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Terrain réservé par le lotisseur pour le constructeur

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Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonsoir

J'ai trouvé un terrain. Le lotisseur ne veut vendre que si l'on passe par un constructeur qu'il a choisit. Je vous passe les détails : le constructeur propose de signer le CCMI puis ensuite la promesse de vente.

Moi, ces pratiques m'exaspèrent. Je veux faire marcher la concurrence et ne pas me faire obliger un constructeur.
Que pensez vous de cette solution:
- je signe le CCMI puis la promesse de vente pour le terrain
- je dénonce ensuite le CCMI par LRAR.

Il me semble que j'en ai le droit mais je me demande ce que le lotisseur qui est bien ami avec le constructeur peut faire contre moi. Aurait il un moyen de récupérer le terrain?
Peut il jouer sur une clause suspensive? Laquelle?

J'imagine le cas le pire où il s'oppose à mon permis de construire, ce qui fait que son obtention en serait retardée. Donc il faudrait enlever cette clause de l'acte de vente. A risques? Sachant que le terrain est dans un lotissement, il me semble qu'il n'y a pas grand risque à oter cette close?

Merci de me dire ce que vous pensez et feriez

Seb
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Messages : Env. 600
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Béthune (62) (62)
La meilleure chose à faire, c'est de te porter acquéreur du terrain, et si on te refuse les papiers, il faudra que tu aies pris contact avec la Direction de concurrence et de la répression des Fraudes de ton département, pour pouvoir les menacer.

Mais il est peut etre plus simple de resilier le CMI, sachant que le lotisseur ne peut le faire qu'en y laissant des plumes : tu garderais ton indemnité d'immobilidsation mais tu perdrais peut-etre le terrain quand meme
Constructeur : Maison d'en France (62)
Permis déposé le 6 mai
Permis obtenu le 29 juin
Chantier demarré lundi 12/09, dalle coulée le 16/09
réception le 17/03 ...
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Messages : Env. 1000
De : Béthune (62) (62)
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Env. 70 message Picardie (aisne)
Attention le vendeur a aussi 7 jours pour résilier la vente.

Le seul moyen je crois c'est de leur montrer que c'est une clause abusive mais bon ....
Cloisons posés. reste quelques finitions
Livraison prévue pour fin janvier.
J'emmenage le 18.
Consuel le 8.
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Messages : Env. 70
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Env. 600 message Bouches Du Rhone
et passes ces 7 jours, le vendeur ne peut plus se retracter?

En fait, apres petite enquete, il semble que lotisseur et constructeur se connaissent TRES bien
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Messages : Env. 600
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Env. 1000 message Béthune (62) (62)
xternel13 a écrit:et passes ces 7 jours, le vendeur ne peut plus se retracter?

En fait, apres petite enquete, il semble que lotisseur et constructeur se connaissent TRES bien


Apres le delai de retractation, celui qui veut retirer ses billes perd les billes engagées.

De toute façon, il faut prendre contact avec la DDCRF
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Messages : Env. 1000
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Attention au dela des 7 jours, le contrat peut toujours etre annulé si il y a illégalité, ce qui est le cas ici (signer avant d'etre proprio en est une).
Pour un super terrain, je pense que j'irai jusqu'a signer pour denoncer ensuite.
Disons que ca ajoute conflits et stress, alors qu'on en a deja pas besoin dans un projet de construction.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Les 7 jours de réflexion ont été institués dans le seul bénéfice de l'acheteur. Le vendeur n'a donc pas la possibilité de se rétracter à l'issue de la promesse de vente.
Vous pouvez donc effectivement signer les deux et dénoncer ensuite le CCMI qui de toutes façons ne sera définitif que 7 jours après son envoi en recommandé à votre domicile.
Si le vendeur renonce, il vous devra le double de l'acompte versé lors de la promesse de vente...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 100 message Sud-est (84)
bonjour,
je suis actuellement dans ce cas. J'ai signé un compromis de vente pour le terrain en lotiss. par l'intermédiare d'une agence immobilière.
Mais avant cela il a fallu passer et signer un ccmi avec un constructeur 3 mois avant. J'ai réussi à téléphoner au proprio qui n'était pas au courant du constructeur imposé. La vente définitive doit se faire vers le 20 avril 2005.
Le constructeur semble sérieux mais j'aurais voulu faire jouer la concurrence. En ce moment ,je me pose beaucoups de question :doit-je casser le ccmi après la vente ; doit-je lui mettre la pression pour obtenir des prestations...etc?
Qu'en pensez-vous?
Merci
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Messages : Env. 100
De : Sud-est (84)
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Tain meme les agences immo font des tractations comme ca, sans meme que le proprio soit prevenu !!! Y'a un sacré menage a faire dans ce milieu !
Question, dans ton cas bobos, as tu recu le contrat CCMI en AR a la maison ?
Si non, c'est comme si il existait pas car non accepté par toi.
Si oui ils s'emmerdent vraiement pas et pour le principe je commencerais deja a consulter d'autres personnes. T'as pas non plus l'exclusivité des cosultations, donc commence par ca. Si tu trouves rien de mieux reste comme ca, sinon joue la concurrence.
Pis ca sert a rien de vouloir faire pression pour les prestations si le constructeur est nul. T'auras du encore plus nul a moins cher.
A voir si tu preferes une vraie construction dans la bonne humeur voire a prix plus cher.
BrickBroc
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Env. 600 message Bouches Du Rhone
Je suis dans cette situation

J'ai un beau terrain en vue, mais on essaie de me forcer la main pour le constructeur.

Je crois que je vais jouer leur jeu, signer le CCMI puis la promesse de vente, pour ensuite casser le CCMI.

J'ai juste peur que le lotisseur profite de la moindre faille pour faire marcher les clauses suspensives et récupérer son terrain
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Messages : Env. 600
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Env. 100 message Sud-est (84)
Brickbroc a écrit:Tain meme les agences immo font des tractations comme ca, sans meme que le proprio soit prevenu !!! Y'a un sacré menage a faire dans ce milieu !
Question, dans ton cas bobos, as tu recu le contrat CCMI en AR a la maison ?
Si non, c'est comme si il existait pas car non accepté par toi.
Si oui ils s'emmerdent vraiement pas et pour le principe je commencerais deja a consulter d'autres personnes. T'as pas non plus l'exclusivité des cosultations, donc commence par ca. Si tu trouves rien de mieux reste comme ca, sinon joue la concurrence.
Pis ca sert a rien de vouloir faire pression pour les prestations si le constructeur est nul. T'auras du encore plus nul a moins cher.
A voir si tu preferes une vraie construction dans la bonne humeur voire a prix plus cher.

oui, j'ai reçu le ccmi en AR
à+
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Messages : Env. 100
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Env. 10 message Landes
Je pense que la situation est assez claire en fonction tout simplement de l'acheteur du terrain.

1- Si l'acheteur du terrain est le constructeur alors il est en droit de faire signer un CCMI pour un terrain + maison puisqu'il est titré sur le bien. A savoir, il devrait avoir prévu le montant de l'indemnité qui lui reviendrait en cas de désistement de son client au profit d'un autre constructeur (ce montant ou pourcentage doit être spécificé noir sur blanc).

2- L'acheteur c'est vous : qu'est-ce qui vous empêche de voir ailleurs.

3- Attention, si le contrat est signé, la construction sera rattachée à un terrain et ce sera trop tard ! Vouloir changer de constructeur ne fait pas partie des clauses suspensives....

Alors prudence, pas de décision précipitée, il vaut mieux prendre conseil auprès de l'ADIL ou autre.
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Messages : Env. 10
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Non non amatxi, un constructeur en CCMI ne peut etre a la fois vendeur de terrain et constructeur de maison. Ca se fait pas car illégal.
Sinon ce serait bien trop simple, les constructeurs acheteraient tous les terrains et feraient ce qu'ils veulent apres avec. Deja que le terrains sont chers.

Ensuite l'acheteur ne fait ce qu'il veut qd il y a combine entre lotisseur et constructeur, c'est ca le vrai probleme. Il y chantage, "si tu fais pas avec maisosn machin, je te vends pas le terrain".

Ensuite un contrat se basant sur des irregularites peut etre denoncé et annulé.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
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Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Landes
Je pense que je me suis mal exprimée, je voulais dire que certains constructeur prennent des options d'achat sur certains terrains et qu'ensuite ils proposent le terrain à leur client (d'où le terme de catalogue de terrain annoncé par certains constructeurs).

Légalement, ils n'achètent pas le terrain ... au prix où sont les terrains, les clients se précipitent tout en étant bien content de trouver un terrain ! Le client est trouvé avant même que le delai d'achat du terrain soit échu pour le constructeur.

Je ne sais pas si c'est très légal, mais c'est la pratique de beaucoup de constructeurs ici dans le sud-ouest Rolleyes
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Messages : Env. 10
De : Landes
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Env. 10 message Landes
Je pense que je me suis mal exprimée, je voulais dire que certains constructeur prennent des options d'achat sur certains terrains et qu'ensuite ils proposent le terrain à leur client (d'où le terme de catalogue de terrain annoncé par certains constructeurs).

Légalement, ils n'achètent pas le terrain ... au prix où sont les terrains, les clients se précipitent tout en étant bien content de trouver un terrain ! Le client est trouvé avant même que le delai d'achat du terrain soit échu pour le constructeur.

Je ne sais pas si c'est très légal, mais c'est la pratique de beaucoup de constructeurs ici dans le sud-ouest Rolleyes
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Messages : Env. 10
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