Coffret EDF sur chemin en indivision? Besoin d'aide!!

Bonjour,
C'est une servitude réciproque ton chemin?

Non la totalité du chemin appartient aux 2 propriétaires des 2 terrains qu'il désert

Ok. Alors désolée je ne saurais pas te répondre car je suis en servitude réciproque (pas d'indivision) pour le chemin d'accès (vente des terrains issue d'une division parcellaire) et nos coffrets (avec mon voisin) sont au début du chemin!
Je pense que d'autres personnes te répondront!

Bonjour,

c'est un grand classique ...

c'est un problème de NF C 14-100 qui dit, en gros, qu'aucun élément du branchement ne peut être sur un terrain autre que celui a desservir. ceci n'est pas le cas pour du réseau.

2009 coïncide justement avec le début de la mise en application de la lois SRU qui a précisé cette situation.

pour ce qui est du cout d'une telle extension, avec la commune (rennes?), je peut vous en faire une estimation

Merci de ta réponse Fab, d'après ce qu'ils m'ont dit il y aurait 35 m d'extension de réseau (commune St Sulpice la Foret, nord de rennes)
Du coup le compteur serait à moins de 30 mètres de la maison donc le coût moins élevé?(hors extension bien sur...)

Comment cela se passerait-il si le terrain était aussi en indivision?
Si nous décidons avec mon voisin de mettre un portail à l'entré du chemin le coffret ne sera pas accessible, je croyais qu'il devait l'être?

Merci bien!

eltonio a écrit:

Merci de ta réponse Fab, d'après ce qu'ils m'ont dit il y aurait 35 m d'extension de réseau (commune St Sulpice la Foret, nord de rennes)

une extension de réseau a St Sulpice la Foret sur 35m coute :
cout fixe : 1 927,95
cout variable : 67,29/m soit 2355,15
soit un total de 4283,10
il y a une réfraction de 40% sur cette contribution soit un total a payer de 2569,86 euro.

selon comment sont disposés les terrains, il est possible que cette somme soit a diviser par autant d'utilisateur ...

a cela viendra s'ajouter environ 1000euro de raccordement (1058 exactement) pour chaque raccordement.

Du coup le compteur serait à moins de 30 mètres de la maison donc le coût moins élevé?(hors extension bien sur...)

oui .. et non. la part qui revient a ERDF est la même quelque soit la longueur. c'est l’emplacement du compteur et, du coup ce que vous avez a ajouter pour relier le compteur a la maison qui change. en effet, avec un raccordement de moins de 30m, il n'y a rien a ajouter donc, cout moindre.

Comment cela se passerait-il si le terrain était aussi en indivision?

pas de problème puisse qu'il s’agirait d'un seul et même terrain a desservir... ce n'est pas le fait que la parcelle soit en indivision que gêne, c'est plutôt que ce n'est pas la même parcelle avec le même regime de propriété

Si nous décidons avec mon voisin de mettre un portail à l'entré du chemin le coffret ne sera pas accessible, je croyais qu'il devait l'être?

il y aura un organe de coupure sur le domaine publique (donc en amont de l'extension), avec il me semble, le nécessaire a la relève a distance. c'est ce coffret qui doit être accessible.

Merci bien!

Impec' Fab, merci bien!

Bonjour

je connait une personne qui a été un pu dans le meme cas
obligé de creer une extension reseau a plus de 100 metres alors qu'il a un poteau sur son terrain
il a resussi a negocier avec le sde pour se raccorder sur son poteau

Merci Bervoud,

Le sde est le syndicat d'électricité qui gère les extensions de réseaux? c'est ça?

Je suis dans le mème cas et nous n'avons pas d’extension, j'ai 2x2 coffrets a l'entrée du chemin et ensuite c'est a moi.

J'avais joint a l'epoque l'acte de propriété du chemin en indivision et les travaux ont été fait en 1 fois pour les deux maisons.

eltonio a écrit:

Merci Bervoud,

Le sde est le syndicat d'électricité qui gère les extensions de réseaux? c'est ça?

oui, mais a ma connaissance ils ne gèrent pas les extension sur terrain privé.

Citation:

Je suis dans le mème cas et nous n'avons pas d’extension, j'ai 2x2 coffrets a l'entrée du chemin et ensuite c'est a moi.

J'avais joint a l'epoque l'acte de propriété du chemin en indivision et les travaux ont été fait en 1 fois pour les deux maisons.

c'est surprenant ... ce chantier date de quand ?

Le branchement de mars 2012

En banlieue toulousaine, même configuration, tout implanté en bord de chemin.
N'hésites pas à insister un peu, à gratter, à demander à parler au supérieur... comme partout, il y a des gens avec plus ou moins d'expérience, tu es peut-être tombé sur qq'un qui ne connaissait pas ce type de configuration et qui l'a assimilé à une autre qu'il connaissait. Les chemins en indivision sont moins courant que les servitudes, donc il ne connaissait peut être pas.

Si je comprend bien la photo, les 2 coffrets de droite (1 aurai suffit ... ) sont sur le domaine publique et les 2 de gauche sont sur la parcelle en indivision?

si tel est le cas, ce raccordement est non conforme:

article 8.1 de la NF C 14-100 de 2008(article non modifié par l’amendement A1 de 03/2011):
"la dérivation individuelle se trouve sur un domaine privé ou dans une enceinte close. son parcours ne doit pas empiéter sur des domaines privés (terrains et locaux) autres que celui desservi."

article 3.3.7:
"dérivation individuelle: canalisation issue d'un CCPI et desservant un seul point de livraison."

les 2 coffret de droite sont les CCPI et les coffret de gauche ainsi que la liaison entre ces coffret et les CCPI sont les dérivations individuelles

la parcelle en indivision est bien du domaine privé, mais n'est pas celle a desservir.

dans votre cas, les dérivations individuelles empiètent sur des domaines privé autres que ceux a desservir.

picchunet a écrit:

En banlieue toulousaine, même configuration, tout implanté en bord de chemin.
N'hésites pas à insister un peu, à gratter, à demander à parler au supérieur... comme partout, il y a des gens avec plus ou moins d'expérience, tu es peut-être tombé sur qq'un qui ne connaissait pas ce type de configuration et qui l'a assimilé à une autre qu'il connaissait. Les chemins en indivision sont moins courant que les servitudes, donc il ne connaissait peut être pas.

non, il est tombé sur quelqu'un qui connait la norme et qui l'applique...

A mon sens (normal, ça m'arrange) le chemin en indivision fait parti du lot a desservir, même s'il appartient à 2 propriétaires, il fait parti intégrante de la propriété.

"dans votre cas, les dérivations individuelles empiètent sur des domaines privé autres que ceux a desservir."
Puisque le chemin est en indivision il fait partie de la propriété privée, non ?! Il est propriétaire de sa parcelle et du chemin.

Non, au cadastre, se sont bien 2 domaines privés différents.

Sauf qu'on ne parle pas de domaine quand on parle de cadastre, mais de parcelle et d'unité foncière, càd l'ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Dans ce cas, le chemin et la parcelle forme 1 seule unité foncière, donc le "domaine privé" = (chemin + parcelle) = 1 unité foncière...

Ok ...

quand je regarde un plan du cadastre (le mien par exemple) j'y vois 2 parcelles différentes, une pour le terrain a bâtir et une pour le chemin.

ma lecture de la norme (et celle de tous mes collègues) est celle qui abouti a l'extension de réseau en domaine privé.
il ne faut pas croire que ERDF gagne forcement de l'argent sur une extension ou un raccordement.... ERDF n'a donc pas forcement intérêt a "vendre" des extensions de réseau.

a titre d'exemple, le câble qui est posé pour les extension (3x95+1x50 NF C 33-210) coute 23 euro du mètre soit pour l'extension de 35m en début de fil, 805 euro de câble sur les 2500. a ce prix la, il est encore sur son touret stocké dans nos service. il faut donc ajouter le déplacement des engins, la main d’œuvre et tous les accessoires (1000 euro par exemple pour une boite de jonction souterraine)...

je comprend que cela ai un cout pour le client, mais ce n'est pas moi qui fait les règles. je me contente de tenter de les expliquer ici ...

Mon père, ma cousine, mon cousin, ma tante et mon oncle font partis de la maison, donc je ne cherche pas à "pourrir" ERDF...

picchunet a écrit:

Mon père, ma cousine, mon cousin, ma tante et mon oncle font partis de la maison, donc je ne cherche pas à "pourrir" ERDF...

je t'avouerai que, en 1ere lecture, il y avait comme une rancune ... bref.

passe leur le bonjour de la part de "l'URE bretagne" ...

Bonjour,

Je suis le sujet depuis le début. J'avoue ne pas tout comprendre mais j'essaie.
J'aurais une question : Quelle est la différence avec une servitude réciproque (un chemin d'accès de 4 m de large accédant à deux terrains, moi propriétaire de 2 m de large, l'autre propriétaire de 2 m de large pour ce chemin. Ce chemin constitue bien une partie de notre terrain sur les plans. On a chacun un droit de passage sur le terrain de l'autre en gros). Où sont censés se trouver nos coffrets au sens de votre norme citée?

orelsoid a écrit:

Bonjour,

Je suis le sujet depuis le début. J'avoue ne pas tout comprendre mais j'essaie.
J'aurais une question : Quelle est la différence avec une servitude réciproque (un chemin d'accès de 4 m de large accédant à deux terrains, moi propriétaire de 2 m de large, l'autre propriétaire de 2 m de large pour ce chemin. Ce chemin constitue bien une partie de notre terrain sur les plans. On a chacun un droit de passage sur le terrain de l'autre en gros). Où sont censés se trouver nos coffrets au sens de votre norme citée?

pour moi, cela ne change rien.

Je profite de tes connaissances et de ce post afin d'éviter un nouveau. Étant totalement novice et n'y comprenant rien. Peux tu me définir et me dire les différences qu'il y a entre raccordement, branchement, réseau?
Autre question, chez nous ce ne sont pas ERDF mais une régie. La régie peut elle imposer de mettre le "coffret" d'un voisin à côté de nos coffrets donc sur notre servitude réciproque sans accord écrit de notre part et sans acte notarié stipulant une servitude pour coffret? Soit disant pour nous faire économiser une tranchée (alors qu'on est pas informé de cette économie).
(Ce voisin n'a aucun droit sur notre terrain - voir mon récit pour descriptif photo- il s'agit de la maison déjà bâtie qui est à côté de mon chemin)
Je te remercie par avance

Un raccordement c'est toutes les opération visant a raccorder un bâtiment au réseau existant. il inclut donc le branchement et l?éventuel réseau nouvellement créé.

pour ce qui est du branchement et du reseau, voici ce qu'en dit le decret n°2007-1280 du 28 août 2007:

Citation:

Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.

Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.

Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.

le réseau c'est, en gros, tout ce qui n'est pas du branchement.

je ne connais pas bien le mode de fonctionnement des régies. ceci dit, la norme est la même.

je ne comprend pas bien votre situation, vous êtes propriétaire de quoi ?

La SDE peut gerer une extension sur terrain privé s'il existe une convention entre l'erdf et le client signé chez un notaire
donc c'est possible avec beaucoup de patiente, perceverence , d'explications , d'acharnement , de prise de tete, d'arrachage de cheveux , de prise de bec , d'appel téléphonique, mais en vain c'est possible

il faut user moralement la personne qui se trouve en face de vous , c'est a dire l'erdf , a un moment donné il lache prise

J'ai fait l'acquisition d'un terrain issu d'une division parcellaire afin de faire construire une maison individuelle.
A la base il y avait une maison avec un grand terrain. Ce "lot" a été divisé en 3. La maison déjà existante, et deux autres terrains en vue de nouvelle construction de maison individuelle. Pour que ces deux nouvelles maisons puissent être accessible, les deux nouvelles maisons bénéficient d'un chemin commun dont la partie nord m'appartient et la partie sud appartient au propriétaire de la 2e future maison. Nous avons chacun un droit de passage et réseau sur la partie de l'autre (la servitude réciproque). Le propriétaire de la maison existante n'a aucun droit sur ce chemin. Cela veut dire que les deux propriétaires des nouvelle maisons veulent clore ensemble leur chemin au début, rien ne s'y oppose. Sauf que la régie (qui doit par principe avoir les même règles que ERDF car chargé d'une mission de service public me semble t il) a décidé sans consulter personne de déplacer le coffret de la maison déjà existante sur ma partie de chemin. Je voulais savoir s'ils avaient le droit de placer un coffret où bon leur semble, et même sur la propriété d'autrui sans accord écrit. Je ne sais pas si je suis claire. En gros chez le coffret du voisin chez moi et je n'ai pas donné mon consentement! Ont ils le droit de le mettre là et dans la négation, à qui incombe la faute?
J'ai une histoire à dormir debout je crois!!!

Les coffert de coupure se placent a l'entree de la maison , c'est a dire a la limite entre la parcelle privé et public
s'il existe une indivision , l'erdf a le droit de poser le coffret entre la partie privative et la parcelle indivis
ça sera toujours a la limite du terrain privé
obligatoire depuis janvier 2009 ...je crois que c'est pour les acces pompiers

ce qui est paradoxal , c'est qu'une partie indivis est entre autre un terrain privé entre plusieurs proprietaire
si ceux ci decident de poser en commun accord un portail a l'entre de l'indivision , l'erdf ni les pompier ne pourront passer ....
mais c'est le paradoxe de cette loi, c'est comme ca

Le coffret de la maison existante?

c'est a dire que celui ci a été déplacé ?

êtes vous sur qu'il s'agit bien d'un coffret de branchement et non de réseau ?

Oui exactement, le coffret de la maison existante a été déplacé sans le consentement de ses voisins, ni de moi. Et leur coffret se trouve désormais sur mon terrain. (car non en indivision mais bien en servitude sur la partie servant de chemin d'accès aux deux futures maisons).Et il s'agit du coffret de branchement (désignation sur ma facture "branchement neuf sous terrain" "forfait part fixe du branchement..." "forfait variable en domaine public...".

De plus je m'interroge sur le fait que du coups, tous ces coffrets (donc 3 au final) ne sont pas en limite de propriété mais sur un terrain privé. Est ce normal?
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