DAT et Derniers Déblocage de Fond

Bonjour,

nous aussi, elle nous l'avait demandé mais j'ai dit que c'était pas fini et que dès que ça le serait je lui enverrai et c'est passé...
(enfin ma conseillère est particulièrement "pas chiante" lol)

Merci,

La mienne n'est pas chiante non plus, mais comme c'est la maison mère qui gère le dossier et pas l'agence, j'ai un peu peur.
C'est pour cela qu'en cas de litige j'aurais voulu savoir si ce procédé était légal ou pas, comme ça je pourrais me retourner et textes à l'appui contre eux pour leur prouver que ce n'est pas légal et qu'ils doivent quand même me verser les fonds même si ils n'ont pas la DAT.

La banque te demande la DAT
Il suffit que tu ailles à la mairie faire tamponner ta DAT (document que tu as eu ds le permis de construire:ouverture de chantier et achèvement des travaux).
Si ta maison n'est pas tout à fait achevée, en cas de contrôle de la DDE ils peuvent dire que c'est non conforme et tu auras la conformité lorsque qu'elle sera réellement achevée.(crépi ou autre)
Tous les dossiers de prêts réglementés PAS et PC sont débloqués de cette façon.
.

complément d'info:
non seulement c'est légal,mais c'est parce que c'est une obligation réglementaire qu'on te le demande!!!!!! (pas pour te faire ch--r ou avoir un papier de +ds le dossier!)
et pour l'autre qui te répond que sa conseillère est cool: rien à voir il a construit avec un CCMI = contrat de construction de maison individuelle c'est à dire qu'il y a des garanties de livraison et d'achèvement .donc quand il a payé le dernier appel de fond pour la livraison c'est que la maison était achevée....... CQFD

Est ce que tu as des textes pour prouver tes dires??

Je ne savais pas que faire une DAT avec les travaux non achevés était légal. C'est un peu n'importe quoi quand même.
J'aime bien faire les choses dans les règles et avec des textes.

Bizzarement rien de tout ceci n'est inscrit dans mon offre de prêt...

virgi2AAA a écrit:

et pour l'autre qui te répond que sa conseillère est cool: rien à voir il a construit avec un CCMI = contrat de construction de maison individuelle c'est à dire qu'il y a des garanties de livraison et d'achèvement .donc quand il a payé le dernier appel de fond pour la livraison c'est que la maison était achevée....... CQFD

Bon, alors déjà, "l'autre", c'est "elle"
ensuite, c'est pas parce qu'on était en CCMI que la maison était achevée à la réception
et enfin, c'est pas parce que la maison était livrée que le prêt était totalement débloqué

donc sans dire te contredire, "l'autre" te demande de ne pas dire qu'elle dit n'importe quoi


Pour finir, c'est peut être parce qu'on n'avait pas de prêt aidé que notre conseillère a été conciliante là-dessus...
je n'ai fait que relaté notre expérience, voilà!

Réponse à tartinE/
désolée pour l'autre
par contre je ne comprends pas pourquoi le prêt n"était pas fini de débloquer à la livraison (en général on finance l'achat du terrain +la construction et les déblocages se font au fur et à mesure de l'avancement des travaux) .Vous aviez demandé un financement pour les aménagements extérieurs?
Je te confirme que si vous avez été financé en PTH (prêt tout habitat)=prêt non réglementé ,tu n'as pas besoin de la DAT .

virgi2AAA a écrit:

par contre je ne comprends pas pourquoi le prêt n"était pas fini de débloquer à la livraison (en général on finance l'achat du terrain +la construction et les déblocages se font au fur et à mesure de l'avancement des travaux) .Vous aviez demandé un financement pour les aménagements extérieurs?

eh bien, on avait retiré des lots du CCMI (sanitaires, revêtements de sols...)
il fallait bien les financer...

Heu la TLE je l'ai reçu une fois le PC accordé, donc rien à voir avec la DAT.

Bien noté la notion d'achèvement des travaux au sens fiscal du terme. Et pour cela il faut remplir la déclaration H1 et non la DAT.

La DAT est un document où tu t'engage à dire que les travaux sont terminés et qu'ils sont en conformité avec le permis de construire.
Si je dois donner la DAT pour finir mais clotures, afin que la banque débloque ce qu'il manque, je serais donc en tord.
Car finalement mais travaux ne seront pas finis, mais la banque me demande en fait de mentir à l'administration, pour débloquer ce qu'il manque.
C'est quand même magique...Je sais que les banques et les conseillers ou plutôt les vendeurs (pas tous je l'accorde), sont souvent des menteurs, mais de là à faire mentir leurs clients quand même...C'est léger, très léger... Encore une fumisterie de nos chers banquiers.

La chose qui me fait le plus rire, c'est " Je n'ai pas de texte mais c'est mon métier...", j'adore. Si c'est ton métier, prouve moi ce que tu avances, plus personne ne crois sur parole de nos jours.

Mon métier à moi, il consiste à vérifier que les véhicules qui sont immatriculés en France sont en adéquations avec le code de la route Française.
Quand je dis à un constructeur, il manque ceci ou cela, il me demande quel réglement stipule ce que j'avance, et va répondre toi à un constructeur "Je n'ai pas de texte mais c'est mon métier.."

Bref tout ceci pour dire qu'il faudrait arrêter un peu de berner les gens, et de prouver ce que l'on avance. Je veux bien croire que ce soit obligatoire, mais quel texte le dit? Le texte inter banquiers pour faire bien ou un vrai texte de lois?

Et je ne fais pas tout ça pour faire ch..r mon monde je te rassures, car si je dois le faire pour finir la maison, je le ferais et je fournirais cette DAT.

Je fais ça juste pour dire qu'il y en a un peu raz le bol que les banquiers nous prennent pour des pigeons et des jambons, et nous demandent tout et n'importe quoi sous prétexte que c'est leur métier et qu'il savant ce qu'ils disent... Si ce qu'ils disent est vrai, il suffit de donner à quel texte se référer... C'est quand même simple... Sauf si il n'existe pas de texte...

Merci quand même de ton aide hein

j'te suis dampra66

dampra66 a écrit:

Heu la TLE je l'ai reçu une fois le PC accordé, donc rien à voir avec la DAT.

+1 ici aussi!!
La TLE (et autres taxes d'urbanisme) sont à payer 1 an après l'obtention du PC (pour moitié, et l'autre moitié, encore 1 an après)
donc, l'administration s'en fout royal de la DAT pour te rappeler de payer ces taxes ...