Achat d une maison avec une fosses septique non conforme

Bonjour,

Parlons d’approximation ...
La loi oblige le raccordement au réseau collectif d'assainissement (appelé malheureusement et par contre sens "tout à l'égout" ...) dans les deux ans, dès que le réseau de collecte existe au droit du terrain !

Le délai de 10 ans dérogatoire pour amortir son ANC neuf n'est possible que sur autorisation du maire.
Autrement dit un ANC qui a 1 an et dont la dérogation de n'a pas été obtenue doit obligatoirement se raccorder.
Code de la Santé Publique.

Quand il été dit de consulter le "SPANC" pour négocier je pense que cela voulait dire de prévenir tous les services compétents pour prévenir du problème et d'essayer de trouver la solution la plus simple et la moins onéreuse possible, même si le Maire reste le Responsable de sa Commune (sauf si ces pouvoirs en terme d'ANC ont été transféré au Président de la CC).

Enfin toute maison vendue avec un ANC défectueux (pbl de pollution avérée ou non) doit être réhabilitée. Code de la Construction.

C'est d'ailleurs sur ce point que les Ministères de la Santé et de l'Environnement espèrent réhabiliter le parc d'ANC vétuste ...

Alexandre

Alleau a écrit:

Citation:

contactez le spanc et voyez avec eux, une négociation est surement possible

non , c'est avec la mairie qu'il faut "négocier" cela .. !! , c'est le Maire qui a pouvoir, pas le spanc ...

c'est le spanc qui valide la conformité, le maire s'en tient à la décision du spanc quand la commune a donné la compétence à celui ci

Bonjour,

Attention le SPANC n'est qu'un service instructeur sans pouvoir, on est d'accord
mais le Maire peut passer outre la décision du SPANC (sur avis motivé normalement) en prenant toute ses responsabilités en cas e problème
c'est pour ça que les Maires suivent les avis du SPANC mais ce n'est malheureusement pas toujours général !!

Alexandre

Alexandre65 a écrit:

Bonjour,

Attention le SPANC n'est qu'un service instructeur sans pouvoir, on est d'accord
mais le Maire peut passer outre la décision du SPANC (sur avis motivé normalement) en prenant toute ses responsabilités en cas e problème
c'est pour ça que les Maires suivent les avis du SPANC mais ce n'est malheureusement pas toujours général !!

Alexandre

on est d'accord

Alleau a écrit:

Bonjour ,

Hmmm , encore beaucoup d'approximations dans tout ça ....
Reprenons :

Citation:

sauf que la fosse septique n est pas conforme aux normes actuel ...

bon, là déjà, il est question de clarifier les choses ... :
le rapport de visite date-t-il de - de 3 ans ?? (si oui = ok .. , si non, le vendeur doit refaire faire un contrôle !)
que mentionne précisément le rapport de visite ? : une "non-conformité" de la fosse ? ...... , ou , "un risque avéré" de pollution ? .. !
Car c'est très différent et ça change tout !!
si ce n'est qu'une simple "non conformité" de la fosse, voire du dispositif de traitement : > et si pas de "risque avéré" de pollution ou de "danger pour les personnes" = pas nécessité de travaux !

> si vraiment il y a "risque" ou "danger" .. = nécessité de travaux !

Citation:

Ma question est : étant donné que la mise en conformité des fosses doit être faite avant 12/2012

non, ce n'est pas exactement ça : ce sont les contrôles qui doivent (théoriquement) être tous réalisés au moins 1 fois avant fin 2012 ....

Citation:

la vendeuse me dit qu il n y a pas besoin de remettre aux normes car le village va passer au tout a l égout d ici peu.

si la Mairie est sûre de l'engagement rapide des travaux , et si pas de "risque avéré" ni de "danger" de l'installation actuelle ........ alors elle a raison !

Citation:

si le raccordement aux tout à l égout ne ce fait pas tout de suite et qu il ce fait que en 2014 par exemple, qui doit prendre en charge les frais de mise en conformité de la fosse?

> Si "risque avéré" et/ou "danger pour les personnes" = délai de 4 ans pour réhabilitation en cas normal , délai de 1 an après acte de vente dans le cas des ventes ...
frais à votre charge pour cette réhabilitation, à tenir compte dans l'acte de vente !
> Si aucun des 2 , vous pourrez attendre le mise en service du TAE pour vous y raccorder ..

juju-veve a écrit:

car les vendeurs en bien, sont toujours là pour vendre et récolter les fond, par contre dès qu'il s'agit de raconter des "conneries" pour vendre, là ils sont forts!!!!!!

t'es bien gentil toi, mais ce n'est pas qu'une histoire de vendeurs malhonnêtes, car les notaires ont leur part de boulot dans l'histoire ... et doivent s'en référer à des documents et actes valides .... !

juju-veve a écrit:

car le tout à l'égout est gratuit pour maison neuve

et toi, tu es "vendeur" aussi ??
car c'est vrai que tu en racontes aussi des conneries ...
depuis quand le TAE serait "gratuit" .. !! ???

Citation:

En faite si je comprends bien, si le tout a l egout ce fait en novembre 2013 je devrai mettre aux normes ma fosse pour 1 an? oula ca fait mal.

non
si pas de travaux nécessaires = tu peux attendre la mise en service du TAE ...
si travaux indispensables, alors ce sera très probablement une réhabilitation complète .... , donc, dans ce cas, ce serait considéré telle qu'une nouvelle installation ..
dans ce cas, vous devez en effet "négocier" tout cela avec la mairie, car si installation récente quand mise en service d'un nouveau TAE, ces installations ANC récentes (moins de 10 ans) peuvent avoir dérogation de raccordement au TAE allant jusqu'à 10 après mise en service de l'installation ANC concernée ... !
(au lieu des 2 ans règlementaires) , ceci pour permettre un "amortissement" suffisant de l'installation ANC neuve ...
(normal !)

Donc à voir avec mairie selon si "risque avéré" ou non de votre installation actuelle, pouvant ou non attendre le TAE ou si réhab' indispensable avant ... et voir si la mairie est sûre du délai de mise en service du nouveau TAE !!

C'est surtout tout cela qui sera déterminent !

Mais quoi qu'il en soit, on ne peut vous imposer une réhab' complète si pas de "risque avéré", et non plus vous imposer le raccordement au nouveau TAE si installation ANC neuve de 2 ou 3 ou 4 ans ...

Citation:

contactez le spanc et voyez avec eux, une négociation est surement possible

non , c'est avec la mairie qu'il faut "négocier" cela .. !! , c'est le Maire qui a pouvoir, pas le spanc ...

Cordialement

Merci a vous pour vos reponses et à toi ALLEAU pour cet resumé c est tres claire. Je vais me renseigner dés ce lundi.

Cordialement

Re ,

Alexandre65 a écrit:

Le délai de 10 ans dérogatoire pour amortir son ANC neuf n'est possible que sur autorisation du maire.

bein évidemment !
je ne pense pas avoir dis le contraire .....

Alexandre65 a écrit:

Autrement dit un ANC qui a 1 an et dont la dérogation de n'a pas été obtenue doit obligatoirement se raccorder.
Code de la Santé Publique.

et pourquoi cette dérogation (de bon sens !) ne serait-elle pas accordée .. ! ??

Alexandre65 a écrit:

Quand il été dit de consulter le "SPANC" pour négocier je pense que cela voulait dire de prévenir tous les services compétents pour prévenir du problème et d'essayer de trouver la solution

waouw ....
il va bientôt falloir passer par des traducteurs pour comprendre le sens caché de termes mal employés ....

Alexandre65 a écrit:

toute maison vendue avec un ANC défectueux

wow wow ... , va pas trop vite là ...
c'est pour ça que je demandais des précisions sur le rapport de visite , car "non conformité" ... , ça veut pas dire grand chose !
"non conformité" et "installation défectueuse" ... , ça ne veut pas nécessairement dire la même chose sur le terrain !!

Alexandre65 a écrit:

C'est d'ailleurs sur ce point que les Ministères de la Santé et de l'Environnement espèrent réhabiliter le parc d'ANC vétuste ...

les Ministères demandent aussi, avec insistance (et pour une fois, je suis bien d'accord avec eux !) ... du pragmatisme !!
c'est pas pour rien ...

être très (trop ?) "à cheval" sur les codes ..... ce n'est pas nécessairement la meilleure voie du pragmatisme ....

Cordialement

Bonsoir,

Encore une fois pas de pragmatisme par les Ministères
Et je sais de quoi je parle ...
Les programmes e réhabilitations des ANC vétustes passent par la réhab lors des ventes.
Hors la loi est bien précise dans ce sens.
Tout anc non conforme (sans précision complémentaire) doit être réhabilité par le propriétaire dans l'année qui suit l'acte de vente définitif suivant les préconisations prescrites par le SPANC.

Et je vous rejoint c'est aux services publics et surtout aux maires d'avoir ce pragmatisme.

Après ce n'est qu'une question de dialogue entre le SPANC, service instructeur, le Maire, responsable de sa commune et le propriétaire.

Bonne soirée.

Alexandre

re bjr,
si jack voit tout cela, il va etre content.......

Re ,

Alexandre65 a écrit:

Tout anc non conforme (sans précision complémentaire) doit être réhabilité par le propriétaire dans l'année qui suit l'acte de vente définitif ..........

ça c'est une considération extrême de la règlementation, sans nuance et sans ... pragmatisme ..

Si l'on prend l'exemple d'une installation phyto eaux grises (en complément de TS), qui sera d'office considérée "non conforme" , malgré le fait de ne pas polluer et de ne présenter aucun risque et d'être performante , et aura peut-être déjà préalablement été contrôlée ... et donc très probablement, comme c'est souvent le cas : acceptée avec mention du style "non conforme mais ne pollue pas" ..

si la maison venait a être vendue, expliques-moi donc comment la mairie (ou CC) va imposer une réhab' d'office sur la même installation, toujours "techniquement non conforme" , mais ne posant toujours pas plus de problème ou de risque, du simple fait qu'elle soit en vente .. ! ?

Si ça devait se faire ainsi, et que l'usager met ça devant un tribunal ...... heum ......
pas sûr que la mairie prenne pareil risque devant un de ses administrés-électeurs .....

Alexandre65 a écrit:

..... suivant les préconisations prescrites par le SPANC.

aïe aïe .. !!
que lis-je encore là .. !?
encore une fois, faut-il rappeler qu'un spanc ne peut pas être "prescripteur" .. !!

ou faudra-t-il encore un traducteur pour m'expliquer que ce n'est pas ça que tu voulais dire ........... ?

Cordialement

Bonjour,

Malheureusement,

C'est souvent sur appréciation du SPANC ...

Les ANC par phyto non jamais été autorisées sauf depuis les deux dernières filières agréées.
Un SPANC donnant une autorisation d'ANC pour une phyto-épuration non conforme mais non polluante est très rare ...
Comment le confirmer sans analyse ?

Sur déclaration du constructeur ? du propriétaire ?

Il faut rappeler que les ANC < ou = à 20EH sont soumises à des moyens techniques et non de résultat (aberration mais c'est comme ça). C'est à dire qu'ils doivent répondre à des normes techniques.
D'ailleurs depuis l'arrêté du 07/09/2009 les normes de rejet ont disparus des filières drainés traditionnelles (erreur de l'Etat, j'ai pas eu de réponse de la part du Ministère ...).

Donc les filières non conformes déclarées d'un bien immobilier vendu doit être refaites.
Ensuite encore une fois et sans l'arbre décisionnel de l'Etat un ANC par "phyto-péuration" réalisée par un particulier à partir de documents trouvés sur le NET (...) ne peut être considéré comme conforme.
Je suis d'accord avec vous c'est aberrant mais comme ça.
Après ce n'est qu'une question de volonté de la part des services publics et des Maires.

Je n'ai jamais dit que le SPANC était un service de prescription mais d'instruction
et en effet de me suis mal exprimé.

Le SPANC doit dans son rapport citer par ordre de priorité les points négatifs à refaire et par conséquence les grandes lignes pour remédier au problème. En aucun cas préconiser une filière plus qu'une autre.
Autrement dit un ANC sans traitement (mais pré-traitement correct) va être noté sur le rapport du SPANC par mise en place d'un traitement conforme à la réglementation en vigueur, laissant le choix au propriétaire de la filière (tradi ou agréée) à implanter.

Alexandre

Re ,

Alexandre65 a écrit:

C'est souvent sur appréciation du SPANC ...

ouais, p'tèt que "c'est souvent comme ça" ..... , mais ce n'est pas pour autant la règle ....

Alexandre65 a écrit:

Les ANC par phyto non jamais été autorisées sauf depuis les deux dernières filières agréées.

et alors ??
.. p'tèt que c'est la règle .... mais n'empêche que "c'est souvent comme ça" ....

"pas autorisées" , yess , d'accord .... , ça n'empêche que comme je l'ai précisément écris plus haut , c'est la plupart du temps "accepté par contrainte" par notification : "non conforme mais ne pollue pas" ....
et si ça pollue pas ........................................................................

Alexandre65 a écrit:

Un SPANC donnant une autorisation d'ANC pour une phyto-épuration non conforme mais non polluante est très rare ...

"très rare" .... mouais, c'est relatif, ça dépend sur quoi on se base ....
p'tèt "très rare" au niveau des spanc eux-mêmes ....
ça n'empêche que bon nombre de mairie (en France) ont donné leur accord pour ce type de "phyto eaux grises" en complément de TS ....
avec ou sans l'aval du spanc ...

c'est là toute la différence entre "conforme" et "performant" , entre "autorisé" et "respectant l'objectif prioritaire" .....
le genre de différence difficile à complètement cadrer au sein d'une règlementation ...

Alexandre65 a écrit:

Comment le confirmer sans analyse ?

bein très souvent dans ce cas, il y a engagement par le propriétaire à fournir une analyse par an à la mairie ...
rien de compliqué ...

Cordialement

Bonsoir,

Il semblerait que vous ne souhaitez comprendre ...
Aucun SPANC ne peut et ne doit sonner une autorisation pour une filière non réglementaire.
C'était du ressort de la Préfecture qui est devenue maintenant du ressort du seul Maire.

Un SPANC ne va pas se mettre à donner une autorisation pour des filières non agréées sous peine de ne se retrouver qu'avec des filières de se genre sans vérification possible de qualité épuratoire.
Ensuite très peu de personne passent par un bureau d'analyse pour vérifier ses rejets.
Pourquoi ?
Parce que si on rentre sur ce type de principe c'est au laboratoire de réaliser la procédure entière, du prélèvement au résultat.
Et de ce que je vois ce n'est jamais le cas.
Ensuite votre raisonnement très mal, vous vous dites concepteur créateur ...
et vous tenez un discours disant que les réalisations peuvent se faire sans avis du SPANC et donc du MAire.
Car il est rare de voir un Maire autorisé un ANC sans avis du SPANC ...

Autrement dit vous soutenez les propriétaires pour réaliser leur ANC hors réglementation ...
Bravo sur ce type de forum ou l'objectif est d'expliquer le comment du pourquoi pour éviter justement tout pbl avec l'administration.

Ensuite c'est par un raisonnement et un discours à porter auprès des Ministères que nous pourrons changer la réglementation dans le bon sens. En commençant par demander à ce que les techniques d'ANC<20EH doivent répondre à des normes de rejet et non plus techniques, et de faire accepter la phyto comme solution égale aux autres.

Nous y tavaillons au niveau d'associations régionales pour faire avancer les choses.
Hors il a fallu à la France plus de 20 ans pour accepter comme filière complète les micro-stations (et c'est pas encore gagné...).

Donc pour revenir au fil de ce topic,
une maison avec un ANC non conforme (quel que soit le type de pollution et sa gravité) doit être réhabilité.
C'est pas de chance surtout quand on sait que l'assainissement collectif passera plus ou moins tard au draoit de son terrain.

A.

Bonjour ,

Alexandre65 a écrit:

Il semblerait que vous ne souhaitez comprendre ...

t'inquiètes ..... j'connais très bien la chanson ....

Alexandre65 a écrit:

Aucun SPANC ne peut et ne doit sonner une autorisation pour une filière non réglementaire.

"ne peut et ne doit" ..... , ouais, ça , ça reste toujours la théorie, ce qui est gentiment écrit noir sur blanc dans les textes ....
certains spankeurs (heureusement) savent aussi raisonner avec bon sens, logique et .... pragmatisme ...
même si c'est en dehors des clous, pas forcément "contre" la Loi , mais simplement en répondant à des situations non prévues par la Loi .. !

Alexandre65 a écrit:

Un SPANC ne va pas se mettre à donner une autorisation pour des filières non agréées sous peine de ne se retrouver qu'avec des filières de se genre sans vérification possible de qualité épuratoire.

tu retombes à nouveau dans le même écart .... : le spanc "ne donne pas d'autorisation" .. ! , il rend un avis sur un rapport , point barre ...
ce que j'expliquais, si tu me relis bien , c'est que bon nombre de maires, face à certains "vides" de la Loi (ce qui est clairement le cas des filières phyto eaux grises, complètement zapéees par le législateur sous pression des lobbys), accordent (eux) une dérogation ou un contrat tipartite pour des installations performantes mais non (encore) prévues dans la Loi .....
tu peux comprendre, ça , j'espère ... ?
et question "performances épuratoires" ....... hé hé , ne viens pas me faire rire STP .....

Alexandre65 a écrit:

Ensuite très peu de personne passent par un bureau d'analyse pour vérifier ses rejets.

tu raisonnes beaucoup sur de la théorie dirait-on ....
(tu es peut-être nouveau sur le terrain ?)
ceux qui "négocient" ce type d'installation / dérogation et qui s'engagent à le faire le font aisément .... , et c'est justement ça aussi qui permet de largement démontrer la "performance épuratoire" de ces installations phyto eaux grises ....

Alexandre65 a écrit:

Pourquoi ?
Parce que si on rentre sur ce type de principe c'est au laboratoire de réaliser la procédure entière, du prélèvement au résultat.

encore de la théorie .......

Alexandre65 a écrit:

Ensuite votre raisonnement très mal, vous vous dites concepteur créateur ...

mon "raisonnement très mal" .... ! ? ................ worf ....
et non, je ne suis pas "concepteur -créateur" en assainissement , non .....

Alexandre65 a écrit:

et vous tenez un discours disant que les réalisations peuvent se faire sans avis du SPANC et donc du MAire.
Car il est rare de voir un Maire autorisé un ANC sans avis du SPANC ...

bein oui, parce que contrairement à toi, je constate ce qui se passe sur le terrain, sans me contenter que de la théorie !
et c'est plus généralement, dans ces cas, avec entente entre le Maire et son spanc , que contre l'avis du spanc ...

'faut pas croire, mais il y a encore des gens sensés qui savent "voir" au delà des manquements de la Loi pour trouver les compromis favorables à des solutions .... de bon sens ....

Alexandre65 a écrit:

Autrement dit vous soutenez les propriétaires pour réaliser leur ANC hors réglementation ...

pour certains dans certaines situations ... = oui , absolument ...
puisque cet exemple de "phyto eaux grises" en est un excellent exemple, je vais quand-même te préciser pourquoi :
au départ des rédactions des "nouveaux arrêtés de 2009", étaient inscrits dans les projets : les TS + leur compostage + ...... leur autre complément indispensable = le traitement simplifié des seules eaux grises (normal puisque plus de production d'eaux vannes)
au fil des relectures et modifications, les TS et compostage sont restés, le traitement des seules eaux grises a disparu ....
d'une part sous pression du lobby (faut pas abuser non plus , dans leur parts de marché .. !) et je pense aussi parce que l'on s'est rendu compte par la suite que la plateforme CSTB de test n'est pas en mesure de ne produire "que" des eaux grises ! , donc, pas moyen de tester ni de faire agréer une filière uniquement pour eaux grises !! , bravo la France !

Résultat des courses : pas de possibilités en France de valider une simple "phyto eaux grises" , non pas parce qu'elle serait problématique ou pas performante ... , non, juste parce que ça "dérange" du beau monde, parce que c'est "trop simple" et autonome (Haaaaargh !! , sacrilège !) et parce que l'organisme certificateur n'est pas capable de la tester !!!!!

N'empêche que ce type de filière fonctionne très bien, a un meilleur bilan global et meilleure performance épuratoire qu'une filière "toutes eaux" quelconque .... , est plus naturel comme implantation et comme traitement, est moins gourmand en finances et en emprise au sol ......

Alors au regard de tout ça ... , tu m'excuseras, mais si la France n'est pas à même de valider ce type de filière , en laissant la Loi vide de sens à ce niveau ...... mais il y a de quoi aller "au delà" de ce que prévoit la Loi .. !
et quand je dis "aller au delà" , ça veut dire "faire mieux" que ce que la Loi a prévu ... et pas prévu !

Alors dans ce sens , non ça ne me gêne en rien d'informer les gens sur ce que l'on doit / peut faire, selon les cas bien sûr, et selon surtout le fait de ne nuire à rien ni personne !!

La théorie , c'est bien .... mais ne raisonner "que" sur de la théorie ... ça a aussi ses limites ...
Certains maires et spankeurs le comprennent, et savent aussi "aller au delà" des limites de la théorie et des textes ... !

Si tu préfères te cantonner de manière (trop) stricte dans ces limites ....... grand bien t'en fasse, pas de problèmes pour moi .....
moi je sais vers quoi je vais et vers quoi il est néanmoins "juste" d'aller ... , et ça me va très bien comme ça ....

Alexandre65 a écrit:

Bravo sur ce type de forum ou l'objectif est d'expliquer le comment du pourquoi pour éviter justement tout pbl avec l'administration.

bein encore une fois, tu retombes dans les travers de ces théories ...
ici ou ailleurs, j'informe les gens sur ce qu'il est "possible" de faire, même lorsque l'on est confronté (c'est plus souvent qu'on ne peut le penser) à ces "cas particuliers", soit de "vide juridique" , ou de "contradictions règlementaires" .... , pour lesquelles on est en droit de chercher le compromis pour aboutir à ... une solution satisfaisante pour tout le monde ....
et à partir du moment où on est en accord avec la mairie, même si "hors des clous" du champ d'application règlementaire .. , et si on ne nuit à rien ni personne en trouvant une solution meilleure que le vide de la Loi ...... , expliques-moi clairement où est le problèmes .. ! ?

Alexandre65 a écrit:

Ensuite c'est par un raisonnement et un discours à porter auprès des Ministères que nous pourrons changer la réglementation dans le bon sens.

1) tu ne me connais pas, tu ne sais donc ce que je fais ou ne fais pas
2) je sais ce que j'ai à faire et où ... et je le fais (et peut-être + que tu ne le crois)
3) je me suis déjà personnellement confronté aux Ministères .... et avec succès à plusieurs reprises .. , néanmoins on ne peux être des Dieux à pouvoir tout changer d'une baguette magique ... , le combat continue, mais il est très difficile par ce qu'il se joue à armes très inégales .. !!

En attendant "le changement" ... je continue à aider les gens sur le terrain à trouver les meilleurs solutions aux cas particuliers .. ici et maintenant .. !

Alexandre65 a écrit:

En commençant par demander à ce que les techniques d'ANC<20EH doivent répondre à des normes de rejet et non plus techniques

je pense très sincèrement qu'ils ne veulent surtout pas prendre ce risque .... qui pourrait causer beaucoup de (mauvaises) surprises .... !! (même si ça répondrait enfin à l'esprit de la Directive Européenne !)
à mon grand regret, puisque ça permettrait de remettre beaucoup de chose à plat, et ça nous ferait bien plaisir d'enfin pouvoir démontrer ce que nous revendiquons depuis longtemps ......
mais là aussi, ça se joue à armes inégales, mais dans l'autre sens ! , et ils ne peuvent trop se permettre ce genre de risques ...

Alexandre65 a écrit:

et de faire accepter la phyto comme solution égale aux autres.

non, pas "égales" ... , mais dans ce contexte = meilleure, plus adaptée et plus cohérente !!!!

Alexandre65 a écrit:

Donc pour revenir au fil de ce topic,
une maison avec un ANC non conforme (quel que soit le type de pollution et sa gravité) doit être réhabilité.
C'est pas de chance surtout quand on sait que l'assainissement collectif passera plus ou moins tard au draoit de son terrain.

et moi je dis et je répète que, à lire quelqu'un (je pense) du métier qui s'exprime pareillement et sans nuances aucunes ..... devrait avoir honte de faire ce métier ...... !
voire même .. aurait tendance à porter la honte sur son métier .....

mais soit ... chacun son truc .....

Cordialement

Re ,

mais tout ça pour dire que :

Alexandre65 a écrit:

Donc pour revenir au fil de ce topic,
une maison avec un ANC non conforme (quel que soit le type de pollution et sa gravité) doit être réhabilité.
C'est pas de chance surtout quand on sait que l'assainissement collectif passera plus ou moins tard au draoit de son terrain.

dans le cas présent, désolé mais dans une société comme la nôtre, non, un "Service Public" ne peut se permettre de jouer pareillement avec ses bons-vouloirs envers les citoyens en se permettant de dire "ah bein oui mais non par ce que c'est pas de chance pour vous" .. !!

Donc, si cette installation est jugée "non-conforme" mais sans être pour autant "défectueuse", et par conséquent ne présentant pas de risque de pollution, ... et si le réseau TAE est bel et bien prévu dans un espace de 2 ans ... hé bien non, l'administration n'a pas à imposer une réhabilitation de cette installation si les conditions de raccordement au futur TAE sont bonnes ... !

Donc, si cette réhab' est fondée sur un "simple principe" lié à la vente et non à l'état ou la performance de l'installation .... désolé mais oui cette installation peut rester en l'état et attendre son arrêt pour raccordement au futur TAE ...

Affirmer et imposer le contraire serait un vulgaire foutage de gueule ...

Et se permettre de faire payer 2 x l'usager pour un "simple principe" en sachant que c'est 1 x de trop et inutilement ..... en prétextant simplement "mais oui mais c'est pas de chance" ........ désolé mais ce n'est pas digne d'un Service Public d'une Démocratie .... !


Si cette installation est vraiment défectueuse et présente vraiment un risque .... vu que le doc de rapport de visite présenté pour la vente doit être de validité de - de 3 ans .... pourquoi alors ce précédent contrôle n'aurait pas fait état de travaux nécessaires .. ! ??
et si c'était le cas (travaux nécessaires prévus suite à précédent contrôle), alors si le contrôle a eu lieu (allez, prenons l'extrême) il y a 3 ans - 1 mois, et ce en dehors du cadre d'une vente .. , il y avait donc un délai de 4 ans pour réaliser ces travaux ... , donc, il resterait 1 an de délai ...

ici dans le cadre d'une vente, = même chose, il y a 1 an de délai ...
alors si ce TAE est prévu pour ... 2013 ...............................................................................................

Cordialement