Fuite sur tuyau cuivre encastrés ** bienalle ou decenalle?

m'est d'avis que c'est d'ordre décenal....pas bienal, la garantie biennale s'entends pour tout ce qui est démontable (porte, radiateur, ballon d'eau chaude, volets etc.) là, tes tuyaux sont encastrés..., il y a démontage, cassage et rapièçage

bonjour,

installation plomberie = décennale. Il y a trés peu de chose en biennale (peinture, moquette nottament). Votre constructeur vous prend pour un pélican. N'oubliez pas de prévenir votre propre assurance.

Merci à tous les deux pour vos reponses. Cela confirme ce que je soupconnais. Je recontacte mon constructeur dans ce sens.

jp31, tu parles de contacter mon assureur . Lequel assurance habitation ou dommage ouvrage ?

a do en premier.. et la tienne

+1 avec Kaline,
DO et la tienne. (laissez les se demm...).
Bon courage !

Bonsoir
je crois que ce qu'on apelle la bienale est en fait un abus de langage car cette garantie ne concerne pas le client final. C'est simplement que pendant 2 ans l'assurance du constructeur ou de l'artisan peut se retourner contre ce constructeur ou cet artisan si il y malfaçon. Au dela de ces 2 ans elle ne peut plus le faire et doit prendre les travaux à sa charge. De toute façon toi tu es couvert, comme dit Kaline,à eux de se débrouiller

kaline a écrit:

m'est d'avis que c'est d'ordre décenal....pas bienal, la garantie biennale s'entends pour tout ce qui est démontable (porte, radiateur, ballon d'eau chaude, volets etc.) là, tes tuyaux sont encastrés..., il y a démontage, cassage et rapièçage

Désolé, un petit bémol, ce n'est pas tout à fait cela.

Les éléments d'équipement indissociables :

Citation:

Article 1792-2 (code civil)

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Une cloison placo n'est pas une structure, donc pas décennale ! Donc les éléments encastrés dans la cloison ne sont pas concernés par la décennale.

La décennale ne prend en charge que les dommages qui

Citation:

qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

.
- la fuite ne compromet pas la solidité du bâtiment
- est-ce que cette fuite rend la maison impropre à sa destination, je ne le crois pas.

A mon avis, ni la décennale ni la biennale ne sont concernées

Peut être la responsabilité civile de droit commun de l'entreprise ?

Quoi qu'il en soit, priorité : déclaration assurance habitation
et Dommage ouvrage pour voir leur réaction!

jean michel59 a écrit:

Bonsoir
je crois que ce qu'on apelle la bienale est en fait un abus de langage car cette garantie ne concerne pas le client final. C'est simplement que pendant 2 ans l'assurance du constructeur ou de l'artisan peut se retourner contre ce constructeur ou cet artisan si il y malfaçon. Au dela de ces 2 ans elle ne peut plus le faire et doit prendre les travaux à sa charge. De toute façon toi tu es couvert, comme dit Kaline,à eux de se débrouiller

Ce n'est pas tout à fait cela !
La garantie de bon fonctionnement est due par l'entrepreneur au MO (ou à ses successeurs) pendant 2 ans. Après deux ans, c'est mort. Et il n'y a pas d'assurance obligatoire pour cette garantie.

Pierrick5 a écrit:

Bonjour à tous,
je viens de reperer une petite fuite. Elle vient d'une tuyauterie eau froide de douche mais les tuyaux ont été encastrés dans les plaques de placo.
De plus la faience a été posée sur le placo.

Mon constructeur me dit : "trop tard c'est une garantie bienalle (reception il y a trois ans" .

Pouvez vous me confirmer que si les tuyaux sont encastrés et donc necessite de tout casser pour reparer c'est la garantie decenalle qui s'apllique.

Cela doit etre ecrit dans les DTU mais je ne les ai pas.

Merci.

Salut

si du dit que tu as une fuite sur un tube en cuivre encastré la déja tu as un gros soucie, tu ne dois pas avoir de raccords souder dans un mur.

Pierrick5 a écrit:

Bonjour à tous,
je viens de reperer une petite fuite. Elle vient d'une tuyauterie eau froide de douche mais les tuyaux ont été encastrés dans les plaques de placo.
De plus la faience a été posée sur le placo.

Mon constructeur me dit : "trop tard c'est une garantie bienalle (reception il y a trois ans" .

Pouvez vous me confirmer que si les tuyaux sont encastrés et donc necessite de tout casser pour reparer c'est la garantie decenalle qui s'apllique.

Cela doit etre ecrit dans les DTU mais je ne les ai pas.

Merci.

Salut

si du dit que tu as une fuite sur un tube en cuivre encastré la déja tu as un gros soucie, tu ne dois pas avoir de raccords souder dans un mur.

FranceL a écrit:

kaline a écrit:

m'est d'avis que c'est d'ordre décenal....pas bienal, la garantie biennale s'entends pour tout ce qui est démontable (porte, radiateur, ballon d'eau chaude, volets etc.) là, tes tuyaux sont encastrés..., il y a démontage, cassage et rapièçage

Désolé, un petit bémol, ce n'est pas tout à fait cela.

Les éléments d'équipement indissociables :

Citation:

Article 1792-2 (code civil)

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Une cloison placo n'est pas une structure, donc pas décennale ! Donc les éléments encastrés dans la cloison ne sont pas concernés par la décennale.

La décennale ne prend en charge que les dommages qui

Citation:

qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

.
- la fuite ne compromet pas la solidité du bâtiment
- est-ce que cette fuite rend la maison impropre à sa destination, je ne le crois pas.

A mon avis, ni la décennale ni la biennale ne sont concernées

Peut être la responsabilité civile de droit commun de l'entreprise ?

Quoi qu'il en soit, priorité : déclaration assurance habitation
et Dommage ouvrage pour voir leur réaction!

La garantie dite "de bon fonctionnement" est définie par loi Spinetta du 4 janvier 1978 et plus précisément par article 1792.3 du Code civil.
Elle offre une garantie de deux ans à partir de la réception à l'ensemble des éléments d'équipement dissociables.
Font partis de ces garanties, les ouvrages qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans effectuer la détérioration ou l'enlèvement de matière aux ouvrages de structure, de clos et couvert.
Plus simplement il s'agit par exemple, des portes, des carrelages collés, peintures, tissus, canalisations apparentes…

Ce qui n'est pas le cas ici

mais il peut être dans ce cas:

Les dommages intermédiaires regroupent les vices cachés apparus après l'année de parfait achèvement et qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Ce sont donc des dommages qui n'affectent ni la solidité, l'usage et la destination de l'ouvrage.
C'est une nouvelle rédaction de l'article 2270, suite à la loi SPINETTA pour que se pose la question des garanties relatives à ce type de désordre.
La garantie intermédiaire est donc souscrite par l'ensemble des constructeurs telle que définie aux articles 1792 à 1792.2 du Code Civil.

Cette garantie prend donc effet après l'année qui suit la réception et couvre les désordres qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Ils peuvent être garantis pendant 10 ans, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pour être réparable, les dommages ne devaient pas être apparents à la réception des travaux.

mais avant toutes choses.... je tenterais la DO.....
Il a dit cloison de placo, mais l'installation est-elle sur une cloison séparative, auxquels cas, c'est les garanties intermédiaires, ou sur un mur avec isolation?? car là.. je penche pour la DO

Citation:

Les dommages intermédiaires regroupent les vices cachés apparus après l'année de parfait achèvement et qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Ce sont donc des dommages qui n'affectent ni la solidité, l'usage et la destination de l'ouvrage.
C'est une nouvelle rédaction de l'article 2270, suite à la loi SPINETTA pour que se pose la question des garanties relatives à ce type de désordre.
La garantie intermédiaire est donc souscrite par l'ensemble des constructeurs telle que définie aux articles 1792 à 1792.2 du Code Civil.

Ou vas-tu chercher tes infos !

Il n'y a pas de garantie intermédiaire ! Il y a une théorie des "Dommages intermédiaires" qui est une construction de la jurisprudence. Il n'y a pas de texte législatif ou réglementaire concernant ces dommages. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, il faut prouver la faute, ça se traite au Tribunal, c'est pas cadeau


Les équipements ne peuvent être décennaux que s'ils sont encastrés dans des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert .
Ce n'est pas le cas d'une cloison de distribution, non porteuse, qui est un élément d'équipement !
Sauf s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination (à l'utilisation de la maison), ce qui ne semble pas être le cas d'une sur l'alimentation d'une douche.

ben si aucune assurance ne prend en charge son poblème de fuite... il va bien falloir qu'il trouve une solution.
de plus il ne dit pas où se situe sa fuite....
le "moins cher".. il trouve un plombier, un plaquiste, un carreleur et basta!

si c'est plus grave... à lui de jouer..avec le reste

Il y a quand même l'assurance habitation "dégat des eaux" qui répare les dégâts mais pas l'origine du dégât, sauf extension. D'ou lecture attentive des conditions générales et particulières !