Délai de livraison non respecté et autres soucis

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Le 27/05/2013 à 00h41 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Bonjour, nous faisons construire avec un maître d'œuvre et lors de la signature nous n'avions pas eu de délai de livraison. Seulement pour ma banque, il leur fallait une date approximative de livraison ainsi que pour le label BBC. On nous avait donc dit en avril se sera fini, il faut 6 mois pour faire une maison. Le temps a passé les retards se sont accumulés, j'ai dû annoncer un report de livraison à ma banque avec un courrier du maître d'œuvre estimant la livraison autour du 15 mai. Or à ce jour il reste le carrelage à poser, l'escalier, les portes, poser les sanitaires, l'isolation des combles le crépis ... Du coup nouvelle lettre estimant la livraison au alentour du 15 juillet.
Puis-je demander des pénalités de retard ?
Maintenant il veut rattraper le temps perdu en ne chauffant pas la chape avant la pose du carrelage. Il s'agit d'un plancher chauffant basse température. Nous n'avons encore ni l'électricité, ni le gaz.
Nous avons payé une mission complète, mais on nous avait prévenu que c'était à nous de nous occuper des raccordements. seulement n'y connaissant rien au bâtiment personne nous a prévenu quand faire la demande et si je n'avais pas contacté l'électricien je n'aurai même pas su qu'il avait reçu le CONSUEL. Qui est en tord ?
Autres soucis, il s'agit d'une maison BBC avec isolation interne en polystyrène. Il y a un étage, et ils ne peuvent pas faire passer les canalisations dans les murs car ils ne peuvent pas creuser dans le polystyrène. Du. Coup le plâtrier à dû faire des caissons non prévu dans le coût de départ, surcoût +800€. Est-ce à nous de payer car en plus ça perturbe les plans de la cuisine qu'on avait fait faire.
Nous avions eu à la signature du contrat un devis pour la pose du carrelage. Le carreleur avec lequel mon maire d'œuvre travaillait a fait faillite. Il a désormais un autre carreleur mais plus cher. Dois-je payer le surcoût sachant que je fais faire des travaux supplémentaires (carreau de plus grande taille, bâti de WC) ?
J'espère avoir été assez clair, j'attends vos réponses.

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Le 30/05/2013 à 12h35 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Personne n'a de réponse ?

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Le 12/06/2013 à 08h56 Membre utile Env. 1000 message Danang

Hussen,
Vous n'avez pas de probleme avec un constructeur.
Vous semblez avoir un probleme avec un maitre d'oeuvre, un electricien, ... ce qui est tres different.
N'ayant pas connaissance du contrat passe avec votre maitre d'oeuvre ni des marches signes avec vos entreprise, il est difficile d'avoir un avis quelconque.

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Seys

Le 12/06/2013 à 09h05 Env. 500 message Haut Rhin

Bonjour,

6 mois pour faire une maison me semble bien court.

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fred84400 Picto info

Le 12/06/2013 à 10h28 Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)

Pourquoi court ? contractuellement avec mon CCMI, nous avions prévu 8 mois et l'avons eu avant (avec au passage un mois de Mai limite à néant vu les ponts, les congés etc...) W00t

http://fred84400.forumconstruire.com

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Le 21/06/2013 à 15h36 Membre utile Env. 1000 message Danang

fred84400 a écrit:Pourquoi court ? contractuellement avec mon CCMI, nous avions prévu 8 mois et l'avons eu avant (avec au passage un mois de Mai limite à néant vu les ponts, les congés etc...)

congés??

Jours ouvrables Définition mise à jour le 07.01.2013

Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

http://vosdroits.service-public.fr/R17508.xhtml
http://www.anil.org/index.php?id=1857

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Seys

Le 22/06/2013 à 02h22 Env. 500 message Haut Rhin

Bonsoir,

Je sais bien que l’industrialisation fait des miracles, mais monter un maison traditionnelle (hors MOB, donc) en six/huit mois me semble court, après c'est peut être moi, mais des fondations au plâtre terminé on compte 3 mois en moyenne, 3 mois pour faire tout le reste parait illusoire.

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nelwyn Picto info

Le 22/06/2013 à 09h14 Membre utile Env. 200 message Isere

Bonjour,

Dans ton texte, tu marque "on nous avait dit un délai de 6 mois", si rien n'a été fixé par écrit, ils peuvent bien dire ce qu'ils veulent, ça n'a pas de valeur. Tu ne peux espérer des pénalités de retard seulement avec une date de livraison écrite par contrat et non respectée. Après pour la date du 15 juillet, elle est dite "estimée", là encore, ils se protègent des éventuels retards et à mon avis, tu n'y peux rien.

Bonne continuation.

PS : Dans mon cas, travaux commencé mi-mars, livraison prévu fin juillet donc environ 5 mois. Le planning des artisans s'est simplement bien enchaîné sans temps mort.

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fred84400 Picto info

Le 23/06/2013 à 20h14 Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)

pierresgn a écrit:
fred84400 a écrit:Pourquoi court ? contractuellement avec mon CCMI, nous avions prévu 8 mois et l'avons eu avant (avec au passage un mois de Mai limite à néant vu les ponts, les congés etc...)

congés??

Jours ouvrables Définition mise à jour le 07.01.2013

Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

http://vosdroits.service-public.fr/R17508.xhtml
http://www.anil.org/index.php?id=1857

bah les ouvriers ont droit aux congés payés aussi, le chef de chantier également

http://fred84400.forumconstruire.com

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Le 23/06/2013 à 20h21 Membre utile Env. 1000 message Danang

Attention!

Il s'agit uniquement de calculer le nombre de jours de retard.

CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
Cass. Civ. III : 7.11.07
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3000ème du prix par jour de retard (CCH : art. L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n’est donnée sur les jours à retenir : s’agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l’exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d’appel de Versailles n’avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ. III : 22.10.02). C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s’agit là d’une limitation au montant minimum légal d’indemnisation.

Quand le contrat dit 6 mois ou 9 mois, c'est différent: on compte par mois.
Si vous signez le 10 decembre, 4 mois (pour les travaux reservés), ca fait le 10 avril

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Seys

Le 25/06/2013 à 01h26 Env. 500 message Haut Rhin

Bonsoir,

Non mais il y a quelque chose qui ne va pas, le délai de construction de votre maison court à partir du jour ou le chantier est ouvert (celui où, j'espère, vous avez fait la déclaration d'ouverture de chantier) et est compter calendairement, qu'il y ait des congés, la visite du pape, ou autre ça n'est pas votre problème, ce n'est pas un délai adaptable selon les envies du constructeur, c'est du délai fixe, rigide, pas souple du tout, à partir de tel ou tel jour, on ajouter X mois, et ce jour là c'est la fin du chantier.
Lorsque vous recevez un appel de fond, si vous mettez deux mois à payer parce que vous êtes en vacances, vous verrez que la souplesse de l'autre côté à disparu.

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Le 25/06/2013 à 09h28 Membre utile Env. 1000 message Danang

Seys a écrit:Bonsoir,

Non mais il y a quelque chose qui ne va pas, le délai de construction de votre maison court à partir du jour ou le chantier est ouvert (celui où, j'espère, vous avez fait la déclaration d'ouverture de chantier) et est compter calendairement, qu'il y ait des congés, la visite du pape, ou autre ça n'est pas votre problème, ce n'est pas un délai adaptable selon les envies du constructeur, c'est du délai fixe, rigide, pas souple du tout, à partir de tel ou tel jour, on ajouter X mois, et ce jour là c'est la fin du chantier.
Lorsque vous recevez un appel de fond, si vous mettez deux mois à payer parce que vous êtes en vacances, vous verrez que la souplesse de l'autre côté à disparu.

Seys,
Ca va très bien; au contraire
Les délais qui concernent l'exécution travaux courent depuis une date de démarrage et les délais sont exprimés en mois (en jours ouvrables pour le retard a la livraison).

Il existe une différence entre les jours calendaires et les jours ouvrables.
Mais, s'il existe des mois calendaires; les mois ouvrables, ca n'existe pas.
Les mois sont des mois; un point c'est tout!
Voila, voila, voila !
Comment peut-on? Comment peut-on? Etre si tordu,…

I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
Si le client a signé le 10 avril, il a jusqu'au 10 aout pour agir: c'est simple.

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.

- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Depuis 22 ans, le délai d’exécution des travaux est comptabilisé en mois (pas en jours). Conseillerez-vous à vos clients (constructeurs) d'écrire maintenant des délais d'exécution travaux en jours ouvrables (et non plus en mois) dans les contrats?
Ca va faire très mauvais genre! Le genre ******, je veux dire.
Voila qui risque d'être pris (par les tribunaux) comme une manœuvre borderline pour noyer le Maitre d'Ouvrage.
Cela empêcherait le M.O de connaitre clairement, simplement et avec précision la date limite de la livraison de sa maison.

Article L231-3
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
:
P.S
Le constructeur pourrait comptabiliser le délai d'exécution en heures de travail
Ce ne serait pas mal non plus: mais la, puisque le Constructeur veut etre precis, il lui faudrait annexer un planning GANTT détaillé. Chiche?

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