Problème surface de plancher avec la DDE

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thomas62620 Picto info

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Le 06/07/2012 à 20h36 Photolover Env. 20 message Barlin (62)

Bonjour,

Nous avons déposé notre PC la semaine passée à la mairie, et, aujourd'hui j'ai reçu un appel d'une personne de la DDE , qui suite à la lecture de mon PC, m'annonce que la surface dépasse les 170m² et que je devrais normalement passer par un architecte.

la surface de plancher indiquée par le dessinateur est de 152m² ( vide de séjour + garage déduit)

J'ai bien l'impression qu'il prend en compte dans son calcul la surface de mon garage ( 40m²) alors que, et sauf erreur de ma part il n'est pas comptabilisé (Sauf pour la surface taxable?).

Pour info, le garage est accolé à la maison.

Pouvez-vous m'éclairer sur la nouvelle circulaire afin de voir qui à raison?

Merci d'avance pour votre aide

Thomas

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Photolover

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deffrey Picto info

Le 06/07/2012 à 22h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Le dessinateur a oublié qu'il y a désormais deux notions: Surface de plancher et (ou) emprise au sol. Le garage accolé crée de l'emprise, s'ajoutant à celle de la maison.
@+

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thomas62620 Picto info

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Le 06/07/2012 à 22h51 Photolover Env. 20 message Barlin (62)

deffrey a écrit:Bonsoir,

Le dessinateur a oublié qu'il y a désormais deux notions: Surface de plancher et (ou) emprise au sol. Le garage accolé crée de l'emprise, s'ajoutant à celle de la maison.
@+

bonsoir,

Ok mais l'emprise au sol ne prend pas en compte la surface de l'étage..donc je ne dépasse pas les 170m²..

C'est pour cela que je ne comprend pas la personne en charge de mon dossier..

Lui me dit que le garage rentre dans la surface de plancher.. c'est complètement fou ça..

Je suis donc pommé ! Quelle galère !

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Photolover

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Brouuu Picto info

Le 10/07/2012 à 19h09 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonsoir,

Exact, mais un décret du 8 mai précise que seule l'emprise des constructions génératrices de surface de plancher est prise en compte.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/D%C3%A9cret%202012-677%20du%207%20mai%202012.pdf

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