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Garage isolé compris ou non dans surface habitable?

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Membre utile Env. 7000 message Drome
Bonjour,
Je suis en train de rénover un maison située en zone agricole.
Pour cela j'ai obtenu un certificat d'urbanisme stipulant que je pouvais en réhabiliter une partie en habitable et une autre partie uniquement à usage de garage.
C'est donc ce que j'ai fait.

Cependant pour diverses raisons (limitation des ponts thermiques et demande du chauffagiste de poser la chaudière dans un endroit isolé, ce garage a été entièrement isolé et cloisonné (divisé en 3.)

Après coup je suis donc saisie d'une crainte : pour les services du cadastre ce garage sera t'il considéré comme habitable ou non ?
Ce n'est pas le risque d'être plus taxée qui me fait peur mais la crainte qu'on me dise que je n'avais pas le droit de le faire et qu'on me le fasse démonter !!!

Qu'en pensez - vous ? que vérifient les personnes du cadastre ?

(Je précise à ceux qui pourraient en douter que ce sera vraiment un garage, pour une partie, pour les vélos et outils de jardin, pour une autre local poubelles et pour une 3ème atelier)

Merci par avance.
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Bonjour
Personne n'a d'avis ?
Que risque t'on de me reprocher si mon garage est cloisonné et isolé ?
Merci
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonsoir

ce n'est pas le fait d'etre isolé qui peut te creer un souci ..c'est le changement de destination donc de qualification par les impots ..donc ça ne semble pas etre le cas c'est toujours une annexe à l'habitation ..tu n'as pas creer de surface "habitable".

comment as tu isolé ? Biggrin
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De : Rognac 13 (13)
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Laine de verre de 10 cm + Ba13. (et oui ce n'est pas par l'extérieurBlush)
j'ai peur que cela donne l'aspect habitable.
Mais une fois qu'il y aura la brouette,les vélo et l'établi, j'espère que ca aura plus l'aspect d'un garage
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Membre utile Env. 7000 message Drome
En fait ce qui m'inquiète ce n'est pas qu'on me fasse payer plus d'impôts (même si ça me ravirait pas !!!), c'est qu'on me reproche la transformation, puisque sur le certificat d'urbanisme il était bien stipulé que je pouvais reconstruire ce bâtiment uniquement à usage de garage.
Dans ce cas là que peut-il se passer ?
On ne va qu'en même pas me le faire démonter ou "désisoler"?
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
la voiture peut rentrer ? ...

tu peux avoir un garage isolé Biggrin

"habitable" c'est que tu peux y vivre , manger, dormir, te laver . ..
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De : Rognac 13 (13)
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Non du coup la voiture ne peut plus y rentrer.
Le local de 26m² a été divisé en 3 :
2m² : local poubelle
9m² : chaufferie- atelier
14m²(3.5x4) : garage à vélo et outils de jardin.
Ma voiture sera dans l'autre garage de l'autre coté de la maison (et il va finir par être isolé aussi!!!
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Membre utile Env. 1000 message Landes
La définition de "garage" n'est pas dans les règles d'urbanisme: on parle de "stationnement des véhicules dans la construction".

Pour moi, vehicules veut dire: voiture, motos.... Je ne suis pas sur qu'un vélo compte comme un véhicule,.
donc, pour moi, le local poubelle et la chaufferie sont de l'habitable, ça c'est sur!!!

Pour les 14m2 du local vélo, tout dépend si tu peux justifier qu'une voiture ou une moto peut y entrer, sinon, ça craint.

Ensuite, c'est vraiment la destination du local qui compte, pas son aménagement: tu peux très bien avoir un garage isolé, peint, et même carrelé avec un évier, si il y a une porte de garage et que tu y rangés ta voiture, ça reste du "stationnement de véhicules"

Par contre, un cellier de 20m2, pas isole pas carrelé ou on ne peut entrer un véhicule, c'est de l'habitable!!!
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Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour Ome

ce n'est pas tout à fait ça .. la difference se fait sur la notion d'habitable et d'annexe à l'habitation Wink

Extrait de l'article L 631-7 :

Citation:Constituent des locaux destines a l'habitation toutes categories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meubles donnes en location

definition des annexes:


1. Notion de dependances immediates et necessaires
30. Terrain a batir. Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain a batir, c'est-a-dire lorsque le terrain (notamment terrain nu, terrain recouvert de batiments destines a etre demolis, immeuble inacheve) est acquis en
vue de l edification d une construction entrant dans le champ d application de la TVA immobiliere, les dependances immediates et necessaires s'entendent uniquement :
- des locaux et aires de stationnement utilises par le proprietaire comme annexes a son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;
- des cours, des passages, et en general, de tous les terrains servant de voies d'acces a l'habitation et a ses annexes."
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Une maison de gardien ne serait pas considérée comme habitable ?
Sympa pour le gardien !W00t

Ah non ce n'est pas ça, si je relis ce que tu a écris, le garage fait partie de l'habitable car annexe à la construction?
En fait je crois que je m’emmêle de plus en plus les pinceaux ...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
oui ça peut preter à confussion mais c'est sur la notion d'anexxe qu'il faut le prendre
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De : Rognac 13 (13)
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En cache depuis le jeudi 21 mars 2024 à 15h35
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