Pas de servitude sur le compromis, mais existante

Bonsoir,

Citation:

Le compromis stipule bien que le bien n'est grevé d'aucune servitude.

oui, vous pouvez annuler la vente.

Compromis vaut vente : aucune modification ne peut être ajoutée sans l'accord des 2 parties.
l'achat a été prévu sur des déclarations erronées.

philoo68 a écrit:

Bonjour,

j'ai signé il y a 3 mois un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec un terrain de 8 ares. Département 67.
Le compromis stipule bien que le bien n'est grevé d'aucune servitude. Pourtant, à quelques jours de la signature de l'acte authentique chez mon notaire, celui ci m'informe qu'il y aura lieu d'acter une servitude pour canalisation d'eaux usées (de la maison des voisins qui passe quelque part sous mon terrain) et me demande mon accord sur ce point là. Je n'ai pas donné mon accord.
Puis je annuler la vente, le bien ne m'interessant plus avec cette servitude ? je ne comprends pas très bien le terme de clause suspensive, qui concerne bien le cas présent.
Le vendeur est de mauvaise foie puisqu'il a construit lui même les 2 maisons et avait donc connaissance du passage de ces canalisations mais ne l'a pas signalé à l'agence immobilière. Il l'a signalé à son notaire (pas au mien) quelques jours avant d'aller signer.
Je n'aurais jamais signé de compromis si cette servitude avait été portée à ma connaissance.

Merci à vous pour vos réponses.

D'abord il faut voir ce que dit la servitude, allez au livre foncier vous pourrez voir les termes, les bénéficiaires et les conditions de cette servitude.suite que si elle ne présent pas de problème sur votre terrain (absence de regard, implantation...) vous pouvez peut être vous en accommoder. Si il n'y a qu'un terrain désigné comme bénéficiaire, tout autres constructions qui s'ajouteraient sur ce tuyau devra obtenir votre accord

Il serait intéressant de savoir, le compromis étant déjà signé (et c'est un contrat), ce qui se passe si l'accord pour cette servitude n'est pas donné au notaire et la vente maintenu ?

Je vais faire annuler la vente. Je suis vraiment écoeuré par la mauvaise foie du vendeur, et l'agence immobilière n'a pas fait son travail c'est eux qui ont rédigé le compromis pour le moi et le vendeur. d'où l'importance de faire faire le compromis chez un notaire.
j'ai perdu 4 mois avec cette histoire, mon bail locatif actuel est résilié, j'ai changé de banque pour obtenir le financement, en déléguant l'assurance du prêt, les frais de notaire ont de plus augmenté au 1er janvier, et je dois en oublier...je suis écoeuré.
Puis je me retourner contre le vendeur ? sa mauvaise foie est simple à prouver et les conséquences morales et financières me concernant aussi.
Merci et bon dimanche.

Bonjour,

philoo68 a écrit:

...Puis je me retourner contre le vendeur ? sa mauvaise foie est simple à prouver et les conséquences morales et financières me concernant aussi

voir avec votre notaire, votre assurance juridique ou l'Adil (www.anil.org)

mon avis : s'il y a de frais financiers à se faire rembourser why not, si c'est juste pour les conséquences morales c'est à réfléchir car même si je comprends, je ne suis pas sure que ce soit la meilleure solution : plutot que de ressasser autant tourner la page non ?
sauf si vous avez un bon avocat (et les moyens pour l'entretenir) : refilez lui le dossier et il s'en chargera.

bonne continuation.

Bonjour
Si je me peux me permettre, en voyant votre réaction je me demande si vous n'êtes pas sous le coup de la colère et si votre réaction n'est pas irrationnelle et excessive.

Visiblement le terrain vous convient et votre projet est avancé.

Alors, voici ce que je ferais si j'étais à votre place :

1- je me renseignerais sur le passage exact de cette conduite eaux usées.
Il faut savoir si elle est à un endroit gênant (pas un endroit où vous avez pas prévu d'implanter maison, garage, terrasse, verger ...)

2- si ce n'est pas le cas et que la construction prévue pourrait avoir lieu j'en profiterais pour négocier sérieusement le prix du terrain.
Allez-voir le vendeur, exprimez calmement et fermement votre mécontentement.
Listez les désagréments potentiels liés à cette servitude (cela vous empêchera de planter un cerisier sur le passage, de paver, d'implanter votre garage, votre potager ... en cas de travaux à faire sur cette canalisation, si elle se bouche, vous aurez un chantier dans votre jardin etc ...)

3- dites lui que vous n’achèterez ce terrain qu'à votre prix (enlevez 10 ou 15% au prix du terrain, ou plus, selon la longueur et la localisation de la canalisation)

4- faites inclure dans l'acte de vente les conditions dans lesquels les travaux potentiels pourront être faits, l'obligation de tout remettre en état (resemer la pelouse par exemple) et éventuellement un dédommagement s'ils retournent le jardin.

5- Faites également acter devant notaire avec le bénéficiaire de la servitude, les conditions d'usage de cette servitude(cas précis où le bénéficiaire peut venir chez vous, dimension, nature et trajectoire des tuyaux, droit de clore votre terrain, obligation de vous prévenir en cas de travaux, obligation de remettre en état ...

6- si le vendeur refuse les conditions, n'ayez aucun regret
Si il accepte vous pourrez vous payer une terrasse, une piscine ou des vacances avec la somme économisée et vous aurez votre maison.

Oui Griottine vous avez raison.
j'ajoute quand même que le vendeur m'a certifié oralement et à maintes reprises que le terrain est constructible, et j'ai fait mon offre en conséquence. Je viens de découvrir que ce terrain ne l'est pas en raison d'un réglement de constructibilité (proximité d'une installation classée à moins de 100m, confirmé par le Maire). Je ne pourrai donc pas utiliser le terrain comme je l'avais prévu, ce qui était pour moi, un critère décisif. De plus la commune devant se mettre aux normes européennes en matière d'assainissement, il y a des travaux prévus fin de l'année, qui pourraient nécessiter d'ouvrir mon terrain.
J'aurai du aller voir le maire tout de suite. Je suis effectivement sous le coup de la colère devant la série de mensonges du vendeur.
Evidemment je peux négocier le prix du terrain comme vous dites. Mais dans la mesure où je comptais sur le terrain pour bâtir un garage, le bien ne correspond plus à ma recherche initiale. Et j'achète mon lieu de résidence principal, pas un prix, et de toute façon je n'ai plus aucune confiance dans le vendeur. Donc il ne reste qu'une seule solution.
Vous avez raison pas de regret : je n'ai pas signé chez le notaire.

Merci à vous.

Bonjour,
Bin oui, si la constructibilté n'est plus assurée dans les conditions que tu attendais et que ça remet en cause le projet, alors forcément, c'est très désagréable, mais il n'y a plus qu'une seule solution...

...et d'où l'importance des clauses suspensives, qui permmettent de vérifier que le terrain correspond au projet.

philoo68 a écrit:

Je vais faire annuler la vente. Je suis vraiment écoeuré par la mauvaise foie du vendeur, et l'agence immobilière n'a pas fait son travail c'est eux qui ont rédigé le compromis pour le moi et le vendeur. d'où l'importance de faire faire le compromis chez un notaire.
j'ai perdu 4 mois avec cette histoire, mon bail locatif actuel est résilié, j'ai changé de banque pour obtenir le financement, en déléguant l'assurance du prêt, les frais de notaire ont de plus augmenté au 1er janvier, et je dois en oublier...je suis écoeuré.
Puis je me retourner contre le vendeur ? sa mauvaise foie est simple à prouver et les conséquences morales et financières me concernant aussi.
Merci et bon dimanche.

les agences qui rédigent des compromis...

on se demande pourquoi un clerc se tape autant d'années d'études....

Bonjour à tous,

En conclusion, les enseignements à tirer sont les suivants :

1. NE PAS SIGNER un compromis de vente chez un agent ou une agence immobilière : ils sont trop pressés de vendre. Passer impérativement par le notaire, même si vous devez attendre plus longtemps avant de signer. Son compromis est beaucoup plus sérieux comme le dit Noreso !
2. NE FAITES PAS confiance aux personnes ayant un intérêt dans une vente, mais allez voir Mr le Maire pour les plans d'urbanisme notamment, les projets d'investissement de votre commune, vous présenter, échanger diverses informations, et rencontrez les voisins pour discuter avec eux.
3. Fuyez si vous doutez, les biens à vendre sont nombreux dans l'ensemble de notre pays, il y a bien plus de vendeurs que d'acheteurs (=la définition intrinsèque d'une crise). Prenez votre temps, ne vous fixez pas de délais pour trouver. Jamais de réaction à chaud. La nuit porte conseil.

Ca peut paraitre pour certain évident, ou relever du bon sens et du B.A B.A. Mais si vous débutez, ce n'est pas si simple.

Espérant éviter à d'autres de perdre du temps.