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Experience CST defaillant et reprise avec ses artisans

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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Bonjour,

je cherche quelqu'un qui peut me dire comment ça se passe dans ce cas:
le constructeur est liquidé, la maison est au delà du stade hors eau,
le code de la construction dit (L231-6):
III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.


Quelqu'un a-t-il déjà expérimenté: le paragraphe: Toutefois .... ?

Merci pour ce retour d’expérience
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Picto recompense Photographe
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Up, je n'ai pas eu de succes, mais je ne desespere pas
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Qu'est ce que tu ne comprends pas ?
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Je comprends bien ce paragraphe, mais pour rester dans le cadre de la garantie de livraison à prix et delais convenu:
- on doit avoir l'accord du garant -> pas gagné!
- on paye les artisans jusqu'à concurrence des sommes restant au contrat plus franchise 5%, ensuite c'est la garant qui paye ?
- qui se debrouille de gerer le liquidateur et ses eventuelles reclamations ?

Je ne trouve personne qui a experimenté cette maniere de finir son chantier, et qui me
dise concretement comment se passe les choses, qui signe quoi avec qui ?

bonne soirée
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
nouveautoit29 a écrit:Je comprends bien ce paragraphe, mais pour rester dans le cadre de la garantie de livraison à prix et delais convenu:
- on doit avoir l'accord du garant -> pas gagné!

Le texte me parait clair sur ce point : c'est sur proposition du garant.
- on paye les artisans jusqu'à concurrence des sommes restant au contrat plus franchise 5%, ensuite c'est la garant qui paye ?
Je ne le comprends pas comme ça : si tu as accepté la proposition du garant de faire ton affaire de la suite, le garant n'est redevable que des sommes dûes. Je me trompe ?
- qui se debrouille de gerer le liquidateur et ses eventuelles reclamations ?
Ca, je ne sais pas et à priori, ce n'est pas précisé dans la loi. Mais il serait logique que le liquidateur n'ait à voir qu'avec le garant puisque le garant remplace le constructeur, non ?

Je ne trouve personne qui a experimenté cette maniere de finir son chantier, et qui me
dise concretement comment se passe les choses, qui signe quoi avec qui ?

bonne soirée
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Les sommes dues:
depassement de prix, diminué de la franchise
penalités de retard

mais ma question: trouvé personne qui ait mis en œuvre la chose!

merci pour ton aide
Adhérent AAMOI 2969
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Picto recompense Photographe
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