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Litige terrassement - 'butte' de séparation Résolu

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 3.964 fois
Dual_Shock
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
Le 25/04/2013 à 22h46
Litige terrassement - 'butte' de séparation
Bonsoir à tous.

J'ai un "gros" problème de terrassement ...

Il y a un an, nous avons reçu les clefs de notre maison jumelée toute neuve. Il s'agit d'un lotissement de quelques maisons toutes neuves issues du même programme immobilier.
Ci-dessous, un extrait du plan de mon voisin, côté gauche vous voyez ce qui a été signé, côté droit je vous ai schématisé ce qui a été fait ...



Grosso modo, mon voisin doit normalement se trouver avec une butte sur son terrain car sa maison se trouve environ 1 mètre sous la nôtre. Je ne sais pas comment il a réglé son affaire, mais il était présent le jour où les terrassiers effectuaient les travaux (moi non). D'après le terrassier, il a fait le forcing auprès des employés pour faire à sa guise. Dans le doute, ils ont fait comme le voisin l'indiquait car visiblement ils n'avaient pas plans avec eux ...

Le terrassier reconnait qu'il y a une non-conformité, mon chef de travaux aussi, la mairie aussi, mais le voisin ne veux plus rien savoir et ne veux que personne ne mette les pieds chez lui.

Avant d'en arriver là, plusieurs négociation à l'amiable se sont passées, nous avons eu plusieurs réunions avec tous les partis pour tomber sur plusieurs accords sur lesquels il s'est ensuite désisté (nous n'avions pas fait d'écrit ni signé quoi que ce soit malheureusement ...), à savoir une première fois, remettre la butte en conformité, ensuite, partager les frais entre tous les partis pour mettre de l'enrochement, puis faire un muret.

Aujourd'hui, le dialogue est rompu et je ne peux pas avoir le certificat de conformité de mon bien. Le terrassier reconnait ses torts, le chef de chantier à fait du mieux qu'il a pu mais m'indique ne pas pouvoir faire plus et qu'il n'a même pas à le faire car je suis dans un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) ce qui exclus d'après lui sa mise en cause et mon voisin ne veux plus rien entendre.

Lors d'une très récente réunion, il nous a sorti un extrait de loi qui stipule que lorsqu'une butte de séparation est mitoyenne, elle doit être intégralement sur le terrain supérieur.
Voici le dit texte, extrait de l'article 666 du code civil visiblement : "Tout talus séparatif est présumé mitoyen ; mais si les deux fonds sont à des niveaux différents, le talus est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres".

Or on est bien d'accord que même si la butte est aujourd'hui mitoyenne, elle ne devrait juste pas l'être et donc bien être conforme aux plans qu'il a signé ?
Je n'ai pas mis mes plans car chez moi, et sur toutes les coupes, mon terrain est bien plat.

Ma seule solution est donc d'assigner en justice mon terrassier -qui est de bonne foi, reconnait ses torts et est prêt à m'aider- où y'a-t-il une autre solution ?

Mon voisin a-t-il des chances d'avoir gain de cause ? Droit de propriété privée ou autre ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide, je ne sais aujourd'hui plus quoi faire ...
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alaingui

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 1000
De : Yvelines / (78)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/04/2013 à 08h06
Bonjour

sauf erreur de ma part le texte s'applique a un terrain naturel donc pas lorsque l'on fait des travaux. Sinon ce serait trop facile.
Dans ton cas et si le voisin est fermé a tous dialogues reste l'avocat et l'assignation au TGI.
N'hésite pas a noter tous par écrit et demande des attestations écrites aux différentes personnes que tu cites.


Ou sinon tu remblaies chez toi et cela reformera le talus chez lui.


Tu aurais une photo ?

bon courage
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Tournesol

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 10 ans
Le 26/04/2013 à 09h14
Le respect du plan. Point.
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De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Dual_Shock
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
Le 26/04/2013 à 09h22
Merci pour la réponse !
Je mets une photo ce soir, là je ne peux pas la mettre en ligne.

Pour le remblais par chez moi, ce n'est à priori pas possible car le seul accès se fait via le terrain du dessous, ce sera effectivement plus parlant avec une photo, mais il y a (par rapport aux plans ci-dessus) un chemin d'accès qui se fait devant nos maisons et qui descend de la droite vers la gauche, et, à partir de la fameuse bute, j'ai un enrochement chez moi qui bloque tout accès à un camion ou une pelle à la partie haute de la butte (je sais pas si c'est très clair ...)

Pour le tribunal, c'est en cours d'étude, le truc c'est que je ne peux pas attaquer mon voisin directement (sur quels critères ?) moi je suis en 'conflit' avec le terrassier (même s'il reconnait ses torts avant même un quelconque procès et est près à remettre en conformité). C'est le terrassier qui doit, selon moi, attaquer en justice mon voisin.

Concernant le conducteur de travaux, est-ce vrai qu'il est hors de cause du fait du CCMI (Il me dit que si ça avait été un VEFA, cela l'aurait effectivement concerné) ? Ou était-ce quand même de sa responsabilité de 'surveiller' l'ensemble des travaux ?

Dernière question, le certificat de conformité est-il un document réellement important ? En quoi le fait de ne pas l'avoir peut me causer un réel tort ? (Assurances ? revente ? ...)
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 26/04/2013 à 10h39
Bonjour,

Si tu as construit en CCMI alors je ne vois pas pourquoi tu t'adresses au terrassier ou au chef de travaux !
Le seul responsable étant le cst . . . tu as signé la conformité depuis 1 an j'imagine ?
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 26/04/2013 à 11h02
Pas conforme aux plans, d'accord. MAis avant "d'attaquer" il faut définir un éventuel préjudice, or là, j'ai du mal à comprendre quel problème il y a... ( ?)
Tu te retrouves avec un "trou" avant ta cloture alors que ton terrain devait être à peu près plat , et le voisin devait avoir une butte avant sa clôture, alors qu'il se retrouve avec un terrain à peu près plat... c'est ça ?
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 26/04/2013 à 11h36
Odilon44 a écrit:Pas conforme aux plans, d'accord. MAis avant "d'attaquer" il faut définir un éventuel préjudice, or là, j'ai du mal à comprendre quel problème il y a... ( ?)
Tu te retrouves avec un "trou" avant ta cloture alors que ton terrain devait être à peu près plat , et le voisin devait avoir une butte avant sa clôture, alors qu'il se retrouve avec un terrain à peu près plat... c'est ça ?


Pour moi, le problème que ça entraine est que si la "butte" est chez lui, c'est lui qui doit l'entretenir et la "maintenir".

Sans parler du plaisir pour passer la tondeuse ou autre
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 26/04/2013 à 11h46
Oui CibouletteCat, c'est là où je voulais en venir ! MAis il me semble que des solutions sont évoquées, des pistes pour travaux... mais le problème d'origine ? et, le conflit apparent entre voisins s'est-il déplacé sur une solution intermédiaire ?
J'ai compris aussi que c'est pas forcément simple à expliquer comme ça.
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Dual_Shock
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
Le 26/04/2013 à 11h55
Merci pour vos réponses.

Mon terrain devrait simplement suivre la pente du terrain naturel et donc être en très légère pente sur sa totalité.
Je précise (car on peut se demander de l’intérêt de s'exciter pour 30m² de litige) que ma parcelle fait 260m² auquel il faut enlever l'emprise au sol de ma maison (80m²), il m'en reste 180 répartis sur 3 côtés de la maison, soit en somme plus grand chose, or là, je perds en plus presque 2m de large sur plus de 17m de long qui sont maintenant pour moi inexploitable et dont l'entretien me reviens. Je me demande simplement de quel droit il pouvait faire décaler cette butte de plus de 3m à sa convenance sans rien me demander.

Et, 2ème problème, je suis dans l'impossibilité d'obtenir le certification de conformité de ma maison.

Pour estimer le préjudice, j'ai déjà fait un établir un devis par une société tierce pour remettre à l'identique des plans, j'ai donc déjà une base chiffrée.
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 26/04/2013 à 12h06
D'acc. Donc, c'est ciblé. "Quelqu'un" a fait une boulette, ça arrange le voisin, et, le voisin verrouille tout pour garder son avantage.
"Un bien mal acquis ne profite jamais", il devrait y faire attention. MAis bon... du coup, ça risque d'être long à régler...
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ciboulettecat Invité

Messages : Env. 60000
Le 26/04/2013 à 14h04
Dual_Shock a écrit:Merci pour vos réponses.

Mon terrain devrait simplement suivre la pente du terrain naturel et donc être en très légère pente sur sa totalité.
Je précise (car on peut se demander de l’intérêt de s'exciter pour 30m² de litige) que ma parcelle fait 260m² auquel il faut enlever l'emprise au sol de ma maison (80m²), il m'en reste 180 répartis sur 3 côtés de la maison, soit en somme plus grand chose, or là, je perds en plus presque 2m de large sur plus de 17m de long qui sont maintenant pour moi inexploitable et dont l'entretien me reviens. Je me demande simplement de quel droit il pouvait faire décaler cette butte de plus de 3m à sa convenance sans rien me demander.

Et, 2ème problème, je suis dans l'impossibilité d'obtenir le certification de conformité de ma maison.

Pour estimer le préjudice, j'ai déjà fait un établir un devis par une société tierce pour remettre à l'identique des plans, j'ai donc déjà une base chiffrée.



Quand tu parles de "conformité", tu parles de la DAACT ?

Et le voisin, il a obtenu la DAACT ?
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Nullasalus

Messages : Env. 10
De : Gévézé (35)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 28/03/2015 à 13h48
Versant de la butte
Bonjour à tous et merci a ceux qui voudront bien m'éclairer.

Je reste sue le sujet de la "butte" de séparation entre 2 terrains.
Mon voisin, lui en a fait "monter" une de 1m - 1,5 intégralement sur son terrain - en me laissant au passage sa borne élec...
Il a "baché" le versant de la butte donnant sur mon jardin.
Bien vu puisqu'il ne peut désormais, plus, accéder a celui- sans rentrer chez moi.
Le truc c'est que c'est quand même super laid.
Je voulais savoir si je pouvais planter des plantes rampantes sur "sa" butte mais de mon coté?
Merci d'avance de vos retours.
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zadene

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 28/03/2015 à 21h19
Bonjour,

J'ai la même interrogation que Ciboulettecat.
Vous parlez du terrassier.
Il était sous contrat avec qui? Pourquoi avez-vous eu des contacts avec lui?

D'autre part, vous parlez d'un programme immobilier, puis d'une construction en CCMI.
C'est un vrai CCMI? Un VEFA déguisé en CCMI?
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Dual_Shock
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 6 ans
Le 19/09/2018 à 12h00
Désolé pour le retour très tarif, mais le litige est réglé depuis +/- 3 ans.
Nous avons même revendu la maison l'année dernière, après avoir pu obtenir notre certificat de conformité.
Ça n'a pas été simple, j'ai du user de recours via ma protection juridique, et le voisin a céder juste au moment où le tribunal allait prendre le relais.
Tout n'est pas aussi rose pour autant et j'ai du mettre de ma poche également, mais avec un délais bien plus raisonnable au final.
Du coup, nous avons convenu de la pose de gros L en béton d'1 mètre de haut pour faire un mur de retenue entre nos terrain. Le terrassier à pris en charge la moitié des frais, le voisin les 3/4 du restant et le dernier quart pour moi.

Merci à tous pour vos différents messages.
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En cache depuis le vendredi 14 juin 2019 à 00h41

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