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Refus de PC faute d'accès public et réseaux : peut-on obliger la mairie ?

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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Ayant en projet la cession d'une partie de notre terrain en lot constructible, nous avons obtenu préalablement en ce sens un certificat d'urbanisme opérationnel sans commentaire.
Le permis de construire a donc été déposé.
Or, celui-ci fait l'objet d'un refus par la mairie sous la justification suivante:
"Le prolongement de l'avenue (actuellement en emprise publique gravillonnée) qui permettrait d'accéder à cette parcelle n'est pas prévu dans les opérations de travaux de la ville. Sans cette réalisation, vous ne pouvez donc réaliser votre projet".
Pour précision:  l'allée gravillonnée permet une accessibilité sans problème à tout véhicule. En revanche, une extension des réseaux est nécessaire pour assurer la viabilité du terrain.
Question: avez vous déjà été confronté à un refus de ce type? peut-on contraindre la mairie à exécuter ces travaux? Peut on proposer de faire passer les réseaux par notre terrain et ainsi contourner l'obstacle?
Bref nous sommes un peu perdus, et vos avis / témoignages sont les bienvenus.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)
Bizarre, la viabilisation est à tes frais; et parfois ça tabasse à cause de certaines difficultées. Mais la mairie s'en moque c'est le pb du proprio.

je suis perplexe sur ce refus... vaut mieux aller en discuter avec la mairie.
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Messages : Env. 1000
De : Brignoles (83)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est au bout d'une impasse ?
Sinon, en effet, il faut que le terrain soit accessible depuis les voies.
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Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre utile Env. 700 message Bas Rhin
Bonjour,

Si le terrain n'est pas accessible par la voie publique (et autres réseaux d'ailleurs), il n'est pas constructible (puisque non viabilisé).
Dans votre cas, il faut passer par votre terrain (y compris pour la voie d'accès, en général 4m).

La viabilisation est effectivement à la charge de celui qui construit dès lors que le terrain est desservi et c'est bien la mairie (ou le gestionnaire) qui décide de la construction des réseaux publics.
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Messages : Env. 700
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Membre super utile Env. 4000 message Allier
Bonjour,

Sans être une pro de l'urbanisme je trouve étonnant que la mairie vous ai délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif (sans commentaire) et derrière un refus de PC pour cause de voirie / viabilisation ne desservant pas la parcelle.

Je vous narre notre expérience, même si elle ne s'applique pas point pour point.
Souhait d'acheté un terrain non viabilisé mais supposé avoir l'eau et l'électricité passant dans la rue devant. En fait les propriétaires précédents avaient eu un retour de CUb négatif pour cause de ligne électrique à rallonger. Nous demandons une estimation des coûts d'allongement de la ligne et faisons une proposition d'achat. En parallèle nous déposons une demande de CUb à notre nom, indiquant que nous prenons en charge les coûts d'allongement de la ligne. Retour positif bien que or délai. Il s'est avéré que la mairie a eu l'obligation d'allonger la ligne car il restait un autre terrain constructible après le notre. Si nous avions allongé la ligne à notre compte, aucun autre terrain n'aurait pu venir se greffer dessus.

Donc si vous êtes le dernier terrain, les allongements de réseaux seront à votre charge je pense. Pour la voirie, je ne sais pas
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre utile Env. 700 message Bas Rhin
Le problème vient peut-être du fait que la parcelle est effectivement constructible (puisque vous y habitez) et que la mairie a délivré le certificat d'urbanisme par rapport à cette parcelle alors que le découpage n'est pas fait en pensant que vous gardiez les accès actuels (???)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Env. 10 message Gironde
Merci de vos retours respectifs.
Pour précision:
Notre terrain est effectivement dans une impasse. La rue s'arrête au niveau de notre portail, et se prolonge par un chemin de terre qui constitue une "emprise publique".
La parcelle que nous souhaitons vendre est en première ligne de ce chemin, ce qui permet un accès direct et non via notre terrain (notre demande de certificat d'urbanisme était motivée en ce sens).
En revanche, les réseaux ainsi que la voirie (enrobé) s'arrêtent devant notre portail.
La mairie justifie son refus en précisant qu'elle n'a pas l'intention de prolonger les réseaux et la voirie de 20m (soit jusqu'à la parcelle).
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
Bonjour
Il faudrait lire le CUb...si le projet est le même , alors la Mairie vous doit les réseaux dans les 2 ans !

Mais je pense que le Projet pour le CUb ne devait pas prévoir l accès par le chemin, alors la Mairie a considéré que le terrain était accessible depuis Votre Terrain .
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Gironde
Lor
Home46 a écrit:Bonjour
Il faudrait lire le CUb...si le projet est le même , alors la Mairie vous doit les réseaux dans les 2 ans !

Mais je pense que le Projet pour le CUb ne devait pas prévoir l accès par le chemin, alors la Mairie a considéré que le terrain était accessible depuis Votre Terrain .

Bonjour
Lors de la demande de CU, nous avons très clairement expliqué notre projet.
S'agissant d'un CU opérationnel, nous avons travaillé avec un constructeur, joint des plans, et démontré l'accès direct par le chemin.
Ce dont je suis sûr, c'est que la demande de permis de construire et le CU sont exactement basés sur les mêmes données !
Sur quoi vous basez vous pour indiquer que la mairie nous doit les réseaux dans les 2 ans?
Merci de cette précision.
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Env. 60000 message
Dums33 a écrit:Lor
Home46 a écrit:Bonjour
Il faudrait lire le CUb...si le projet est le même , alors la Mairie vous doit les réseaux dans les 2 ans !

Mais je pense que le Projet pour le CUb ne devait pas prévoir l accès par le chemin, alors la Mairie a considéré que le terrain était accessible depuis Votre Terrain .

Bonjour
Lors de la demande de CU, nous avons très clairement expliqué notre projet.
S'agissant d'un CU opérationnel, nous avons travaillé avec un constructeur, joint des plans, et démontré l'accès direct par le chemin.
Ce dont je suis sûr, c'est que la demande de permis de construire et le CU sont exactement basés sur les mêmes données !
Sur quoi vous basez vous pour indiquer que la mairie nous doit les réseaux dans les 2 ans?
Merci de cette précision.

La loi [color=#333333](la flegme de rechercher)[/color]

[color=#333333]Il faudrait avoir les documents en main...[/color]
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Messages : Env. 60000

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