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Signature avenants et soucis avec CCMI

Ce sujet comporte 50 messages et a été affiché 7.026 fois
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Env. 30 message Yvelines
Bonjour à tous,

Nous avons un projet de construction avec le groupe Geoxia Les maisons phénix.
Nous avons signé une promesse d'achat pour un terrain avec une agence Davril le 6 juillet 2013.
Le 9 juillet 2013 nous avions rdv avec le commercial de phénix pour signer le CCMI que nous avons signé. Cependant le commercial nous a dit de ne pas mettre de date, qu'il la mettrait une fois qu'il signerait de son côté.
Finalement il a daté le CCMI au 12 juillet 2013.
Le 31 juillet le facteur a déposé un avis de passage dans notre boîte au lettre pour la LRAR du CCMI mais, étant en vacances à ce moment là, nous n'avons récupéré le pli que le mardi 6 août 2013 (nous ne pensions pas qu'il mettrait autant de temps à l'envoyer).

Le jeudi 8 août, le commercial nous a convié à venir signer le dossier pour le dépôt de demande de permis de construire.
Lors de ce rdv, nous avons signé un plan différent de celui qui se trouvait dans notre CCMI (aussi bien extérieur que intérieur de la maison), qui est censé être le plan définitif.
Sur ce plan, était dessiné 3 murets de soutien de la terre et un escalier allant de la terrasse au jardin.
Par rapport à ça, il nous a sorti un nouvel avenant au contrat comprenant les murets et l'escalier pour 6400€.Il nous a dit être obligé de nous le faire signer pour obtenir le permis de construire.
Nous l'avons donc signé et non daté parce qu'il nous a dit le faire plus tard.

Nous pensons que nous avons fait une erreur de signer l'avenant.
- Est-il possible de se rétracter pour un avenant ? (nous n'avons aucune copie pour le moment)
- Sinon, serons nous obligés de régler cette somme, même si nous demandons à ce que les travaux ne soient pas faits ?



De plus, afin que notre construction soit conforme aux exigeances en matière d'urbanisme de la ville, il fallait soit que le mur de notre maison soit à 4m du mur du voisin, soit qu'il soit collé à celui-ci.
Notre maison étant trop grande pour laisser un espace de 4m, le constructeur a donné comme solution de faire une charetterie entre notre mur et celui du voisin.
Le coût des travaux s'élèvent à 8800€ et est indiqué dans la colonne "coût des travaux non compris" de notre CCMI.
Il est indiqué aussi dans l'annexe "Liste des travaux à la charge du maître d'ouvrage" dans la colonne "ne concourant pas à l'habitabilité".

- Sommes nous tenus de réaliser cette charetterie en même temps que la construction de la maison ?
D'après ses dires, nous pouvons la faire bien plus tard.
- Si oui, avons nous un délai à ne pas dépasser pour la construire ?
- Et sommes nous obligés de passer par phénix ?

Merci d'avance pour ceux qui auront eu le courage de tout lire.
Nous espérons que vous pourrez nous éclairer sur nos doutes (et nos bêtises, même si on s'en mord déjà les doigts...).

Cordialement,

Julie et Damien
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Je crois aussi qu'il ne fallait pas signer
déjà le fait de signer le CCMI sans date aurait du te mettre la puce à l'oreille
le commercial a fait un devis "bidon" histoire de t'apater et ensuite un gros avenant
si tu ne l'as pas prévu dans ton budget, il te reste la solution que la banque refuse la rallonge, la condition suspensive de ton CCMI et de ton terrain sautera et tu seras libéré du CCMI qui deviendra nul
Picto recompense Membre sympa
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De : Luberon (84)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Promesse d'achat ou compromis de vente ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 30 message Yvelines
Merci d'avoir répondu aussi vite.

Nous avons envisagez cette solution car pour le prêt nous avons eu qu'une réponse de principe et il y manque quelques documents de notre part.
Mais est il possible de gonfler le budget de prêt avec des devis travaux pour justement être sure que le prêt ne soit pas accorder ?

En tout cas je serais à quoi m'en tenir dans un futur proche avec leurs belles paroles de commerciaux.
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Env. 60000 message
Bonjour,

Le cst se moque de vous !
A la réception du CCMI envoyé en recommandé AR, vous avez 8 jours pour vous rétractez.
Je pense que c'est la date de réception effective qui compte ( à vérifier), donc le mardi 08/08 pour vous >>> vous envoyez lundi un recommandé AR stipulant que vous vous rétractez du CCMI et donc par conséquent aussi de l'avenant.

Petit détail encore, qui a signé le CCMI, vous seul ou le couple ?
Si c'est les 2 qui signent, chacun doit recevoir SON exemplaire par recommandé AR.

Comme vous avez signé des plans différents mais sans les dater , vous n'avez pas de preuve de quand vous avez signé les uns ou les autres.
Toujours dater et signer TOUT les documents et toujours en exiger un exemplaire immédiatement ! (signé par le cst bien sûr)

Renoncez à ce CCMI ET à ce cst qui vous prend pour un pi geon !
Adhérez à l'aamoi et reprenez tout à zéro avec un autre cst en étant conseillé par l'aamoi pour éviter de recommencer à faire des bêtises.
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
stephplr77 a écrit:Promesse d'achat ou compromis de vente ?

Compromis de vente...
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Dam078 a écrit:Merci d'avoir répondu aussi vite.

Nous avons envisagez cette solution car pour le prêt nous avons eu qu'une réponse de principe et il y manque quelques documents de notre part.
Mais est il possible de gonfler le budget de prêt avec des devis travaux pour justement être sure que le prêt ne soit pas accorder ?

En tout cas je serais à quoi m'en tenir dans un futur proche avec leurs belles paroles de commerciaux.


ils sont chiffrés, alors oui il faut revoir le banquier avec ce nouveau montant , et si effectivement tu penses que ton dossier est fragile, il pourra te faire un refus de prêt et tu seras libéré de ce constructeur

et donc, le gus (je ne peux me résoudre à l'appeler commercial) sera pris à son propre piège
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

Le cst se moque de vous !
A la réception du CCMI envoyé en recommandé AR, vous avez 8 jours pour vous rétractez.
Je pense que c'est la date de réception effective qui compte ( à vérifier), donc le mardi 08/08 pour vous >>> vous envoyez lundi un recommandé AR stipulant que vous vous rétractez du CCMI et donc par conséquent aussi de l'avenant.


cibou, tu t'es trompé d'année, changes de calendrier
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 60000 message
stephplr77 a écrit:
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

Le cst se moque de vous !
A la réception du CCMI envoyé en recommandé AR, vous avez 8 jours pour vous rétractez.
Je pense que c'est la date de réception effective qui compte ( à vérifier), donc le mardi 08/08 pour vous >>> vous envoyez lundi un recommandé AR stipulant que vous vous rétractez du CCMI et donc par conséquent aussi de l'avenant.


cibou, tu t'es trompé d'année, changes de calendrier


OK me suis trompée . . . c'est le mardi 06/08 . . . merci stephplr !
Mais à part relever cette erreur, tu penses quoi de ce que je dis sur la rétractation du CCMI ?
Je pense que ça intéressera plus Dam78 que ta petite remarque
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
ciboulettecat a écrit:
stephplr77 a écrit:
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

Le cst se moque de vous !
A la réception du CCMI envoyé en recommandé AR, vous avez 8 jours pour vous rétractez.
Je pense que c'est la date de réception effective qui compte ( à vérifier), donc le mardi 08/08 pour vous >>> vous envoyez lundi un recommandé AR stipulant que vous vous rétractez du CCMI et donc par conséquent aussi de l'avenant.


cibou, tu t'es trompé d'année, changes de calendrier


OK me suis trompée . . . c'est le mardi 06/08 . . . merci stephplr !
Mais à part relever cette erreur, tu penses quoi de ce que je dis sur la rétractation du CCMI ?
Je pense que ça intéressera plus Dam78 que ta petite remarque

Ah oui ce serait sympa d'avoir une réponse.
A savoir si c'est à la réception de l'avis de passage du postier ou à la signature de l'accusé à la poste.

Merci ;)
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Env. 60000 message
Je pense que dans le cas d'un recommandé simple, c'est la date de 1ère présentation mais dans le cas d'un recommandé AR c'est la date de réception effective avec signature.
La justice semble d'ailleurs considérer d'office la date de réception effective surtout quand il s'agit du point de départ pour un délai légal comme c'est le cas ici.

Vous n'avez pas répondu sur le point de savoir si vous avez signé le CCMI seul ou à 2 ?
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
C'est la date de l'envoi selon moi

et puis, s'ils sont mariés, suis pas certain qu'ils doivent recevoir tous les 2 le contrat en recommandé

de toute façon, comme le dit l'aamoi, tous les contrats à ce jour sont entachés d'irrégularité donc annulables
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 30 message Yvelines
Ah oui oups, nous avons signé le CCMI à deux et nous avons reçu deux LRAR du CCMI.

Si je comprend bien alors nous serions encore dans les temps pour nous rétractez pour le CCMI. Si c'est bien à la signature de la LRAR que le délai de 7 jours commence !
Ce serait une bonne chose je l'espère.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Dam

merci de relire mon message, selon moi c'est la date d'envoi qui compte et pas la date de réception

cibou te dit autre chose

j'ignore qui détient la vérité, donc il te reste à regarder par toi même et nous apporter la réponse Dry
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Merci de la précision , philippe

dam, philippe est membre actif de l'aamoi, donc je pense qu'on peut lui faire confiance et du coup, c'est une bonne nouvelle

tu pourras dire qu'il a ensoleillé ta journée, ce qui n'était pas gagné d'avance...............compte tenu de sa localisation Smile
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 30 message Yvelines
Alors avant désoler steph mais je suis sur mon téléphone et je répondais au message d'avant pas au tient Happy

Merci pour la réponse Philippe mais cela reste vague pour nous car qu'appelle-t-on réception de la LRAR ? Date réception du papier dans la boîte au lettre ? Ou signature à la poste pour récupérer le CCMI ?

On voudrait vraiment être sure car sinon oui notre journée sera plus radieuse surtout le jour de mon anniversaire Dry
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 60000 message
Euh, ce n'est pas ce que dit le code de procédure civile . . .


Citation: Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A3C29311703278A8258A41A83B1CF37.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006411048&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130810
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
Donc c'est râpé, on a plus qu'à surchargé la banque de devis pour avoir un refus de leur part pffff
En tout cas merci pour vos réponses.

Edit : d'après Ciboulette ce serait à la signature à la poste !
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
La première remise de l'RAR est donc le jour ou le courrier a été présenté et non au moment de la prise du fameux courrier au bureau de poste .
Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 30 message Yvelines
Mais sinon y a t il une rétractation possible après signature d'un avenant ?
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Env. 60000 message
Pourtant il est bien dit " lors de la remise de la lettre à son destinataire. "
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Trouvé sur un site juridique :

Citation: On pourrait résumer ainsi : si la lettre recommandée avec avis de réception ouvre un délai d'action pour son destinataire (par exemple pour former appel), c'est la date de réception qui compte, alors que lorsque l'expéditeur de la lettre doit agir avant une certaine date, on retient la date de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
En tout cas cela me semblerais plus logique. Imaginons que nous étions en vacance plus longtemps.

On aimerait clôturer ça au plus vite pour repartir avec un nouveau commercial, car lui j'aimerais lui faire des papouilles Mad
Messages : Env. 30
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Env. 60000 message
Bon . . .
Au cas où . . . il faudrait vérifier les autres points qui pourraient rendre ton CCMI caduque.

L'exemplaire que tu as reçu par recommandé, porte quelle date puisque tu dis que quand tu as signé ça n'a pas été daté ?
Dans ce recommandé, il y avait les 1ers plans que tu avais signé ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
Ils ont daté au 12 juillet 2013 sur le CCMI.
Oui il y avait bien les plans avec noté à la main "Bon pour accord et dessin des modifications".
Messages : Env. 30
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Env. 60000 message
Et ce plan ne respectait pas les 4m avec la limite ?

Et pourquoi ont ils sur le 2e plan que tu as signé, rajouter muret . . . il y avait quoi à a place sur le 1er plan ?

PS : tiens, le 12 juillet, tu étais où ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
Le 12 juillet j'étais à mon travail, nous avions signé le 9 août logiquement.

Les plans comprenaient la charreterie pour justement que le plan soit conforme au plan d'urbanisme de la ville. Ils nous a dit qu'il y avait possibilité de le faire plus tard (mais encore une fois se sont des paroles de cst).

Après pour l'avenant tombant le jour de la signature du dépôt de permis de construire, en y repensant c'est un manque de sa part qu'il a voulu nous faire payer.
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
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Env. 90 message
Dam078 a écrit:Ah oui oups, nous avons signé le CCMI à deux et nous avons reçu deux LRAR du CCMI.

Si je comprend bien alors nous serions encore dans les temps pour nous rétractez pour le CCMI. Si c'est bien à la signature de la LRAR que le délai de 7 jours commence !
Ce serait une bonne chose je l'espère.


Lisez les conditions générales de votre CCMI.

Le mien indique :

Dans le délai de 7 jours qui suit la date de 1ere présentation.

Mais encore faut-il que le postier indique la date de 1ere présentation...

Regardez sur l'enveloppe si vous voyez marqué une autre date que celle d'envoi et celle de retrait.

Si non ce sera celle du retrait, puisque celle de la présentation sera inconnu.

Je vous conseille de faire un LR/AR pour faire annuler ce CCMI si ca commence comme çà partez vite.
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 90 message
fanfan2644 a écrit:
Dam078 a écrit:Ah oui oups, nous avons signé le CCMI à deux et nous avons reçu deux LRAR du CCMI.

Si je comprend bien alors nous serions encore dans les temps pour nous rétractez pour le CCMI. Si c'est bien à la signature de la LRAR que le délai de 7 jours commence !
Ce serait une bonne chose je l'espère.


Lisez les conditions générales de votre CCMI.

Le mien indique :

Dans le délai de 7 jours qui suit la date de 1ere présentation.

Mais encore faut-il que le postier indique la date de 1ere présentation...

Regardez sur l'enveloppe si vous voyez marqué une autre date que celle d'envoi et celle de retrait.

Si non ce sera celle du retrait, puisque celle de la présentation sera inconnu.

Je vous conseille de faire un LR/AR pour faire annuler ce CCMI si ca commence comme çà partez vite.


Envoyez moi en MP les conditions générales qui sont dans votre CCMI je vais vous les regarder.
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Yvelines
Je vous envoie directement par MP les éléments.
Pour info je viens de regarder sur le site de la poste avec mon numéro suivi, la poste note qu'ils nous ont délivrés la LRAR le 05/08/13.
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Une clause dans les conditions générales n'est pas forcément une clause légale.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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De : Taden (22)
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
ciboulettecat a écrit:Euh, ce n'est pas ce que dit le code de procédure civile . . .


Citation: Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A3C29311703278A8258A41A83B1CF37.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000006411048&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130810


cela dépend, pour un licenciement c'est à la première présentation, car les futurs licenciés ne signaient pas la LRAR et n'allaient pas la chercher à la poste, rendant impossible la suite de la procédure
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De : Luberon (84)
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Env. 90 message
Je suis désolé mais vu la date sur le papier c'est bien indiqué 1ere distribution le 30/07/2013 donc logiquement tu es hors délai.

Je ne suis pas spécialiste dans ce cas là.
Messages : Env. 90

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Yvelines
J'ai bien peur que oui nous sommes dans la merde.
Il y a bien écrit présentation et non distribution sur le contrat.

Mais ils ne suivent pas la législation par rapport au lien de ciboulettecat.
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Dam078 a écrit:
Il y a bien écrit présentation et non distribution sur le contrat.


Il y a parfois des clauses illégales dans un contrat. On est pas aux US. Tout ce qui est signé n'est pas forcément valable.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
stephplr77 a écrit:... de toute façon, comme le dit l'aamoi, tous les contrats à ce jour sont entachés d'irrégularité donc annulables


bonjour, relis ce que j'ai écrit hier, ça peut être utile
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 30 message Yvelines
stephplr77 a écrit:
stephplr77 a écrit:... de toute façon, comme le dit l'aamoi, tous les contrats à ce jour sont entachés d'irrégularité donc annulables


bonjour, relis ce que j'ai écrit hier, ça peut être utile

Ne t'inquiète pas j'ai bien relis.
J'ai essayé de me renseigner auprès de mon assurance niveau juridique (mais réponse que lundi un peu tard) et j'ai eu au téléphone des personnes de l'aamoi, ainsi que des connaissances autour de moi. Tout ça avant de venir sur le forum !

Je sais que je mis prend tard, mais vaut mieux tard que jamais.

En tout cas je vous tiendrais au courant de la suite de mes aventures. En tout cas merci pour vos réponses.
Messages : Env. 30
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Reste donc à se faire refuser le prêt...
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Non

Reste donc à faire étudier le contrat par l'aamoi et à l'annuler avec leurs conseils,
Surtout patienter et ne pas partir bille en tête , au risque de faire des erreurs
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 30 message Yvelines
fred84400 a écrit:Reste donc à se faire refuser le prêt...

On va tenter autre chose avant le refus de prêt car j'ai réussi à avoir une rallonge sur le délai d'obtention du prêt sur le terrain.

edit : steph j'ai répondu à fred ok
Messages : Env. 30
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Env. 30 message Yvelines
Donc je reviens avec des infos.

Nous avions ce jour même envoyé une lettre pour nous rétractez par rapport à cette avenant. Et entre temps j'ai eu le cst au téléphone, du coup j'en ai profité pour prendre un rdv ce soir avec lui...

Après 30min de discution et 30 autres de monologues de sa part. J'ai pu partir la tête haute pour lui avoir fait cracher comme quoi il s'était planter.
En gros il n'aurait pas du faire un avenant mais un autre type de papier stipulant que se sont des travaux non compris dans le prix. (mais qui bien sur resteront à notre charge)
Du coup il a déchiré les avenants devant moi !
Messages : Env. 30
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Env. 60000 message
Dam078 a écrit:Donc je reviens avec des infos.

Nous avions ce jour même envoyé une lettre pour nous rétractez par rapport à cette avenant. Et entre temps j'ai eu le cst au téléphone, du coup j'en ai profité pour prendre un rdv ce soir avec lui...

Après 30min de discution et 30 autres de monologues de sa part. J'ai pu partir la tête haute pour lui avoir fait cracher comme quoi il s'était planter.
En gros il n'aurait pas du faire un avenant mais un autre type de papier stipulant que se sont des travaux non compris dans le prix. (mais qui bien sur resteront à notre charge)
Du coup il a déchiré les avenants devant moi !



Je ne sais si il faut rire ou pleurer !
Les avenants déchirés devant vous, qui vous dit qu'il n'en a pas encore un exemplaire sous le coude ?
Il faut exiger un document annulant cet avenant.

Et l'autre type de papier pour travaux non compris dans le prix . . . il va vous le faire quand ?
Et comment il explique ce surcoût pour vous alors que vous avez signé un CCMI qui est un prix ferme et définitif ?

Avez vous contacté l'aamoi ? ? ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Yvelines
Je n'ai pas contacté l'aamoi.

Le surcout nous le connaissions d'avance mais loin de ce prix là je peux vous le dire. Se sera beaucoup moins chère fait avec nos propre mains. Il était logique de maintenir la terre et de faire un escalier vue notre terrain.
Mais on envisageait pas qu'il nous fasse un coup pareil en nous faisant signé un avenant.

Il a déchiré les 4 exemplaires que nous avions signé. Et il n'est pas possible de faire passer des photocopies dans un contrat.

Et pour info nos lettres en recommandé sont toujours d'actualité car il les aura demain. ;)
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
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