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DAACT est-elle obligatoire de la part du lotisseur?

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Env. 10 message Villejuif (94)
Bonjour tout le monde!

Néophyte sur ce forum depuis toute juste aujourd'hui car je suis à la recherche des réponses urgentes. Ma situation est la suivante : nous sommes en train d'acquérir un terrain avec un lotisseur professionnel pour construire une maison à usage habitation principale.

Nous avons été bloqués pendant plusieurs mois (5 mois) sur la question de la déclaration attestant l'achèvement et la conformités des travaux (DAACT) : le lotisseur ayant déjà une garantie délivrée par la banque et il n'a pas du tout envisagé de déposer cette déclaration auprès de la mairie alors que notre notaire exige d'avoir absolument cette déclaration avant de nous faire signer l'acte authentique pour l'acquisition de ce terrain.

Nos questions sont les suivantes :
1. Est-ce cette DAACT est une obligation à respecter par le lotisseur malgré sa garantie de banque?
2. Peut-on renoncer cette demande de déclaration auprès de notre propre notaire?
3. Quelles sont les conséquences en absence de cette déclaration? (Sachez que ce terrain est divisé en 20 lots et un propriétaire du terrain a déjà affiché son permis de construire sur sa pacelle.)
4. Quelles sont les étapes à suivre et les conséquences si on décide de changer notre notaire?

Cette opération nous a pris depuis février 2012 et nous sommes arrivés sur un stade bloquant depuis plus de 5 mois. Nous espérons vivement pouvoir avoir des aides à travers ce forume d'échanges sur nos interrogations.

Nous vous remercions sincèrement de vos aides précieuses.

JY
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Messages : Env. 10
De : Villejuif (94)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 1000 message Moselle
De toute façon, tant que le lotisseur n'a pas fait sa DAACT, la mairie refusera ton permis de construire.
Tu ne pourras donc pas aller bien loin.
Le déroulement normal, c'est:
- le lotisseur termine ses travaux et dépose sa DAACT
- tu déposes ta demande de PC
- tu obtiens ton PC de la mairie
- une fois que le délai de recours sur la DAACT et le PC sont expirés, tu sais que tu peux construire ta maison, et donc tu peux accepter d'acheter le terrain
- tu signes chez le notaire
En sautant des étapes, tu prends des risques.
Imagine que la mairie n'accepte pas les travaux du lotisseur, tu seras vernis, avec ton terrain acheté non constructible
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Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 60000 message
Bonjour,

Etrange qu'un propriétaire ait déjà eu un PC accordé puisqu'il l'affiche !

Le mieux serait de te renseigner directement auprès de la mairie.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Villejuif (94)
chuba_ka a écrit:De toute façon, tant que le lotisseur n'a pas fait sa DAACT, la mairie refusera ton permis de construire.
Tu ne pourras donc pas aller bien loin.
Le déroulement normal, c'est:
- le lotisseur termine ses travaux et dépose sa DAACT
- tu déposes ta demande de PC
- tu obtiens ton PC de la mairie
- une fois que le délai de recours sur la DAACT et le PC sont expirés, tu sais que tu peux construire ta maison, et donc tu peux accepter d'acheter le terrain
- tu signes chez le notaire
En sautant des étapes, tu prends des risques.
Imagine que la mairie n'accepte pas les travaux du lotisseur, tu seras vernis, avec ton terrain acheté non constructible


Merci pour ta reponse; au fait, justement c'est le lien entre cette fameuse declaration et l'acte du terrain nous embrouille : dans notre cas, le notaire nous informe que nous signerons d'abord le terrain puis ensuite faire venir l'entreprise de construction pour la maison, car c'est cette entreprise nous a trouve le terrain et nous avons signe le CCMI quasi en meme temps avec la promesse de vente du terrain. En plus le PC est deja en cours d'instruction a la mairie ou le depot est bien avant les travaux de viabilite du terrain, mais la, curieusement on est bloque par cette fameuse declaration.....
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Messages : Env. 10
De : Villejuif (94)
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Env. 10 message Villejuif (94)
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

Etrange qu'un propriétaire ait déjà eu un PC accordé puisqu'il l'affiche !

Le mieux serait de te renseigner directement auprès de la mairie.


et oui, c'est le fait que le proprietaire en face de chez nous a deja affiche son PC qui nous a perturbe : si le constructeur n'a pas ete deposer sa declaration, comment la mairie peut delivrer le PC a ce proprietaire??
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Messages : Env. 10
De : Villejuif (94)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 60000 message
jjjyyy a écrit: Merci pour ta reponse; au fait, justement c'est le lien entre cette fameuse declaration et l'acte du terrain nous embrouille : dans notre cas, le notaire nous informe que nous signerons d'abord le terrain puis ensuite faire venir l'entreprise de construction pour la maison, car c'est cette entreprise nous a trouve le terrain et nous avons signe le CCMI quasi en meme temps avec la promesse de vente du terrain. En plus le PC est deja en cours d'instruction a la mairie ou le depot est bien avant les travaux de viabilite du terrain, mais la, curieusement on est bloque par cette fameuse declaration.....


Tu as déjà signé un compromis pour l'achat du terrain ?
Car si ce n'est pas le cas, ton CCMI est sans valeur . . . Ton cst me semble un peu "louche"

Ton notaire semble sérieux lui et pour le reste, demande un rdvs avec le maire ou le responsable de l'urbanisme à la mairie.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Villejuif (94)
ciboulettecat a écrit:
jjjyyy a écrit: Merci pour ta reponse; au fait, justement c'est le lien entre cette fameuse declaration et l'acte du terrain nous embrouille : dans notre cas, le notaire nous informe que nous signerons d'abord le terrain puis ensuite faire venir l'entreprise de construction pour la maison, car c'est cette entreprise nous a trouve le terrain et nous avons signe le CCMI quasi en meme temps avec la promesse de vente du terrain. En plus le PC est deja en cours d'instruction a la mairie ou le depot est bien avant les travaux de viabilite du terrain, mais la, curieusement on est bloque par cette fameuse declaration.....


Tu as déjà signé un compromis pour l'achat du terrain ?
Car si ce n'est pas le cas, ton CCMI est sans valeur . . . Ton cst me semble un peu "louche"

Ton notaire semble sérieux lui et pour le reste, demande un rdvs avec le maire ou le responsable de l'urbanisme à la mairie.


Oui on a deja signe un compromis de terrain avant le CCMI. 'CST' veut dire?

Je pense qu'il faut effectivement prendre un rdv a la mairie.
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Messages : Env. 10
De : Villejuif (94)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 60000 message
Cst veut dire constructeur.
D'ailleurs si tu cliques dessus, ça s'affiche
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Villejuif (94)
ciboulettecat a écrit:Cst veut dire constructeur.
D'ailleurs si tu cliques dessus, ça s'affiche


ah oui!! merci pour cette astruce!!
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De : Villejuif (94)
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Env. 70 message Val D Oise
Bonjour,

Je relance ce post a la recherche de réponses car on est à peu près dans le meme cas. Le lotisseur ne semble pas pressé de faire la demande de DAACT et ça nous bloque pour le PC. Qu est ce qui pourrait motiver son non depot? Veut il annuler la vente pour revendre le terrain plus cher au vu des prix qui ont augmenté avec le covid?


Si la personne qui a fait ce post peut nous dire comment elle s esn est sortie à l l'époque ça nous aiderait un peu.
Bonne soiree
jjjyyy a écrit:
ciboulettecat a écrit:Cst veut dire constructeur.
D'ailleurs si tu cliques dessus, ça s'affiche


ah oui!! merci pour cette astruce!!
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Messages : Env. 70
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

Avez-vous demandé au lotisseur une attestation de desserte des réseaux du lot sur lequel vous allez construire ?
Avec cette attestation et sans la DAACT du lotissement (PA) la mairie doit pouvoir instruire votre demande de PC.

Cdlt

Mayssa95 a écrit:Bonjour,

Je relance ce post a la recherche de réponses car on est à peu près dans le meme cas. Le lotisseur ne semble pas pressé de faire la demande de DAACT et ça nous bloque pour le PC. Qu est ce qui pourrait motiver son non depot? Veut il annuler la vente pour revendre le terrain plus cher au vu des prix qui ont augmenté avec le covid?


Si la personne qui a fait ce post peut nous dire comment elle s esn est sortie à l l'époque ça nous aiderait un peu.
Bonne soiree
jjjyyy a écrit:
ciboulettecat a écrit:Cst veut dire constructeur.
D'ailleurs si tu cliques dessus, ça s'affiche


ah oui!! merci pour cette astruce!!

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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La délivrance d'un PC pour une maison individuelle située dans un lotissement est possible sous l'une de ces 2 conditions :
1- dépôt de la DAACT du permis d'aménager et non contestation de l'autorité
2- délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Le lotisseur vous adresse un document certifiant de l'achèvement des équipements (art. R441-18 du code de l'urbanisme).

La vente ou la location des lots avant l'exécution des travaux est possible, soit lorsque le lotisseur le demande dans le cadre de sa demande de permis d'aménager, soit lorsqu'il justifie d'une garantie d'achèvement émanant d'une banque ou d'un établissement financier (art. R.441-13 et 14).
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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