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CCMI et augmentation TVA à 20% à partir de 01/01/2014

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Photographe Env. 2000 message Oissery (77)
Bonsoir,

Nous avons signé un CCMI en février 2013 avec un premier appel de fonds prévu en octobre 2013 (ouverture du chantier) donc TVA à 19.6%.
J'aimerais savoir si du fait de l'augmentation de la TVA (à compter de janvier 2014), c'est nous qui serons chargés de payer le surcoût qui en découle pour les appels de fonds reçus à partir de 01/01/2014?
Ou sommes-nous protégés par le fait d'avoir signé un CCMI, un contrat à délai et prix convenus (donc prix ferme et définitif)? Et donc le changement de TVA n'impacterait pas ce prix..
Merci d'avance pour vos retours.

A+
18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Bonjour,

Tous les versements faits à partir du 01/01/2014 seront soumis à la nouvelle TVA.
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
+1 et ce n'est pas au cst de la suporter même en ccmi (sauf geste commercial).
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Mais, vu que c'est déja signé, ça m'éttonerai.
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Par contre, je ne sais pas quand, a t'on eu l'information de cette augmentation.
Si les cst était informés a la date de signature du contrat, il y a, peut être une carte a jouer.
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Photolover Env. 7000 message
Merlin29 a écrit:Par contre, je ne sais pas quand, a t'on eu l'information de cette augmentation.
Si les cst était informés a la date de signature du contrat, il y a, peut être une carte a jouer.


cela date de la loi de finance rectificative 2012 du 29/12/2012 et parue au JO le 31/12/2012 .. donc pour tous les CCMI signés en 2013, oui les constructeurs étaient au courant.
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
La TVA, les entreprises ne font que la collecter donc si elle augmente, leur prix devrait augmenter, sauf geste commercial tendant à à une prise en charge de leur part,
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
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Photographe Env. 2000 message Oissery (77)
Merci à tous pour vos éclaircissements!
18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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Membre utile Env. 800 message Ma Ville (91)
Bonjour,
Voilà la question que j'ai posée aux impôts :
"Est-il vrai que si on fait enregistrer son contrat de construction de maison individuelle (CCMI) auprès d’un notaire ou auprès de vos services on conserve le taux de TVA à 19,6% pour les échéances payées en 2014 ? Si oui quelle est la démarche à effectuer pour se faire enregistrer.
Merci pour votre réponse"
Voilà la réponse des impôts:
"L'enregistrement de votre contrat de construction est possible mais sera sans incidence sur le taux de TVA en vigueur au moment du règlement de chaque acompte.
En effet, conformément au a bis du 2 de l'article 269 du CGI, pour les livraisons d'immeubles à construire, la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du règlement de l'échéance."
C'est clair la TVA on ne pourra pas y échapper.
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Photographe Env. 2000 message Oissery (77)
Crying Merci AZimutII!
18/11/13: Début travaux sur le chantier
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Super bloggeur Env. 700 message Dordives (45)
Bonsoir,
Je ne comprend pas très bien parce que la facture dans le Ccmi est bien TTC
et puis un Ccmi signé en 2013 est bien inscrit à l'exercice 2013 non ?
Même si les paiements interviennent à posteriori?

Enfin quand j'avais mon affaire, je fonctionnais comme ça: la TVA était calculée au moment de facturation et non au paiement
http//sametfranck.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI 5122
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