PTZ 2016 N-1 ?

Bonsoir, Je n'ai pas la réponse première question (éligibilité PTZ 2016).

En revanche pour votre deuxième (Montant max ptz), les textes disent (trouvé sur http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pret-a-taux-zero/pret-a-taux-zero/):

"Le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération."

Mais il y a cela aussi: http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/PTZ.pdf
"Le PTZ permet de financer 40% du coût total de l'opération ..."

"Exemple de calcul du PTZ

Pour un couple avec 2 enfants achetant en zone B1, un logement neuf, ou ancien avec travaux, le montant de l’opération pris en compte pour le calcul du PTZ est plafonné à 270 000€. Pour une opération de cette valeur ou plus, le montant maximum du PTZ est de 108 000
€ c’est-à-dire 270 000 € x 40%.
Si cette opération concerne un logement ancien, les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 67 500 € c'est-à-dire 270 000 €

x 25%."


Qu'en pensez-vous?


Avez vous pu obtenir le PTZ au pres de votre banque finalement?
Si oui, que fournissez-vous comme devis-facture? Quelles sont les conditions de vontre banque?

Bonsoir et merci de cette reponse
J avais deja lu tout ceci d ou mes questions
J ai eu rendez vous avec un courtier privé et en effet depuis 2002 il n y a plus de notion de annee -1 meme apres le 31 mai 2016 et le changement d anne fiscale

Finalement je vais opté pour une autoconstruction sans ptz

L avantage finalement sera de ne pas passer par la rt2012 ou du moins de pas trop etre regardant dessus

DU coup je commenece a revoir mon projet je veux batir une maison de plain pied legere sur plancher collaborant et je suis en train de regarder hors de france pour obtenir d autre inovation moins cher ...

Et toi t en es ou de ton projet

Bonjour

lenainpasmalin a écrit:

...

L avantage finalement sera de ne pas passer par la rt2012 ou du moins de pas trop etre regardant dessus

attention, l'obligation de respecter la RT2012 n'a rien à voir avec le financement.

Bonsoir
pour financer mon projet et pouvoir pretendre au ptz et 1/100 patronal , on me demande d etre certifier rt2012 ou bbc

le banquier me certifie qu a tout manquement je rembourse le tout en autoconstruction chose qui se comprend

Même sans emprunt, on est obligé de respecter cette RT2012.

RT2012 obligatoire si PTZ? avez vous un texte qui stipule cela?

De mon coté le compromit de vente n'est pas encore signé. dici 2, 3 semaines.
je continue de constituer le dossier de financement.

Pourquoi sur certains récits certaines personnes s offrent de ne pas la respecter ? mais de s en approcher
quels texte impose l obligation d etre certifier rt2012 ?
si je depose la bbio au permis et que je ne la respect pas en ne la faisant pas valider que risque t on si il n y a pas de pret sur la construction
merci

J'ai rencontré aujourd'hui un conseillé juridique et financier de l'ADIL, association soutenue par l'état qui sont incollable sur ces sujets. Il nous reçoivent gratuitement et son un peu partout sur le territoire.
Je vois confirme que le PTZ n'impose aucune réglementation énergétique particulière, que se soit des travaux réalisé par des entrepreneurs ou par vous même, donc des achats de matériaux.

Néanmoins attention: la totalité de PTZ doit être débloqué dans les 3 ans à compté du démarrage du crédit.
Exemple: vous montez votre dossier avec 80000 de travaux (donc devis, pro ou matériaux). Vous avez droit par exemple à 60000€ de PTZ. Il faudra avoir justifier (facture) la totalité des 60000€ sous 3 ans. Sinon, l'état peut vous demander de rembourser le PTZ et donc devoir faire un autre crédit à la place.
Libre à vous de faire des travaux supplémentaires. Vous n’êtes pas obligé de respecter la nature des travaux décrit dans les devis. Vous pouvez aussi faire ce que vous aviez prévu de faire faire et inversement.

Voici le site de votre ADIL:
http://adil13.org/

Allez les voir, ils sont de bon conseil. Ils vous sortirons aussi les textes et circulaires, bien utiles devant les banques.

Salut et merci pour ces precisions

pourtant mon coirtier me dit : ptz= rt2012= certification de fin de chantier par un organisme certificateur

je vais prendre rdv avec mon adil
tu as monter un dossier de financement ou as tu deja un bien en vue ?

Si je comprends bien on peut acheter dans l ancien demander le ptz et realiser les travaux soit meme ?
ma propre soeur a achetee une maison il y a deux semaines et on lui a certifié que les travaux doivent etres realisés par des pro acrdités

Et elle a souscris à un ptz? si oui alors elle est en droit de fournir des factures de matériaux type casto leroy...
L'adil vous le confirmera. ne lâchez pas. Je peux vous envoyer en mail privé les copies des textes.

Nous avons identifié le bien, rencontré 6 banques mais n'avons pas encore signé le compromis.

C'est l'éco-ptz et le crédit d'impot qui impose de faire faire des travaux par des entrepreneurs dit RGE.
Le ptz ne l'impose pas.

Bonjour,
Je me permets d'intervenir.
Le PTZ correspond au neuf (eco-PTZ pour l'ancien, rénovation) = RT 2012 car toutes les constructions neuves sont soumises à cette règlementation (auto construction ou pas, PTZ ou pas). La RT 2012 est une norme obligatoire, le PTZ est une aide.

Salut alors est on obliger de faire ceerifier par un organisme cette rt2012 en fin de chantier?
pour le permis c est une obligation ok pour instruire mais pour cloturer ?

Et oui... il faut vérifier que les éléments mis dans l'étude RT2012 ont bien été réalisés.
Un lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/DPE-des-batiments-neufs.html

@Vi-Ly : Je vous invite à vérifier. Le PTZ est ouvert à l'ancien avec travaux sous conditions. Confirmé par le conseillé juridique de l'adil du 28 et du 45.
Un exemple d'article parmi d'autres:
http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/immobilier/a[...]ion-calcul-et-zone.html

Exact (au temps pour moi ils ont élargi les conditions).
Il n'empêche qu'une construction "neuve" est soumise à la RT 2012.

Du nouveau?

Bonjour,

lenainpasmalin a écrit:

Bonsoir et merci de cette reponse
J avais deja lu tout ceci d ou mes questions
J ai eu rendez vous avec un courtier privé et en effet depuis 2002 il n y a plus de notion de annee -1 meme apres le 31 mai 2016 et le changement d anne fiscale

Avez-vous le texte de loi affirmant cette condition car en lisant celui se trouvant sur le site service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871) c'est bien l'année N-1 à prendre en compte après le 31 mai ?
Je pense que mon projet de construction va tomber à l'eau. Car si c'est bien l'année N-1 à prendre en compte, je perds le droit au ptz+ MAIS également la tva réduite sur la construction et le terrain soit une surcout de 40 000€

Bonjour,

Après contact avec l'Adil, depuis 2012, c'est bien l'année N-2 par rapport à l'année de l'offre de prêt qui faut prendre en compte.

Il faut que je confirme ça avec mon banquier.

Par contre, si mon banquier valide mon dossier avec un ptz+ 2016 en prenant en compte mes revenus N-2 MAIS que l'organisme gérant le ptz, à savoir la SGFGAS, me réclame un remboursement du ptz car il fallait bien prendre en compte les revenus N-1, puis-je me retourner contre ma banque ?

Pour info, j'ai contacté la SGFGAS mais il ne réponde pas au particulier et me demande de voir avec un conseiller financier.

Je confirme qu'il y bien une erreur sur le site service-public.fr

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030023338&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20160430


Article L31-10-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59

Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :

a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;

b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par neuf.
NOTA :

Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

Bonjour,

Le paragraphe concernant les conditions de ressources a été corrigé sur le site service-public.fr