Dommage ouvrage et depot de bilan

Bonjour
Contrat ccmi?
Pas d'organisme garant du cst? (c'est une "assurance" en cas de dépôt de bilan)

Si vous avez fait faire les travaux vous même (sans en informer personnes), vous avez grand risque d'avoir perdu une partie de vos droits.

Salut,
Mr Legrand a des problème électrique ????

... et vous faites les choses à l'envers, vous devez appeler de garant.

Bonjour nous avons signé avec le constructeur un Marché d'entreprise pour la réalisation du projet de construction. Je ne sais pas si ce contrat contient une assurance pour terminer la maison.
Nous avons fait réaliser l'électricité car nous avions vendu notre ancienne maison et nous attendions un bébé qui est arrivé le mois d'après et donc il y avait urgence.
Merci de vos réponses.
Cordialement,

Si c'est un marché d'entreprise, tu n'as pas d'assurance, mais logiquement tu n'as pas réglé des travaux non réceptionnés?

Ta do ne prendra pas ça en charge

Bonjour

si c'est un CCMI adherez de suite à l'aamoi qui va vous conseiller au mieux

Bonjour

ca n'a pas l'air d'être un CCMI

Pourquoi la DO prendrait en charge des travaux non réalisé !?
La DO ne se substitue pas aux constructeurs mais préfinance (avant d'exercer des recours) la réparation des désordres APRES RECEPTION !

la DO prefinaceras avant réception dans des cas de disparition de l'entreprise mais si les travaux de l'entreprises sont terminé, soldé et RECEPTIONNE

Bonjour,
AXA Assurances a valider la réception de la maison en l'absence du constructeur (liquidation)
Il ne s'agit pas de travaux non effectué mais de l'électricité NC suite chantier du constructeur puis liquidation avec un chantier électrique NC qu'il a fallut remettre aux normes
Merci de vos réponse
Cordialement

La NC électrique est toujours compliqué, si cette NC entraine un risque pour les personnes, le desordres sera qualifié de decennale (impropriété à destination).
De même, si la NC n'entraine pas de rissque mais que l'équipement ne fonctionne pas, cela peut entrainer la GBF ..

Bonjour qu'est ce que la GBF ?
La maison été imprope a destination puis ce que le consuel été NC donc pas d'électricité dans la maison.
Merci de vos réponses

Ce n'est pas parce que le consuel n'est pas délivré que la maison est impropre à sa destination, une des raisons courantes de refus de consuel est "installation non terminée".

La GBF : garantie de bon fonctionnement (garantie facultative de la DO concernant les équipements)

Le consuel a emis une liste complète de défaut qui rendaient la maison dangereuse a connecter au réseau EDF

Qui a réalisé le consuel ? un bureau de contrôle ?
Votre maison est elle réceptionné ?

Oui le consuel a été réalisé par l'organisme réglementaire
Maison non réceptionnée officiellement car le constructeur a déposé avant la fin du chantier

Consuel ne réalise aucun contrôle c'est des "sous-traitant" type bureau de contrôle qui réalise la rédaction des imprimés.

Je sens que votre cas sera difficile à régler ! vous connaisez environ le montant des travaux indispensable pour assurer la sécurité ??

Les travaux ont déjà été fait par une autre entreprise devant l'urgence de la situation (ancienne maison vendue, accouchement prévu ......)
J'ai la facture de l'entreprise qui a repris toute l'électricité (8000 euros)car rien n'allez

Rien de constater avant les travaux par une expertise contradictoire...Bon courage pour récupérer vos fonds !

Salut,
Vous dites que l'assurance AXA à confirmer la réception de la maison....
Que vous réponds alors donc cette assurance quand vous lui montrez les documents comme quoi l’électricité n'est pas aux normes?
...car si c'est votre DO qui a pris en charge la réception -c'est bizarre- vous avez donc une maison fini avec des non conformité, des vices cachés que la DO doit prendre en charge !

Le dossier est en cours avec AXA Assurances concernant le remboursement de cette facture (je ne connais pas l'issue pour l'instant)
L'électricité est maintenant aux normes car nous avons fait faire les travaux et repasser le consuel puis nous avons fait une déclaration de sinistre sur la DO

Bred a écrit:

Salut,
?
...car si c'est votre DO qui a pris en charge la réception -c'est bizarre- vous avez donc une maison fini avec des non conformité, des vices cachés que la DO doit prendre en charge !

Une DO n'est pas la pour se substituer aux obligations des constructeurs mais pour préfinacer les désordres défini aux article 1792 (impropriété à destination ou atteinte à la solidité).
La DO ne se préoccupe pas du respect des règles de l'art s'il n'y a pas de DO...

Dans votre cas je pense que la DO va botter en touche et après la DO il vous faudra vous retourner sur l'aresponsabilité civile decennale de l'entreprise d'électricité...

Chew le consuel c'est le .. consuel .. il n'y en a qu'un ..malheureusement

Regismu a écrit:

Chew le consuel c'est le .. consuel .. il n'y en a qu'un ..malheureusement

Précise ton commentaire... Je ne le comprend pas !

Par definition le consuel c'est l'organisme .. Consuel ..il n'y en a qu'un et en plus ils ont un monopole de fait

Mais Consuel ne contrôle pas... Ils collectent les docs et donnent le feux vert a ERDF...

Comment ça le consuel ne controle pas ? .. il fait par sondage sur el terain ou sur dossier mais ils "controlent"

chew a écrit:

Consuel ne réalise aucun contrôle c'est des "sous-traitant" type bureau de contrôle qui réalise la rédaction des imprimés.

Je sens que votre cas sera difficile à régler ! vous connaisez environ le montant des travaux indispensable pour assurer la sécurité ??

Faux, Consuel contrôle les installations électriques neuves, pas de sous-traitant. Par contre de mémoire Promotelec, sous-traitait les contrôles BBC à des contrôleurs Consuel. Là on parle pour de l'habitat, pour les ERP, on fonctionne un peu différemment, et là en effet intervient le certificat de conformité du BC

Autant pour moi (oui je n'ai jamais cotoyer de consule sur de l'habitation..) enfin un technicien compétent est plus simple à faire passer qu'un technicien consuel !

...

Bon...
@titi0259 :
C'est tordu votre truc, car je ne savais pas qu'une assurance pouvait se porter responsable sur la réception finale d'une maison.
Mais donc, si c'est le cas, cette assurance fait alors office de garant qui... garantie () la bonne execution des travaux prévus.
A eux donc d'assumer les défauts.
Donc je ne vois pas pourquoi le "garant" ne rembourserais pas les travaux.

Bred a écrit:

Mais donc, si c'est le cas, cette assurance fait alors office de garant qui... garantie () la bonne execution des travaux prévus.
A eux donc d'assumer les défauts.
.

pour moi non, en tout cas la DO...

pour la RCD, elle assure les travaux de son assuré mais une fois l'assurance résilié la GBF n'est plus mobilisable (car garantie facultative) mais n'assure pas le contractuel.
Par contre pour une somme faible (8000 euros) c'est possible que la RCD finance pour éviter le judiciaire qui coute à minima 2500 euros/réunion pour l'assureur!