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Constructeur qui demande des frais supplémentaires

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,

je passe par ce forum car je ne sais plus vers qui me tourner...

J'ai signé un CCMI auprès d'un constructeur au mois de janvier de cette année. A ce jour, la construction n'a toujours pas commencée car le lotisseur n'a pas reçu le document d'arpentage et ne peux procéder à la vente des lots chez le notaire, mais nous avons validé notre prêt immobilier et reçu notre permis de construire.

Lors de la validation de ce permis de construire par la mairie de la commune où nous faisons construire, nous avons appris par la mairie et par le constructeur que les plans de la maison devaient être modifiés car il fallait rehausser la maison. Je précise que nous n'avons signé aucun document pour valider cette modification.

En début de semaine, le commercial de la société de construction nous a appelé en nous indiquant que suite à la rehausse de la maison, nous devions payer pour des rangées d'agglo supplémentaires un montant d'environ 3000€.

J'ai donc refusé de payer ce montant et ce dernier nous répond que ce coût supplémentaire étant demandé par la mairie et le permis de construire validé, ce n'était pas à eux de supporter l'augmentation tarifaire mais à nous.
De plus, il m'a indiqué que si nous ne souhaitions pas payer, il faudrait s'acquitter du montant de 10% du prix de la maisons pour non respect des clauses suspensives qui ont été levées.

Quelqu'un a t'il eu un cas similaire, le constructeur est il dans son droit ou essaye t'il de nous rouler ?

Je dois passer prochainement chez le notaire pour l'achat du terrain et ne veux pas l'acheter si nous pouvons annuler ce CCMI.

Merci d'avance pour votre aide.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Comme il a été répondu à maintes reprises, le CCMI est un contrat à prix ferme et définitif : une fois signé, seule l'application du BT01 ou une demande de changement de votre part peut en modifier le prix.

Si des éléments extérieurs surviennent pour modifier la construction prévue c'est au constructeur d'en assumer le coût, c'est lui le professionnel. Et il ne manquerait plus qu'il vous réclame des indemnités !

Pour rompre le contrat vous pouvez soit attendre que le constructeur se désengage (si vous n'avez pas encore l'attestation du garant ce sera facile pour lui), soit relire votre contrat point par point pour vérifier qu'il est entièrement conforme à la loi, ce qui est rarement le cas. L'Aamoi peut également apporter une aide précieuse dans ce genre de situation.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Dyan a écrit:Bonjour,

Comme il a été répondu à maintes reprises, le CCMI est un contrat à prix ferme et définitif : une fois signé, seule l'application du BT01 ou une demande de changement de votre part peut en modifier le prix.

Si des éléments extérieurs surviennent pour modifier la construction prévue c'est au constructeur d'en assumer le coût, c'est lui le professionnel. Et il ne manquerait plus qu'il vous réclame des indemnités !

Pour rompre le contrat vous pouvez soit attendre que le constructeur se désengage (si vous n'avez pas encore l'attestation du garant ce sera facile pour lui), soit relire votre contrat point par point pour vérifier qu'il est entièrement conforme à la loi, ce qui est rarement le cas. L'Aamoi peut également apporter une aide précieuse dans ce genre de situation.

Bonsoir Dyan et merci pour la réponse rapide.
Qu'est ce que l'attestation du garant ? 
J'ai demandé au constructeur par téléphone de gérer le soucis à l'amiable et de nous laisser nous désister du contrat qui nous lie sans aucun frais de part et d'autre, mais celui-ci ne l'entend pas de cette oreille et m'a même dit d'aller en justice si cela me chantait, il avait l'air sûr de lui. L'AAMOI est-elle à même de gérer ce type de sujet et me permettre d'annuler ce contrat, ou un avocat est-il nécessaire pour faire entendre raison à ce constructeur ?

De plus, le lotisseur m'indique que je peux me désister de la réservation du terrain car le passage chez le notaire a pris beaucoup de retard. Est-ce une clause suspensive ou non car cette annulation est de notre fait ?

Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, comme dit pas Dyan CCMi = pris ferme et définitif votre constructeur vous teste, si vous cédez vous allez avoir plein de suppléments qui vont suivre . Demandez-lui de vous faire cette demande par écrit.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Je rejoins les avis précédents : CCMI prix ferme et définitif, c'est la base.

attestation du garant : (garantie de livraison à prix et délai convenus) fait partie des documents fournis par le constructeur , voir ici
https://www.service-public.f[...]oits/F34253

Adhésion AAMOI pour avoir les bons conseils, beaucoup + rapide, + efficace et moins coûteux qu'un avocat.
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Alexcauge a écrit:...
De plus, il m'a indiqué que si nous ne souhaitions pas payer, il faudrait s'acquitter du montant de 10% du prix de la maisons pour non respect des clauses suspensives qui ont été levées.
....

Ça, ça ne veut rien dire.

Nous ne comprenons pas très bien qu'un constructeur renonce à un contrat pour 3000 € et je vous rassure, il y a peu de chance qu'il obtienne quoi que ce soit.

De toute façon, pour l'instant il n'y a que de l'oral, et ce qui est oral n'existe pas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Euh... vous avez signé le CCMI sans être propriétaire du terrain?
Vous n'aurez pas grand mal à casser ce contrat avec ces pitres. Ce sujet est bien alimenté sur le forum
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Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
aamoi a écrit:
De toute façon, pour l'instant il n'y a que de l'oral, et ce qui est oral n'existe pas.

Ah donc selon la loi, sucer ce n'est pas tromper !
MERCI ! Biggrin


(j'suis déjà dehors)
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Super bloggeur Env. 50 message Maringes (42)
Bonjour,

Je plussoie les messages précédents. Vous pouvez toujours accepter cette augmentation et en demander le remboursement à la fin. Cela évitera les histoire...

Cette histoire des 10% c'est n'importe quoi...

Je vous invite à rejoindre l'aamoi. Vous obtiendrez de l'aide et conseils avisé.
Manue
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Env. 400 message Morbihan
Bonjour

Petite question toute bête mais qui peut avoir son importance, vous dites que le lotisseur ne peut pas vendre les terrains, mais avez vous signé une promesse de vente avec le lotisseur ?


Edit: Je n'avais pas vu la question de Pengo archi
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Comment un permis de construire peut-il être dépose et accepté alors que le terrain n'est pas borné ?
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Calète a écrit:Bonjour.

Comment un permis de construire peut-il être dépose et accepté alors que le terrain n'est pas borné ?

En effet, si le terrain n'est pas viabilisé, le permis ne peut etre accordé.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Alexcauge a écrit:
... ce coût supplémentaire étant demandé par la mairie et le permis de construire validé


Permis accordé à quelle date ? le panneau est affiché ?

Alexcauge a écrit:... De plus, le lotisseur m'indique que je peux me désister de la réservation du terrain car le passage chez le notaire a pris beaucoup de retard. Est-ce une clause suspensive ou non car cette annulation est de notre fait ?


Alexcauge , vraiment, ne faites RIEN, ne signez RIEN avant d'adhérer à l'AAMOI.




Hypothèse de fin de semaine :
le permis accepté l'a peut-être été "par erreur"
et si tout ce petit monde (lotisseur, mairie, cst...) se rend compte que ça ne se passe pas comme ils l'avaient prévu (si tout va bien : le client ne dira rien, il paiera et attendra... que son terrain soit enfin borné, constructible...) il est fort  possible qu'il y ait un retrait administratif d'ici pas tard.
j'ai prévenu, c'est fin de semaine ...
... vivement le week-end
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
+1 avec Pengo archi : si vous n'avez pas signé la vente du terrain mais déjà le CCMI, c'est illégal, alors le contrat peut être rompu sans aucun frais de votre part.
et +1 pour l'adhésion à l'AAMOI
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Beone68 a écrit:+1 avec Pengo archi : si vous n'avez pas signé la vente du terrain mais déjà le CCMI, c'est illégal, alors le contrat peut être rompu sans aucun frais de votre part.
et +1 pour l'adhésion à l'AAMOI


Si il y a une promesse de signé ça compte ou pas ?
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Super bloggeur Env. 50 message Maringes (42)
Oui une promesse de vente ou acte de vente c'est ok. Pas de nullité de contrat du coup.
Manue
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
manue420 a écrit:Oui une promesse de vente ou acte de vente c'est ok. Pas de nullité de contrat du coup.

Tout dépend des dates de signature.

Si CCMI signé avant promesse de vente ou acte authentique, CCMI entaché de nullité.
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Super bloggeur Env. 50 message Maringes (42)
Oui bien sûr ! Je n'ai pas précisé AVANT signature de ccmi.
Manue
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 50
De : Maringes (42)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Beone68 a écrit:+1 avec Pengo archi : si vous n'avez pas signé la vente du terrain mais déjà le CCMI, c'est illégal, alors le contrat peut être rompu sans aucun frais de votre part.
et +1 pour l'adhésion à l'AAMOI

Si mais formulé de façon un peu compliqué.

Nous disons la même chose

J'ai reformulé votre phrase plus simplement.

Parce qu'en vous lisant je n'avais pas compris 
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Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Question : Ce surcout additionnel de 3000 € était il anticipable par votre constructeur ou résulte t'il du zèle de la mairie ?
je pose la question car j'ai manqué me voir refuser mon PC car la mairie voulait que je respecte le futur PLU . Moi , plus rien m'étonne et une mairie qui demande plus que les " minimas" PLU ne m'étonnerait même pas .
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.[...]t-38167.php
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Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
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Super bloggeur Env. 50 message Maringes (42)
steph37t a écrit:Question : Ce surcout additionnel de 3000 € était il anticipable par votre constructeur ou résulte t'il du zèle de la mairie ?


Au fond, peu importe... c'est au constructeur d'en assumer le coût...

Mais sur le principe je pense que la mairie peu abuser. Mais comme c'est au constructeur de se renseigner, il aurait du savoir que la mairie abuserait.
Manue
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De : Maringes (42)
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Env. 20 message Yvelines
Je suis du même avis. Si vous avez signé le CCMI avant d'acquérir le terrain, le CCMI est caduque. C'est écrit dans le contrat.
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Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
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Super bloggeur Env. 50 message Maringes (42)
Shurato a écrit:Je suis du même avis. Si vous avez signé le CCMI avant d'acquérir le terrain, le CCMI est caduque. C'est écrit dans le contrat.

Non il est nul, pas caduc. Ce n'est pas tout à fait pareil et ça n'a pas les mêmes conséquences... 
Manue
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