Taxe habitation

Bonjour,
Il me semble que ça dépend de ta nouvelle commune
A priori, moi j'en suis éxonérée

ah ok
merci pour l info

bonjour,

c'est la taxe foncière qui est exonérable. C'est la commune qui en décide. Chez nous, nous en sommes exonérés pour 2 ans mais par contre il reste à payer les ordures ménagères.
la taxe habitation dépend du lieu d'habitation au 1er janvier de l'année.

Bonjour à tous,

Une petite question sur la taxe d'habitation.
J'ai donné mon préavis pour mon appart, il prendra fin le 15/01/2013. J'emménage dans ma nouvelle maison fraichement construite le 15 ou 20 décembre.
Dois-je m'acquitter de deux taxes d'habitation ?
J'ai entendu dire qu'il fallait qu'on prouve que le logement était vacant ( résiliation EDF) pour bénéficier d'un dégrèvement au mieux ?

Bonjour
normalement tu Auras a t aquiter des deux tu peux tenter de prouver qu un des logement sera vide mais pas sur que cela suffit

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Il faudra donc que j'arrive à prouver que le logement était vacant, sans meubles, sans EDF pour ne pas l'avoir à ma charge.

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Il faudra donc que j'arrive à prouver que le logement était vacant, sans meubles, sans EDF pour ne pas l'avoir à ma charge.

non cela ne suffit pas .. tu dois avoir donné ton préavis (3mois) suffisamment tôt pour que celui ci se termine avant fin décembre

Vous devez acquitter la taxe d'habitation pour le logement où vous êtes domicilié le 1 janvier.
Vous avez payé la taxe pour 2011 dans votre logement actuel. Si vous déménagez dans votre nouvelle maison le 31 décembre 2012 --> donc résidant au 1 janvier 2013, vous serez imposé pour la nouvelle maison.
Par contre si vous changez de domicile le 2 janvier 2013, vous payerez encore la taxe pour votre maison actuelle (comme en 2012) du fait que le 1er janvier vous y logiez encore.
De toute façon vous payerez pour l'un ou l'autre

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Il faudra donc que j'arrive à prouver que le logement était vacant, sans meubles, sans EDF pour ne pas l'avoir à ma charge.

non cela ne suffit pas .. tu dois avoir donné ton préavis (3mois) suffisamment tôt pour que celui ci se termine avant fin décembre

La personne des impôts que j'ai appelé ce matin n'a pas tenu le même discours. Elle s'occupait des réclamations concernant ce type de soucis et m'a précisé que la remise des clés faite avant le 31/12 était le mieux mais qu'avec une copie EDF cela suffisait.

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Il faudra donc que j'arrive à prouver que le logement était vacant, sans meubles, sans EDF pour ne pas l'avoir à ma charge.

non cela ne suffit pas .. tu dois avoir donné ton préavis (3mois) suffisamment tôt pour que celui ci se termine avant fin décembre

La personne des impôts que j'ai appelé ce matin n'a pas tenu le même discours. Elle s'occupait des réclamations concernant ce type de soucis et m'a précisé que la remise des clés faite avant le 31/12 était le mieux mais qu'avec une copie EDF cela suffisait.

Peut etre mais tu dois un préavis de 3 mois, donc s'il se termine en janvier, tu n'y pourras rien, l'agence n'est pas obligé d'accepter que tu partes avant.
Tu seras imposé 2 fois.

HugoTheKing a écrit:

Vous devez acquitter la taxe d'habitation pour le logement où vous êtes domicilié le 1 janvier.
Vous avez payé la taxe pour 2011 dans votre logement actuel. Si vous déménagez dans votre nouvelle maison le 31 décembre 2012 --> donc résidant au 1 janvier 2013, vous serez imposé pour la nouvelle maison.
Par contre si vous changez de domicile le 2 janvier 2013, vous payerez encore la taxe pour votre maison actuelle (comme en 2012) du fait que le 1er janvier vous y logiez encore.
De toute façon vous payerez pour l'un ou l'autre

Cela n'exclut pas d'avoir 2 taxes .. l'une en résidence principale et l'autre en résidence secondaire.

Liz a écrit:

HugoTheKing a écrit:

Vous devez acquitter la taxe d'habitation pour le logement où vous êtes domicilié le 1 janvier.
Vous avez payé la taxe pour 2011 dans votre logement actuel. Si vous déménagez dans votre nouvelle maison le 31 décembre 2012 --> donc résidant au 1 janvier 2013, vous serez imposé pour la nouvelle maison.
Par contre si vous changez de domicile le 2 janvier 2013, vous payerez encore la taxe pour votre maison actuelle (comme en 2012) du fait que le 1er janvier vous y logiez encore.
De toute façon vous payerez pour l'un ou l'autre

Cela n'exclut pas d'avoir 2 taxes .. l'une en résidence principale et l'autre en résidence secondaire.

Je parlais uniquement du cas où on déménage d'une résidence principale dans une autre. Bien entendu vous pouvez être amené à en payer plusieurs. En plus de la principale et de la secondaire, on peut aussi avoir le cas avec un logement locatif. Si vous louez un appart et que celui-ci est vacant au 1 janvier, eh bien la taxe est pour la pomme du propriétaire .......

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

Liz a écrit:

starsky49 a écrit:

J&K85 a écrit:

Tu aurais mieux fait de donner ton préavis fin décembre, surtout que tu emménages dans ta maison le 15 décembre. A mon avis aussi, tu aura les 2 à payer vu qu'en quelques sortes le 1er janvier les deux logements seront à ton nom...

Je fais construire une maison donc il a fallu prendre une marge pour la date d'entrée.
J'ai appelé le centre des impôts ce matin. Je dois leur fournir soit une résiliation EDF pour leur prouver que le logement était vacant et inhabité soit une remise des clés avant le 31/12 mais l'agence immobilière ne veut pas.

Pas étonnant que l'agence immobilière ne veuille pas, sinon c'est le propriétaire de l'appartement qui acquitte la taxe .. ce qui ne veut pas dire que l'agence et le propriétaire qu'elle représente n'est pas dans son droit puisque la date de libération de l'appartement corresponds à la fin du préavis légal.

Il faudra donc que j'arrive à prouver que le logement était vacant, sans meubles, sans EDF pour ne pas l'avoir à ma charge.

non cela ne suffit pas .. tu dois avoir donné ton préavis (3mois) suffisamment tôt pour que celui ci se termine avant fin décembre

La personne des impôts que j'ai appelé ce matin n'a pas tenu le même discours. Elle s'occupait des réclamations concernant ce type de soucis et m'a précisé que la remise des clés faite avant le 31/12 était le mieux mais qu'avec une copie EDF cela suffisait.

Peut etre mais tu dois un préavis de 3 mois, donc s'il se termine en janvier, tu n'y pourras rien, l'agence n'est pas obligé d'accepter que tu partes avant.
Tu seras imposé 2 fois.

De toute facon dans tous les cas, je déménage bien avant. malheureusement le bail est à mon nom jusqu'au 15/01.
Donc c'est sur je vais recevoir deux TH mais celle de mon logement actuel pourra être annulé si je fournis une résiliation EDF datant du 31/12/2012.
J'espère que la conseillère des impôts ne m'a pas raconté de sottises.

Effectivement, rien ne t'empêche de faire une demande de dégrèvement, tu verras bien.

Bonjour,

Je reprend ce mail, car il traite un peu mon problème. J'habite en ce moment chez mes beaux parents, je vais emmenager dans ma maison neuve d'ici fin d'année ou début d'année prochaine. Je voulais savoir qu'est ce qui déclenche pour les impots (taxe habitation), l'occupation de la maison. Pour les constructeurs c'est la remise des clés si j'ai bien compris mais je passe par un maitre d'oeuvre donc c'est quoi?

Merci d'avance pour vos réponses

L'envoi de la déclaration H1

Merci.

A quel moment le bien est considéré habitable?

deffrey a écrit:

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?typepage=avancee&F ILE=docFiscale.html

PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:


6213-4


6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.

Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.
@+

Merci de nouveau. J'avais pas vu la 1° fois que tu étais un puy de domois. Enchanté.

Le texte parle de la taxe foncière en est il de m^me pour la taxe d'habitation?

Ce sont deux services des impots, mais pour le fait de déclarer la maison et son état d'achévement ça revient au même

Bonjour,

Attention de ne pas confondre:
- habitabilité pour la taxe foncière (H1 et dégrèvement éventuel),
- date d'habitation effective pour la taxe d'habitation (due pour le logement que vous occupez/occuperez LE 1er janvier)
@+