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Clause suspensive obtention permis de contruire

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Env. 200 message Yonne
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain au mois de mai 2012. Dans ce compromis était indiqué la clause suspensive de l'obtention du permis de construire. La date butoire de signature est le 11 décembre 2012. Il est indiqué qu'en cas de désistement de ma part je devrai payer les frais d'agence et 5% du prix du terrain (soit 15 000€ en tout)

N'ayant pas encore déposé de permis et cela va encore prendre du temps, que se passera-t-il quand je vais arriver à la date butoire.

Par exemple,

si au 11 décembre, je n'ai pas encore déposé de permis.
si au 11 décembre j'ai déposé un permis mais que j'attend la réponse.
si j'ai un refus de la mairie après le 11 décembre.

J'avoue que j'aimerai savoir si je dois à tout prix déposer un permis ou bien si la vente peut se retrouver annuler du fait que je n'ai pas d'accord du permis de construire (normal puisqu'il n'est pas déposé).

A savoir que dans ma démarche, je suis allé voir 6 banques, j'ai donc une enveloppe pour ma construction en rapport avec l'estimation indiqué dans le compromis de vente.
Le souci vient des constructeurs que j'ai rencontré, le premier m'a fait poireauter pas mal de temps en pretextant un manque de temps (j'avais en confiance en lui car j'avais beaucoup d'avis positif), seulement il était en train de monter sa coopérative et donc il attendait que ce soit fait pour me proposer un contrat CCMI, 4 mois après notre première rencontre, sa coopérative n'étant toujours pas créé (problème administratif d'une pièce d'identité non valide), il me propose de déposer un permis le lendemain sur un devis où je n'ai aucun détail et où sur certain poste je trouve une somme 3 fois plus cher que les devis que j'ai fait faire à côté.
Le deuxième, j'attend toujours un devis depuis le 10 juillet...

J'ai donc décidé de repartir de 0 au mois de septembre, j'ai donc pris un architecte (auquel j'ai reversé un acompte, important pour ma bonne foi), afin de préparer un projet en maitrise d'ouvrage.
Ne voulant pas me précipiter, je préfère prendre le temps pour étudier les différents devis et me laisser le temps si je dois revoir mon projet si je me rend compte que le projet initial est trop onéreux.
Ces étapes vont prendre du temps, hors je ne peux pas me permettre de rester encore 3 mois sans rien déposer à la mairie.

En résumé, je sais que je peux demander un avenant au compromis me permettant de repousser la date mais peut-il être refusé et dans ce cas, si je n'ai pas déposé de permis, devrai-je payer les 15 000€ à ma charge ou bien la vente se retrouverait-elle annulé et dans ce cas je ne devrai rien payer, je perdrai juste le terrain?

Je vous remercie.
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Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Bishesh a écrit:N'ayant pas encore déposé de permis et cela va encore prendre du temps, que se passera-t-il quand je vais arriver à la date butoire.


Ben...

Bishesh a écrit:
- Dans ce compromis était indiqué la clause suspensive de l'obtention du permis de construire.
- La date butoire de signature est le 11 décembre 2012.
- Il est indiqué qu'en cas de désistement de ma part je devrai payer les frais d'agence et 5% du prix du terrain (soit 15 000€ en tout)


... Si vous arrivez en date butoirs, ce n'est pas un désistement de votre part...
Par contre, si vous n'avez pas déposer de permis, faudra refaire un compromis, sinon un autre prendra le terrain.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 100 message Pourrieres (83)
Bonjour,

On a eu ce cas, il suffit de faire un avenant au compromis de vente, cela sous entend que le vendeur est ok...........................
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Yonne
Merci pour vos réponses.

Par contre je ne risque rien si je n'ai rien déposé en mairie? C'est à dire que la vente peut s'annuler le 11 décembre si je n'ai pas déposé de permis.
Car pour moi je pensais qu'il y avait une différence entre refus du permis et dans ce cas la clause suspensive rentrait en jeu mais si il n'y a aucun dépot de permis de ma part, cela peut vouloir dire que je n'ai rien déposé intentionnellement et du coup cela apporte préjudice au vendeur qui peut demander ces frais de non engagement.
"Il est convenu , au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle devra verser à titre d'indemnisation forfaitaire la somme de 10% du prix net vendeur + comission agence (14 500€)"

Donc à savoir si dans ce cas, si je ne dépose pas de permis, ai-je le droit d'utiliser la clause suspensive de l'obtention du permis de construire?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,


Bishesh a écrit:
Donc à savoir si dans ce cas, si je ne dépose pas de permis, ai-je le droit d'utiliser la clause suspensive de l'obtention du permis de construire?


dépend du compromis : j'avais une clause d'obtention de permis où il était précisé un délai pour le dépot de ce permis et la clause disait que si je ne déposais pas le permis à temps, je ne pourrais pas me prévaloir de cette clause en cas de refus (de permis).

quand j'ai vendu un terrain, la même clause était précisée.

pour revenir au cas présent, je n'ai pas bien compris le but de la question : savoir si on peut faire trainer sans frais ? savoir si on peut se désister sans frais ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Yonne
Le but de ma question est de savoir ce que je risque si je ne dépose pas de permis avant la date butoire.
C'est à dire que si au 11 décembre je n'ai aucun permis de déposer, le notaire peut-il me faire payer les frais de 14 500€ tout en mettant un terme au compromis ou bien si cela entrainera la nullité du compromis sans frais?

Biensur, cela est la pire hypothèse pour notre projet, nous avons engager de l'argent auprès d'un architecte de façon à obtenir quelques choses de réalisable. Nous avons comme objectif de déposer un permis dans les mois à venir mais nous ne sommes pas maitre du temps et si les entrepreneurs mettent du temps avant de nous fournir des devis ou bien si nous avons du mal à préparer un projet rentrant dans notre enveloppe nous pourrions perdre encore un temps précieux.

Pour finir je n'ai pas envi que le terrain nous passe sous le nez donc on fera le nécessaire pour le garder un maximum de temps car on fait tout pour pouvoir y faire construire notre maison, dès que le permis est déposé je demanderai un avenant (si il y a besoin) au compromis de façon à sécurisé la signature. Mais j'espère avoir assez de temps pour pouvoir déposer un permis avant décembre.
Donc dans le cas contraire, j'aimerai savoir ce que je risque.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bishesh a écrit:...
Donc dans le cas contraire, j'aimerai savoir ce que je risque.


tout dépend ... ce qui est noté EXACTEMENT dans le compromis, sans en avoir la copie, impossible de répondre.


et pour l'étude de sol (G12) c'est bon ? pas de mauvaises surprises pour les fondations ?
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Env. 200 message Yonne
Ce qui est noté exactement :
"Il est convenu , au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, qu'elle devra verser à titre d'indemnisation forfaitaire la somme de 10% du prix net vendeur + comission agence (14 500€)"

Concernant l'étude de sol, je n'engagerai des frais que si le permis est accepté. Donc pour le moment j'ai un devis et j'attend pour l'accepter. J'espère que ce ne sera pas une mauvaise surprise...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
On ne se comprend pas

voici la copie de la condition suspensive "permis de construire" quand j'ai vendu un terrain :

Citation: - Permis de construire :
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante : Construction à usage d'habitation.
Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de 8 jours à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. A défaut, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le PROMETTANT, la condition sera réputée réalisée pour l’application de la clause pénale ci-après, et le PROMETTANT sera délié de tout engagement.


autrement dit 'sous reserve d'obtention du permis....' à condition qu'il ait déposé le dossier dans les 8 jours après signature du compromis (le dossier permis était bouclé).

donc :
- si le permis est refusé ET qu'il l'avait déposé dans le délai il ne doit pas les 10%
- si le permis est refusé MAIS qu'il ne l'avait pas déposé dans le délai, il DOIT payer les 10% (et je peux re-mettre en vente)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Si tu n'as pas ton retour avant la date butoir, tu pourras toujours acheter le terrain mais sans certitude sur l'obtention de ton PC; Dans ce cas tu ne verses pas les 5%.
A toi d'estimer le risque

Sinon tu demandes un délai supp.

Sinon, tu déposes un permis pour une maison loufoque et tu auras un refus pour sortir du compromis gratos.
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
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