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Crédit CCMI: certificat de propriété du terrain obligatoire?

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Env. 10 message Isere
Bonjour,
nous sommes nouveau sur ce forum mais nous en avons déjà bien profité pour trouver différentes info par le passé!...

ma compagne et moi avons décidé de construire en CCMI sur un terrain que mes parents vont nous donner,
le projet est bien avancé, nous avons finalisé les plans de la maison et signé le CCMI; le permis de construire devrait être demandé fin septembre,

après avoir rencontré et négocié avec plusieurs banques notre choix s'est arrêté sur le crédit agricole,
hier nous avions donc pris RDV pour finaliser le dossier de demande de pret,
pendant le RDV la conseillère à récupérée tous les documents nécessaires et m'a fait rapatrier mes comptes dans son établissement,

mais après m'avoir fait signé tous les papier d'ouverture et de transfert de compte elle nous annonce qu'elle ne peu finalement pas garantir le taux annoncé car nous n'avons pas encore l'acte de propriété du terrain, (alors qu'il était clair que nous ne pouvions pour le moment lui fournir qu'une promesse de donation),
elle nous donne alors 15 jours pour lui fournir ce document sinon le taux risque d'augmenter et les conditions négociées de changer...

le premier rendez vous avec le notaire pour réaliser la donation est pris début septembre mais nous ne savons pas combien de temps celà prendra pour obtenir l'acte de propriété! (à priori 1 RDV ne suffit pas, il en faut plusieurs..)

j'ai donc 2 questions:
- est-il vrai que la banque a obligatoirement besoin de l'acte de propriété ou de l'acte de donation pour valider une demande de crédit? une promesse de donation ne suffit t'elle pas?
- combien de temps en moyenne faut t'il pour finaliser une donation après le 1er RDV chez le notaire? (j'imagine que celà varie en fonction des situations mais avez vous un ordre d'idée?)

merci d'avance!
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Messages : Env. 10
Dept : Isere
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Ils sont toujours aussi rapides pour rapatrier les comptes Dry
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 60000 message
Bonjour,

Pour le temps nécessaire pour finaliser la donation, ton notaire est le mieux placé pour te répondre.

Pour la banque, à mon avis il faut se fâcher un grand coup !
Et dire que tu envisages aussi sec d'annuler ton transfert de comptes.

Le temps qu'ils t'éditent l'offre de prêt + le délai légal de réflexion de 10 jours avant lequel tu ne peux pas signer + le délai pendant lequel l'offre reste valable qui est légalement d'1 mois minimum . . .
Rien n'empêche la banque de faire une offre sous réserve de l'acte de donation.
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Logiquement une promesse de donation, si cela existe, devrait suffire étant donné qu'une promesse d'achat suffit dans un achat classique.
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Membre utile Env. 600 message Doubs
Bonjour, nous avons été exactement dans ce cas avec ma copine et crédit au CA également.

Alors pour résumer :

Pour faire la donation c'est rapide => 1 semaine le temps que le notaire fasse les papiers
Mais ma copine a du me vendre une moitié du terrain sinon la banque ne donnait pas de crédit => et là c'est long car le notaire doit faire la demande de préemption à la mairie et il faut le CU opérationnel et là ça peut prendre du temps : 1 mois pour la préemption 2 mois pour le CU opérationnel

Pour le CA ils ne nous on fait aucune offre tant que nous n'avions pas l'acte de propriété à nos deux noms.
Ils m'ont dit qu'ils ne peuvent pas éditer l'offre s'il n'y a pas l'acte de propriété, à confirmer

Pour le transfert de compte ils vous ont hum "commercialement attrapés", nous on a rien déplacé tant qu'on a pas eu l'offre de prêt et on ne déplacera rien car ils n'ont pas mis la clause dans l'offre.

Et comme dernier conseil, nous on a fait 2 demandes d'offres au CIC et au CA "au cas où" et on a bien fait car au dernier moment le CIC a changé ce qu'il nous avait promis.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Bonjour,

Une promesse de donation n'existe malheureusement pas. La banque pourrait effectivement vous garantir/bloquer le taux sous réserve que vous lui fournissiez la donation.

Vous allez avoir un rdv avec le notaire, vous allez y discuter de ce que vous voulez, de qui donne quoi à qui, des conséquences fiscales et patrimoniales (vos parents vous donnent le terrain à vous, leur fils ou à vous .

Attention, si le terrain ne vous est donné qu'à vous et que vous engagez à 2 les frais de construction, prêt... d'autres dispositions seront à prendre. Je m'explique, selon la loi "la propriété du dessous l'emporte sur la propriété du dessus", ça risque de ne pas plaire à votre amie!

Une fois ce rdv passé, un clerc va rédiger votre donation, vous retournerez la signer, vous pourrez en demander une copie afin de la fournir à votre banque. Attention, la banque peut exiger que l'acte soit rendu définitif (transfert de propriété enregistré à la conservation des hypothèques) et là, le délai s'allonge!

Voilà j'espère vous avoir un peu aidé.
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Env. 10 message Isere
OK,
merci beaucoup pour vos réponses!
je demandais des info sur le timing d'une donation car j'essaye en vain de joindre notre notaire, par mail il ne répond pas et par telephone la standardiste ne peu pas nous répondre et nous demande d'attendre le 1er RDV pour en savoir plus... merci donc steevy pour ces info!

en effet mes parents me donnent le terrain à moi,
pour celà nous avons déjà entamé d'autres démarches chez le notaire pour éclaircir la situation, notamment en cas de décès, etc...
est-il possible d'établir officiellement le pourcentage que chacun de nous apporte dans le projet afin d'éclaircir les choses pour elle (j'apporte le terrain et légèrement plus d'apport mais nous faisons le pret de construction tous les 2..)

concernant la banque je vais leur envoyer un mail en résumant la situation et en expliquant que si leur offre ne tiens pas j'annule mes ouvertures des comptes dans leur établissement (je dispose d'un délais de 14 jours) et je repars faire marcher la concurrence...
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 600 message Doubs
Non, celui qui a le terrain a 100% a la maison a 100%, même si ta copine paye la moitié de la maison.

Après il y'a différentes solutions que t'expliqueras ton notaire.
Mais il me semble que vous êtes encore loin d'avoir une offre de prêt.
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Effectivement, la maison sera réputé être à toi mais ton amie aura ce que l'on appelle dans le jargon "une récompense" en cas de vente. Elle retrouvera sa mise, réévaluée en fonction de la plus value occasionnée sur ton bien.

Votre amie pourrait éventuellement vous racheter une partie du terrain ou passer par le biais d'un testament la favorisant en cas de décès ou vous marier! Tongue
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Le pacs ne fonctionnerait pas?
Une sci arrangerait peut-être les choses?
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
C'est du pipo que la banque ne te maintienne pas le taux

deja sur la simu qu'elle te donne il y a marqué 30 jours..

si elle la joue comme ça maintenant, va voir ailleurs..surtout que le CA n'ont pas des taux tres interessant en ce moment.. et que dire de leur caution et de leur taux d'assurance exorbitant..


bref...
Ca, pour rapatrier les comptes ils sont forts mais apres..

dans ma banque il me maintient le taux, il est réglo le conseiller et il nous a dit et INSCRIT que son offre tenait même apres 30 jours..
Adhèrent AAMOI
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Env. 60000 message
steevy a écrit:Effectivement, la maison sera réputé être à toi mais ton amie aura ce que l'on appelle dans le jargon "une récompense" en cas de vente. Elle retrouvera sa mise, réévaluée en fonction de la plus value occasionnée sur ton bien.

Votre amie pourrait éventuellement vous racheter une partie du terrain ou passer par le biais d'un testament la favorisant en cas de décès ou vous marier! Tongue


steevy, je ne comprend pas de quoi tu parles là ?

Si il bénéficie seul de la donation du terrain alors de fait la maison sera à lui et seulement à lui.
Et c'est ce point là qui pourrait coincer au niveau de la banque.
La banque ne va pas prêter en tenant compte de son amie puisque celle ci n'est pas et ne sera pas propriétaire.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
....je suis 100% d'accord avec Ciboulette, Steevy est un peu rapide dans la répartition a priori de récompense en cas de séparation !!! quand au testament , c'est dans le cas d'achat à 2 sans être marié par exemple, ce qui n'est pas le sujet ici....
quand à trouver une banque qui propose un crédit immobilier pour quelqu'un qui n'est pas propriétaire....
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Désolé de vous contredire mais je crois que mon métier de clerc de notaire me permet de savoir de quoi je parle. Bien que le terrain soit à lui, rien ne s'oppose à ce que Madame investisse dans la construction mais étant donné qu'elle aura enrichit le patrimoine de Monsieur, elle a droit à une "récompense" pour ce qu'elle a donné en cas de séparation. Après les banque fonctionnent différemment et c'est là que ça peut coincer.

Autre exemple: ça coince au niveau de la banque. Monsieur fait le prêt seul mais madame l'aide à payer ses mensualités. Elle aurait aussi droit à une récompense pour ce qu'elle aura payé sur la maison (sous réserve de prouver le paiement bien entendu).

Pour les profanes ça peut être difficile à comprendre, malheureusement peu de personnes connaissent leurs droits.

Pour cela, je réitère mon conseil, aller voir un notaire.
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Env. 60000 message
steevy a écrit:Désolé de vous contredire mais je crois que mon métier de clerc de notaire me permet de savoir de quoi je parle. Bien que le terrain soit à lui, rien ne s'oppose à ce que Madame investisse dans la construction mais étant donné qu'elle aura enrichit le patrimoine de Monsieur, elle a droit à une "récompense" pour ce qu'elle a donné en cas de séparation. Après les banque fonctionnent différemment et c'est là que ça peut coincer.

Autre exemple: ça coince au niveau de la banque. Monsieur fait le prêt seul mais madame l'aide à payer ses mensualités. Elle aurait aussi droit à une récompense pour ce qu'elle aura payé sur la maison (sous réserve de prouver le paiement bien entendu).

Pour les profanes ça peut être difficile à comprendre, malheureusement peu de personnes connaissent leurs droits.

Pour cela, je réitère mon conseil, aller voir un notaire.


Je pense que c'est une erreur d'utiliser le terme de "droit" .
Le concubin peut demander une indemnité effectivement en cas de participation à l'enrichissement du patrimoine de l'autre.
Mais ce n'est pas quelque chose d'automatique. Il faut prouver que l'on a participé à cet enrichissement et inversement l'autre peut démontrer qu'il a été seul à assumer d'autres charges , assurer sans contrepartie telle qu'un loyer l'hébergement au concubin. . . .
C'est très complexe et la porte ouverte aux emm erdes !

Pour ce qui est des banques, elles fonctionnent toutes de la même façon et ne vont pas accepter de faire une partie du prêt sur une personne qui ne sera pas propriétaire du bien.
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Bien que le terme ne vous plaise pas, les récompenses sont un droit prévu par le code civil! et, comme je l'ai dit et comme vous l'avez repris en vos termes, tout dépend de la preuve apporté à l'enrichissement du patrimoine de l'autre.

"l'autre peut démontrer qu'il a été seul à assumer d'autres charges"?? si ce sont des charges courantes ça n'a rien à voir avec les reprises et récompenses dont je parle.

"assurer sans contrepartie telle qu'un loyer l'hébergement au concubin": je n'ai jamais entendu parlé d'une telle chose (à part pour prouver les charges minimes et faire augmenter une pension alimentaire, ce qui est hors sujet à mon avis.

Enfin j'ai peut-être fait 4 ans d'étude pour rien et c'est peut-être vous qui avez raison!

Cordialement
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Picto recompense Super photographe
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Env. 10 message Isere
Merci encore pour toutes ces réponses,

en fait nous sommes pacsé,
concernant les testaments nous avons déjà eu un premier RDV avec le notaire et nous retournons les finaliser dans peu de temps,
malheureusement le Notaire survole les choses et ne prend pas vraiment le temps d'exposer les tenants et aboutissants, il a expédié notre RDV en moins de 10min sans nous laisser le temps de poser des questions!
j'éspère que le prochain RDV sera plus constructif!

pour ce qui est du prêts nous avions déjà eu plusieurs RDV avec le CA et avions très clairement expliqué la situation : le fait que ce soit moi le propriétaire du terrain ne semblait pas les choquer (peut être est-ce parce que nous avons presque 50% du coût de la construction en apport?)
au Crédit agricole Centre EST nous avons négocié la suppression des IRA, une délégation d'assurance (ce n'est pas encore validé mais on espère que ca va passer..) , et une garantie en caution au lieu de l'hypothèque... le taux est fixe à 2,72% sur 15 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
steevy a écrit:Bien que le terme ne vous plaise pas, les récompenses sont un droit prévu par le code civil! et, comme je l'ai dit et comme vous l'avez repris en vos termes, tout dépend de la preuve apporté à l'enrichissement du patrimoine de l'autre.

Dit comme cela, je suis d'accord sur le principe... mais il ne suffit pas de le revendiquer, pour que ce droit s'applique, et tout le problème est ici... dans cette hypothèse, la preuve apportée serait au minimum un contrat (écrit bien entendu)


"l'autre peut démontrer qu'il a été seul à assumer d'autres charges"?? si ce sont des charges courantes ça n'a rien à voir avec les reprises et récompenses dont je parle.

"assurer sans contrepartie telle qu'un loyer l'hébergement au concubin": je n'ai jamais entendu parlé d'une telle chose (à part pour prouver les charges minimes et faire augmenter une pension alimentaire, ce qui est hors sujet à mon avis.

Enfin j'ai peut-être fait 4 ans d'étude pour rien et c'est peut-être vous qui avez raison! Pas pour rien, les études ne se sont pas limitées à ce seul sujet...

Cordialement
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Aucun contrat n'est obligatoire, la preuve d'un versement ou virement bancaire suffit mais bon je n'insiste pas visiblement vous voulez avoir raison ou le dernier mot...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je n'insisterait pas outre mesure, ce n'est pas le but, ni d'ailleurs vraiment le sujet... Toutefois, il y a un pas entre la théorie, et la mise en pratique.
Preuve de virement bancaire, oui, encore à condition que ce soit fait de manière effectivement probante, or, que font la plupart des couples quand tout va bien ? un compte commun... et là, c'est (souvent) grillé.
Je ne dis pas que tu as tord. Ce que tu mentionnes existe. (je l'ai vu moi aussi, heureusement).
Mais dans ma pratique et mon expérience, je vois plus de gens lors d'une séparation (conflictuelle ou non), qui ne peuvent pas établir de manière formelle et irréfutable la réelle comptabilité, (et dans ce cas, il n'y a pas de statistiques, puisque ce qu'ils prétendent n'a pas d'existence formelle), que de gens qui rétablissent leurs comptabilités en ayant pris préalablement toutes les précautions utiles. Voilà, c'est juste mon vécu à moi aussi (vécu têtu, je le concède...).
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
C'est pour cela que j'encourage les gens à franchir les portes du notaire. Un bon conseil, de bons actes sont le meilleur moyen de se préparer et de se protéger en cas de rupture, divorce, séparation ou décès. Effectivement il y a parfois des marges entre l théorie et la pratique mais dans m pratique au quotidien, on doit traiter des situations désespérée car les gens ont de mal conseille (on m'a dit, j'ai lu sur internet...) moi je dis chacun son métier, laissons faire les professionnels.
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Picto recompense Super photographe
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Env. 60000 message
Steevy,

Nous sommes bien d'accord !
Ce qui est essentiel , c'est de prévoir ! Et donc idéalement aller voir un notaire AVANT.
Mais combien le font ?

Déjà en cas de mariage ou de pacs, combien établissent un contrat ou une convention . . . et que dire quand on parle de concubinage.
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