Engagement du constructeur de livrer une maison BBC

Le constructeur doit définir dans le contrat quel type de maison vous lui achetez...

Ne pas confondre réelle étude thermique et DPE.

bonsoir
personellement j'avais la mention bbc sur les plans du permis de construire, et dans ma notice, y sont inclus les test d'etancheité et l'obtention du label

c'est la difference entre une maison livrée labélisée et livrée labelisable

bonsoir,

clau8693 a écrit:

J’ai beau chercher enmatière de loi, ce qui est légal et ce qui ne l’est pas, en vain..

ce qui est légal c'est de te fournir ce qui correspond au contrat signé, s'il n'y a pas noté "AVEC OBTENTION DU LABEL BBC" aucune obligation.

s'il n'est pas clairement stipulé qu'il vous doit une maison labellisée BBC effinergie, vous aurez des surprises.

J'ai moi-même un contrat de construction en CCMI .
Dans la notice descriptive à la ligne "caractéristique techniques de la maison", le commercial à indiqué (à la main) :

nom du modèle : R+1 en BBC (label)

Pour les banques sollicitées, cette indication manuscrite ne vaut pas grand chose quant à l'engagement du constructeur en terme de labellisation.
En effet, dans mon cas, pour majorer le PTZ+ en BBC, les banques exigent des garanties de labellisation en BBC-effinergies.

Voici leur demande : "Attestation du constructeur indiquant nominativement que la construction sera aux normes BBC « LABEL BBC 2005 » ou équivalent (Label BBC EFFINERGIE ou Label BBC 2005 accompagnée de la marque EFFINERGIE) ou justification par le contrat d'engagement conclu avec l'organisme de certification ( CEQUAMI,CERQUAL,CERTIVEA ou PROMOTELEC) choisi pour la délivrance du label BBC 2005."

Du coup, j'ai demandé un courrier qui "engage" le constructeur vis-à-vis du BBC (qui satisfera ainsi la banque et qui a également le mérite de me rassurer) et voilà ce que j'ai reçu :
"Nous, société XXXX, constructeur de maisons individuelles, attestons par la présente que la maison de Monsieur et Madame xxxxxxxxxxx, située au xx avenue jean Mermoz 9xxxx xxxxxx, sera construite et livrée conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 qui définit un niveau d'exigence de performance énergétique normé RT2005 garantissant à la construction la labellisation BBC-EFFINERGIE"(courrier daté et signé par le constructeur et envoyé dans la foulée aux banques).

En espérant avoir contribué,
Cordialement.

+1
Une mention genre "obtention du label BBC EFFINERGIE" doit être écrite noir sur blanc dans le contrat. Sinon c'est du vent !

Personnellement, un constructeur qui commence sur des bases comme cela, je vais voir le voisin...

Bonjour

atoc a écrit:

"Nous, société XXXX, constructeur de maisons individuelles, attestons par la présente que la maison de Monsieur et Madame xxxxxxxxxxx, située au xx avenue jean Mermoz 9xxxx xxxxxx, sera construite et livrée conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 qui définit un niveau d'exigence de performance énergétique normé RT2005 garantissant à la construction la labellisation BBC-EFFINERGIE"(courrier daté et signé par le constructeur et envoyé dans la foulée aux banques).

IL n'y a pas un engagement clair du constructeur dans ce papier...D'une part, il s'appuie sur un arrêté qui ne concerne pas les batiments neufs mais les batiments existants. Ensuite, il est ecrit que le batiment sera conforme à cet arreté qui ne garantit nullement l'obtention du label BBC-effinergie (il suffit de regarder les seuils fixés pour l'isolation, c'est pas le top!!!)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000822199
A+

Bonjour,
Suite à ta réponse j'ai contacté le constructeur.

En fait, la maison sera bien construite et livrée conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 :`

"cet arrêté définit les exigences réglementaires du label BBC qui est repris par le Grenelle comme étant l’objectif 2012 pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants. Ce dernier reprend les valeurs définies par l'association Effinergie®, soit un objectif de consommation pour les constructions résidentielles neuves de 50 kWhep/m²/an.
Cet arrêté ministériel définit les exigences réglementaires des niveaux de performance énergétique des constructions neuves et des parties nouvelles de bâtiments existants : HPE, HPE EnR, THPE, THPE EnR et BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique)."
La reconnaissance du niveau EFFINERGIE® a été officialisée par la signature, le 19 juin 2007, des conventions de partenariat entre EFFINERGIE® et les certificateurs agréés par l’Etat pour la délivrance de la mention BBC-Effinergie. Les constructions neuves peuvent être labellisées BBC-effinergie®, sur la base des certifications et des mêmes méthodes de calculs que pour la RT 2005."

En fait, la méthode de calcul pour le BBC est "normée RT2005" (lire "sur la même méthode de calculs que").Donc, bien que la méthode de calcul soit la même, pour obtenir un label BBC, il faut utiliser des matériaux PLUS performants qu'en 2005.
D'ailleurs,un pré étude thermique de ma construction indique bien celle-ci peut prétendre au label BBC.

Il s'avère par ailleurs qu'il y a un quiproquo entre les arrêtés......

Voici celui mis en lien par EFFINERGIE et qui contrairement au tient, parle de bâtiments nouveaux:

arrêté du 3 mai 2007 sur les bâtiments NOUVEAUX


Pour information, la labellisation OFFICIELLE coûte 353 euros et mon constructeur me garantit prendre en charge cette somme.Il délègue la labellisation à PROMOTELEC ( reconnu par EFFINERGIE).

Maintenant, je ne suis pas à l'abri d'une fraude au BBC.....

Cordialement

Je le réécris une deuxième fois : l'arrété du 3 mai 2007 ne définit les exigences réglementaires du label BBC. Je te l'ai mis en lien. Tu peux le constater toi même.

Citation:

Il s'avère par ailleurs qu'il y a un quiproquo entre les arrêtés......

Il n'y a aucun quiproquo. Ton constructeur fait référence dans son engagement à un arrété qui n'est pas le bon. Le décret que tu mets en lien (celui d'effinergie) - et qui est celui qui a donné naissance au BBC - est daté du 8 mai 2007, pas du 3 mai

Citation:

En fait, la méthode de calcul pour le BBC est "normée RT2005" (lire "sur la même méthode de calculs que").Donc, bien que la méthode de calcul soit la même, pour obtenir un label BBC, il faut utiliser des matériaux PLUS performants qu'en 2005.

Oui, on sait. Mais le décret du 3 mai n'a rien à voir avec le BBC.

Citation:

Il délègue la labellisation à PROMOTELEC ( reconnu par EFFINERGIE).

Il est obligatoire de passer par un organisme certificateur, donc c'est la procèdure normale. Et pour le test d'étanchéité, il le délègue à qui?? Ton constructeur a peut être l'intention de bien faire la certification mais l'engagement écrit qu'il t'a fait ne l'engage en rien...Peut être qu'il y a une faute de frappe....
A+

[quote="locaterre"]Je le réécris une deuxième fois : l'arrété du 3 mai 2007 ne définit les exigences réglementaires du label BBC. Je te l'ai mis en lien. Tu peux le constater toi même.

Rebonsoir Locaterre,

Concernant cet arrêté, il semble alors qu' EFFINERGIE (sensé être LA référence) se soit planté.

Que penses-tu de ce qui est écrit sur leur site?

http://www.effinergie.org/site/Effinergie/10_Label

Cordialement.

Tu cliques sur le lien et lis quoi ? Le 8 mai ou le 3 mai???
Une chose étrange, c'est que tu trouves en fait l'arreté avec les 2 dates.
Si tu regardes sur legifrance, tu trouves effectivement Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique"
Si tu regardes le journal officiel, tu trouves Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »
A en perdre son latin....
A+

Mais si on lit cela, il semble bien que cela soit le 8 mai,
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Decret/2[...]2_interets_emprunts.pdf
A+

Comme tu l'écris :" à en perdre son latin".
Et moi qui pensais être rassuré avec cette lettre !
Il ne me reste plus qu'à attendre la livraison....

Bonne soirée

Je voulais savoir si l'obligation de résultat ne suffit pas pour avoir le certificat de ce label.

+ pour locaterre ,j'avais un peu le même genre de courrier de la pars du cst ( ce ne serait pas Mdf par hasard ? )

Car en faite cette arreté ne fait pas référence au test de perméabilité qui lui seule valide la construction en BBC .

En gros fournir une étude thermique BBC valide est une chose mais la mise en est une autre ........

Bonne chance

bx40 a écrit:

+1
Une mention genre "obtention du label BBC EFFINERGIE" doit être écrite noir sur blanc dans le contrat. Sinon c'est du vent !

Personnellement, un constructeur qui commence sur des bases comme cela, je vais voir le voisin...

+2
je l'ai fait écrire noir sur blanc
pas de label = pas de ptz+

Bonjour,

Ce que vos dites semble indiquer qu'une banque n'acceptera pas de proposer un ptz+ si le client choisit un MOE plutôt qu'un constructeur.
Ca risque de faire pas mal de tort aux MOE ça, non ?