TLE reçue alors que PAE sur le permis!

Bonsoir,

Je ne sais pas ce qu'est la PAE mais la TLE est obligatoire dans 1 commune de + de 10.000 habitants et pas forcément inscrite sur le PC.
La TLE est normalement couplée avec la TDENS et la CAUE.
Et cette taxe est payable en 2 fois si je me trompe pas. La 1ère partie 12 mois après l'obtention du PC et la 2ème l'année d'après.

Par contre, sache que sur cette taxe, tu as droit à un dégrèvement si tu as bénéficié du PTZ.

Quand je dis avoir reçu la TLE j'ai effectivement la TDENS et CAUE avec.

Pour la TLE nous avons effectivement droit aux dégrèvement. Donc elle m'arrange largement par rapport à la PAE...

Merci de ta participation.

Mais c quoi la PAE ?????

Plan d'aménagements d'ensemble. En gros la mairie décide de pas appliquer la TLE mais une autre taxe pour palier à des besoins comme l'enfouissement des réseaux et la PAE n'est pas degrevee si on a un ptz...

Bonsoir,

La TLE, est une taxe au sens fiscal du terme donc un dégrèvement est possible, et elle n'a pas besoin d'etre inscrite sur l'arrêté de PC pour etre due.

La PAE, et la PRE sont des participations, donc pas de dégrèvement

A+

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire que la TLE soit portée sur l'arrêté de PC pour être exigible, contrairement aux participations.
La participation PAE (art L 332-9 à 11 du CU) prime sur la TLE, en exonérant les bénéficiaires de cette dernière.
Vous êtes donc redevable de la PAE indiquée dans l'arrêté, mais pas de la TLE. Vous devrez donc en demander l'exonération, auprès du trésor public et mairie, en vertu de l'art. 1585 C 3° du CGI.
Par ailleurs, selon le principe de la non imposition des travaux à deux participations différentes ayant le même objet (PAE et assainissement par exple), vous ne pouvez être redevable à la fois de la participation PAE et de la PRE, si cette PAE a déjà été mise à la charge de l'aménageur:
Voir en ce sens réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable... publiée au JO Sénat du 06/11/2008, page 2233

Sachant que les conditions d'exigibilité de la participation PAE sont encadrées par des règles de réalisation, il serait bon que vous consultiez en mairie la délib. l'ayant instituée.
@+

Merci pour cette réponse très intéressante.

Les travaux du PAE ne sont pas encore réalisés.

Pour ce qui est de la TLE il me semblait bien qu'elle n'était pas exigible quand on paye la PAE, mais je me demandais surtout si je ne devais pas faire l'autruche pour le moment car la TLE est quand même bien inférieure que la PAE.

De plus certains voisins qui ont des travaux bien avancé n'ont pas reçu de PAE...

Penses tu que je peux attendre pour demander l'exonération, attendre de recevoir la PAE ?

Re,

En relisant votre post initial, je me demande si vous avez bien l'arrêté de PC mentionnant la PAE
Si vous ne l'avez pas encore, bien évidemment qu'il faut attendre de l'avoir reçu, puisque c'est lui qui constitue le fait générateur des taxes et participations.
@+

J'ai tapé le premier message sur mon tel donc peut être pas très clair.

Nous avons reçu l'arrêté de permis avec la PRE et la PAE de mentionné (avec le montant de chacun).

Mais nous (et les voisins) n'avons pas reçu la PAE pour le moment, juste la TLE.

(si c'est plus clair).

Bonjour,

Lisez les art. L 332-9 à L 332-11 du CU, pour avoir connaissance des conditions d'exigibilité.
Sur votre arrêté doit être indiqué le délai de paiement de la participation PAE.
Puis allez en mairie pour prendre communication des délib. PAE et PRE.
Aprés, vous exposerez de façon précise votre cas et les solutions seront plus fiables!!
Seuls les documents peuvent éclairer, pas les paroles (de la mairie)
A bientôt pour les news!!
@+

Bonjour et merci pour tes lumières je pense pouvoir répondre avec les docs en ma possession...

Alors sur l'arrêté on indique effectivement le montant à régler au titre de la participation au pae. Et qu'il faut régler 1/3 à l'ouverture du chantier puis les reste un an après.

Dans la promesse de vente nous avons annexé un extrait du registre des délibérations du conseil général.

On y retrouve la nature des travaux et la date de fin. Pour le moment aucune des conditions ci dessus n'est terminée.

En espérant apporter des réponses...

Bonjour,

Et pour la PRE???
@+

Alors dans l'arreté il est indiqué :
Considérant la délibération du 07/06/2006 qui fixe le montant de la participation pour raccordement à l'égout à 10€/m². Le présent projet donne lieu au versement de la PRE d'un montant de X€.

Il n'y a pas de date et je n'ai pas la délibération en question (sauf un courier du sivco qui dit que nous devons règler dans les 6 mois après obtention du PC au trésor public).

Bonsoir tout le monde,

je vois que je ne suis pas le seul à être taxé, je dois environ 10000 euros pour le PAE et aujour d'hui la CALB me réclame la PRE alors que sur mon PC il y a que le PAE et la TDENS qui sont demandé dans les arrêtés.

Bonjour,

Pour minel, tout a été écrit sur le sujet.

Pour angeck... et minel, les mêmes travaux ne peuvent supporter deux participations différentes. Il suffit de vérifier le contenu exact de la délib. PAE: pour vous imposer PAE + PRE, il ne faudrait pas que le PAE englobe les travaux de réseau d'assainissement... ce qui m'étonnerait!!
Il faudra donc envoyer un recours auprès de l'autorité qui a délivré le PC avec un arrêté exigeant de façon illégale 2 participations ayant le même objet.
@+

Merci pour tes conseils avisés. Pour le moment on attend de recevoir les avis d'impôt ou demande de paiement. Mais, le cas échéant, on fera annuler la TLE et on véra les travaux fait dans PAE et PRE...

Encore merci.

Bonsoir,

Attention, puisque vous avez reçu -à tort- à payer la TLE, vous devez en demander l'annulation, dans les meilleurs délais, auprès de la DDT en citant la réf. à l'art. 1585 C 3° du CGI que j'ai donné plus haut, ainsi qu'en joignant l'arrêté de PC qui vous assujettit au règlement de la participation PAE. S'il y a l'avis de paiemnt il faut également envoyer copie de votre demande au service (Je m'étais mal exprimé plus haut en demandant d'attendre de recevoir l'avis). C'est pour le PAE qu'il faut connaître les travaux couverts, puisqu'on sait que pour la PRE celà ne concerne que le réseau d'assainissement. Et s'il y a cumul, il faudra faire recours auprès de l'autorité qui a délivré le PC pour faire annuler la PRE (ou essayer de faire annuler la participation PAE si c'est elle la plus chère, mais alors en acquittant la TLE...plus tard.
@+

Bonjour.

Je préfère actualiser ce sujet pour ne pas faire de doublon.

Je fais un point sur notre situation ...

Nous avons reçu le 02/09 notre arrêté de PC nous indiquant que nous devions régler :
- la PAE. Celle-ci comprennant : la réfection de chaussée, la création de trottoirs et l'enfouissement des réseaux.
- la PRE. Celle-ci comprennant le raccordement au réseau d'assinissement d'eaux usées

La PRE est à payer 6 mois après l'arrêté du PC donc dans quelques jours.
La PAR est à payer pour 1/3 à l'ouverture du chantier.

Nous sommes le 28 Février (merci deffrey) et nous n'avons reçu aucune de ses participations.

Par contre nous avons reçu l'avis pour la TLE comme expliqué ci-dessus.

Je viens d'appeler la mairie et la ddt qui ne veulent rien savoir, pour eux les 2 enfin même les 3 taxes (1 taxe et 2 participations)sont à régler.

La je n'y comprend pas grand chose. Je sais que je peux protester en fonction de l'article L.332-9 CU, mais j'attend de recevoir mes avis de participations...

Ma question est : compte tenu du coût de la TLE 2000€ après dégrevement et de PAE+PRE de plus de 7000€, ne devons nous pas attendre sans rien dire.
Ne peut il y avoir un souci et qu'uniquement la TLE nous soit demandée ?

Si toutefois je ne reçoi rien ne suis-je pas "obligé" ou "censé" prévenir la Mairie qu'il y a eut erreur ?

Merci de vos lumières

Bonjour,

Nous étions le 28/02, non le 28/03 !!!

La PAE et la PRE n'ayant pas le même objet, vous êtes soumis aux deux participations (si les délibs sont légales).

Vous devez recevoir un avis de recouvrement pour les 2 participations. Donc attendez.
Si la TLE est acquittée, et que vous receviez la PAE à payer, une fois cette dernière acquittée, vous demanderez le remboursement de la TLE, en joignant votre justificatif de paiement de la PAE, et en mentionnant les art. L 332-9 du CU et art. 1585 C 3° du CGI.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Nous étions le 28/02, non le 28/03 !!!

La PAE et la PRE n'ayant pas le même objet, vous êtes soumis aux deux participations (si les délibs sont légales).

Vous devez recevoir un avis de recouvrement pour les 2 participations. Donc attendez.
Si la TLE est acquittée, et que vous receviez la PAE à payer, une fois cette dernière acquittée, vous demanderez le remboursement de la TLE, en joignant votre justificatif de paiement de la PAE, et en mentionnant les art. L 332-9 du CU et art. 1585 C 3° du CGI.
@+

Merci pour la réponse. J'ai eu au tel les impots ce matin, ils m'ont dit la même chose, expliqué de la même manière, peut être vous ?

Encore merci.

Re,

Non!!
Mais dans certains domaines, je suis sûr
@+

On peut dire que j'ai bien fait de sortir ce sujet de sa tombe car je viens de recevoir un courier du sivso (organise chez nous qui gère les raccordements aux eaux usées).

Nous devons payer la PRE suite à notre arrêté de PC, nous recevrons de la trésorerie un titre de paiement...

On attend plus que la PAE

On pouvait rêver...

Par contre info supplémentaire, les impôts nous ont dit que nous ne devons pas payer la TLE (comme deffrey) sauf qu'il que pour lui nous devrons payer la partie départementale de la TLE (nous sommes juste exonéré de la partie communale).

Info ou intox ?

Merciii

Bonjour,

Taxe locale = commune.
Par contre pas d'exo pour TDENS, CAUE..
@+