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Mairie - Ajustement permis de construire

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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Bonjour,

Notre constructeur a déposé notre permis de construire le 10 décembre pour une maison a toit plat avec étage.
Ce matin, le facteur nous a apporté une mauvaise nouvelle :
"
- Compléter la notice paysagère en précisant la hauteur des clôtures projetées en limites séparatives et ce par rapport au terrain naturel
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain représentant notamment la construction édifiée sur la parcelle contiguë
- Par ailleurs votre projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 10 du PLU qui stipulent que la hauteur des constructions au plus haut point de l'acrotère ne doit pas excéder 4,50 m et ce par rapport au terrain naturel.
En conséquence, je vous demanderai de revoir votre projet en respectant la réglementation précitée et de me transmettre des plans modifiés.
- D'autre part, votre dossier sera soumis à l'architecte conseil du CAUE pour avis sur l'aspect architectural de votre projet et son insertion dans le site à l'intérieur duquel il se trouve.
"

Alors le PC n'est pas refusé mais on repart pour 2 mois d'attente. Autant je ne conteste pas les pièces manquantes, bien que je trouve un peu exagéré de devoire préciser la hauteur des clôtures.
Mais je trouve vraiment étrange que la construction de doit pas excéder 4,50m. Malheureusement je n'arrive plus à mettre la main sur le PLU.
Que pensez-vous de cette disposition ? Avez-vous un règlement similaire sur votre PLU ? Cette hauteur me parait vraiment très juste pour une construction avec étage...

Merci de vos avis
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Messages : Env. 20
De : 22140 - Begard (22)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre utile Env. 2000 message
Elle doit être faite pour limiter les étages aux combles aménagées. Etonnant de ne pas avoir lu le PLU avant de déposer le permis, amha.
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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Il n'y a pas de comble aménagés dans ma construction et celle-ci atteint pourtant presque 6m.
J'ai lu le PLU avant la construction et mon constructeur à l'habitude de travailler avec cette mairie.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sans les extraits du PLU, comment pouvez-vous en contester la teneur, concernant les hauteurs autorisées?
Idem pour les clôtures, dont les modalités d'exécution y sont également reprises.
@+
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Membre utile Env. 2000 message
rems22 a écrit:Il n'y a pas de comble aménagés dans ma construction et celle-ci atteint pourtant presque 6m.
J'ai lu le PLU avant la construction et mon constructeur à l'habitude de travailler avec cette mairie.


La hauteur limitant les maisons semble souvent avoir pour limite les goutières, d'où les combles aménagées dont le faite se situe plus haut. Avec un toit plat vous êtes plus limité. Mais le PLU doit reprendre cela. Le mien est assez explicite (pour autant que l'on sache lire cette novelangue...)
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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Merci pour vos réponses,
Voici l'article du PLU cité par la mairie :
"La hauteur entre tout point de la sablière (ou de la ligne de bris en cas de comble à la Mansarde ou du sommet de l'acrotère en cas de toiture terrasse) et le niveau du sol naturel pris à son aplomb ne peut excéder 4,50mètres."

Actuellement la mairie refuse notre construction de toit plat, la solution étant de réaliser une monopente débutant à 4,50 mètres de hauteur.
Solution que je n'apprécie guère ayant dans ce cas là des zones mansardées...
Je vais essayer d'obtenir un rendez-vous avec le maire et appelez l'architecte du CAUE. En espérant obtenir une solution ...
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Membre utile Env. 2000 message
Il refuse votre étage pas le toit plat. Ce n'est pas vraiment la même chose.
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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Oui effectivement nous pourrions réaliser un étage avec toit plat mais débutant à 4.50 mètres de hauteur...Ce qui n'a pas vraiment de sens.
Sachant que nos terrasses ne sont pas accessibles. Je ne comprend pas vraiment leur refus, cela est juste une question d'esthétique au final.
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Membre utile Env. 2000 message
Le PLU n'a pas été fait pour autoriser les maisons R+1 avec toit plat et je ne comprends pas que l'on vous ai dit que c'était possible. Deux étages avec un acrotère à 4m50, à moins d'enterrer le rdc (possible?) ou d'avoir une hauteur sous plafond de 2m, je vois pas trop comment vous pouvez faire. La mairie peut difficilement aller contre les règles qu'elle a elle même créée.

Pour avoir été sur Rennes pour les fêtes, il me semble que les maisons avec étages sont assez rares en Bretagne, sauf quand il s'agit de comble aménagé (la norme en fait).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sans revenir sur le contenu du PLU qui est explicite:
- Si votre constructeur a bien déposé la demande de PC le 10/12 (date du récépissé) et que vous avez reçu notification le 11/01 (LR/AR?), le délai d'un mois étant dépassé, vous ne repartez pas pour 2 mois,(10/02).
- Remettez rapidement les documents demandés... et attendez le 11/02!
@+
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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Alors pour vous donner quelques nouvelles.
J'ai été rencontrer le maire samedi dernier, il a été très à l'écoute et nous apporte tout son soutien dans ce dossier. Il trouve en effet la règle de ce PLU trop restrictive. Il allait donc faire tout ce qu'il pouvait pour faire changer d'avis la personne s'occupant des permis de construire.
Dans la semaine, la mairie a appelés ma conjointe afin de lui dire que ça ne serait pas possible. En effet, le maire pouvant être traîner devant les tribunaux...

J'avoue ne pas comprendre...J'espère avoir des explications un peu plus précise dans la semaine.
Pour information, il y a une maison une maison avec étage en toit plat dans la commune, tout comme la maison médicale...(la règle du PLU s'appliquant a toutes les zones).

@Deffrey => Le constructeur a envoyé la demande le 10/12 et nous avons reçu le 11/01 mais la lettre(LR/AR) a été rédigée le 10.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

C'est la date de notification(présentation) qui importe, pas celle qui peut être indiquée dans le courrier.
Par contre, vous parlez d'envoi de la demande: C'est la date de la remise contre récépissé qui compte.
Le maire est l'autorité compétente, mais il peut subir les recours des tiers... et l'avis contraire du contrôle de légalité du Préfet.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message 22140 - Begard (22)
Merci Deffrey pour les explications.

Après avoir repris contact avec la mairie, la personne s'occupant de l'urbanisme ne veut rien savoir. Elle m'indique qu'il n' y a aucune dérogation possible même si le maire est favorable...Elle me dit que c'est tout simplement la loi qui s'applique.
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Messages : Env. 20
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