CCMI et augmentation TVA à 20% à partir de 01/01/2014

Bonjour,

Tous les versements faits à partir du 01/01/2014 seront soumis à la nouvelle TVA.

Bonjour
+1 et ce n'est pas au cst de la suporter même en ccmi (sauf geste commercial).

Mais, vu que c'est déja signé, ça m'éttonerai.

Par contre, je ne sais pas quand, a t'on eu l'information de cette augmentation.
Si les cst était informés a la date de signature du contrat, il y a, peut être une carte a jouer.

Merlin29 a écrit:

Par contre, je ne sais pas quand, a t'on eu l'information de cette augmentation.
Si les cst était informés a la date de signature du contrat, il y a, peut être une carte a jouer.

cela date de la loi de finance rectificative 2012 du 29/12/2012 et parue au JO le 31/12/2012 .. donc pour tous les CCMI signés en 2013, oui les constructeurs étaient au courant.

La TVA, les entreprises ne font que la collecter donc si elle augmente, leur prix devrait augmenter, sauf geste commercial tendant à à une prise en charge de leur part,

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-227166.php

Merci à tous pour vos éclaircissements!

Bonjour,
Voilà la question que j'ai posée aux impôts :
"Est-il vrai que si on fait enregistrer son contrat de construction de maison individuelle (CCMI) auprès d’un notaire ou auprès de vos services on conserve le taux de TVA à 19,6% pour les échéances payées en 2014 ? Si oui quelle est la démarche à effectuer pour se faire enregistrer.
Merci pour votre réponse"
Voilà la réponse des impôts:
"L'enregistrement de votre contrat de construction est possible mais sera sans incidence sur le taux de TVA en vigueur au moment du règlement de chaque acompte.
En effet, conformément au a bis du 2 de l'article 269 du CGI, pour les livraisons d'immeubles à construire, la TVA est exigible lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du règlement de l'échéance."
C'est clair la TVA on ne pourra pas y échapper.

Merci AZimutII!

Bonsoir,
Je ne comprend pas très bien parce que la facture dans le Ccmi est bien TTC
et puis un Ccmi signé en 2013 est bien inscrit à l'exercice 2013 non ?
Même si les paiements interviennent à posteriori?

Enfin quand j'avais mon affaire, je fonctionnais comme ça: la TVA était calculée au moment de facturation et non au paiement