VEFA probléme de conformité a la signature notariale

Bonjour,

Le seul conseil que je puisse vous donner serait de vous rapprocher de votre notaire (pas celui de la BNP, le votre) afin de connaître vos recours.

Par contre, que s'est-il passé depuis fin février? Parce qu'on est quand même 6 mois après les faits... Avez-vous eu une explication de pourquoi les fenêtres seraient fixes? Le PC avait été accordé avant votre passage chez le notaire?

Bonjour,

A l'arrière du batiment se trouve un site EDF qui existe depuis plus de 30 ans. Le 26 février 2018, la BNP immobilier m'a expliqué que ce changement de fenêtres (opaques et non ouvrables), était une demande d'EDF. Or les plans que j'ai signé chez le notaire précise bien que ces fenêtres sont ouvrables et transparentes, c'est modification pénalise considérablement la luminosité et l'aération de cet appartement.
Il y a 20 appartements impactés par cette modification.

La BNP m'a proposé dans 1er temps 3000 euros d'avoir sur leur prestation parquet .... Que j'ai refusé.
Puis dans un 2éme temps 3500 euros de dédommagement. Que j'ai refusé.

Cette modification est une perte importante.

Est-ce que le permis de construire était accordé lorsque vous avez signé chez le notaire?

Merci de votre réponse.

Quand j'ai signé chez le notaire, le batiment était en cours de construction au 2éme étage sur 5 étages.
Oui le permis de construire avait déjà été accordé

Accordé et purgé ? ou la demande d'EDF c'est un recours, et ils ont posé un PC modificatif pour les fenêtre (après votre signature).
Qu'en pense les autres futurs propriétaires : ça doit bien râler et pour le coup vous avez raison, fenetres opaques et qui ne s'ouvrent pas dans un séjour, c'est n'importe quoi !

N'étant pas dans ce domaine professionnel qu'entendez vous par "PURGE" ?
Certains futurs propriétaires ont accepté les 3500 euros, d'autres n'avez pas encore signé chez le notaire dont n'ont pas pu demandé de compensation.

Dans mon cas que puis-je faire ?
Pour le moment j'ai refusé de signer leur nouveau plan qu'ils m'ont envoyé uniquement par mail ( chose assez étrange, et pas par recommandé). La livraison est prévus au 1er trimestre 2019.

Bonjour,

Comme on vous l'a dit, vous pouvez demander à votre notaire. Et si vous n'en avez pas (pas celui du vendeur), vous pouvez prendre le vôtre, c'est gratuit.
Et pour moi ça serait un motif pour vous retirer de la vente, mais je n'ai pas les connaissances pour appuyer ce commentaire donc ne le prenez pas pour argent comptant.

Pensez à la revente : combien pourrez-vous vendre un appartement avec un séjour où les fenêtres sont opaques et ne peuvent être ouvertes ? Ca risque d'être rébarbatif.

Dans le séjour, il y a une porte fenêtre à l'avant du batiment qui s'ouvre sur un balcon. Mais il s'agit de la fenêtre à l'arrière du batiment sorte de "jour de souffrance" mais en plus grand qui est opaque et ne pourra pas s'ouvrir.

C'est à vous d'évaluer le préjudice, et ce que vous voulez faire.
Déjà, vous ne pourrez pas ouvrir cette fenêtre et revenir au plan précédent.
Donc à on avis les choix qui s'offrent à vous :
- accepter la compensation financière proposée
- demander une compensation financière plus élevée
- vous retirer de la vente si possible sans frais

On ne peut pas décider à votre place, et je ne connais pas suffisamment la loi ou votre contrat pour dire ce qui vous permet de vous retirer sans frais (mais le contrat n'étant pas respecté ...). Ca vous pouvez demander à VOTRE notaire.

Merci de votre réponse. Je suis en droit de séquestrer 5% a la livraison soit 15 000 euros, ce qui me semblerai une juste compensation.

msdaniel a écrit:

Merci de votre réponse. Je suis en droit de séquestrer 5% a la livraison soit 15 000 euros, ce qui me semblerai une juste compensation.

Jusqu'à la levée des réserves. En revanche vous ne séquestrez pas cet argent sur votre compte (il ne vous appartient plus) mais à la CDC par exemple. Donc ça ne vous fait pas gagner 15 000€. N'oubliez pas qu'on n'a pas le droit de se faire justice soi-même.

Qu'est ce que la CDC ?

Evaluez ce qu'il vous semble le mieux pour vous :
- est-ce que vous voulez toujours de cet appartement même avec cette contrainte ? Oui / non pas du tout / oui si compensation : si non, demandez à votre notaire un moyen de sortir de la vente.
Si compensation :
- est-ce que le fait de ne pas ouvrir les fenêtres et qu'elles ne soient pas transparentes influe sur la valeur du bien : et si oui, de combien ?
- est-ce que si vous aviez eu cette contrainte au départ, vous auriez acheté quand même ? à ce prix là ou combien moins cher ?

De là, évaluez ce que vous pouvez / voulez demander, et entamez les négociations (avec une fourchette haute / basse à garder).
Et après voyez si la compensation pour vous doit être en remise sur le prix, ou si vous acceptez des prestations compensatoires (et attention, si prestation, evaluez bien le prix et elles doivent faire l'objet de réserves si elles ne sont pas réalisées correctement)

Vous parlez des 15 000 EURpour les 5% : si vous estimez que c'est cela qui compense, négociez les directement, mais comme le dit Woofy, vous ne pourrez pas les retenir, donc il vaut mieux avoir un accord avant la livraison.

CDC : Caisse des Dépôts et des Consignations.

Merci de vos conseils.

msdaniel a écrit:

Merci de votre réponse.

Quand j'ai signé chez le notaire, le batiment était en cours de construction au 2éme étage sur 5 étages.
Oui le permis de construire avait déjà été accordé

Bonjour,
Vous avez signé en décembre 2017 et c'est en février 2018 qu'on vous signale le problème ?
On se moque de vous !
Demandez une explication écrite.

J'ai été prévenu du changement de plan par téléphone.
A ce jour je n'ai reçu que des mails de la BNP immobilier et aucun courrier écrit.

ça sent pas bon si c'est que des mails et un changement par téléphone.
C'est quand même bizarre qu'ils commencent à construire avec des plans avec fenêtres ouvertes et qu'au milieu ça se transforme.
Vous devriez avant toute négociation (si vous souhaitez négocier) avoir tous les éléments.
Demandez à "VOTRE" notaire (pas le notaire de la BNP, les documents que vous avez signé, les dates des plans que vous avez signé.
et je serai vous j'irai aussi chercher le permis de construire à la mairie (en consultation) et le permis modificatif qu'il y a forcément du avoir pour les fenêtres.
Là vous aurez les dates du changement, et en fonction de la date de construction à quel moment ils ont posé le permis modificatif.

Et contacter les autres propriétaires aussi (soit vous les croisez, soit vous demandez leurs coordonnées au notaire on sait jamais... )

C'est mieux d'avoir tous les éléments.
et dernière question : on est en septembre bientôt, il s'est passé quoi entre février et septembre ? et ils en sont où de la construction ?
(je comprends pas qu'on accepte pas de fenêtres ouvertes aussi facilement parmi les autres futurs propriétaires)

Depuis février, ils m'ont proposé un avoir sur du parquet puis 3500 euros de compensation. Mais j'ai tout refusé pour le moment. C'est un appartement à 350 000 euros et cette compensation est trop faible.
J'hésite à prendre un avocat. Une avocate m'a fait un devis à 1 800 euros uniquement pour calculer le préjudice que je peux demander et hors procédure judiciaire.
Merci pour vos conseils, vais contacter la mairie de St Ouen

Avez-vous une assurance protection juridique? Si oui vous pouvez la faire fonctionner.

Non malheureusement je n'ai pas d'assistance juridique dans mes contrats d'aasurance

La 1ère chose à faire est de savoir quelle était la situation au moment de votre signature.
En bref, savoir si ils ont voulus vous entuber ou si vraiment ça leur est tombé dessus en février.
Donc voir en mairie l'historique du PC.

Merci de vos conseils.
Il y a une permanence de conseil d'Avocat gratuite dans ma Mairie, je vais prendre rendez vous afin de leur demander conseil également.

Pensez à la revente aussi. Même si vous ça ne vous gêne pas. Ça ne sera pas le cas de la plupart des autres acheteurs. La luminosité c'est important pour les futurs acquéreurs

Entre la vue sur un site EDF et un manque limité de luminosité car jour de "souffrance" sur l arrière.. seule la fenêtre de la sdb absente car non ouvrante peut poser problème ..Après ça va être long et compliqué de se battre, le VEFA n est pas très protecteur au contraire du ccmi..hélas.

Un plan de l appart avant et apres serait bienvenu..

Rien à voir mais si j'étais à votre place, ce qui me ferait le plus peur c'est de me demander pourquoi EDF tient tant à vous cacher leur activité...
Sinon comme l'ont dit les autres, les acheteurs vont se faire une joie de négocier une très très très grosse baisse en cas de revente à cause de ce gros point faible, et encore si vous en trouvez un !

LauFa a écrit:

Rien à voir mais si j'étais à votre place, ce qui me ferait le plus peur c'est de me demander pourquoi EDF tient tant à vous cacher leur activité...
Sinon comme l'ont dit les autres, les acheteurs vont se faire une joie de négocier une très très très grosse baisse en cas de revente à cause de ce gros point faible, et encore si vous en trouvez un !

Le marché est tellement tendu en première couronne parisienne que cela n'est pas réellement de nature à peser négativement sur la valeur du bien dans le futur, ni même aujourd'hui (c'est pour ça que l'indemnité proposée est faible). La forte décote ou l'absence d'acheteur que tu évoques LauFa n'existe simplement pas sur ce marché. Et le fait d'être voisin avec un site ENEDIS est même plutôt vu comme une bonne chose car cela est synonyme de moins de vis à vis !

De même que la luminosité : c'est un critère, mais on parle d'un appartement à Saint-Ouen (ville qui souffre pourtant d'une assez mauvaise réputation), dans un secteur très dense, donc c'est secondaire, et ça n'empêche pas les appartements de se vendre en quelques jours.

En gros, je ne pense pas que ça vaille la peine de s'engager dans des procédures interminables : il semble en effet plus rationnel soit d'accepter la compensation soit d'essayer de faire annuler la vente du contrat de VEFA. Mais dans cette dernière hypothèse, il faut repartir de zéro...

Quelle adresse à saint OUEN STP

Boulevard Victor Hugo et angle rue ARDOUIN, c'est pas NEUILLY, effectivement gros centre EDF et voire plus.

D ou le fait de masquer le bor*de l...même en RP désolée les apparts avec vue sur un truc qui va pas c est dur à vendre.. sinon les apparts avec vue et odeurs sur le périph se vendraient comme des petits pains sans decote. Idem a côté d une voie ferrée ou gare de triage ou pylone THT et c est pas le cas dans la réalité...