Travaux imposés par le constructeur

Pour revenir au sujet de base:

Après envoi de la LRAR le 13 novembre, et aucune réponse de leur part, j'ai préféré laisser couler et attendre qu'ils reviennent vers moi.

Aujourd'hui, bonne surprise, les huisseries sont posées et ils ont miraculeusement réussi à trouver quelques plaques de contreplaqués pour fermer le garage (mais ça a pas l'air bien solide...)

Comme quoi, c'était bien encore un essai pour nous faire faire leur boulot. C'est fatiguant d'être pris pour des pigeons en continu.

Merci à tous pour vos conseils!

pierresgn a écrit:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1370_20_27897.html ...

Attention : Les prétentions de l'avocat de la société PCA n'engage qu'elle même mais ne sont en rien une jurisprudence à laquelle il faut faire référence, et ce d'autant que, précisément, cet arrêt ne se prononce en aucune façon sur la prise en charge ou pas des travaux non chiffrés. Dans cet arrêt, la cour dit que ce moyen qui limiterait la sanction seulement au paiement de travaux non chiffrés n'est pas fondé . Attention donc à ne pas sortir un paragraphe de son contexte.

Le paragraphe coté n'est donc opposable qu'à la société PCA, CONSTRUCTION, et nous encourageons ses clients à s'en saisir s'ils ont des travaux non chiffrés dans leur CCMI. Il est en effet interdit de se contredire au préjudice d'un autre. Alors, si PCA soutien devant la Cour de Cassation que, lorsque des travaux sont non chiffrés, le constructeur doit le prendre en charge, alors il n'y a pas de raison qu'elle dise le contraire devant une autre juridiction.

aamoi a écrit:

pierresgn a écrit:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1370_20_27897.html ...

Attention : Les prétentions de l'avocat de la société PCA n'engage qu'elle même mais ne sont en rien une jurisprudence à laquelle il faut faire référence, et ce d'autant que, précisément, cet arrêt ne se prononce en aucune façon sur la prise en charge ou pas des travaux non chiffrés. Dans cet arrêt, la cour dit que ce moyen qui limiterait la sanction seulement au paiement de travaux non chiffrés n'est pas fondé . Attention donc à ne pas sortir un paragraphe de son contexte.

Le paragraphe coté n'est donc opposable qu'à la société PCA, CONSTRUCTION, et nous encourageons ses clients à s'en saisir s'ils ont des travaux non chiffrés dans leur CCMI. Il est en effet interdit de se contredire au préjudice d'un autre. Alors, si PCA soutien devant la Cour de Cassation que, lorsque des travaux sont non chiffrés, le constructeur doit le prendre en charge, alors il n'y a pas de raison qu'elle dise le contraire devant une autre juridiction.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_cham[...]_572/1370_20_27897.html
Arrêt n° 1370 du 20 novembre 2013 (12-27.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
Cassation partielle
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l’ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat et que la renonciation du maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité de ce contrat par son exécution devait être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger de sorte que le commencement d’exécution du contrat n’avait pas eu, à lui seul, pour effet de couvrir cette irrégularité, la cour d’appel, qui a déduit à bon droit de ces seuls motifs que le non respect de ces dispositions d’ordre public entraînait la nullité du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Combien de fois voit-on des postes groupés (branchements eau & électricité, terrassements, chemin d'acces avec un seul chiffrage forfaitaire en face?