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Distance cours d'eau pour un abris jardin

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.453 fois
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Env. 10 message Bellegarde (1)
Bonjour,

J'ai déposé en Mairie une declaration de travaux pour un abris jardin fermé de 7m2 sur mon terrain.

La marie a refusé car celle-ci se trouve à moins de 10 metres d'un petit cours d'eau qui longe mon terrain (Elle se situerait à 7,60 mètres).
Je ne suis pas en zone innondable.
C'est un petit ruisseau : en été 40 cm de large pour 20 cm de profondeur . En hiver lors de tres grosses pluies: Maxi 1 metre de large pour 80 cm de profondeur environ.

Ma question est : cette regles des 10 metres d'éloignement s'applique t-elle à tous les cours d'eaux (Meme les plus petits).

Ou puis-je trouver le texte de loi mentionnant cette règle ?

Par avance merci,
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Messages : Env. 10
De : Bellegarde (1)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

Allez dans la section devis construction garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-132-devis_construction_garage.php
 
Env. 10 message Bellegarde (1)
Personne n'a d'experience sur le sujet ?
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Messages : Env. 10
De : Bellegarde (1)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
C'est un peu curieux pour un abri de jardin (pas destiné à l'habitation)... c'est vraiment le motif de la mairie : la proximité du ruisseau ?
ou plus précisemment la nature de la servitude, qui ferait 10m de chaque côté du ruisseau ?
y-a-t-il un PLU qui défini notamment la nature de la servitude liée au ruisseau (en mairie) ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Bellegarde (1)
Oui , je suis même allé à la mairie ! Ils m'ont confirmé que c'est la distance au ruisseau.

Je trouve cela quand même scandaleux : On achete sa maison un prix exhorbitant, on paie a max de taxe fonciere et d'habitation ...
Et on ne peut même pas mettre un malheureux abris jardin CHEZ SOI .....

A la rigueur je comprendrai qu'il y ait une distance comme 5 metre ... mais 10m c'est énorme.
Mad
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Messages : Env. 10
De : Bellegarde (1)
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Env. 10 message Bellegarde (1)
J'ai retrouvé le texte dans le règlement du PLU: il indique:

Cas particuliers :
Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et
de tout remblai, en respectant un recul de 10 m par rapport à l’axe des cours d’eau à adapter en
fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux.
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les
infrastructures.
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Messages : Env. 10
De : Bellegarde (1)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Il y a probablement un réglement local qui défini la distance... basé sur l'expérience passée (du moins, on peut l'imaginer)... donc 10 m, pourquoi pas.
Ceci dit, pour la suite...

Edit : Ok j'ai vu l'extrait PLU...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Bellegarde (1)
J'aimerais savoir ce qu'ils entendent par "libre de toute consctrustion" : Un abris jardin est-il une construction ?

Sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#N100E0 il est indiqué que:
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé.
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Messages : Env. 10
De : Bellegarde (1)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin oui c'est une (petite) construction, notamment si tu fais une dalle en dessous.
Donc ça colle pas avec le réglement... et en décalant de 2 ou 3 mètres ?

Crying (je suppose que tu y avais pensé...)
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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En cache depuis le vendredi 08 aout 2025 à 08h13
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