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Question sur appel de fond?

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 2.020 fois
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
Bonjour!

Le constructeur peut il reclamer plus de 75% de la maison en mars 2006 alors que celle ci n'est livrée qu'au 4eme trim 2006?

Merci pour votre aide!
Nathalie
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Env. 200 message Besançon (25)
Si la construction de la maison est à ce stade, je ne vois pas ce qui l'en empêche ?
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
oui la maison en est effectivement à ce stade mais on a entendu dire que le constructeur ne pouvait pas reclamer plus de 75% de la maison
6 mois avant la remise des clefs et je voulais avoir confirmation...
Nathalie
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Tu es en VEFA?

Skau
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
Oui c'est ça.
Nathalie
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
A ok ba la je sais po Blush mais peut-être que quelqu'un pourra te répondre...

Désol...

Skau
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
C'est pas grave, merci quand meme Wink

Je ne desespere pas, peut etre que quelqu'un aura la reponse Smile
Nathalie
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Env. 4000 message Essonne
Bonjour, waw

Désolée je ne connais que les CCMI Blush
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
bonjour Mumu
on ne sait pas si c'est different dans le cas d'un programme de construction...
Nathalie
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Env. 4000 message Essonne
Tu as essayé de chercher sur google ?
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Env. 60000 message
La pelle de fond, c'est la pelle du mineur, ça W00t dejaout
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Env. 4000 message Essonne
labricotier a écrit:La pelle de fond, c'est la pelle du mineur, ça W00t dejaout


Oui, et faut se méfier du coup de grisou Laugh Laugh Laugh
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Env. 60000 message
Un coup de grisou, entre toi et moi, MUMU, pourquoi pas Wub Wub Wub
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
maritza a écrit:bonjour Mumu
on ne sait pas si c'est different dans le cas d'un programme de construction...


Ba en CMMI ils te livrent quand ta maison est finie peut importe que la date contractuelle ne soit pas à échéance ce qui résout le problème. En VEFA si c'est tout un lotissement je pense qu'ils vont finir la maison mais peut-être pas te livrer avant la date car les maisons d'à côté sont pas finies et c'est donc toujours un chantier...ils livrent une tranche entière il me semble...

Skau
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
là aussi il y a des chances qu' on soit livré avant, normalement sept mais celà fait quand meme plus de 6mois entre l'appel de fond de l'achevement des cloisons donc plus de 70% de la maison et la date de remise des clefs...

En fait, pour tout vous expliquer, ce n'est pas qu'on ne veut pas payer la maison mais c'est qu'on ne s'attendait pas a ce qu'elle soit quasi fini debut mars alors qu'on ne l'aura qu'a l'automne prochain et comme on a le credit de la maison actuelle a payer celà fait donc deux credits en meme temps et c'est pas evident a gerer.

un collegue de mon mari lui a dit que le constructeur ne pouvait pas lui reclamer plus de 75% de la maison 6 mois avant la remise des clefs et cet argument nous aiderait bien....
Nathalie
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Env. 4000 message Essonne
C'est tout ce que je peux faire pour toi :

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte

http://www.jurismag.net/articles/article-vefa.htm
http://www.loi-robien-defisc.fr/50
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +20 ans.
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Env. 4000 message Essonne
labricotier a écrit:Un coup de grisou, entre toi et moi, MUMU, pourquoi pas Wub Wub Wub


J'ai pas trop envie de mourru ! Wub Wub
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
Mumu a écrit:C'est tout ce que je peuss faire pour toi :

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte

http://www.jurismag.net/articles/article-vefa.htm
http://www.loi-robien-defisc.fr/50


Merci Mumu pour ton aide! Smile
Je vais aller voir tes liens!
Nathalie
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De : Bailly Romainvilliers (77) (77)
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Env. 4000 message Essonne
Caisse ke tu veux dire par là ? Maritza .........
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
Tiens je sais pas pourquoi tout est barré sur mon message! bizzare! Ohmy

Mumu, je veux rien dire de special...juste merci pour tes explications et les liens que tu m'as transmis....
Nathalie
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Messages : Env. 500
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Env. 4000 message Essonne
maritza a écrit:Tiens je sais pas pourquoi tout est barré sur mon message! bizzare! Ohmy

Mumu, je veux rien dire de special...juste merci pour tes explications et les liens que tu m'as transmis....


Etrange que tout soit barré ??????????
Problème sur le site ???????
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Env. 500 message Bailly Romainvilliers (77) (77)
Je sais pas trop ce qui s'est passé...un bug peut etre Huh
Nathalie
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Env. 5000 message
Salut,
Mumu a écrit:
maritza a écrit:Tiens je sais pas pourquoi tout est barré sur mon message! bizzare! Ohmy

Mumu, je veux rien dire de special...juste merci pour tes explications et les liens que tu m'as transmis....


Etrange que tout soit barré ??????????
Problème sur le site ???????


Pensez à encadrer vos url avec les balises appropriées Wink
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