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Problème d'infiltration de neige par la toiture

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Env. 60000 message
En 2001, j'ai signé un contrat de construction avec un constructeur.
Ce contrat ne prévoyait pas la mise en place d'un écran de sous-toiture (il m'avait alors été dit oralement que ce n'était pas utile). Or, en novembre dernier, lors des chutes de neige, la neige poudreuse s'est infiltrée sous le toit. 2 jours plus tard, l'eau s'écoulait à travers les plafonds...
J'ai tenté de faire jouer l'assurance dommage-ouvrage puisque la maison n'a que 4 ans et qu'elle n'est pas étanche.
Cette assurance refuse de garantir ce problème d'étanchéité dans la mesure où le contrat ne prévoyait pas la mise en place d'un écran de sous-toiture et que par conséquent, il m'appartient d'aller ôter la neige qui a pu s'infiltrer dans les combles !!
Un extrait du DTU, joint au courrier de l'assurance, reprend cette obligation...
Bien évidemment, lors de la signature du contrat, il ne m'avait pas été précisé qu'à chaque chute de neige, je devais monter dans les combles vérifier qu'il n'y avait pas de neige !!!!
Je recherche quelqu'un qui aurait déjà rencontré ce type de problème et qui pourrait m'indiquer quelles sont mes possibilités éventuelles de recours.
merci.
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
bonjour,
on ne t'as pas dit non plus de mettre des seaux d'eau en cas de pluie par hasard!!!!!

ils se foutent de la gueu%le de monde les Dommages Ouvrages Mad Mad
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
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Env. 1000 message
Bonjour,
Normalement si tu es ds 1 region où un écran sous la toiture n'est pas obligatoire l'assurance DO doit rembourser les dégâts dû à l'infiltration des eaux. Il y a déjà 1 prblm de conception de la toiture à revoir ...!!!
Notre constructeur MAISONS d'en FRANCE _ Chantier démarré le 29 novembre 2005 - reception 31 05 2006
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Messages : Env. 1000

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Env. 1000 message Val De Loire
Citation: Cette assurance refuse de garantir ce problème d'étanchéité dans la mesure où le contrat ne prévoyait pas la mise en place d'un écran de sous-toiture et que par conséquent, il m'appartient d'aller ôter la neige qui a pu s'infiltrer dans les combles !!


Ca n'a rien à voir avec une quelconque faute ou oubli, la DO couvre (prend en charge) tout dommage de nature décennale sans s'intéresser aux éventuelles fautes ou responsabilités.

As-tu fait une déclaration officielle et réglementaire à l'assureur ?
Si oui, il a l'obligation de désigner un expert pour vérifier la nature décennale du sinistre et estimer les réparations.
Si non fait là sans attendre.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
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Env. 60000 message
J'ai effectivement déclaré le sinistre à l'assurance DO, qui a missionné un expert. L'expert a constaté les dégâts, mais il conclut en disant que le problème vient de l'absence de sous-toiture, non prévue dans le contrat.
L'assurance DO m'a donc répondu que, vu que le contrat ne prévoyait pas la pose d'un écran de sous-toiture, il m'appartenait d'aller vérifier s'il y avait de la neige dans les combles !!!!!! Un extrait du DTU est joint au courrier de l'assurance et il précise effectivement cela.
Bien evidemment, aucun constructeur ne vous présente le DTU au moment de la signature du contrat de construction.

Je ne connais pas beaucoup de gens qui signerait un contrat en connnaissant ces indications....
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
et tu construis dans quelle région stp?
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Var/gard (30)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Citation: Bien evidemment, aucun constructeur ne vous présente le DTU au moment de la signature du contrat de construction


ils ne les ont même pas les DTU..... ils te sortent ça du chapeau pour te ballader ou masquer leurs conner%ies la plupart du temps quand tu poses des questions sur ce qui ne va pas!!
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
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Env. 1000 message Val De Loire
Pourtant, la Cour de Cassation a appliqué la garantie décennale pour des désordres consécutifs à l'absence d'éléments ou d'équipements dès lors qu'ils sont nécessaires pour remédier à ces désordres.
Il me semble que tu es exactement dans ce cas là. Non ?

Civ I, 3 février 1993 (voir ci-après)

Civ. III, 17 juillet 1996 – Il importe peu que les travaux manquants n'aient pas été prévus au marché s'ils étaient nécessaires à la réparation des désordres (inondation dans un sous-sol).


Citation: Cour de CassationChambre civile 1Audience publique du 3 février 1993
N° de pourvoi : 90-13263 Publié au bulletinPrésident : M. de Bouillane de Lacoste . Rapporteur : M. Fouret.Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.Avocats : M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, M. Odent.REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDonne acte à la société Espaces Sygma et à M. Libert de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Loizillon, les entreprises Jules Bechet, Fougerolle Diffusion et Bucher, MM. Colafrancesco et Ferro, les entreprises Marchand, Mozzin, Sacedi, Treton et Stabi et les sociétés Jaccard Spas et Smac Acieroïd ; Attendu qu'à la suite de désordres apparus dans les bâtiments qu'elle avait fait construire pour y abriter un club sportif et des activités annexes, la société Espaces Sygma a recherché la garantie de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) non seulement au titre de la police d'assurance " dommage-ouvrage " qu'elle avait souscrite auprès d'elle pour la réalisation des travaux, mais encore en qualité d'assureur de la responsabilité de deux entreprises, les sociétés Botazzi et Essonne Technique Habitat (ETH) ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Espaces Sygma et le moyen unique des deux pourvois incidents formés respectivement par la société Butazzi et la société Essonne Technique Habitât, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la SMABTP n'était pas tenue à garantie en sa qualité d'assureur des sociétés Butazzi et ETH, alors, selon les moyens, que l'assurance imposée aux constructeurs par l'article L. 242-1 du Code des assurances couvre la responsabilité qu'ils peuvent encourir sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, c'est-à-dire non seulement la garantie décennale pour vices cachés mais aussi la garantie de parfait achèvement pour les travaux objet de réserves lors de la réception ; qu'ayant constaté que les désordres affectant les ventilations, la partie basse des murs atteinte d'humidité, la planimétrie des faux plafonds et l'inefficacité du drainage avaient fait l'objet de réserves lors de la réception et étaient donc soumis à la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui a écarté la garantie de l'assureur au motif inopérant que ces désordres ne constituaient pas des vices cachés a violé les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, L. 111-28, L. 111-13 et L. 111-19 du Code de la construction, L. 241, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que les dispositions de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que l'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment couvre exclusivement les désordres relevant de la garantie décennale ; qu'ayant constaté que les désordres précités avaient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et ne constituaient donc pas des vices cachés, la cour d'appel en a exactement déduit que la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité des sociétés ETH et Butazzi, n'était pas tenue à garantie ; que les moyens ne sont pas fondés ; LES REJETTE ; Mais sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : Met hors de cause la société Butazzi et la société ETH du chef de ces deux moyens qui ne les concernent pas ;Vu les articles L. 242-1, L. 310-7 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble la clause type constituant l'annexe II à ce dernier article ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'assurance souscrit obligatoirement par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, garantit le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie ; Attendu que, pour décider qu'en sa qualité d'assureur de la société Espaces Sygma, la SMABTP ne devait sa garantie ni pour la ventilation de la " salle de détente " ni pour les drainages, l'arrêt attaqué relève que ces travaux n'avaient pas été prévus au devis descriptif et n'avaient pas été compris dans le marché des entreprises qui avaient servi d'assiette au calcul de la prime d'assurance ; Attendu, cependant, qu'il résulte des motifs du jugement confirmé que les travaux de ventilation de la " salle de détente " doivent permettre de remédier aux désordres relatifs à l'insuffisance d'aération de ce local et que les travaux de drainage, également préconisés par l'expert, sont destinés à réparer les dommages provoqués par les " remontées d'humidité " en raison de la présence d'une nappe phréatique ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Espaces Sygma, ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Publication : Bulletin 1993 I N° 50 p. 33Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-01-12 Titrages et résumés 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Désordres relevant de la garantie décennale.1° L'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment couvre exclusivement les désordres relevant de la garantie décennale ; il s'ensuit que les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et ne constituent donc pas des vices cachés, ne sont pas garantis.1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Effet2° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie.2° Le contrat d'assurance souscrit obligatoirement par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, garantit le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie.2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantieCodes cités : 1° :. Code des assurances L241-1. Code civil 1792 et suivants .Lois citées : 1° :. Loi 78-12 1978-01-04.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
encore et toujours la SAMBTP!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

ferais mieux de vendre des cailloux dans le désert plutot que des dommages ouvrages Mad
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 1000 message Val De Loire
Oui, c'est des plus p.....
Certains disent qu'elle ne touche pas aux grosses sociétés qui ont des services juridiques bien affutés, mais qu'elle fait beaucoup de bénéfices avec les petites sociétés (artisans) qui ne savent même pas quels sont leurs moyens de défense ou si même ils en ont !!! Sad
Mais tout ça, je ne le crois pas, y a des jaloux partout ...... Biggrin
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
jaloux non esc%%ocs....

de toutes les façons, sont pas plus intelligents que d'autres, et font des couneries eux aussi, merci j'ai vu Laugh

pas pour ça qu'ils s'en sortent les doigts dans le nez non plus!!!!

ya toujours une fourmi qui vient emmerder l'hypopotame Laugh

serai-je la fourmi Wub Laugh
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De : Var/gard (30)
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Env. 60000 message
Doit manquer un "P" à hippopotame

http://fr.wikipedia.org/wiki[...]Hippopotame

personne n'est parfaite Wink
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
je ne suis pas parfaite l'abricot.... merdouille alors hein?! Laugh Laugh
ouahhhhhh mon orgueil en a pris un sacré coup là Crying

j'écrirai "rhinocéros" la prochaine fois Laugh
quand on sait pas ecrire caoutchou on écris élastique hein!
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De : Var/gard (30)
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Env. 60000 message
Laugh Laugh Laugh
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Env. 60000 message
caoutchouc
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
elastique Laugh Laugh Laugh

et toc! Laugh Laugh
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De : Var/gard (30)
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Env. 60000 message
J'ai construit en Franche-Comté.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
MAN a écrit:J'ai construit en Franche-Comté.


bienvenue franc comtois Biggrin doubs, haute saône, territoire de belfort?
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Env. 300 message Côte D'or (21)
C'est pas obligatoire l'écran de sous-toiture en Franche-Comté ?
Si c'est le cas, c'est peut-être la responsabilité civile qui doit jouer puisqu'il y aurait faute professionnelle du constructeur, non ?
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De : Côte D'or (21)
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Env. 60000 message
C'est obligatoire à partir de 800m d'altitude (c'est ce qu'on m'a dit....). Moi je ne suis qu'à 300m. En revanche, l'assurance qui vient de me notifier son refus de garantie DO m'a joint le DTU. Celui-ci contient une note qui précise "les exigences vis-à-vis de la protection contre la neige poudreuse doivent être précisées dans des documents particuliers du marché. "
Cela va peut-être me sauver car aucune mention relative à la neige n'est inscrite dans mon contrat ....
J'ai rendez-vous avec l'ADIL pour examiner quels sont mes moyens de recours....
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
MAN a écrit:En 2001, j'ai signé un contrat de construction avec un constructeur.
Ce contrat ne prévoyait pas la mise en place d'un écran de sous-toiture (il m'avait alors été dit oralement que ce n'était pas utile). Or, en novembre dernier, lors des chutes de neige, la neige poudreuse s'est infiltrée sous le toit. 2 jours plus tard, l'eau s'écoulait à travers les plafonds...
J'ai tenté de faire jouer l'assurance dommage-ouvrage puisque la maison n'a que 4 ans et qu'elle n'est pas étanche.
Cette assurance refuse de garantir ce problème d'étanchéité dans la mesure où le contrat ne prévoyait pas la mise en place d'un écran de sous-toiture et que par conséquent, il m'appartient d'aller ôter la neige qui a pu s'infiltrer dans les combles !!
Un extrait du DTU, joint au courrier de l'assurance, reprend cette obligation...
Bien évidemment, lors de la signature du contrat, il ne m'avait pas été précisé qu'à chaque chute de neige, je devais monter dans les combles vérifier qu'il n'y avait pas de neige !!!!
Je recherche quelqu'un qui aurait déjà rencontré ce type de problème et qui pourrait m'indiquer quelles sont mes possibilités éventuelles de recours.
merci.
La dommage ouvrage est chargée d'intervenir "avant toute recherche de responsabilité". Conformément au code des assurances, vous devez faire une "notification" à l'assurance. Nous vous recommandons le conseil d'un avocat et au moins une conciliation judiciaire (gratuite).
Renseignez vous au tribunal d'instance dont vous dépendez ou à votre mairie.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 300 message 25
MAN a écrit:J'ai construit en Franche-Comté.

Salut Franc-Comtois !
Tu es d'ou exactement ?
C'est qui ton constructeur ?

A+
Maisons Bourgeois.
Réception faite le 7 avril (avec le déssacord du constructeur...)
+ de 2 mois 1/2 de retard
Construction en CCMI
Adhérent AAMOI 00637
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Messages : Env. 300
De : 25
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 60000 message
Le constructeur concerné : Maisons Patrick Barbier
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Suite et fin de mon problème d'étanchéité de toiture !!
J'ai trouvé par hasard une décision de cour d'appel qui considérait que le rapport d'expert devait être transmis PRÉALABLEMENT au refus de garantie. Faute de quoi, la garantie est automatiquement acquise à l'assuré.
dans mon cas, l'assurance m'avait transmis en même temps le rapport d'expert et le refus de garantie.
Bien sûr, l'assurance n'a rien voulu savoir.
J'ai donc saisi l'autorité de contrôle des assurances. .. et la semaine dernière, j'ai reçu mon indemnité....
au bout d'un an, mais c'est le résultat qui compte !!
Si cela peut aider quelqu'un....
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Messages : Env. 60000

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Env. 70 message
merci MAN de nous informer de cette fin heureuse et très instructive !
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Messages : Env. 70

Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour,
Nous avons exactement les mêmes problèmes avec notre maison, nous l'habitons depuis août 2008
et suite aux chutes de neige de cet hiver, et par deux fois, celle-ci s'est infiltrée, provoquant à chaque fois
une tache au plafond. Un film (sous-toiture) n'a pas été posé, nous en avions fait la demande oralement,
mais, le constructeur nous a dit également que ce n'etait pas utile. Nous avons eu la visite d'un expert
de la dommage-ouvrage, mais, comme le problème ne vient pas d'une mal façon de la noue, la DO ne prends
pas en charge, et effectivement, on nous dit que c'est un problème d'entretien de notre part, et que nous
devons enlever la neige qui s'infiltre. Les combles sont recouvertes de laine de roche projettée, pas facile
de s'aventurer avec un sceau et une balayette pour épouster notre charpente !!! On se moque vraiment du
monde !!! Une maison doit etre étanche ? Non ? Je ne sais pas si vous avez, depuis, solutionné votre problème,
en attendant, nous ne savons pas comment faire. Si quelqu'un peut nous aider, merci
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Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Nous avons un film sous-toiture, la neige s'infiltre quand même au niveau de la faitière...

L'expert dit qu'on ne peut rien faire avec ces tuiles (omega 10), c'est normal...

Ben conclusion, on va se démerder tout seul, on va rajouter un film, un peu plus bas... enfin, on verra en temps voulu
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.c[...]it-3607.php
AAMOI adh 2767
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 15 ans
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
tu n'as pas de "texband" sous ta faitiere ?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 14 ans
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