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PC refusé par la DDE

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Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Bonjour,

Je viens demander votre avis...
En date du 7 mai dernier, j'ai déposé ma demande de PC auprès de la mairie de Chens (après avoir reçu un avis favorable de l'architecte conseil), quelques jours plus tard, la mairie de Chens me donne un avis favorable sur ma demande, me confirme que le PLU est bien respecté et fait suivre les documents à la DDE.En date du 29 mai, je reçois une lettre pour des documents manquants, mon constructeur se charge de les fournir, date de réception de la mairie le 11 juin.
Le dossier est transmis à la DDE, en date du 12 juillet, durant un entretien téléphonique avec la DDE, la personne en charge de mon dossier m'informe que c'est en ordre, le PC est accepté, le dossier part à la rédaction que je recevrais celui-ci aux alentours du 30 juillet, peut être début août. Ce qui m'arrange je suis censée signer le 30 juillet l'acte pour l'achat du terrain.
En date du 19 juillet, mon constructeur a un téléphone avec la DDE (à ce moment là je ne savais pas que le jour même mon constructeur avait déposé le bilan), d'après mon constructeur c'est la DDE qui a tenté de le joindre durant la journée à trois reprises. Et là crac boum, mon constructeur m'informe que la DDE refuse mon PC.
Je reprends contact avec la DDE, la personne en charge de mon dossier est en vacances jusqu'à la mi août. La personne au bout du fil me confirme qu'en date du 18 juillet mon PC a été rejeté que celui-ci est à la rédaction, motif donné, je ne suis pas assez éloignée du ruisseau qui est classé en zone aléa fort - torrentiel (je ne viendrais pas sur le fait qu'il n'y a jamais eu de crue dans cette zone, mais ça c'est un autre détail).

Je contacte la mairie pour savoir si je dois faire quelque chose de plus que de me tenir hors de la zone N qui prévoit déjà une bande de 10 mètres à côté du ruisseau. La mairie me confirme qu'à partir du moment où je n'ai rien mis dans la zone N, aucun souci.

Du coup je ne comprends pas, j'ai recontrôlé encore tout mon dossier et clairement la maison est à 150 cm de la limite de la zone N, donc bien en zone UC.

La DDE a t elle le droit de me refuser un PC même si je respecte le PLU ?

Forcément lorsque j'ai expliqué à la dame de la DDE que je ne comprenais pas pourquoi j'avais reçu un avis positif par téléphone alors que 6 jours plus tard mon PC aurait été refusé... Là dessus elle m'annonce qu'elle va ouvrir mon dossier pour voir ce que c'est passé, mais une fois de retour au téléphone, un mur de silence, sa seule réponse a été je ne peux pas vous répondre, votre dossier est à l'écrit.

Est ce que le constructeur a le pouvoir de faire en sorte que la DDE me refuse mon PC ? Je me pose la question, vu que j'ai appris hier soir que celui-ci est en redressement judiciaire depuis le 19 juillet...

D'avance un grand merci pour vos avis et conseil. Je tiens à préciser qu'actuellement je n'ai pas le refus entre les mains, je l'attends.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre utile Env. 2000 message
Ben si il est en redressement, c'est peut être pas plus mal que le permis soit refusé.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
En soit oui parce que je ne souhaite pas bosser avec ce constructeur dans ces conditions. Par contre les plans ont été élaborés par moi-même et validé par un architecte, donc même si ce n'est pas lui qui construit, cette maison se fera.
Mon hic est que mon délai pour la signature est au 30 juillet et qu'il n'y avait pas la clause d'obtention du PC, donc je vois les ennuis arrivés rapidement avec le vendeur qui n'est pas un tendre... Bien loin de là même !
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Je serais surpris que la DDT se laisse influencée par un constructeur. Mais les surprises existent.

Après la zone N correspond à la zone où il ne faut pas construire à cause du risque ou cela n'a aucun rapport ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Je serais surprise aussi mais j'ai de la peine à comprendre.
Cela la mairie la zone N est liée à cette zone à risque et m'a confirmé encore cette semaine que si rien dans cette zone, c'est ok, qu'il n'y a pas d'éloignement supplémentaire à tenir en compte pour le ruisseau, qu'il faut 10 mètres et que la zone N couvre ces 10 mètres (même un peu plus en fait selon les mesures faites sur le cadastre)
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
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Membre utile Env. 2000 message
Voir comment faire un recourt alors ? Mais il faut attendre d'avoir l'avis de refus ce qui ne t'arrange pas.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Oui exact je dois attendre d'avoir l'avis de refus notifié... Il semblerait que l'avis de la personne qui examine le dossier ne soit pas forcément l'avis rendu au bout du compte... Tssss
Après la question que je me pose, est il plus judicieux (dans le sens rapide) d'annuler ma demande en cours et de déposer une nouvelle demande de PC ou d'attendre le potentiel refus et de faire recours, combien de temps va prendre le recours. Et surtout je me demande si la mairie va aller dans mon sens, vu qu'elle m'avait annoncé oralement que tout était ok au niveau du respect du PLU, dans le fond je ne vois pas ce qui peut amené un refus à partir du moment où le PLU est respecté ??? Huh
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour

Les méandres de l'administration.
Surtout ne pas acheter le terrain sans permis de construire accepté.
Suivant les raisons évoquées du refus, le terrain peut devenir inconstructible.
(Même avec un CU positif)
Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Même avec un CU positif ?
Alors là je m 'inquiète, je n'ai pas la clause suspensive d'obtention du PC dans le compromis. Toutefois un accord préalable DP. Ce terrain est une division d'une propriété, il a été annoncé constructible mi 2012 avec un CU qui est valable 18 mois...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Un CU dit que le terrain est en zone constructible.
J'ai vu un terrain constructible devenir NC parce qu'in n'y avait pas moyen de mettre
un système d'assainissement individuel.
La clause de l'obtention d'un PC devrait être obligatoire.
Ton notaire n'a pas fait son boulot.
Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Mon notaire a fait son boulot, cela a longuement été discuté avec le vendeur du terrain qui n'a rien voulu savoir. Histoire comliquée le vendeur avait déjé vendu le terrain a un autre acquéreur qui a trainé pour déposer son PC, qui a déposé un PC non valide et a ainsi reçu un refus qui l'arrangeait car il ne voulait plus acheter ce terrain. Donc en soit, mais si cela ne m'a pas arrangée, je comprends le vendeur. Le terrain est situé dans une zone où les terrains sont rares à la vente, à partir du moment où j'ai un coup de coeur sur ce terrain, celui est vendu viabilisé avec un CU, je ne me fais pas trop de souci à ce niveau là. La DDT ne peut pas déclasser un terrain constructible sous le coup d'un CU en cours de validité.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe pro Env. 700 message Savoie
Bonsoir,

Pour apporter un peu d’optimisme : nous aussi on a acheté un terrain sans le PC .
On a mis un peu de temps à l'avoir parce que la mairie, c'est des pénibles, mais on l'a eu
Il faudrait vraiment un coup de malchance pour le CU change en cours de route

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est que le PC a été dépose le 7 mai : tu es en zone ABF ?
Si non, le délai est de 2 mois, donc il est tacitement accepté.

Si c'est ABF, fait le mort : avec un peu de bol, le refus parviendra après le 7 aout ....
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 700
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
Documents manquant, cela relance le délai.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cendr' a écrit:Mon notaire a fait son boulot, cela a longuement été discuté avec le vendeur du terrain qui n'a rien voulu savoir. Histoire comliquée le vendeur avait déjé vendu le terrain a un autre acquéreur qui a trainé pour déposer son PC, qui a déposé un PC non valide et a ainsi reçu un refus qui l'arrangeait car il ne voulait plus acheter ce terrain. Donc en soit, mais si cela ne m'a pas arrangée, je comprends le vendeur. Le terrain est situé dans une zone où les terrains sont rares à la vente, à partir du moment où j'ai un coup de coeur sur ce terrain, celui est vendu viabilisé avec un CU, je ne me fais pas trop de souci à ce niveau là. La DDT ne peut pas déclasser un terrain constructible sous le coup d'un CU en cours de validité.


Hormis les histoires de vendeur/acheteur...
- Pièces manquantes remises le 11/06, la réponse doit intervenir au plus tard le 11/08, sinon PC tacite,
- Si votre projet respecte bien la zone du PLU, le maire peut émettre un avis différent de la DDT (accord),
- Annuler le PC pour en déposer un autre? Prématuré, puisque vous n'avez pas la réponse du décisionnaire (maire) et par rapport au compromis vous ne gagnez rien,
- Un CU positif accorde des garanties... sauf en matière de sécurité et de salubrité (art. L 410-1 4°§ du code Urba). Or il y a une zone d'aléas forts, dont la limite est contestée!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Bonjour et merci pour votre réponse,

deffrey a écrit:
Hormis les histoires de vendeur/acheteur...
- Pièces manquantes remises le 11/06, la réponse doit intervenir au plus tard le 11/08, sinon PC tacite,
- Si votre projet respecte bien la zone du PLU, le maire peut émettre un avis différent de la DDT (accord),
- Annuler le PC pour en déposer un autre? Prématuré, puisque vous n'avez pas la réponse du décisionnaire (maire) et par rapport au compromis vous ne gagnez rien,
- Un CU positif accorde des garanties... sauf en matière de sécurité et de salubrité (art. L 410-1 4°§ du code Urba). Or il y a une zone d'aléas forts, dont la limite est contestée!

@+


La date approchant, une nouvelle question me vient, le 11 sera dimanche, donc cela repousse à lundi, timbre de la poste faisant foi ou réception chez moi ?

A priori, je commence à comprendre que c'est la sécurité qui pourrait bien être invoquée dans mon cas, même si cela est largement discutable...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le délai d'instruction fixé dans le récépissé court à compter de la date de ce dernier.
Pour vous, au 11/08 vous devez avoir une réponse, en LR/AR si négatif (art. R 424-10 du CU), sinon à cette date le PC est tacite.
La date de notification est celle de la première présentation du courrier (art. R 423-47 du même code); mais des jurisprudences ont considéré que la date à retenir était celle à laquelle vous récupérez le courrier.
En tout état de cause, ce n'est pas la date d'envoi du courrier, ni la date à laquelle l'arrêté a été signé par l'autorité.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Bon j'ai eu la mairie au téléphone qui me confirme le refus de la DDT, celle ci demande un éloignement supplémentaire du ruisseau. La mairie ne comprend pas ce refus, mais va me le notifier car elle ne souhaite pas aller contre l'avis de la DDT.
Je les ai informé que cela va à l'encontre de leur PLU et de leur PPR.
Que puis je faire ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

C'est vous qui savez ce que vous pouvez faire avec votre compromis qui ne mentionne pas la clause d'obtention du PC:
- Soit vous achetez quand même...
et vous déposerez une nouvelle demande avec nouvelle implantation,
ou vous attendez le PC tacite, mais vous avez appelé la mairie trop tôt, donc le maire risque de s'activer avant le 11/08, mais si PC tacite, il faudrait attendre la fin du délai de retrait (3 mois),
- Soit vous prenez le risque en demandant l'annulation du compromis.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 30000 message Gironde
deffrey a écrit:, mais vous avez appelé la mairie trop tôt, donc le maire risque de s'activer avant le 11/08,
@+


C'est clair
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
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Ancienneté : + de 19 ans
 
Bloggeur Env. 70 message Haute Savoie
Chris a écrit:
deffrey a écrit:, mais vous avez appelé la mairie trop tôt, donc le maire risque de s'activer avant le 11/08,
@+


C'est clair


Elle avait déjà passé à la poste pour me faire parvenir le courrier... Donc cela ne change rien... Et un PC tacite qui m'aurait été retiré de toute façon dans les 3 mois vu la décision de la DDT.
Il me reste donc à m'armer de patience, repenser mes plans, car du coup forcément ma maison actuelle ne rentre plus en l'état sur le terrain ; c'est surtout ce point qui m'ennuie beaucoup, j'ai tellement bossé sur ces plans qu'ils représentaient pour moi la maison idéale que j'ai envie d'avoir, donc c'est reparti...

Pour le vendeur et ses pressions, je vais devoir trouver un moyen bien suptile de le faire patienter car je ne souhaite pas renoncer à ce terrain.

La seule bonne nouvelle de ce refus et que je suis sans autre débarassée de ce fichu contrat CCMI avec Maisons Oregon et dès lors libre de la pression de leur état ; donc je vais pouvoir me tourner vers un autre constructeur l'esprit plus tranquille !
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Dans une commune avec un PLU c'est le maire qui délivre le permis de construire! la DDE ne sert que d'appui technique pour donner au maire l'appui technique qui lui manque. Donc le maire peut ne pas suivre l'avis de la DDE surtout si celui ci est différent du PLU. J'ai eu un cas similaire où la DDE avait refusé un permis de construire alors qu'il pouvait être accordé sans problème, je suis allé voir la DDE pour qu'il me donne des explications, ils s'appuyaient sur une interprétation limite du PLU qui n'avait aucun sens dans ce cas en fin de discussion je leur ai dit alors qu'est ce qu'on fait puisque vous convenez vous aussi que c'est illogique, ils m'ont dit, le maire est souverain en la matière et s'il y avait un recours du contrôle de légalité il y a suffisamment d'arguments pour justifier l'accord. Ce fut fait et sans problème
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 00h27
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