Conditions dans compromis de vente terrain: votre avis

Bonjour
tu peux rappeler le notaire pour lui poser la question et te faire expliquer le 1er passage pour etre sur. Sinon tu peux aussi prendre ton notaire (c'est pas + cher) pour tous vérifier
nath28

Bonjour,
le compromis est signé, je ne peux plus corrigé quoique ce soit et pas de délai de rétractation
même si je l'appel il ne vas pas changer le compromis non?
merci

Vouq avez pas 7 jours pour vous rétracter?
nath28

Je ne sais pas
ce n'est pas indiqué dans le compromis en tout cas
cdlt

Bonsoir,

si c'est en lotissement vous avez 7 jours, si c'est en diffus zéro.

le vendeur est un particulier je suppose car la clause des 20% ne doit pas être autorisée pour les vendeurs pros.
pour le reste de cette 1ere clause pas sur que ce soit bien autorisé.

pas idée aussi de venir poser les questions après avoir signé, à part dire "zut alors, si j'avais su...."

Ce n'est pas un lotissement, c'est en diffus
je n'ai pas de délai de 7 jours pour me rétracter?
merci

En diffus non pas de délai.

Ok
si non les deux conditions dans mon post me semble contradictoires?

Je viens de lire sur un site que nous avons 7 jours de rétractation parceque c'est un terrain à batir
c'est possible ca?
merci

Oui bien sur c'est possible : on lit tout , n'importe quoi et son contraire

Elisa21:
http://www.delorme.notaires.[...]romesse.htm
il ya une différence entre terrain diffus et terrain à batir?
je n'y comprend rien
merci

Oups, j'avais loupé la suite.

un terrain diffus c'est hors lotissement.
un terrain diffus peut donc être à batir ou pas (jardin).

j'ai lu le lien, je trouve qu'il manque de précisions par rapport à ce qu'on lit habituellement :

exemple a écrit:

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le BIEN soit à usage d’habitation et le BENEFICIAIRE non-professionnel de l’immobilier, par suite le BENEFICIAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

un terrain n'est pas à usage d'habitation : on ne peut pas y loger SANS construction, çà semble logique.
par contre pour le CCMI, là oui, il y a le délai des 7 jours.

copie de l'article 271-1 cité plus haut :

Citation:

Article L271-1

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

on parle bien de logement , pas de terrain nu .

je ne sais pas pourquoi les lotissements bénéficient de ce délai de 7 jours mais ce n'est pas le sujet

Bonjour
donc pas de délai de rétractation?
si j'ai bien compris
merci

Bonjour,

c'est çà.

mais vérifiez quand même auprès d'un notaire ou de l'ADIL que le 1er paragraphe est légal, j'ai un doute.

En effet c'est contracdictoire mais c'est logique car la première a été écrite pour proteger le vendeur alors que la deuxième c'est toi qui l'a fait ajouter.

Le bornage est fait??

je trouve que ce que tu as fait ajouter laisse la porte a trop d'ambiguités "normalement"

Bonjour,

Si on lit strictement ce qui est écrit, il est possible d'annuler sans payer d'indemnité en cas de problème sur l'étude de sol, mais si vous renoncez à cette possibilité vous n'avez aucun recours ultérieur possible.
Par exemple, le bornage pourrait montrer que le terrain est plus petit que prévu, ou pendant le terrassement vous pouvez découvrir des galeries ou des poches de mauvais sol qui n'ont pas été vues lors de l'étude de sol, qui ne fait que des sondages. Vous n'auriez aucun recours.

En plus, je ne pense pas que la clause du 2ème paragraphe puisse être utilisée, parce que "recourir à des techniques d'adaptation au sol exédant celles normalement utilisées pour une construction conforme à la demande de permis" ça ne veut pas dire grand chose. Le vendeur pourrait dire que le recours à des pieux ou un radier sont des technique d'adaptation au sol normalement utilisées, quand c'est nécessaire.

Quand on fait une clause comme celle-ci, il vaut mieux préciser le type de fondations prévues (fondations isolées ou filantes superficielles), ou prévoir une possibilité d'annulation en cas de recours à des fondations profondes ou semi-profondes, ou indiquer un surcoût pour les fondations au delà duquel le compromis peut être annulé.

Bonsoir,
est ce que j'ai les 7 jours de délai de rétractations?
ce n'est pas indiqué dans le contrat.
la lecture que nous a fait le notaire est différente de celle écrite.
j'ai fait une clause precisant ce que vous dites, il m'a dit que c'est pareil
je pense qu'il protége à max le vendeur qu'il connait depuis des années.
bref je me suis fait berné dans l'histoire surtout que ca vient d'un notaire
cdlt

Encoooore !!! faudrait pas que çà t'empêche de dormir

tu n'as pas le délai de 7 jours pour te rétracter, c'est comme çà, et tu pourras bien poser la question à n'importe quelle heure, sous n'importe quelle forme la réponse sera la même

le notaire est celui du vendeur alors facile : trouves en un ou prend les pages jaunes, téléphone à n'importe lequel et pose la question , ou ADIL et promis : si je me suis trompée je paie ma tournée.

pour rappel : les conseils des notaires sont GRATUITS , l'ADIL également, aucune raison de s'en priver.

Bonsoir Elisa21,
j'ai trouvé ca:
https://www.forumconstruire.[...]c-26227.php
il semble que ce n'est pas clair d'autant que c'est marqué dans le contrat que c'est pour batir la résidence principale.
il y a même des clauses contradictoire c'est fou
merci

trimax92 a écrit:

je pense qu'il protége à max le vendeur qu'il connait depuis des années.

Pour éviter ça, il faut toujours faire travailler son propre notaire (=double minute), ça ne coûte pas plus cher car les deux notaires partagent les frais.

Bonjour,

trimax92 a écrit:

j'ai trouvé ca:
https://www.forumconstruire.[...]c-26227.php
il semble que ce n'est pas clair d'autant que c'est marqué dans le contrat que c'est pour batir la résidence principale.
il y a même des clauses contradictoire c'est fou
merci

la question :

Citation:

Il lui demande si l'achat d'un terrain à bâtir dans le but d'édifier sur ce terrain une habitation avec ou sans le concours d'un entrepreneur du bâtiment est exclu du bénéfice de la protection légale.

la réponse :

Citation:

En conséquence, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'apparaît pas s'appliquer à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.

mon "interprétation" : l'article 271-1 (qui dit qu'on a un délai de 7 jours patati-patata)... ne s'applique pas dans le cas présent.

depuis le "temps" que je te suggère de contacter un notaire ou l'adil, de toutes façons même s'il y avait moyen de se rétracter... le délai de 7 jours va être dépassé

Bonsoir,
Etude de sol suite:
j'ai reçu le rapport de cette fameuse étude et la surpirse, il faut une étude complémentaite: "pressiométrique" pour confirmer soit des puits semi profonds soit des pieux profonds
voici comment la clause est formulée:
Adaptation de la construction au sol:
il est écrit:
"si l'étude de sol diligenté par le beneficiaire dans le délai de 2 mois des présents entraine de recourir à des techniques d'adaptation au sol exédant celles normalement utilisées pour une construction conforme à la demande de permis, le benficiaire aura la possibilié de renoncer à l'acquisition sans indémnité"

j'ai envoyé en LRAR la renonciation à l'achat au notaire, pas de réponse à ce jour
est ce que je dois déposer le permis pour que cette condition soit valide?
ou pas la peine vu que le résultat de l'étude de sol arrive avant la date limite de dépot de permis?
je risque de perdre la garantie versée?
j'ai encore une semaine pour déposer le permis
merci pour vos réponses
cordialement

Depuis quand avez-vous envoyé la LRAR ? Vous avez suivi la bonne procédure (notification au notaire + envoi du rapport), le notaire se charge donc de demander l'annulation auprès du vendeur. En théorie, cela ne prend pas longtemps, mais le notaire doit demander au vendeur de reconnaitre qu'il renonce à la clause pénale (indémnité du dépot de garantie) de son plein gré.

Attendez les fêtes et relancez le notaire, mais cela ne vaut pas le coup de déposer un PC si vous avez transmis le résultat de l'étude de sol dans les temps impartis au compromis.

Bonjour,
j'ai envoyé le rapport d'abord en LRAR, puis la lettre de renonciation ensuite, c'était la semaine deniére
êtes vous sur qu'il n'y a pas besoin de déposer le permis au vu de la formulation de la condition suspensive:
"si l'étude de sol diligenté par le beneficiaire dans le délai de 2 mois des présents entraine de recourir à des techniques d'adaptation au sol exédant celles normalement utilisées pour une construction conforme à la demande de permis, le benficiaire aura la possibilié de renoncer à l'acquisition sans indémnité"

d'avance merci
Bonnes fêtes

trimax92 a écrit:

Bonjour,
j'ai envoyé le rapport d'abord en LRAR, puis la lettre de renonciation ensuite, c'était la semaine deniére
êtes vous sur qu'il n'y a pas besoin de déposer le permis au vu de la formulation de la condition suspensive:
"si l'étude de sol diligenté par le beneficiaire dans le délai de 2 mois des présents entraine de recourir à des techniques d'adaptation au sol exédant celles normalement utilisées pour une construction conforme à la demande de permis, le benficiaire aura la possibilié de renoncer à l'acquisition sans indémnité"

d'avance merci
Bonnes fêtes

Je veux bien que vous envoyiez un PC, mais qu'allez-vous mettre pour les structures des fondations ? Maintenant que vous avez l'étude sol, aucun constructeur ou architecte sérieux ne vous fera un dossier de PC avec des fondations standard...

Le pire est d'envoyer un PC avec des fondations spéciales qui soit accepté. Parce que là, bim, votre clause d'obtention du PC est validée, ne vous reste que la clause 'pas très bien formulée' d'adaptation au sol. Le vendeur pourrait rétorquer que vous avez accepté le terrain en l'état si vous avez déposé votre PC avec les adaptations et vous refuser le dédit.

Non, stop, vous avez fait ce que vous aviez à faire, il faut maintenant attendre la réponse du vendeur. Au pire, envoyez une autre LRAR d'ici quelques jours précisant qu'en application de la clause d'adaptation, les délais sont suspendus dans l'attente du retour du vendeur, ca devrait permettre de stabiliser la situation.
N'oubliez pas, c'est les fêtes, autant chez le notaire que chez le vendeur.

Bonjour
je voulais envoyer un dossier de pc moi même
sachant que j'ai l'étude de sol, je ne peux pas mettre des fondations classiques?
La date limite pour déposer le permis est le 31/12
cordialement

trimax92 a écrit:

Bonjour
je voulais envoyer un dossier de pc moi même

Vous avez pris connaissance du dossier constitutif d'un PC ?
C'est pour une auto-construction ou une MOE ?

Non, parce que déjà la notice paysagère (PCMI4), c'est un peu coton à répondre (surtout s'il y a un PPRI ou PPRN à prendre en compte), mais quant aux plans PCMI2 et PCMI5, il faut accessoirement être du métier... Sur le coup, c'est pas du Google Sketchup hein...

Vous l'avez déjà préparé, ce PC ?
Après, si vous voulez envoyer un PC avec des fondations classiques, je ne vois pas vraiment l'interêt, sans parler des garanties...

EDIT : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Bonjour,
j'ai éssayé de préparer le PC il manquera forcement des choses
la vue d'ensemble, le pavillon implenté dans le terrain, ca je ne l'ai pas
au fait ma crainte est que le vendeur me dise que la clause n'est valable que si dépot de permis,
je l'ai vu il a commencé à me dire que la maison est trop grande c'est pour ca que le cst veut faire des fondations spéciales
alors que c'est une société indépendant qui a fait l'étude de sol, rien à voir avec le cst
merci

trimax92 a écrit:

Bonjour,
j'ai éssayé de préparer le PC il manquera forcement des choses
la vue d'ensemble, le pavillon implenté dans le terrain, ca je ne l'ai pas
au fait ma crainte est que le vendeur me dise que la clause n'est valable que si dépot de permis,
je l'ai vu il a commencé à me dire que la maison est trop grande c'est pour ca que le cst veut faire des fondations spéciales
alors que c'est une société indépendant qui a fait l'étude de sol, rien à voir avec le cst
merci

Le dépot de permis et la clause d'adaptation au terrain, c'est en théorie deux choses différentes.
Si justement une étude de sol est faite, c'est avant le dépot de permis, sinon elle n'a aucun interêt (enfin pas tout à fait).

Comme votre clause est foireuse à souhait (c'est quoi les techniques "normalement" utilisées ?), restez cohérent : n'allez surtout pas déposer un PC (encore plus, incomplet) alors que vous pensez que c'est impossible en l'état (avec des fondations classiques).
En théorie, le compromis aurait dû prendre en compte cet aléa : à date T de rédaction, on aurait dû noter :
- T+1 mois : résultat de l'étude de sol
- T+1 mois + X mois : dépot de PC
Ceci afin de bien montrer que l'étude de sol était une pièce nécéssaire à la rédaction du PC.

Mais bon, tout ceci reste soumis à interprétation. D'où l'interêt d'un compromis clair avec deux notaires. M'enfin, c'est fait.
Je répète, pour moi je ne ferais rien qui complixifirait la situation et encore moins déposer absolument un PC foireux et incomplet qui frolerait l'amateurisme et auquel le vendeur pourrait vous retourner que vous avez fait exprès de le bâcler pour qu'il soit refusé.

Bonjour,
il y a 2 conditions: une pour l'étude de sol mais mal formulée
et une autre pour le dépôt de permis avec délais (31/12/2012)
le cst ne veut pas déposer le pc sans étude complémentaire pressiométrique
Je pense que le mieux est d'envoyer un courrier au notaire en LRAR pour suspendre tous les délais jusqu'à réponse de vendeur, non?
mais est ce qu'il est obligé de le faire? est ce légal?
merci

trimax92 a écrit:

Bonjour,
il y a 2 conditions: une pour l'étude de sol mais mal formulée
et une autre pour le dépôt de permis avec délais (31/12/2012)
le cst ne veut pas déposer le pc sans étude complémentaire pressiométrique
Je pense que le mieux est d'envoyer un courrier au notaire en LRAR pour suspendre tous les délais jusqu'à réponse de vendeur, non?
mais est ce qu'il est obligé de le faire? est ce légal?
merci

J'y ai déjà répondu : oui (envoi d'un courrier pour suspension des délais), non (ce n'est pas obligatoire) et oui (c'est légal).

Toute clause suspensive ou résolutoire est acceptable dans un sous-seing pourvu que sa résolution ne dépende pas de la volonté de la partie qui la réclame.
Par exemple, vous ne pouvez pas inscrire une clause suspensive de vente de votre précédent logement (si vous êtes acheteur) car cette clause est subordonnée à votre volonté (vous pouvez refuser des offres négociées).
Par contre, dans le cas de la clause d'adaptation au terrain, c'est légal car le terrain est ce qu'il est (viable ou non), quelque soit votre volonté. Le problème n'est pas dans le fait d'inscrire une clause, mais dans la rédaction de votre clause d'adaptation, qui est assez vague (manque d'un prix annoncé de plus-value ou encore de techniques (hérisson, VS) annoncées comme "normales")

Le fait que vous ne puissiez pas déposer le PC ne dépend pas de votre volonté, mais du constructeur. Vous pouvez donc tout à fait justifier que vous ne pouvez pas déposer le PC de votre plein gré à cause justement de cette étude de sol et que donc le délai doit être suspendu.

Si justement vous déposez un PC n'importe comment, vous complexifiez les choses en disant que :
1/ vous acceptez le terrain en l'état
2/ vous pouvez passer outre le résultat de l'étude de sol pour demander la constructibilité de votre parcelle
3/ finalement la clause de l'étude de sol dépend de votre volonté (choix dans la "normalité" des fondations) et donc elle est caduque.

Bravo, vous aurez tout gagné.

Maintenant, je ne suis pas notaire et il y a tout un tas de gens bardés de diplômes et plus à même de vous conseiller que moi, en premier lui VOTRE notaire, qui même s'il représente la partie adverse, vous représente VOUS.

Bonsoir,
dans le rapport de l'étude de sol, il est dit que les fondations classiques ne sont pas retenues, et qu'il faut envisager des puits semi profonds voir pieux, sous conditions de l'étude pressiométrique
le coup de tous ca c'est tout de même plus de 300000 euros, que j'ai fourni pour argumenter ma renonce à l'achat de terrain.
en plus dans le permis il n'est pas préciser le type de fondations? non?
cdlt

C'est 30 000 euros le prix des fondations