Quelle surface minimum sans PDC?

Bonsoir,

Voir art. R 420-1 et suivants du CU. (notamment art. R 421-9: DP entre 5 et 20m², sauf exceptions).
@+

Merci deffrey de ta réponse.
Je viens donc de vérifier l'article du CU sur légifrance qui indique qu'il faut faire une déclaration préalable.

En fait si j'ai posé la question c'est parce que la construction est déjà existante mais non cadastrée, car c'est un abri de jardin très ancien qui a été rénové par le précédent propriétaire.
Et en ce qui me concerne , je voudrais y installer un vélux pour en faire une petite habitation indépendante me servant de pied-à-terre tout en louant l'habitation principale. Il me semble donc qu'il faut que je fasse à la fois:
1- une déclaration préalable pour la pose du vélux?
2- une déclaration préalable pour travaux de changement de destination d'un abri de jardin transformé en local d'habitation?

D'où ma 3ème question: comme l'abri de jardin très ancien mais rénové n'est pas cadastré, je me demande si je ne prends pas un risque envers les autorités en faisant demande d'une autorisation préalable?...

Pourriez-vous me conseiller?

Bonjour,

Il y a toujours un risque à demander une autorisation!!!
- La mairie ne doit pas autoriser des travaux sur une construction illégale (édifiée sans autorisation) si elle est dans ce cas: à vérifier.
- Le plan de la commune autorise-t-il ces constructions? Si oui, il faut d'abord régulariser la situation de l'abri, par une DP de construction.

Donc:
- Soit vous le laissez intact, en ne courant que très peu de risques,
- Soit vous voulez vraiment en faire une "habitation" (11m²???), vous prenez de toutes façons des risques, alors si le POS/PLU autorise, régularisez, avec mention du vélux.
Mais c'est vous qui connaissez la configuration, les us locaux...!
@+

C'est assez tentant de ne rien déclarer mais....

Il y a de ça 5 ans, un géomètre a été mandaté par mon ancienne mairie pour mettre à jour le cadastre.
Je n'étais pas là ce jour-là, je ne sais pas s'il est rentré, s'il a tout mesuré ou pas.

Merci à vous pour ces conseil avisés.

Bonjour,
un "vrai (petit) logement légèrement inférieur à 11m2 habitables" ? dans quel but ? pour louer ?

Odilon44 a écrit:

Bonjour,
un "vrai (petit) logement légèrement inférieur à 11m2 habitables" ? dans quel but ? pour louer ?

Bonsoir,
La réponse se trouve dans mon deuxième message.

Treza, je me pose quand même deux questions.

Vous désirez vivre sur la parcelle.
En tant que locataire, ça me gênerait que mon proprio vive juste en face.
Ensuite, vous allez avoir la même adresse postale que votre locataire.
Et voilà ma 2e question : vous allez faire comment quand vous allez devoir déclarer votre taxe d'habitation?

Vous avez une autre adresse?

Et pour finir, les loyers que vous allez percevoir étant imposés.
Vous n'êtes pas obligé de souscrire à une assurance habitation.
Mais je vous conseille de souscrire quand même à un petit contrat de responsabilité civile au cas ou.

Je me demande comment vous allez vous débrouiller avec l'administration si vous ne déclarez pas vos travaux.

IrisdeMunich a écrit:

Treza, je me pose quand même deux questions.

Vous désirez vivre sur la parcelle.
En tant que locataire, ça me gênerait que mon proprio vive juste en face.
Ensuite, vous allez avoir la même adresse postale que votre locataire.
Et voilà ma 2e question : vous allez faire comment quand vous allez devoir déclarer votre taxe d'habitation?

Vous avez une autre adresse?

Et pour finir, les loyers que vous allez percevoir étant imposés.
Vous n'êtes pas obligé de souscrire à une assurance habitation.
Mais je vous conseille de souscrire quand même à un petit contrat de responsabilité civile au cas ou.

Je me demande comment vous allez vous débrouiller avec l'administration si vous ne déclarez pas vos travaux.

Merci de toutes ces observations.
En fait je vais déclarer les travaux.
Dans un second temps je ferai une DP pour demander un changement de destination du bâtiment, afin d'en faire un logement (effectivement très petit, mais il s'agit simplement d'un pied-à-terre pour un usage personnel épisodique car ma résidence principale se situe ailleurs).

Ok c'est bien ce que je me disais. Vous aurez une résidence principale ailleurs c'est plus simple.
L'abri de jardin est en dur?

Bon courage pour la suite.

IrisdeMunich a écrit:

Ok c'est bien ce que je me disais. Vous aurez une résidence principale ailleurs c'est plus simple.
L'abri de jardin est en dur?

Bon courage pour la suite.

Oui effectivement la construction est en dur.
Bonne soirée.

Il me semble bien que pour un changement de destination, quelle que soit la surface, ce n'est pas une DP mais un PC.

Maitre Deffrey? please?

Bonjour,

- Soit il n'y a pas de construction existante: <20m² dans notre cas = DP,
- Soit il y a construction existante: DP, art. R 421-17 (a), et même (b).
Il faudrait un PC dans le cadre de l'application conjuguée des R 421-14 (c) et R 123-9 du CU, MAIS dans notre cas, il n'y a pas changement de destination au sens du R 123-9, car l'abri est l'accessoire de la maison, et en prend donc les caractéristiques.
@+

Merci mon précieux

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Soit il n'y a pas de construction existante: <20m² dans notre cas = DP,
- Soit il y a construction existante: DP, art. R 421-17 (a), et même (b).
Il faudrait un PC dans le cadre de l'application conjuguée des R 421-14 (c) et R 123-9 du CU, MAIS dans notre cas, il n'y a pas changement de destination au sens du R 123-9, car l'abri est l'accessoire de la maison, et en prend donc les caractéristiques.
@+

Bonjour et merci pour les détails,
Ayant consulté le R 123-9 du CU pour connaître les différentes destinations des bâtiments, je ne suis pas plus avancé... C'est ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]=&categorieLien=cid
1-La destination d'un bâtiment est bien ce pour quoi il est fait, n'est-ce pas? Car dans cet article je ne vois rien qui concernerait un abri de jardin... ou alors je n'arrive pas à décoder le langage utilisé...
2-D'autre part quand deffrey écrit que "l'abri est l'accessoire de la maison, et en prend donc les caractéristiques" , cela signifie que l'abri de jardin peut aussi bien servir de chambre à coucher ou être aménagé en salle de bain avec wc ou autres usages impliquant un raccordement aux réseaux d'alimentation en eau + électricité et d'évacuation eaux usées?... et dans ce cas il suffirait seulement de faire une DP pour demander un changement de destination, c'est bien ça?...