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Majoration droit à construire

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Env. 20 message Pont A Marcq (59)
A cette fin, le projet de loi majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. La mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m². Elle sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique. Les règles applicables en matière de permis de construire seront maintenues.


Qui peut me dire si avec cette loi, les,distances de limites separatives peuvent être modifiés.
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Messages : Env. 20
De : Pont A Marcq (59)
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Env. 400 message Manche
C'est pas parce que demain les impots et l'edf vont augmenter de 30% que mon salaire va augmenter aussi.

Ben non, cela ne va pas changer les regles de limite séparative pour autant.

Mais sur un terrain de 1000m2 qui a un cos de 0.3 , on va passer de 300 à 390m2, autrement dit, cela ne va pas changer grand choses (reflexion personnelle).

Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Env. 10 message Rhone
OH que si ! Pour une surface habitable de 100m² + la surface au sol des murs, des avant-toits, du garage, de terrasse, on arrive vite à plus de 150-160m². C'est l'emprise au sol qui compte maintenant pour les droits, etc...!
Et si on dépasse 170m², architecte obligatoire.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


A jelu qui écrit :
"...OH que si ! Pour une surface habitable de 100m² + la surface au sol des murs, des avant-toits, du garage, de terrasse, on arrive vite à plus de 150-160m². C'est l'emprise au sol qui compte maintenant pour les droits, etc...! ..."
Faux.

"...Et si on dépasse 170m², architecte obligatoire...."
Comme depuis des décennies


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Pont A Marcq (59)
Sur un terrain ou vous avez atteind l ensemble des limites fixes par le plu en termes de distances, limites separatives.
Comment vous faites pour augmenter de 30% votre logement
Pour mon cas le seul moyen d augmentation de surface est de construire sur les 4m de limites separatives que je dois respecter de chaque côté .
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Messages : Env. 20
De : Pont A Marcq (59)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir à toi aussi
pourtant pas long à écrire


Chtibello a écrit:Sur un terrain ou vous avez atteind l ensemble des limites fixes par le plu en termes de distances, limites separatives.
Comment vous faites pour augmenter de 30% votre logement
Pour mon cas le seul moyen d augmentation de surface est de construire sur les 4m de limites separatives que je dois respecter de chaque côté .



le +30% n'autorise pas de passer outre le PLU, il peut y avoir possibilité d'augmenter la surface en créant un étage supplémentaire, de l'habitable dans un grenier...
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Chtibello a écrit:A cette fin, le projet de loi majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. La mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m². Elle sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique. Les règles applicables en matière de permis de construire seront maintenues.


Qui peut me dire si avec cette loi, les,distances de limites separatives peuvent être modifiés.


On ne pourra construire 130 logements au lieu de 100 si les règles d'urbanisme ne sont pas trop contraignantes.
Par exemple, si les règles demandent 2 places de parking/logement , il faudra aussi 260 places de parking au lieu de 200, ce qui est parfois impossible à réaliser ou le coût est trop élevé par rapport au nombre de logements créés.
Un autre exemple la hauteur des bâtiments, celle-ci est souvent définie dans les PLU.
Cette majoration de 30% cncerne surtout les maisons de ville.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 400 message Manche
pour ton cas ou tu es dejà en "limite de constructibilité", effectivement il n'y a pas grand chose a faire a part remonter d'un étage.

Maintenant les calculs de SHON SHOB disparaisse au profit des surfaces de plancher, surface fiscale et emprise au sol.
Alors dans certains cas, cela vaudra le cout de recalculer les surfaces des habitations pour savoir si il y a encore de la surface constructible de disponible.
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Messages : Env. 400
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En cache depuis le vendredi 20 février 2026 à 07h06
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