination de la base d’imposition de la taxe, la SHON des constructions de locaux à usage de résidence principale est répartie selon leur nature - construction individuelle ou logements compris dans un immeuble d’habitat collectif - dans deux catégories 5-1 et 5-2 créées en remplacement de la 5e catégorie du I de l’article 1585-D. Les surfaces dépassant les seuils définis pour chaque nouvelle catégorie sont classées en 7e catégorie.
I. - Définition des nouvelles 5es catégories
Le 5e du I de l’article 1585-D du code général des impôts comporte désormais les deux catégories suivantes :
Catégorie 5-1 construction individuelle
et ses annexes à usage d’habitation principale
Au sens de ces dispositions, sont exclusivement réputées constituer des constructions individuelles toutes les opérations tendant à la réalisation de locaux destinés à former une seule unité de logement ou plusieurs logements dont les accès se font sans utiliser des parties bâties communes.
Cette catégorie regroupe toutes les constructions de maisons individuelles et leurs dépendances telles que celliers, buanderie, ateliers et locaux divers affectés par exemple au rangement de matériel de loisirs et par ailleurs constitutifs de surface hors œuvre nette. Au sens des présentes dispositions constituent également des dépendances, les locaux destinés au logement de personnel domestique, lorsqu’ils sont compris dans le même bâtiment que celui constituant le logement principal de l’employeur.
Ainsi, lorsqu’un permis de construire permet la réalisation de plusieurs constructions, accolées ou non, à usage de résidences principales, ces ensembles de construction doivent être classées dans cette catégorie dès lors que les constructions formant chacun des logements disposent d’une entrée distincte sans utiliser des parties bâties communes.
Catégorie 5-2 locaux des immeubles collectifs
et leurs annexes à usage de résidence principale
Cette catégorie regroupe toutes les constructions d’immeubles ou parties d’immeubles divisés en logements destinés à l’habitation principale de leurs occupants.
Pour l’application de ces dispositions, sont réputés constituer des immeubles collectifs les immeubles comportant plusieurs logements dont les accès, depuis l’extérieur, se font par des parties bâties communes.
Pour chacune des catégories 5-1 et 5-2, la loi prévoit l’application d’un barème comportant deux tranches de surface de plancher et pour lesquelles sont fixées deux valeurs forfaitaires applicables par mètre carré de surface hors œuvre nette :
- la première tranche concerne les 80 premiers mètres carrés ;
- la seconde tranche est applicable de 81 à 170 mètres carrés.
1o Application du barème de la catégorie 5-1 :
Les deux tranches du barème prévu pour la catégorie 5-1 doivent être appliquées pour chaque construction individuelle autorisée.
En conséquence et conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, relatives à la réalisation de plusieurs constructions individuelles doivent préciser la SHON de chaque construction individuelle autorisée.
2o Application du barème de la catégorie 5-2 :
L’article 1585-D-I prévoit expressément que ce barème doit être mis en œuvre en fonction du nombre de logements dont la réalisation est prévue dans l’immeuble d’habitat collectif autorisé.
Le barème de la catégorie 5-2 doit être appliqué autant de fois qu’il y a de logements en projet. La SHON excédentaire étant, le cas échéant, retenue au titre de la 7e catégorie.
Il n’y a donc pas lieu de se référer à la surface hors œuvre nette de chacun des logements : cf. ci-dessous les exemples de calcul au IV, section V (3e exemple).