[avis] division d'un terrain en 3 parcelles

bonsoir,

as-tu essayé la fonction recherche car c'est un sujet qui revient régulièrement.

pour "éviter" de passer en lotissement, il faut que chaque parcelle ait un accès direct à la voie publique.

pour le décompte 2-3 parcelles et lotissement ou pas, tout dépend de la date d'acquisition de ce terrain et s'il est ou non issu d'une division.

j'ai fait la recherche , je suis tombé sur un sujet mais pas complet
peut être aussi que j'ai mal chercher

Pour te répondre, j'ai acquis ce terrain par donation en décembre 2003
Ce terrain n'a pas été divisé à l'époque.


donc si je suis ta logique, pour shunter , je peux faire sortir une parcelle en créant une nouvelle sorti directement sur la voie
et les deux autres utiliseraient le chemin existant qui longue la parcelle et qui m'appartient et où je laisse la servitude à trois autre proprio pour accéder à leurs tour sur leurs terrain ?

http://www.forumconstruire.c[...]ivision.php

dans la mesure ou le chemin est existant, la division qui aurait pour effet de créer trois terrains à bâtir dont les accès s'effectueraient par ce chemin préexistant relèverait du lotissement soumis à simple déclaration préalable

poil a écrit:

http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_56,declaration_prealable_de_division.php

dans la mesure ou le chemin est existant, la division qui aurait pour effet de créer trois terrains à bâtir dont les accès s'effectueraient par ce chemin préexistant relèverait du lotissement soumis à simple déclaration préalable

merci pour le lien.

je viens de lire et si j'ai bien compris en faisant une déclaration préalable en notifiant la division en 3 avec un accès par le chemin existant ( qui fait 2,3 m sur acte ) en l'élargissant à 5 m par exemple.
Je pourrais une fois cadastré , vendre deux parcelles nu non viabilisé ( les futur proprio feraient leur dépot de permis et leur viabilisation ) et à la fois déposer le permis de construire pour le troisième terrain pour y construire ma maison ??
Sachant que mon terrain est en bordure d'une route où passe tout a l'égout, eau, electricité .

MAis une fois la déclaration préalable faite, est ce que j'ai des obligations d'amménagements , des taxes supplémentaires etc etc ... ???

deux choses :

- la largeur du chemin dans les faits ? car il peut exister une servitude de passage de 2,3 au profit de riverains et sur le terrain le chemin faire tout en autre largeur. Il n'est pas impossible que pour des raisons d'accès des véhicules de secours, il soit fait opposition à ce type d'aménagement.

- l'autorité compétente (le maire généralement) peut toujours assortir l'arrêté de non opposition de prescriptions de travaux

poil a écrit:

deux choses :

- la largeur du chemin dans les faits ? car il peut exister une servitude de passage de 2,3 au profit de riverains et sur le terrain le chemin faire tout en autre largeur. Il n'est pas impossible que pour des raisons d'accès des véhicules de secours, il soit fait opposition à ce type d'aménagement.

- l'autorité compétente (le maire généralement) peut toujours assortir l'arrêté de non opposition de prescriptions de travaux

le chemin c'est une servitude que je dois aux 3 autres propriétaires qui sont derrière mon terrain pour accéder à leurs terrains dont deux d'entre eux ont déjà une maison existante depuis des années voir des dixaines d'années.
et sur l'acte le chemin doit faire 2,3 m .
Ce qui est sur c'est que en l'état , personne autorisera de laisser le chemin avec une telle largeur, je pense que se sera au final entre 4 et 6 mètres de large.

Mais il me manque des infos sur une procédure pour avoir le droit de diviser mon lot en 3 sans être gelé 10 ans .

Bonjour,

Toute création de lot (même un seul) en vue de bâtir par division d'un terrain est soumise à lotissement selon le code de l'urbanisme :
- Permis d'Aménager - voir article R.421-19 - si la division crée 3 lots ou plus avec création d'espaces communs (accès, voirie, aire de jeux etc ...
-Déclaration Préalable - voir article R.421-23 - si 2 lots maxi ou plus de 2 lots sans espace commun.
Dans votre cas 3 lots à bâtir sans espace commun, formalité de simple DP sans obligation pour vous de réaliser les travaux de viabilité, la DP ne sanctionne que la division du terrain.
Je ne connais pas de moyen d'éviter cette formalité minimale si vous divisez un terrain en vue de bâtir.

aurait tu un plan de ces terrains pour y voir plus clair?

erfux a écrit:

Bonjour,

Toute création de lot (même un seul) en vue de bâtir par division d'un terrain est soumise à lotissement selon le code de l'urbanisme :
- Permis d'Aménager - voir article R.421-19 - si la division crée 3 lots ou plus avec création d'espaces communs (accès, voirie, aire de jeux etc ...
-Déclaration Préalable - voir article R.421-23 - si 2 lots maxi ou plus de 2 lots sans espace commun.
Dans votre cas 3 lots à bâtir sans espace commun, formalité de simple DP sans obligation pour vous de réaliser les travaux de viabilité, la DP ne sanctionne que la division du terrain.
Je ne connais pas de moyen d'éviter cette formalité minimale si vous divisez un terrain en vue de bâtir.

donc si j'ai bien compris en même temps que je vais déposer ma demande de certificat d'urbanisme , je dépose aussi une déclaration préalable. ?
si tous est accepté je peux faire mon opération sans être bloqué 10 ans et sans être obligé de faire des aménagements?

toniobesada a écrit:

aurait tu un plan de ces terrains pour y voir plus clair?

Voilà de l'image pour illustrer

donc mon terrain est sous le numéro 35
ma division en 3 parcelles correspond :
- 2 et 3 ( hachuré ) deux parcelles que je vend borné
- 1 + le chemin en pointillé çà resterais ma propiété pour y batir ma maison

sur ma demande de certificat d'urbanisme, je compte d'emblée proposer un élargissement du chemin qui débouche sur la route ( flèche rouge )
à 5 mètres jusqu'au terrain 2 .
Sachant que ce chemin, à la base sert à desservir 4 terrains ( dont deux terrains avec habitation ) à l'arrière dans la continuité du chemin; et qu'il est noté sur acte à 2,3mètres

Je me répète, moi ce que je veux savoir c'est la procédure exacte pour pourvoir vendre et que à nous 3 on est tous notre permis de construire
avec aucun gel.
Sachant que si je vend les parcelles c'est parceque j'ai besoin de çà pour construire et que si je doit par exemple faire un accès de 6 mètres avec aire de retournement,
plus amener une borne incendie , éclairage, goudronnage , toutes les taxes supplémentaires etc etc ... c'est mort pour moi.
Autant acheter une tente Quéchua et la planter sur le terrain

Donc apparement , il y aurait uniquement à déposer une demande préalable pour se voir autoriser la division ?
Sans contre partie ??
Je trouve çà légé pour se voir supprimé cette clause de gel de 10 ans.
Parceque depuis plusieurs année, je vais de désillusions en désillusions avec a cahque fois un truc que je savais pas qui me bloque mon projet




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Vu le plan de division et les info complémentaires, l'élargissement du chemin d'accès va certainement être assimilé à une cration d'espace commun, et dans ce cas une division en 3 lots avec travaux sera soumise à permis d'aménager, ce qui imposera la réalisation des travaux de viabilisation pour les 3 lots.
Désolé pour cette mauvaise nouvelle.

erfux a écrit:

Vu le plan de division et les info complémentaires, l'élargissement du chemin d'accès va certainement être assimilé à une cration d'espace commun, et dans ce cas une division en 3 lots avec travaux sera soumise à permis d'aménager, ce qui imposera la réalisation des travaux de viabilisation pour les 3 lots.
Désolé pour cette mauvaise nouvelle.

et si je me cantonne à un chemin de 4 mètres ?
car je suis sur que la mairie+dde ne m'autorisera pas à laisser le chemin tel quel .


ou alors lors de mes demande, je parle pas de chemin et de largeur et je les laisse venir .
Et la DDE conseillera surement une largeur et un aménagement ; et peut être éviter l'assimilation à un espace commun?

ou deuxième solution, le chemin je le réserve au lot 2 et 3 , et moi ( lot 1 ) je demande une création de sorti sur la route sans emprunter le chemin existant;
soit juste à côté du chemin existant ou à l'opposé complète pour bien le différencier ??

je te conseille de prendre contact avec ton géomètre qui saura te dire éxactement ce qu'il te faut enviseager

En tout état de cause, les travaux, visant à élargir ce chemin à 4 m au lieu de 5 m, restent pour moi toujours un aménagement qui devrait nécessiter u npermis d'aménager.
A mon avis, la 1ère chose à faire : voir le règlement du PLU en mairie ou à la DDT si elle instruit pour la commune - Quelles sont les obligations inscrites à l'article 3 "accès - voirie" de la zone UC. Et comment le service qui instruira ta demande va considérér les travaux envisagés.
Ensuite voir aussi les autres possibilités de desserte des 3 lots : Peut-être le lot 3 pourrait lui aussi avoir un accès direct sur la rue de Luynes, le long de la limite avec la parcelle voisine n° 36. S'il n'y avait que le lot 2 qui accédait par le chemin, l'élargissement ne serait peut-être pas imposé.
Bon courage.