Bientôt la réception de notre maison (ccmi) (Eure)

"d'après l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble.
Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant.
A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production. "

Peu de constructeurs connaissent la loi..
Surtout c'est qu'ils jouent avec l'ignorance de leurs clients et de la course contre la montre..lorsque préavis arrive à son terme par exemple.

Quelqu'un peut m'aider ?

Bonjour,

pour ne pas commettre d'impair le mieux c'est de s'adresser à l'AAMOI qui saura vous guider, on n'a eu une réception compliquée également et grâce à leurs conseils on a pu, non sans difficultés, obtenir ce que l'on souhaitait.

J'espère que de votre coté vous n'êtes pas pressé de réceptionner (préavis de votre logement ?) car votre constructeur risque bien de jouer la montre pour vous mettre la pression. C'est triste à dire mais on retrouve toujours les mêmes témoignages avec les mêmes grosses ficelles de la part de (certain?) constructeurs....

Merci pour votre réponse.
Si les 95% ont été règlés le cst ne peut retarder indéfiniment la réception de notre maison, si?
D'ailleurs on dit reception ou livraison, y'a t'il une subtilité?

Nous avons visité ce matin notre maison avec notre cdt, tout est ok.
Je lui ai d'ailleurs reparlé du consuel, il ma dit la même chose "ne pas l'avoir reçu mais je vais voir avec l'électricien qu'il nous en renvoie un autre".
Moi: "Un autre? "Il me répond une copie (en général ils gardent une copie...)

Je téléphone donc à erdf, pour décaler RDv mise en service prévu lundi et là la conseillère me dit "bah vous aurez tout de même des frais déplacements" car il fallait annuler 48h avant...mais je suis dans les temps!!

On attend encore le consuel..

Bon toujours rien..
Après avoir échangé par mail avec l'électricien, il me répond que CONSUEL perdu par la poste..et qu'il doit faire une demande de duplicata!!et là...normal il m'annonce un délai de 8/10 jours!!
Notre RDv avec EDF est prévu vendredi prochain..prendre le risque ou pas?
Ça a le don de m'agacer!!!

Quelqu'un a t'il vécu une chose similaire?
Un conseil?
Même la LRAR que nous avons envoyés avec les choses a faire avant la réception, ils n'y ont pas répondu!
Que faire sachant que la maison est toute prête à nous accueillir hormis les fluides (très important pour le coup)

Personne ne peut m'aider?ou donner des conseils?

Ca sent bizarre votre histoire !!!

un consuel perdu par la poste, mouais..... le CST est censé avoir le duplicata si le consuel est validé !

Le cst vous a envoyé l'appel de fond des 95%, ce qui signifie que légalement la maison est censé etre habitable, donc approvisionné en eau, electricité et chauffage. Si ce n'est pas le cas, c'est un appel de fond anticipé et c'est illégal ! Or vous etes dans ce cas.

restez sur votre position, exigez une reception quand la maison sera fournie en fluide.

Et contactez vite l'aamoi, car la reception sent le chantage aux clés a plein nez !

bon courage

Merci metalking72.
On trouve aussi que la fin de cette aventure va pas dans le bon sens..
Ce sera donc à nous de les convoquer pour la réception?
Peuvent ils refuser (ex:ne pas se rendre sur le lieu de construction pour ouvrir la porte) que des artisans viennent travailler (raccordement électrique ou FT)dans la maison ou à l'extérieur?
Aamoi c'est vraiment utile?ils sont rapide dans le traitement des litiges?je ne connais pas.
Quelle différence avec l'ADIL?

Le constructeur ne souhaite pas nous donner accès à notre maison pour qu'un artisan fasse le raccordement électrique..nous en avons cherché un qui était bien moins cher que celui qu'il nous proposait...
Comment faire?
Si on veut avoir les fluides avant la réception, c'est mal parti

Y'a quelqu'un qui peut intervenir sur mon post?
Je me fais un monologue

Toujours pas de consuel

Votre Constructeur aurait déjà du fournir Consuel et Qualigaz pour recevoir le paiement des 95%.

Ne venez à la réception qu'après avoir reçu un courrier ou le constructeur vous convoque pour réceptionner la maison.
Réceptionnez sans assistance d'un professionnel et faites des aujourd'hui consigner les 5%.
Par contre, le lendemain de la réception vous pouvez faire passer un professionnel.
Même s'il refuse de signer le PV de réception, occupez les lieux et envoyer un courrier en RAR comme quoi vous avez pris possession des lieux.
Un huissier (et un serrurier) seront peut-être nécessaire ce jour la.

Votre Constructeur est-il en retard?

Ps
N'oubliez pas de contracter une multirisque habitation pour le jour de la réception.

Non il n'est pas en retard.
Nous lui avions envoyé une LRAR ou nous indiquions le fait de ne pas vouloir de NOTRE expert (comme ils ont su le noter sur leur courrier de semi-réception), ils n'ont pas donné suite à ce courrier.
Vont ils nous en renvoyer un autre en essayant de nouveau de nous coller LEUR expert.
A ce jour consuel toujours en attente de duplicata...
La multirisque est incluse, elle démarre à la réception.

Brunojerome a écrit:

Non il n'est pas en retard.
Nous lui avions envoyé une LRAR ou nous indiquions le fait de ne pas vouloir de NOTRE expert (comme ils ont su le noter sur leur courrier de semi-réception), ils n'ont pas donné suite à ce courrier.
Vont ils nous en renvoyer un autre en essayant de nouveau de nous coller LEUR expert.
A ce jour consuel toujours en attente de duplicata...
La multirisque est incluse, elle démarre à la réception.

Je parlais de votre assurance multirisques habitation (dégâts des eaux, incendie, etc,...).
Ils ne peuvent pas vous imposer leur expert, surtout si vous l'avez récusé par courrier en RAR.

Etre assisté (ou pas) est votre droit: ca ne peut en aucun cas devenir une obligation.
Dans la mesure où le Consuel aurait déjà du être remis pour les 95%.
Expliquez leur que faute de Consuel, le bâtiment ne peut être livre (puisque inhabitable).
Par conséquent, le délai continuera à courir jusqu'a obtention du dit Consuel: même si la maison est réceptionnée.
C'est la date de "livraison" de la maison achevée qui compte pour les pénalités de retard.
Toujours envoyer un courrier avec copies au banquier et au garant.
Les banquiers et les garants détestent les embrouilles!


Art. L231-2. - Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
(…)
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

Nous avons une assurance MRH depuis hors d'eau ou hors d'air de la maison qui était incluse dans prix, tarif préférentiel, valable 1 an.
Vous me rassurez pour l'expert, merci.

De quel délai s'agit il?

Je penses que nous allons provoquer la réception en LRAR, ça traine trop!!

Brunojerome a écrit:

Nous avons une assurance MRH depuis hors d'eau ou hors d'air de la maison qui était incluse dans prix, tarif préférentiel, valable 1 an.
Vous me rassurez pour l'expert, merci.

De quel délai s'agit il?

Je penses que nous allons provoquer la réception en LRAR, ça traine trop!!

La garde (donc l'assurance du chantier) est à la charge du Constructeur jusqu'à la réception.
Vous avez payé de l'assurance en trop: pour combien?
Vous pouvez effectivement provoquer la réception?

Code civil
Article 1792-6
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Pourquoi notre a suranné MRH a démarré avant la réception? Parce que j'ai bien l'attestation qui le prouve.
Prix de 130€ pour assurance.

Donc ils peuvent ne pas nous remette le consuel et le qualigaz avant la réception?
Dans ce cas, le délai court toujours c'est ça?

Pour l'assurance doit on rendre contact avec eux en leur expliquant que la réception pas encore faite, donc pourquoi faire courir une assurance MRH?

Cette semaine c'est la semaine décisive, voir si nous allons bien recevoir les consuel et qualigaz pour pouvoir alimenter notre maison en fluides.
Si mardi/mercredi je n'ai pas de LRAR de leur part, je provoquerais la réception.

L'assurance a démarré fin août valable jusque début août 2014.

Brunojerome a écrit:

Pourquoi notre a suranné MRH a démarré avant la réception? Parce que j'ai bien l'attestation qui le prouve.
Prix de 130€ pour assurance.

Donc ils peuvent ne pas nous remette le consuel et le qualigaz avant la réception?
Dans ce cas, le délai court toujours c'est ça?

Pour l'assurance doit on rendre contact avec eux en leur expliquant que la réception pas encore faite, donc pourquoi faire courir une assurance MRH?

Cette semaine c'est la semaine décisive, voir si nous allons bien recevoir les consuel et qualigaz pour pouvoir alimenter notre maison en fluides.
Si mardi/mercredi je n'ai pas de LRAR de leur part, je provoquerais la réception.

Le constructeur vous a fait payer ses propres primes d'assurance chantier (avant réception): à rembourser!


Le Constructeur vous devait déjà le Consuel et le Qualigaz pour recevoir les 95%.
Sans ces attestations Consuel et le Qualigaz, vous n'auriez jamais du payer ces 95%.
Mais, surtout, le constructeur n'aurait pas du vous les demander.


CCMI / ECHELONNEMENT DU PRIX / CERTIFICATS CONSUEL OU QUALIGAZ
(Rép. Min. 31.3.03 : JO AN du 30.6.03)
En contrat de construction de maisons individuelles, l’échelonnement des paiements par l’accédant est réglementé en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Il lui est notamment demandé 95 % du prix à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Cette réponse ministérielle précise que l’exigence d’un versement égal à 95 % du prix implique que les alimentations en fluides aient été réalisées et les certificats de conformité au gaz et à l’électricité (Consuel/Qualigaz) d’une installation neuve délivrés.
http://www.adil13.org/parten[...]a_oct03.pdf



Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan réglemente l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux (achèvement des fondations, des murs, mise hors d’eau etc.) et selon que le constructeur est titulaire ou non d’une garantie de remboursement. Aucune définition légale de ces stades n’est donnée. Il en résulte des possibilités de contestation quant au paiement dans la mesure où la réalisation du stade est le fait générateur du paiement et que des sanctions pénales sont prévues en cas d’appel de fonds anticipé, c’est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible (CCH : art. : L.231-4 III et L.241-1).
http://www.anil.org/analyses[...]-hors-dair/


CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
Cass. Crim : 28.5.97
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le pourcentage maximum du prix exigible à chaque stade d'avancement des travaux est conforme aux dispositions de l'article L 231-7 du CCH.
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales (CCH : L 241-1 : emprisonnement de deux ans et/ou amende de 60 000 F) outre les réparations civiles.
http://www.anil.org/analyses[...]nstructeur/

pierresgn a écrit:

Brunojerome a écrit:

Pourquoi notre a suranné MRH a démarré avant la réception? Parce que j'ai bien l'attestation qui le prouve.
Prix de 130€ pour assurance.

Donc ils peuvent ne pas nous remette le consuel et le qualigaz avant la réception?
Dans ce cas, le délai court toujours c'est ça?

Pour l'assurance doit on rendre contact avec eux en leur expliquant que la réception pas encore faite, donc pourquoi faire courir une assurance MRH?

Cette semaine c'est la semaine décisive, voir si nous allons bien recevoir les consuel et qualigaz pour pouvoir alimenter notre maison en fluides.
Si mardi/mercredi je n'ai pas de LRAR de leur part, je provoquerais la réception.

Le constructeur vous a fait payer ses propres primes d'assurance chantier (avant réception): à rembourser!

Dois je envoyer un courrier à mon constructeur et à cette assurance, pour effectuer les modifications nécessaires au contrat?


Le Constructeur vous devait déjà le Consuel et le Qualigaz pour recevoir les 95%.
Sans ces attestations Consuel et le Qualigaz, vous n'auriez jamais du payer ces 95%.
Mais, surtout, le constructeur n'aurait pas du vous les demander.

On ne sait malheureusement pas tout , on apprend au fur et à mesure et surtout aussi Grace aux recherches effectuées et au forum comme celui ci.

CCMI / ECHELONNEMENT DU PRIX / CERTIFICATS CONSUEL OU QUALIGAZ
(Rép. Min. 31.3.03 : JO AN du 30.6.03)
En contrat de construction de maisons individuelles, l’échelonnement des paiements par l’accédant est réglementé en fonction de l’état d’avancement des travaux.
Il lui est notamment demandé 95 % du prix à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Cette réponse ministérielle précise que l’exigence d’un versement égal à 95 % du prix implique que les alimentations en fluides aient été réalisées et les certificats de conformité au gaz et à l’électricité (Consuel/Qualigaz) d’une installation neuve délivrés.
http://www.adil13.org/parten[...]a_oct03.pdf



Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan réglemente l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux (achèvement des fondations, des murs, mise hors d’eau etc.) et selon que le constructeur est titulaire ou non d’une garantie de remboursement. Aucune définition légale de ces stades n’est donnée. Il en résulte des possibilités de contestation quant au paiement dans la mesure où la réalisation du stade est le fait générateur du paiement et que des sanctions pénales sont prévues en cas d’appel de fonds anticipé, c’est-à-dire avant la date à laquelle la créance est exigible (CCH : art. : L.231-4 III et L.241-1).
http://www.anil.org/analyses[...]-hors-dair/


CCMI / Responsabilité pénale du constructeur
Cass. Crim : 28.5.97
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le pourcentage maximum du prix exigible à chaque stade d'avancement des travaux est conforme aux dispositions de l'article L 231-7 du CCH.
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales (CCH : L 241-1 : emprisonnement de deux ans et/ou amende de 60 000 F) outre les réparations civiles.
http://www.anil.org/analyses[...]nstructeur/

Combien de temps faut il au plombier avant de recevoir le qualigaz, lui nous a dit 3 a 4 jours, c'est ça? Ou est ce plus rapide, doc à compléter sur internet et qualigaz ok?

Je trouve dommage que les constructeurs soient menteurs

Au début de notre projet nous avions demandé de retirer un mur, une porte, bref rien de bien méchant. Réponse du constructeur: "on ne peut pas car l'expert ne validera pas la conformité et donc pas de réception possible", maintenant que je suis plus loin dans notre projet je me rends compte que l'expert dont il était question c'est notre expert b.v. offert par M.P...

La semaine dernière, le directeur technique me disait de ne pas me faire de souci pour le consuel, il s'en chargeait...
Et que le jour de la réception, on pourrait prévoir le RDv avec EDF aussi.

Je penses que je vais envoyer une mise en demeure pour le consuel, et provoquer la réception, tout ça dès mardi!!
Là mes nerfs vont lâcher

Comment m'y prendre pour avoir notre maison la semaine du 18nov?
A l'aide Pierresgn.

Merciii d'avance

Brunojerome a écrit:

Je penses que je vais envoyer une mise en demeure pour le consuel, et provoquer la réception, tout ça dès mardi!!
Là mes nerfs vont lâcher

Comment m'y prendre pour avoir notre maison la semaine du 18nov?
A l'aide Pierresgn.

Merciii d'avance

Provoquer vous-même la réception.
Puisque vous avez payé 95%, le Constructeur a admis que la maison était livrable.
Envoyer vous-même un courrier de convocation en RAR (15 jours à l' avance)au Constructeur (copies au Garant de bonne fin et a la banque)lui annonçant que vous allez prendre possession de votre maison.
Préciser dans la même lettre de convocation que faute de Consuel et de Qualigaz, la maison sera considérée comme réceptionnée mais pas livrée (pas habitable) et que le délai continuera à courir
Faites consigner les 5% par un organisme agréé: demander conseil au banquier.
Venir le jour dit avec un huissier (témoin assermenté) et prévenir un serrurier de se tenir prêt a intervenir en cas de blocage.
Let's roll.

Donc il est préférable de venir accompagné Connaissez vous le prix approximatif à payer pour huissier?
Peut on changer nous mêmes le barillet ou faut il faire intervenir serrurier?

Quand j'avais demandé pour la consignation à ma banque de prêt, le banquier m'a répondu qu'il ne faisait pas, a qui dois m'adresser ?

Et LRAR au constructeur + garant + banque

Mais pourquoi faut il en arriver à de telles mesures alors que tout s'est bien passé depuis le début, c'est bien navrant
Bref ils doivent tous être pareils!!

....merci pierresgn pour toutes les informations que vous nous apporter.

Brunojerome a écrit:

Donc il est préférable de venir accompagné Connaissez vous le prix approximatif à payer pour huissier?
Peut on changer nous mêmes le barillet ou faut il faire intervenir serrurier?
Quand j'avais demandé pour la consignation à ma banque de prêt, le banquier m'a répondu qu'il ne faisait pas, a qui dois m'adresser ?
Et LRAR au constructeur + garant + banque
Mais pourquoi faut il en arriver à de telles mesures alors que tout s'est bien passé depuis le début, c'est bien navrant
Bref ils doivent tous être pareils!!

Je ne connais plus le tarif d'un huissier: je vis depuis 8 ½ ans à l'étranger
Pour la consignation, voir la CDC (caisse de Dépôt et Consignation)
Services Caisse des dépôts ouverts dans les trésoreries générales et recettes des finances
Le mieux serait de demandez conseil à votre Notaire.
http://www.notaires.fr/notai[...]onsignation

La LRAR, c'est surtout pour le Constructeur.
Si vous adressez copies au garant et à la banque (bien noter en bas du courrier copies au garant et à la banque), c'est pour que le garant et la banque soient informés, ... et que votre Constructeur sache que le garant et la banque ont été informés.
Pour le serrurier ; je ne connais pas votre niveau de compétence technique question cambriolage.

Ils sont (presque) tous pareils!

Bon je vais préparer mon courrier ce soir pour envoi demain.
Je vais voir mon CDT demain à la maison, car chauffagiste vient pour raccordement citerne et notre électricien vient aussi pour raccordement jusqu'au boîtier EDF.

Quel est le délai pour qualigaz?

Merci pour vos réponses Pierresgn

J'ai une question.
J'ai payé le chauffagiste moi même pour le raccordement à la citerne, à qui doit il remettre le qualigaz, moi?

Brunojerome a écrit:

J'ai une question.
J'ai payé le chauffagiste moi même pour le raccordement à la citerne, à qui doit il remettre le qualigaz, moi?

Evidement, a vous.
A part vous, qui pourrait avoir besoin du Qualigaz?

...le constructeur....si il fait la même chose que pour le consuel
Je vais lui envoyer un mail tiens!

Brunojerome a écrit:

...le constructeur....si il fait la même chose que pour le consuel
Je vais lui envoyer un mail tiens!

C'est bien pour cela qu'il ne faut pas débloquer les 95% tant que vous n’avez pas reçu le Consuel et le Qualigaz.
NOTA
Rien de vous interdit de demander au Consuel et a Qualigaz s'ils ont déjà délivré les attestations.

Le consuel à été délivré mais soit disant perdu par la poste...et toujours pas de duplicata à ce jour (15jours quand même ça fait long pour duplicata)
Le qualigaz, le plombier nous a dit 3 a 5 jours de délai, je lui ai envoyé mail de rappel

Brunojerome a écrit:

Le consuel à été délivré mais soit disant perdu par la poste...et toujours pas de duplicata à ce jour (15jours quand même ça fait long pour duplicata)
Le qualigaz, le plombier nous a dit 3 a 5 jours de délai, je lui ai envoyé mail de rappel

Pourquoi ne vous remet-on pas l'original?
A quoi pourrait servir votre Consuel pour le Constructeur ( a part comme carotte).

D'après l'électricien (qui travaille pour MP) le consuel a été perdu par la poste au moment ou il a été envoyé à MP (mais bien sur) et depuis il a été demandé un duplicata à Consuel, qu'ils n'ont toujours pas reçu non plus..
Mais comme par hasard le jour de la réception il réapparaîtra ce consuel, encore faudrait il leur remettre le chèque pour l'avoir (j'imagine)!!

Brunojerome a écrit:

D'après l'électricien (qui travaille pour MP) le consuel a été perdu par la poste au moment ou il a été envoyé à MP (mais bien sur) et depuis il a été demandé un duplicata à Consuel, qu'ils n'ont toujours pas reçu non plus..
Mais comme par hasard le jour de la réception il réapparaîtra ce consuel, encore faudrait il leur remettre le chèque pour l'avoir (j'imagine)!!

Quelque chose comme ca!
Ou en est-on des delai?
Quelle est la date limite?

Date limite juillet 2014..

Brunojerome a écrit:

Date limite juillet 2014..

Adressez-vous directement au Consuel et a Qualigaz pour avoir les attestations en leur expliquant que vous avez verse les 95%.
Il va vous falloir receptionner en consignant les 5%.
Y a t-il beaucoup de malfacons et et non-facons a prevoir en reserves?
Vous a-t-on bien chiffre (tous) les revetements et peintures?
Avez-vous paye des choses en trop?
eau et electricite chantier?



.2.6.9 Revêtements
2.6.9.1 Pièces humides Nature des revêtements horizontaux et verticaux

Nature, emplacement et épaisseur des revêtements spéciaux (autour des appareils sanitaires par exemple)
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle

Peinture sur menuiseries int.
2.6.9.2 Pièces sèches Nature des revêtements horizontaux et verticaux
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité du papier peint
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle
Carrelage avec plinthes au RDC

http://www.legifrance.gouv.f[...]mp;pageFin=

Nous n'avons pas pris de revêtements ni peinture.
Pas de malfaçons juste des petits détails oubliés mais rien de grave.
Doit on nous présenter avec huissier?
Ou peut on y aller nous seuls, tout en consignant le chèque.

Brunojerome a écrit:

Nous n'avons pas pris de revêtements ni peinture.
Pas de malfaçons juste des petits détails oubliés mais rien de grave.
Doit on nous présenter avec huissier?
Ou peut on y aller nous seuls, tout en consignant le chèque.

Je ne vous demandais pas si vous aviez "pris de revêtements ni peinture".
Mais s'ils avaient ete inclus dans le montant du contrat.
Cette notice est d'ordre public
Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

Vu l'ambiance, j'ai peur que la presence d'un huissier (temoin) ne soit indispensable.
A moins que vous acceptiez de regler les 5 a la reception.

Si on ne donne pas les 5% on doit se faire accompagner par un huissier c'est ça?

Brunojerome a écrit:

Si on ne donne pas les 5% on doit se faire accompagner par un huissier c'est ça?

Korrect!

pierresgn a écrit:

Brunojerome a écrit:

Si on ne donne pas les 5% on doit se faire accompagner par un huissier c'est ça?

Korrect!

bonsoir,
votre réponse est erronée,
la consignation et le huissier non rien à voir !