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Avec ou sans "Permis d'aménager"

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Env. 3000 message Morbihan
sauf que la réponse du ministère est parfaitement claire et que cette manière de faire est illégale et que des sanctions sont prévues pour le non respect de la réglementation des lotissements (annulation possible de la vente L480-15 )

sur la nécessité du mandat (loi hoguet), je colle ici la réponse donnée par MP

Citation:

l'article 6 de ladite loi oblige le mandat de vente écrit qui revet des mentions obligatoires et l'article 16 prévoit une sanction pénale :
Citation: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :

1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :


a) Soit en violation de l'article 3 ;


b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;


2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.


http://www.legifrance.gouv.f[...]00006068387
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 70 message Isere
poil a écrit:sauf que la réponse du ministère est parfaitement claire et que cette manière de faire est illégale et que des sanctions sont prévues pour le non respect de la réglementation des lotissements (annulation possible de la vente L480-15 )

Qui pourrait se plaindre à par moi puisque la mairie et le notaire du coin n'y voie aucun problème.
Pour qui seraient les sanctions ? pas pour moi qui ne suis pas un professionnel, mais contre ma notaire ?(c'est ce qui lui fait peur ?)
Et quelles seraient-elles ? faire démolir 4 maisons ?
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
vous comme la préfecture pouvez demander l'annulation de la vente (sauf si le permis de construire est délivré et plus susceptible de recours et de retrait)

oui le notaire engage sa responsabilité vis à vis de son client et la complicité pourrait peut être être retenue.

Le contrôle de légalité par la préfecture pourrait relever l'infraction si tant est que les délais continuent à courir.

Peu de risques à mon avis que cela aille jusqu'à la destruction des constructions, en tous cas je ne vois pas spontanément comment on pourrait en arriver là (sur ce fondement) si les permis sont devenus définitifs.

Si le permis d'aménager avait été demandé, la question des viabilités ne se poseraient pas.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 70 message Isere
Le permis de construire a été accepté depuis 5 mois.
Plus de problème donc ?
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Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
c'est un permis rédempteur si l'affichage a été fait de manière conforme . Il fait obstacle à l'annulation de la vente (par l'acquéreur ou le préfet). Il ne met pas fin à l'infraction pénale cependant. Mais c'est le vendeur qui risque une amende je pense (L480-4-1 du code de l'urbanisme)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Alors ? Des news ?
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Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 70 message Isere
Tout est enfin ok et en règle. Ce sujet peut être clôt.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, suivre l'avancée de notre maison :
- D'un point de vu technique via notre récit de construction : https://villabuenamande.forumconstruire.com
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Merci de votre intérêt et de nous avoir aidé !
A bientôt sur le forum !
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Merci tcholko pour tes remerciements Wink !
http://plainpiedpleinsud.for[...]struire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le mardi 03 juin 2025 à 20h46
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