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Dommage ouvrage et depot de bilan

Ce sujet comporte 31 messages et a été affiché 5.181 fois
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Env. 10 message Gricourt (2)
Bjr je vous expose mon probléme:

Nous avons lancer la construction d'un pavillon mais le constructeur a déposé le bilan avant la fin nous laissant avec une maison inachevé pour certain élément.

Suite a son dépot et en sachant que l'électricité devait etre finie en principe nous avons fait passer a notre charge le consuel.

Consuel refusé car électricité NC.

Nous avons donc du faire refaire toute l'électricité par une entreprise pour avoir une conformité du consuel.

Cette facture peut elle etre pris en charge par notre DO souscrie chez AXA Assurances.

Merci de votre réponse car nous sommes dans l'embaras financier.

Cordialement,



Mr Legrand
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Contrat ccmi?
Pas d'organisme garant du cst? (c'est une "assurance" en cas de dépôt de bilan)
Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Si vous avez fait faire les travaux vous même (sans en informer personnes), vous avez grand risque d'avoir perdu une partie de vos droits.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Mr Legrand a des problème électrique ???? Laugh

... et vous faites les choses à l'envers, vous devez appeler de garant.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Gricourt (2)
Bonjour nous avons signé avec le constructeur un Marché d'entreprise pour la réalisation du projet de construction. Je ne sais pas si ce contrat contient une assurance pour terminer la maison.
Nous avons fait réaliser l'électricité car nous avions vendu notre ancienne maison et nous attendions un bébé qui est arrivé le mois d'après et donc il y avait urgence.
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
Si c'est un marché d'entreprise, tu n'as pas d'assurance, mais logiquement tu n'as pas réglé des travaux non réceptionnés?

Ta do ne prendra pas ça en charge
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

si c'est un CCMI adherez de suite à l'aamoi qui va vous conseiller au mieux
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Bonjour

ca n'a pas l'air d'être un CCMISad
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Pourquoi la DO prendrait en charge des travaux non réalisé !?
La DO ne se substitue pas aux constructeurs mais préfinance (avant d'exercer des recours) la réparation des désordres APRES RECEPTION !

la DO prefinaceras avant réception dans des cas de disparition de l'entreprise mais si les travaux de l'entreprises sont terminé, soldé et RECEPTIONNE
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Gricourt (2)
Bonjour,
AXA Assurances a valider la réception de la maison en l'absence du constructeur (liquidation)
Il ne s'agit pas de travaux non effectué mais de l'électricité NC suite chantier du constructeur puis liquidation avec un chantier électrique NC qu'il a fallut remettre aux normes
Merci de vos réponse
Cordialement
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
La NC électrique est toujours compliqué, si cette NC entraine un risque pour les personnes, le desordres sera qualifié de decennale (impropriété à destination).
De même, si la NC n'entraine pas de rissque mais que l'équipement ne fonctionne pas, cela peut entrainer la GBF ..
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Gricourt (2)
Bonjour qu'est ce que la GBF ?
La maison été imprope a destination puis ce que le consuel été NC donc pas d'électricité dans la maison.
Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Ce n'est pas parce que le consuel n'est pas délivré que la maison est impropre à sa destination, une des raisons courantes de refus de consuel est "installation non terminée".

La GBF : garantie de bon fonctionnement (garantie facultative de la DO concernant les équipements)
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Gricourt (2)
Le consuel a emis une liste complète de défaut qui rendaient la maison dangereuse a connecter au réseau EDF
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
W00t

Qui a réalisé le consuel ? un bureau de contrôle ?
Votre maison est elle réceptionné ?
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
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Env. 10 message Gricourt (2)
Oui le consuel a été réalisé par l'organisme réglementaire
Maison non réceptionnée officiellement car le constructeur a déposé avant la fin du chantier
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Consuel ne réalise aucun contrôle c'est des "sous-traitant" type bureau de contrôle qui réalise la rédaction des imprimés.

Je sens que votre cas sera difficile à régler ! vous connaisez environ le montant des travaux indispensable pour assurer la sécurité ??
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Messages : Env. 1000
De : France (98)
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Env. 10 message Gricourt (2)
Les travaux ont déjà été fait par une autre entreprise devant l'urgence de la situation (ancienne maison vendue, accouchement prévu ......)
J'ai la facture de l'entreprise qui a repris toute l'électricité (8000 euros)car rien n'allez
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Rien de constater avant les travaux par une expertise contradictoire...Bon courage pour récupérer vos fonds !
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Messages : Env. 1000
De : France (98)
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Vous dites que l'assurance AXA à confirmer la réception de la maison....
Que vous réponds alors donc cette assurance quand vous lui montrez les documents comme quoi l’électricité n'est pas aux normes?
...car si c'est votre DO qui a pris en charge la réception -c'est bizarre- vous avez donc une maison fini avec des non conformité, des vices cachés que la DO doit prendre en charge !
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 10 message Gricourt (2)
Le dossier est en cours avec AXA Assurances concernant le remboursement de cette facture (je ne connais pas l'issue pour l'instant)
L'électricité est maintenant aux normes car nous avons fait faire les travaux et repasser le consuel puis nous avons fait une déclaration de sinistre sur la DO
Messages : Env. 10
De : Gricourt (2)
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Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Bred a écrit:Salut,
?
...car si c'est votre DO qui a pris en charge la réception -c'est bizarre- vous avez donc une maison fini avec des non conformité, des vices cachés que la DO doit prendre en charge !


Une DO n'est pas la pour se substituer aux obligations des constructeurs mais pour préfinacer les désordres défini aux article 1792 (impropriété à destination ou atteinte à la solidité).
La DO ne se préoccupe pas du respect des règles de l'art s'il n'y a pas de DO...

Dans votre cas je pense que la DO va botter en touche et après la DO il vous faudra vous retourner sur l'aresponsabilité civile decennale de l'entreprise d'électricité...
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Chew le consuel c'est le .. consuel .. il n'y en a qu'un ..malheureusement Crying
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Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Regismu a écrit:Chew le consuel c'est le .. consuel .. il n'y en a qu'un ..malheureusement Crying


Précise ton commentaire... Je ne le comprend pas !
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Par definition le consuel c'est l'organisme .. Consuel ..il n'y en a qu'un et en plus ils ont un monopole de fait Crying
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Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Mais Consuel ne contrôle pas... Ils collectent les docs et donnent le feux vert a ERDF...
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Comment ça le consuel ne controle pas ? .. il fait par sondage sur el terain ou sur dossier mais ils "controlent" Biggrin
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Membre utile Env. 800 message Herault
chew a écrit:Consuel ne réalise aucun contrôle c'est des "sous-traitant" type bureau de contrôle qui réalise la rédaction des imprimés.

Je sens que votre cas sera difficile à régler ! vous connaisez environ le montant des travaux indispensable pour assurer la sécurité ??


Faux, Consuel contrôle les installations électriques neuves, pas de sous-traitant. Par contre de mémoire Promotelec, sous-traitait les contrôles BBC à des contrôleurs Consuel. Là on parle pour de l'habitat, pour les ERP, on fonctionne un peu différemment, et là en effet intervient le certificat de conformité du BC
Personne ne dessine sa maison en coupe sur le ForumConstruire !
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Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Autant pour moi (oui je n'ai jamais cotoyer de consule sur de l'habitation..) enfin un technicien compétent est plus simple à faire passer qu'un technicien consuel !
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Dry...

Bon...
@titi0259 :
C'est tordu votre truc, car je ne savais pas qu'une assurance pouvait se porter responsable sur la réception finale d'une maison.
Mais donc, si c'est le cas, cette assurance fait alors office de garant qui... garantie (Huh) la bonne execution des travaux prévus.
A eux donc d'assumer les défauts.
Donc je ne vois pas pourquoi le "garant" ne rembourserais pas les travaux.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Membre super utile Env. 1000 message France (98)
Bred a écrit:
Mais donc, si c'est le cas, cette assurance fait alors office de garant qui... garantie (Huh) la bonne execution des travaux prévus.
A eux donc d'assumer les défauts.
.

pour moi non, en tout cas la DO...

pour la RCD, elle assure les travaux de son assuré mais une fois l'assurance résilié la GBF n'est plus mobilisable (car garantie facultative) mais n'assure pas le contractuel.
Par contre pour une somme faible (8000 euros) c'est possible que la RCD finance pour éviter le judiciaire qui coute à minima 2500 euros/réunion pour l'assureur!
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
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De : France (98)
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