Refus de me donner le récépissé du dépot de PC

bonjour,

- soit on dépose le permis contre récepissé
- soit on l'envoie en LR+AR

Imprimes le texte que tu as lu sur le code de l'Urbanisme , je ne vois pas quel argument trouver à part cela.

C'est vrai que si le code de l'ubanisme dit que :

Citation:

Art. R 442-18 du code de l'urbanisme
Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aména­gement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements
desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

"

donc en gros il faut l'achevement complèt ou l'autorisation de vendre avant achevement (garantie finanicère) + achevement équipements d'accès, pour que le PC soit accordé.

Dans le code de l'urbanisme, je n'ai pas trouvé d'article sur le "dépot de permis" mais certaines mairies ne veulent pas s'embeter avec des permis 'incomplets' et du coup refuse le dépot de permis sans l'achevement du lotissement. Je suis quasiment certain que c'est illégal mais d'un autre coté si vous leur mettez le nez dedans vous risquez de vous mettre l'urbanisme à dos !

C'est balot parcqu'on pourrait imaginer que la mairie valide 95 % du PC pendant la réalisation des travaux puis l'accèpte dés l'achevement recu ou le refuse si l'achevement n'arrive pas dans les 2 mois d'instruction. ça permettrait de gagner 2 / 3 mois ce qui n'est pas négligeable.

@Elisa : avec un envoi en RAR, le reçu fait figure de récipissé ? J'imagine que dans ce cas (certificat d'achevement non présent) l'urbanisme va rejeter illico presto le permis, non ?

bnalza a écrit:

@Elisa : avec un envoi en RAR, le reçu fait figure de récipissé ? J'imagine que dans ce cas (certificat d'achevement non présent) l'urbanisme va rejeter illico presto le permis, non ?

oui, soit il est rejeté (par courrier pour "permis incomplet" avec demande de pièces complémentaires) soit il reste "sous le coude" en attendant l'achevement des travaux de viabilisation ou l'attestation de garanties.

c'est la "ruse" la plus courante pour obtenir ce fichu papier necessaire pour le prêt... et que beaucoup ont utilisé en fin d'année pour les dépots de permis avant la date fatidique pour les prêts "mouture 2010".

okey dokey.

La demande de pièces complémentaires induit, par contre, une prolongation du délai d'instruction ?

En plus de l'obtention d'un récipissé, est-ce que cette astuce peut faire gagner 1 mois ou 2 ?

Bonjour,

Pour l'accueil des dossiers de demande de PC à la mairie, la règlementation est précise: délivrance d'un récépissé de dépôt, portant n° et date de remise (R 423-3 et 4 du code de l'urba) sans que l'employé (e) ait à se soucier du contenu du dossier.
Si celui-ci s'avère incomplet à l'instruction, le service instructeur doit en demander les pièces complémentaires dans le 1er mois de l'instruction. Et le nouveau délai repartira de la date de réception de ces pièces -réception qui fait l'objet d'un nouveau récépissé-
Si les pièces demandées ne sont pas fournies dans le délai de 3 mois, la demande de PC devient caduque.
En tout état de cause, j'espère que les services d'accueil des dossiers de demande de PC n'ont pas pour consigne de "garder sous le coude", car une fois le récépissé de dépôt remis au pétitionnaire, le délai d'instruction commence à courir, et au-delà du 1er mois, la demande de pièces complémentaires n'a plus pour effet de prolonger le délai d'instruction. D'où peut-être le fait de refuser la délivrance du fameux récépissé... alors qu'elle est obligatoire.
@+

Merci Deffrey pour ces précisions. Est-ce que tu confirmes le procédé RAR proposé par Elisa afin d'obtenir un récipissé ?

Re,

L'accusé de réception du recommandé donne date certaine pour l'enregistrement du dossier, mais seul le récépissé de dépôt de dossier visé par la mairie, comportant un n° d'enregistrement, les délais d'instruction et les recours fera foi pour le traitement administratif.
La banque quant à elle, ne peut être certaine que l'AR du Recom. par la mairie concerne bien un dossier de PC, d'où la nécessité de disposer du récépissé de la mairie.
Concernant les lotissements (art. R 442-18 du CU), il peut arriver que les mairies refusent purement le dépôt d'un PC tant que la DAACT n'a pas été déposée par le lotisseur ne disposant pas par ailleurs du droit de vendre par anticipation. Mais dés l'instant que ces mairies prennent le dossier, elles doivent délivrer récépissé. "Garder sous le coude" n'est pas une situation envisagée -et autorisée- par le législateur. Par contre, si c'est une entente entre vous...
@+

bonjour,

pour le récépissé de la LR effectivement, c'est logique.

je vois que mon expression "garder sous le coude" pèse ...

il faut la remettre dans le contexte : "le lotissement n'est pas tout à fait terminé, ou le lotisseur n'a pas communiqué à la mairie ; on a besoin du papier de dépot de PC pour la banque avant demain, la mairie est sympa, elle a pris le dossier et "le garde sous coude" .... quelques heures , quelques jours en attendant ce fichu papier de fin de travaux, sinon on aura pas notre prêt, heureusement qu'ils sont compréhensifs... "

et donc : çà-se-fait-pas .... mais heureusement que certains ont pu bénéficier de la gentillesse-compréhension de certaines mairies sinon, ils n'auraient pas pu bénéficier du ptz ou de taux interessants ... tout çà pour un retard du lotisseur.

Autre façon de l'écrire : on dépose le dossier, la mairie donne le récépissé (obligatoire) mais elle a d'autres paperasses en cours, donc le PC est sur la pile (pas sous le coude mais DANS la panière "urgente") ... elle le traitera ... au plus tôt ... et s'il manque un document elle nous écrira.

Perso nous avons fait un gros prêt sans récépissé de dépôt de permis de construire. Cela dépend tout simplement des banques et de l'interlocuteur.