Retour
Menu utilisateur
Menu

Modifications mineures sur permis de construire

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.216 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)
Bonjour,

J'ai entrepris des travaux d'agrandissement sur ma maison après obtention du permis de construire. La surface totale étant inférieure à 170 m², je n'ai pas d'architecte.
Les travaux exterieurs sont terminés et il y a eu quelques légères modifications : la couleur des tuiles a été modifiée (la couleur finalement choisie est tout à fait classique et identique à la plupart des maisons voisines), une fenêtre et une porte ont été inversées (suite à un problème technique du au nivellement du terrain, et une terrasse suspendue est 15 cm plus haut que stipulé sur le permis (restant cependant très loin de la hauteur maximale des bâtiments dans le plu).

Ma question est : est il conseillé ou obligatoire de demander un permis modificatif ? Ai je une chance d'obtenir la conformité sans passer par là ? Qu'advient il si je demande ce permis modificatif et qu'il m'est refusé ? Quel est le risque si je n'envoie pas tout simplement la daact ?

J'aimerais éviter ces nouvelles formalités administratives. Je sais que mon erreur est de signaler ces changements après leur construction, mais les travaux m'ont un peu submergé.

Merci de vos conseils
Citer
Messages : Env. 10
De : Fontenay Sous Bois (94)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Art. R 462-1 et suivants du CU.

Les contrôles de conformité sont désormais aléatoires. Votre chantier peut donc ne pas faire l'objet de visite; vous pouvez tenter le coup.
S'il y a contrôle, cf art. R 462-9 du CU,
Ne pas déposer de DAACT est à éviter, pour 2 raisons essentielles:
- La date de dépôt de la DAACT fait courir le délai d'un an, au-delà duquel il ne peut plus y avoir de contestation concernant votre autorisation de construire (art. R 600-3 du CU).
- Lorsque vous revendrez, le notaire demande en principe ce document.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)
Merci ! Mais que ce passerait il s'il y avait bel et bien un contrôle ? Si j'ai bien compris, je n'aurais plus la possibilité de déposer ce fameux permis modificatif car j'aurai déjà déposé la daact, c'est bien ça ? Donc travaux rectificatifs, non ?
Citer
Messages : Env. 10
De : Fontenay Sous Bois (94)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

rustycage23 a écrit:Merci ! Mais que ce passerait il s'il y avait bel et bien un contrôle ? Si j'ai bien compris, je n'aurais plus la possibilité de déposer ce fameux permis modificatif car j'aurai déjà déposé la daact, c'est bien ça ? Donc travaux rectificatifs, non ?


Si je cite le R 462-9 du CU... c'est pour que vous le lisiez
Il énonce clairement que le maire vous demande:
- la mise en conformité,
- ou de déposer un modificatif.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)
Je n'ai pas accès au lien de l'article que vous me citez ! Mais c'est bien cela que je ne comprends pas ; il semble d'après plusieurs articles (en voici un : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml) que justement, "Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée" ???!!
Merci de vos réponses
Citer
Messages : Env. 10
De : Fontenay Sous Bois (94)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je n'ai pas donné de lien; CU en surbrillance signifie code de l'urbanisme.
Il vous suffit de chercher sur votre moteur l'art. R 462-9 dans le code.
Mais bon...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20130902

Là, ce n'est pas vous qui demandez un modificatif, mais la MAIRIE qui vous impose de faire une demande, NUANCE!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)
Et lors de la mise en demeure, quel est le délai pour se mettre en conformité ? Le maire laisse t'il bien le choix de déposer un permis modificatif OU de mettre les travaux en conformité (car ça change pas mal de choses niveau budget Rolleyes ) ?
Citer
Messages : Env. 10
De : Fontenay Sous Bois (94)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

C'est l'autorité compétente qui décide:
- soit elle demande au bénéficiaire de déposer une demande de modificatif, (incluant donc vos aménagements)
- soit elle vous intime l'ordre de procéder à la mise en conformité par rapport à l'autorisation accordée (vous cassez ce qui ne respecte pas l'autorisation),

C'est elle également qui fixe le délai de régul. (à discuter avec elle si vous êtes contrôlé)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)
En gros, vous me conseillez d'y aller au "bluff" en envoyant la daact puisque tout ce que je risque c'est qu'on m'impose ce permis modificatif, celui là même que j'hésite à envoyer avant le dépôt de la daact ? Je ne risque pas une amende ou encore un délai racourci en utilisant cette méthode ? Merci de votre temps pour tous ces conseils =)
Citer
Messages : Env. 10
De : Fontenay Sous Bois (94)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je ne conseille pas, j'énonce, nuance!!
Car c'est vous qui disposez des éléments, qui voyez comment ça se passe dans votre commune...
Si la mairie vous donne des délais très courts... je ne pourrai pas aller vous aider à réaliser les travaux!!
Chacun, un jour, doit prendre ses responsabilités!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Guide : réussir sa remise de clés
Guide : réussir sa remise de clés
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
14 idées de salons de jardin
14 idées de salons de jardin
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.
Le catalogue des bonnes idées
Le catalogue des bonnes idées
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Astuces pour bien préparer votre déménagement
Astuces pour bien préparer votre déménagement
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir