Retour
Menu utilisateur
Menu

Problème constructeur et ccmi

Ce sujet comporte 49 messages et a été affiché 8.748 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
6
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Bonjour,

Je vous contact pour essayer de trouver des informations a mon problème.

Nous avons acheter un terrain et signé un ccmi auprès d'un constructeur en 2013.
Aujourd'hui le permis de construire est accepté et le délais de recours des tiers est purgé.
Nous avons signé l'achat du terrain chez le notaire la semaine dernière.

Notre problème c'est qu'il y a environ 3 jours nous avons appris que notre constructeur a créer une nouvelle entreprise car l'actuelle ou nous avons signé notre ccmi
et dans une mauvaise posture financière. Le constructeur veut que l'on signe un avenant du ccmi pour qu'il soit valable sur la nouvelle société.
Nous avons demandé les attestations d'assurances pour la décennale et la DO, il nous a fourni un document signé par un courtier situé en france mais qui travaille pour une assurance basé à Londres. UN PEU LOUCHE TOUS CA!!!

On aimerait savoir comment procédé pour annuler le CCMI et récupérer notre acompte de 5%??
De plus le constructeur veut absolument nous faire signer cet avenant le plus vite possible ainsi que l'ouverture de chantier ( commence a bafouiller au tel)

Cordialement.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Voyez avec l aamoi , association qui connait tres bien les loi, il y a certainement une facon d annuler dans la mesure ou le ccmi et signe avec une agence! dc si l agence ferme ca annule tout! enfin je pense mais parfois c moins facile qu'on ne le pense!!
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Ne signez pas sous la pression.
Là c'est lui qui a l'air d'avoir le couteau sous la gorge, non ?
C'est pas bon signe.

Mais à mon sens, changer de constructeur ne relève absolument pas d'un avenant de ccmi mais d'un nouveau CCMI en tant que tel.

(Au besoin, rapprochez-vous de l'AAMOI pour plus d'infos.)

Mais NE SIGNEZ RIEN dans la précipitation.
Vous n'avez rien à perdre à attendre, votre constructeur, si.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Oula ALERTE ROUGE !

Surtout signez rien. Non seulement par ce que c'est louche mais aussi parce que pour effectuer passer d'une société à une autre, un nouveau CCMI et un avenant ne suffit pas. Vous avez signé avec la société X. La société Y ne peut pas construire !

Et je parle pas des assurances. Non seulement, c'est louche mais les assurances que vous avez souscrit avec la société X sont pour une construction avec cette même société et pas une autre.

Dépensez 100 euros dans une adhésion à l'aamoi si vous ne voulez pas perdre de plumes. C'est le meilleur conseil
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Merci pour vos conseils!!
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 700 message Dordives (45)
Bonjour
on vous a remis une garantie NOMINATIVE de remboursement (pour l'acompte de 5%)?
http//sametfranck.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI 5122
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Dordives (45)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Non on ne ma pas remis l'attestation de garantie de remboursement!!
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Nous avons reçu une lettre du constructeur comme quoi le contrat était annulé de comme un accord, signé de sa part et tamponné.
Du coup nous avons signalé que nous ne signerons pas avec la nouvelle société, et la il nous a dit qu'il fallait qu'on paye les 10% d'indemnité de rupture de contrat.
Nous lui avons répondu non car nous avions une lettre signé de leur part comme quoi le contrat était annulé.

Du coup maintenant on attend!!

Qu'en pensez-vous?
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Manche
Bonsoir,
concernant l'assurance, il n'y à rien d'extraordinnaire, et pour tout dire, si c'est celle à qui je pense, "on l'a rencontre de plus en plus et depuis déja un certain temps" elle n'a rien à envié au "française" loin de la !!!
Citer
Messages : Env. 500
Dept : Manche
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Nous avons reçu une lettre du constructeur comme quoi le contrat était annulé de comme un accord, signé de sa part et tamponné.

Donc il rompt le CCMI sans votre accord si vous n'avez rien signé

Du coup nous avons signalé que nous ne signerons pas avec la nouvelle société, et la il nous a dit qu'il fallait qu'on paye les 10% d'indemnité de rupture de contrat.

Donc il vous demande 10 % pour avoir rompu le CCMI (lui) ?


Du coup maintenant on attend!!

quoi ? car il vous est redevable d’indemnités compensatoires pour rupture de CCMI
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Bonsoir,

Effectivement il nous demande de régler 10% d'indemnité pour cause de rupture de ccmi, sinon il nous met en mise en demeurera huissier!!
Tout ça se complique un peu!!!
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Laissez le vous mettre en demeure par un huissier ... je crois que l'huissier va bien rigoler ;)
ne vous inquiétez pas, vous ne lui devez rien, c'est lui rompt le CCMI.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
C'est vous qui pourriez demander des indemnités , la rupture est de son fait
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Bonsoir

Votre cst a soit de l'humour, soit du culot ... soit une sacrée dose d'inconscience à mon avis ...


Mais au fait, qu'y a t-il exactement d'écrit sur le courrier disant qu'il rompt le CCMI ?
Il est bien marqué qu'ILS le rompent ?
Et non pas que VOUS souhaitez le rompre ?


Parce que là, il y a un pb, c'est lui qui devrait vous devoir ces indemnités pour avoir rompu le contrat.
Je le trouve particulièrement gonflé.

De votre côté,lui avez-vous réclamé les indemnités qu'il vous doit?
Avez-vous pris contact avec l'AAMOI ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Il me dit que la lettre qu'il ma fournit n'ait pas conforme étant donné que je l'ai pas reçu par LRAR, mais sur le courrier c'est écrit "remise en main propre".
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Laugh
Il a raison d'essayer.
Sérieusement, vous de votre côté réclamez lui les indemnités de rupture de CCMI.
D'ailleurs vous devriez déjà l'avoir fait.

Pas de cadeaux à ce goujat !



et vous n'avez pas répondu aux autres questions : avez-vous pris conseil auprès de l'AAMOI ou d'un avocat ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Juste pour préciser le courrier a été signé par notre part aussi. Et nous l'avons reçu en main propre.
Comme quoi nous étions tous d'accord de l'annuler.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Non je n'ai pas pris conseil de l'AAMOI car nous avons des conseil juridique dans notre entourage. Nous on veut juste récupérer l'acompte pour le moment.
Par contre c'est sur que si il va plus loin, on demandera des dommages et intérêt.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Vous pouvez nous dire ce qui est exactement écrit dans ce courrier, signé des 2 parties ?
afin qu'on puisse répondre au mieux, en fonction de ce qui a été fait ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
zeeter a écrit: Nous on veut juste récupérer l'acompte pour le moment.


vu qu'il vous menace pour récupérer 10% pr la rupture du CCMI, vous allez devoir aller en justice pour réclamer le remboursement de votre acompte !
et à votre place, je ne trainerai pas trop ...
car si il y a liquidation de cette entité, il vaut mieux réagir vite auprès de l'huissier en charge de celle-ci !!
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Je cite:

"Par la présente nous vous informons, conformément à notre accord, que de votre contrat n° ... signé le .... concernant la construction à l'adresse ............ est annulé.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués"
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Et avant cette lettre, avez vous de votre côté fait un courrier demandant expressément l'annulation du contrat ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
Nous de notre part nous avons pas fait de courrier pour annuler le contrat.
Nous lui avons juste dit par téléphone que nous ne signerons pas avec la nouvelle société tant que le contrat de l'ancienne n'était pas annulé ( mais que par téléphone).
De plus après avoir eu la lettre d'annulation de sa part nous avons envoyé un courrier en LRAR pour constater que le contrat était annulé par la lettre qu'il nous a fourni, et en lui demandant le remboursement de l'acompte.
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Regardez déjà sur ce site ce qu'il en est de la société :
http://www.societe.com/
si redressement ou liquidation en cours, ça devrait y être inscrit.


donc si vous n'avez jamais demandé par écrit l'annulation du contrat, c'est bien eux qui ont rompu le contrat initial.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
zeeter a écrit:Nous de notre part nous avons pas fait de courrier pour annuler le contrat.
Nous lui avons juste dit par téléphone que nous ne signerons pas avec la nouvelle société tant que le contrat de l'ancienne n'était pas annulé ( mais que par téléphone).
De plus après avoir eu la lettre d'annulation de sa part nous avons envoyé un courrier en LRAR pour constater que le contrat était annulé par la lettre qu'il nous a fourni, et en lui demandant le remboursement de l'acompte.


et c'est suite à ça qu'il a le culot de vous faire croire qu'il va mandater un huissier de son coté ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Manche
Opaline292 a écrit:Laissez le vous mettre en demeure par un huissier ... je crois que l'huissier va bien rigoler ;)
ne vous inquiétez pas, vous ne lui devez rien, c'est lui rompt le CCMI.


l' huissier n'en à que faire !
ce qui l'intéresse c'est ses honnoraires !
Citer
Messages : Env. 500
Dept : Manche
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
zeeter a écrit:Nous de notre part nous avons pas fait de courrier pour annuler le contrat.
Nous lui avons juste dit par téléphone que nous ne signerons pas avec la nouvelle société tant que le contrat de l'ancienne n'était pas annulé ( mais que par téléphone).
De plus après avoir eu la lettre d'annulation de sa part nous avons envoyé un courrier en LRAR pour constater que le contrat était annulé par la lettre qu'il nous a fourni, et en lui demandant le remboursement de l'acompte.



C'est très bien
il faut juste le mettre en demeure de vous rembourser (nouveau RAR avec delais ). Idem copie au garant
Il faut relire le CCMI et lui demander les mêmes pénalités que celles qu'il exigerait si vous aviez rompu le CCMI.:
pour l'huissier n'ayez pas de crainte : Un huissier n'est pas un juge c'est juste une façon de mettre la pression pour que vous acceptiez. Il n'est même pas évident que vous voyiez un jour un huissier.
En revanche à la description de votre cas vous pouvez envisager de le poursuivre en justice pour récupérer de l'argent compte tenu de la rupture du CCMI. Si vous avez l'argent aller voir un avocat spécialiste du droit de la construction
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
CVX a écrit:
Opaline292 a écrit:Laissez le vous mettre en demeure par un huissier ... je crois que l'huissier va bien rigoler ;)
ne vous inquiétez pas, vous ne lui devez rien, c'est lui rompt le CCMI.


l' huissier n'en à que faire !
ce qui l'intéresse c'est ses honnoraires !


un huissier ne va pas se pointer chez quelqu'un pour récupérer de l'argent qui n'est pas dû.
il jouerait sa réputation, et risquerait une plainte pour atteinte à la vie privée.

donc pas d'inquiétude à ce niveau là, aucun huissier ne se pointera !!!
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Un huissier ne se déplacerait pas dans ce cas que si il y a jugement ?

il suffit pas de dire à l'huissier : j'estime qu'il me doit du pognon, merci de le récupérer
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Et encore heureux !!!
Faut prouver que la moi est pour soi pour qu'un huissier débarque ...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 700 message Dordives (45)
Opaline292 a écrit:Et encore heureux !!!
Faut prouver que la moi est pour soi pour qu'un huissier débarque ...

on peut demander à un huissier de transmettre un document, cela ne veut pas dire que huissier cautionne le contenu
les sociétés en jouent souvent

j'ai eu un litige comme ça avec la swisslife> un huissier a débarqué avec une mise en demeure de payer avec menace de poursuites judiciaires et une facture de frais

j'ai renvoyé à l'huissier un mail avec copies des pièces et dit que j attendais avec impatience l'assignation
j'ai rappelé quelques semaines plus tard et la secrétaire m a dit que leur client n'avait pas donné suite...
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Dordives (45)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Ah oui il peut débarquer avec un courrier, mais en aucun cas exiger le paiement si il n'y aucun jugement, comme c'est le cas ici Smile
un peu comme le recommandé du facteur quoi ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Super bloggeur Env. 700 message Dordives (45)
Opaline292 a écrit:Ah oui il peut débarquer avec un courrier, mais en aucun cas exiger le paiement si il n'y aucun jugement, comme c'est le cas ici Smile
un peu comme le recommandé du facteur quoi ;)


oui mais ça fait impression
Citer
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Dordives (45)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Mouais ... ça peut faire impression si on ne s'est pas renseigner sur ses droits avant ...
dans le cas présent, ça peut juste faire bien sourire ... enfin moi, c'est ce que je ferai en tout cas : prendre le courrier avec un IMMENSE sourire Biggrin
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Bloggeur Env. 30 message Var
BOnjour,

Après quelque mois à essayer de récupérer mon acompte, je n'y suis toujours arrivé!
L'assurance du constructeur se range derrière lui.
Par contre je n'ai jamais d'huissier qui sont venu taper à ma porte,par contre on a reçu un autre recommandé de ce constructeur nous redemandants de payer la somme qu'on lui devrai d'après lui sous peine de transmettre le dossier à un huissier et que ceci engagerai des frais à ma charge!!!

Que pensez vous que je doive faire maintenant?
Citer
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Faire ce qu'on vous a dit plus haut

VOIR AVEC L'AAMOI
NE RIEN PAYER
ET LUI FOUTRE AUX FESSES UN AVOCAT (vous êtes sûr de remporter doublement la mise de votre accompte )
Adhèrent AAMOI
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Il vous intimide pour que vous ne fassiez pas de démarches de votre coté ...
c'est tout ...
et pour l'instant ça marche

donc oui, engagez une procédure pour récupérer votre acompte au plus tôt !
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
zeeter a écrit:Nous de notre part nous avons pas fait de courrier pour annuler le contrat.
Nous lui avons juste dit par téléphone que nous ne signerons pas avec la nouvelle société tant que le contrat de l'ancienne n'était pas annulé ( mais que par téléphone).
De plus après avoir eu la lettre d'annulation de sa part nous avons envoyé un courrier en LRAR pour constater que le contrat était annulé par la lettre qu'il nous a fourni, et en lui demandant le remboursement de l'acompte.


Bonjour,
En jouant sur les mots, vous avez bien précisé dans cette LRAR que vous preniez acte de LEUR annulation? Pas juste du fait que c'était annulé par leur lettre?
Parce que, comme dans la lettre du constructeur, il évoque un commun accord... Si vous n'avez pas immédiatement démenti avoir un accord, ça se complique.
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
zeeter a écrit:Et nous l'avons reçu en main propre.

"reçu en main propre", ca ne tient pas devant le tribunal.
Seul compte la LRAR, ou bien devant notaire.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 300 message Orchies (59)
zeeter a écrit:BOnjour,

A payer la somme qu'on lui devrai d'après lui sous peine de transmettre le dossier à un huissier et que ceci engagerai des frais à ma charge!!!


Sauf erreur de ma part, un huissier ne peut récupérer de l'argent si et seuleument si il y a une décision de justice qui va dans ce sens.

Fred
Citer
Messages : Env. 300
De : Orchies (59)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonsoir,

je crois que la saisine conservatoire permet de saisir des biens sans avoir de décisions de justice, dans l'attente de ...
mais ça suppose que l'huissier soit sûr de la dette de la personne de chez qui il embarque des biens, sinon ça risque de lui couter très cher ...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Opaline292 a écrit:je crois que la saisine conservatoire permet de saisir des biens sans avoir de décisions de justice, dans l'attente de ...


La saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision, autre). Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sur votre compte s'il n'a pas ce titre.

La saisie a pour effet immédiat de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant qui sera saisissable).

Elle peut être effectuée sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .

S'il est alimenté par des revenus insaisissables (voir plus loin), le débiteur saisi doit se mettre en rapport avec l'huissier et lui demander la mainlevée de la saisie en apportant la preuve de l'origine des fonds. Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, la mainlevée ne pourra, en principe, pas être délivrée, car il est alors impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de la saisie.

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Si le compte est débiteur, la saisie est sans effet.
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-saisie-attribution
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Je parlais de la saisie conservatoire et non de la saisie attribution .
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Opaline292 a écrit:Http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1748.xhtml


Recours à la saisie conservatoire
Recours direct à l'huissier de justice

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :

titre exécutoire,
décision de justice non encore exécutoire,
lettre de change acceptée,
billet à ordre,
chèque ou loyer impayé.

On n'est dans aucun des cas cités ci-dessus
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le samedi 19 juillet 2025 à 21h20
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
6
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir