Délai instruction permis de construire repoussé illégament ?

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yaroz

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Le 19/10/2012 à 20h15 Env. 10 message Cuers (83)

Bonsoir,

Nous avons un gros problème avec notre permis de construire.

Notre constructeur a déposé notre permis de construire le 07 septembre.

Aujourd'hui, 19 octobre, j'appelle la mairie pour savoir où ça en est, sachant que sur le récépissé de dépôt de demande de permis de construire il était noté que si nous n'avions pas de réponse sous 2 mois, cela valait tacite acceptation du permis.
(seule exception possible, si la mairie envoie une lettre avant la fin du 1er mois après le dépôt de la demande, pour avertir d'un délai supplémentaire).

Et là, le service urbanisme m'informe que le délai d'instruction de mon permis de construire est finalement d'1 an et non de 2 mois (il faudrait l'accord du ministère de la défense à cause d'un couloir aérien militaire dont nous n'avions pas connaissance).

or, nous n'avons reçu aucun courrier de la mairie dans le fameux délai d'un mois après le dépôt. Par contre, nous avons appelé notre constructeur : il avait reçu ce fameux courrier de la mairie dans le délai légal mais ne nous en avait pas informés...

Donc ma question est : est-ce qu'il est légal que la mairie ait envoyé ce courrier à notre constructeur (et cela bien au cours du 1er mois) ou est-ce que le fait que nous n'ayons pas reçu nous même ce courrier cela rend la prolongation à 1 an impossible ?
Sommes-nous alors en droit au bout de 2 mois, soit le 07 novembre, de réclamer une tacite acceptation ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide !

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.

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stephplr77 Picto info

Le 19/10/2012 à 20h24 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Il y a juste un problème, nous ne sommes que le 19 octobre et ils sont donc dans les délais Biggrin

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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yaroz

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Le 19/10/2012 à 20h36 Env. 10 message Cuers (83)

J'ai effectivement fait une petite faute de frappe...

Oui pour l'instant ils sont dans les délais, mais ils m'ont informée oralement que le délai est repoussé à 1 an au lieu de 2 mois. Sauf que je n'ai pas reçu le courrier officiel qu'on doit recevoir dans ce genre de cas, maximum 1 mois après le dépôt (qui eu lieu le 07 septembre).
Donc je me dis qu'ils n'ont peut-être pas le droit de repousser le délai de 2 mois à 1 an.
Mais mon constructeur a reçu le courrier à ma place... est-ce valable ? ou suis-je en droit de réclamer mon permis de construire au bout des 2 mois à cause de ce "vice de procédure" ?

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elisa21 Picto info

Le 19/10/2012 à 20h37 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

stephplr77 a écrit:Il y a juste un problème, nous ne sommes que le 19 octobre et ils sont donc dans les délais

à la vôtre

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elisa21 Picto info

Le 19/10/2012 à 20h38 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

On a posté en même temps ...

yaroz a écrit:
Mais mon constructeur a reçu le courrier à ma place... est-ce valable ? ou suis-je en droit de réclamer mon permis de construire au bout des 2 mois à cause de ce "vice de procédure" ?

vous avez donné procuration à votre cst ? signé cette partie sur le dossier permis ?

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deffrey Picto info

Le 20/10/2012 à 09h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Elisa a vu juste:

Qui a déposé la demande de PC? (art R 423-1 (a), (b), (c) du CU). Le déposant prend la qualité de demandeur.
Toutes les formalités qui suivent, remise du récépissé (art R 423-5), notifications de délais suppl., de pièces manquantes... sont faites auprès de ce [b]demandeur[/b].
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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yaroz

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Le 20/10/2012 à 20h08 Env. 10 message Cuers (83)

C'est effectivement notre constructeur qui a déposé notre permis de construire (mais celui-ci est bien à notre nom).

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mouette44 Picto info

Le 20/10/2012 à 21h38 Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique

Dans le carré n° 2 de la demande, le constructeur a-t-il rempli la partie indiquant que vous souhaitez que les courriez soit adressé à une autre personne (en l’occurrence, le constructeur), ou coché et rempli la case indiquant que vous acceptez de recevoir par mail les notifications (avec le mail du constructeur)?
Si l'une de ces 2 parties étaient effectivement remplie quand vous avez signé, vous ne pouvez rien contester auprès de l'administration, elle a notifier la chose à la personne indiquée dans la demande. C'est votre constructeur qui a merdé, c'est tout ... Si votre cst a rempli ces cases après que vous ayez signé, c'est de la falsification, et là encore, c'est votre cst qui a merdé, mais vous n'avez pas de recours contre l'administration. Et si vous avez signé des formulaires vierges, là, c'est vous qui avez 100% tord, mais toujours pas de recours contre l'administration.
Bref, dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire contre l'administration dans cette situation. Votre cst a merdé, et le seul recours que vous pourriez avoir, c'est contre lui. Négocier le fait de bloquer la révision du prix indexé sur le BT01, c'est la seule chose que vous pouvez faire.

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yaroz

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Le 31/10/2012 à 20h02 Env. 10 message Cuers (83)

mouette44 a écrit:Dans le carré n° 2 de la demande, le constructeur a-t-il rempli la partie indiquant que vous souhaitez que les courriez soit adressé à une autre personne (en l’occurrence, le constructeur), ou coché et rempli la case indiquant que vous acceptez de recevoir par mail les notifications (avec le mail du constructeur)?
Si l'une de ces 2 parties étaient effectivement remplie quand vous avez signé, vous ne pouvez rien contester auprès de l'administration, elle a notifier la chose à la personne indiquée dans la demande. C'est votre constructeur qui a merdé, c'est tout ... Si votre cst a rempli ces cases après que vous ayez signé, c'est de la falsification, et là encore, c'est votre cst qui a merdé, mais vous n'avez pas de recours contre l'administration. Et si vous avez signé des formulaires vierges, là, c'est vous qui avez 100% tord, mais toujours pas de recours contre l'administration.
Bref, dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire contre l'administration dans cette situation. Votre cst a merdé, et le seul recours que vous pourriez avoir, c'est contre lui. Négocier le fait de bloquer la révision du prix indexé sur le BT01, c'est la seule chose que vous pouvez faire.

Merci beaucoup pour votre réponse. Nous allons tenter de faire bloquer la révision du prix indexé sur le BT01.

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Florence ADS Picto info

Le 01/11/2012 à 17h33 Env. 50 message Loire Atlantique

Bonsoir,

Peut être ne faut il pas s'affoler quant au délai. La prolongation de 1 an correspond au délai légal, mais pas nécessairement au délai qui sera pris. Il se peut que l'on vous délivre le permis dans des délais raisonnables. Essayez d'en savoir plus auprès de la commune ou du service instructeur si la commune n'instruit pas elle-même les demandes.

Je suis tout de même intriguée par le fait que vous n'ayez pas eu connaissance de cette servitude à l'achat du terrain.... NI le vendeur, ni le notaire ne vous en avaient parlé ? Il n'y a pas eu de demande de certificat d'urbanisme délivré sur votre terrain ?

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