Travaux imposés par le constructeur

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pierresgn Picto info

Le 14/11/2013 à 17h52 Membre utile Env. 1000 message Danang

bilbocmoi a écrit:Bred, le fond est juste. Mais la forme est à revoir. Cette application à toujours vouloir avoir le dernier mot, à être dédaigneux, déformer les propos, cette condescendance, cette tendance belliqueuse... me fatigue. Cette agressivité permanente envers ceux qui ne partagent pas son point de vue m'horripile (son message sur les narcisses en est un parfait exemple).

Si un échange de point de vue différent m'a toujours paru intéressant, je n'ai pas pour habitude de nourrir les conversations avec des personnes pour lesquelles j'ai peu d'estime. Je viens sur ce forum pour prendre des infos, en donner et me détendre. Pas pour me charger de stress inutile.

Aussi, Pierre en tirera les conclusions que bon lui semblera et se passera fort bien de ces joutes écrites stériles

bilbocmoi
Tu viens pour te détendre: tu es un homme heureux.
Pour ma part, je vois beaucoup de gens qui sont, eux, stressés par des problèmes qu'ils n'arrivent pas à comprendre ni à résoudre sereinement.
Les touristes ne sont pas bannis, mais il serait bon qu'ils ne fassent pas la morale aux autres.
Je suis peut-être un peu brutal, mais j'ai l'habitude d'appeler un chat un chat.

Agressif, je ne sais pas, mais vindicatif: suremement.

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bravo00 Picto info

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Le 06/12/2013 à 18h46 Env. 20 message Marne

Pour revenir au sujet de base:

Après envoi de la LRAR le 13 novembre, et aucune réponse de leur part, j'ai préféré laisser couler et attendre qu'ils reviennent vers moi.

Aujourd'hui, bonne surprise, les huisseries sont posées et ils ont miraculeusement réussi à trouver quelques plaques de contreplaqués pour fermer le garage (mais ça a pas l'air bien solide...)

Comme quoi, c'était bien encore un essai pour nous faire faire leur boulot. C'est fatiguant d'être pris pour des pigeons en continu.

Merci à tous pour vos conseils!

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pierresgn Picto info

Le 07/12/2013 à 04h48 Membre utile Env. 1000 message Danang

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1370_20_27897.html
Arrêt n° 1370 du 20 novembre 2013 (12-27.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
Cassation partielle
(...)
4°/ que, subsidiairement, lorsque la notice descriptive annexée au contrat de construction ne comporte pas le chiffrage précis du coût des différents travaux à la charge du maître de l’ouvrage et du constructeur, la sanction encourue ne saurait être, lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution, la nullité du contrat mais la prise en charge par le constructeur des ouvrages qu’il aurait omis d’inclure dans le prix convenu ; que la cour d’appel, en prononçant la nullité du contrat bien qu’en réalité l’omission dans la notice emportât que le constructeur ne pouvait demander au maître de l’ouvrage le coût de certains travaux indiqués dans la notice mais non chiffrés, a violé les articles L. 231 13 et R. 231 4 du code de la construction et de l’habitation ;

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aamoi

Le 07/12/2013 à 18h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

pierresgn a écrit:http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1370_20_27897.html ...

Attention : Les prétentions de l'avocat de la société PCA n'engage qu'elle même mais ne sont en rien une jurisprudence à laquelle il faut faire référence, et ce d'autant que, précisément, cet arrêt ne se prononce en aucune façon sur la prise en charge ou pas des travaux non chiffrés. Dans cet arrêt, la cour dit que ce moyen qui limiterait la sanction seulement au paiement de travaux non chiffrés n'est pas fondé . Attention donc à ne pas sortir un paragraphe de son contexte.

Le paragraphe coté n'est donc opposable qu'à la société PCA, CONSTRUCTION, et nous encourageons ses clients à s'en saisir s'ils ont des travaux non chiffrés dans leur CCMI. Il est en effet interdit de se contredire au préjudice d'un autre. Alors, si PCA soutien devant la Cour de Cassation que, lorsque des travaux sont non chiffrés, le constructeur doit le prendre en charge, alors il n'y a pas de raison qu'elle dise le contraire devant une autre juridiction.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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pierresgn Picto info

Le 08/12/2013 à 05h06 Membre utile Env. 1000 message Danang

aamoi a écrit:
pierresgn a écrit:http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1370_20_27897.html ...

Attention : Les prétentions de l'avocat de la société PCA n'engage qu'elle même mais ne sont en rien une jurisprudence à laquelle il faut faire référence, et ce d'autant que, précisément, cet arrêt ne se prononce en aucune façon sur la prise en charge ou pas des travaux non chiffrés. Dans cet arrêt, la cour dit que ce moyen qui limiterait la sanction seulement au paiement de travaux non chiffrés n'est pas fondé . Attention donc à ne pas sortir un paragraphe de son contexte.

Le paragraphe coté n'est donc opposable qu'à la société PCA, CONSTRUCTION, et nous encourageons ses clients à s'en saisir s'ils ont des travaux non chiffrés dans leur CCMI. Il est en effet interdit de se contredire au préjudice d'un autre. Alors, si PCA soutien devant la Cour de Cassation que, lorsque des travaux sont non chiffrés, le constructeur doit le prendre en charge, alors il n'y a pas de raison qu'elle dise le contraire devant une autre juridiction.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_cham[...]_572/1370_20_27897.html
Arrêt n° 1370 du 20 novembre 2013 (12-27.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
Cassation partielle
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l’ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat et que la renonciation du maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité de ce contrat par son exécution devait être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger de sorte que le commencement d’exécution du contrat n’avait pas eu, à lui seul, pour effet de couvrir cette irrégularité, la cour d’appel, qui a déduit à bon droit de ces seuls motifs que le non respect de ces dispositions d’ordre public entraînait la nullité du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Combien de fois voit-on des postes groupés (branchements eau & électricité, terrassements, chemin d'acces avec un seul chiffrage forfaitaire en face?

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