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Remboursement acompte constructeur

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Env. 10 message Château Thierry (2)
Bonjour à tous.

Je vous expose mon problème.
Le 27/11/12, je signe un ccmi avec un cst pour la construction d'une maison dans un lotissement.
Les terrains devaient être livrés en mars 2013 mais les travaux ont pris du retard pour des raisons administratives. La livraison a été donc reportée au 30 septembre 2013 puis au 27 décembre 2013.
Du coup, cela fait plus d'un an que j'ai signé mon ccmi et qu'aucune des conditions suspensives n'ait été réalisée.

-Pas de permis de construire ( pas même de dépôt de permis de construire car le lotissement n'est pas encore achevé.
-Pas d'offre de prêt car il me faut une attestation de dépôt de permis de construire pour faire ma demande depprêt.
-Je ne suis pas encore propriétaire du terrain.

Du coup, j'ai annulé mon ccmi et demandé au cst, en lettre recommandée avec AR, de me rembourser l'acompte de 4600 € que je lui ai versé à la signature du ccmi.

Je ne vous cache pas que j'étais trop content d'annuler le ccmi car le cst était excessivement cher et le contact pas très bon "après la signature du ccmi bien sûr!"

Le seul souci, c'est que je n'ai pas reçu encore mon remboursement alors que j'en suis à ma deuxième lettre recommandée avec AR.

Il est pourtant écrit noir sur blanc sur mon ccmi que " si une ou plusieurs conditions suspensives ne se réalise pas dans le délai prévu aux conditions particulières et qui est de 12 mois, le ccmi sera considéré comme caduc et l'acompte versé par le maître d'ouvrage lui sera restitué.

Je tiens à préciser que j'ai une garantie de remboursement en ma possession.

Que dois-je faire si le cst ne veut pas me rembourser alors que je suis dans mon droit?

Merci d'avance pour vos reponses.

Cordialement.
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De : Château Thierry (2)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Tribunal et voir un juge de proximité ou injonction de faire
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pas mieux
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Env. 10 message Château Thierry (2)
Merci pour vos réponses.
Logiquement, le ccmi s'annule automatiquement dès que le délai de réalisation des conditions suspensives est dépassé ne serait ce que d'un jour et l'acompte versé devra être restitué dans les meilleurs délais. C'est même stipulé noir sur blanc dans le ccmi. Pour moi, le cst n'a pas respecté les clauses du contrat.
Comment faire jouer la garantie de remboursement?
Je ne l'ai pas encore contacté par téléphone, j'ai préféré les lettres recommandées avec AR mais je le ferai cette semaine.
Si je n'ai pas de réponse, je prendrai un avocat, pas le choix.
C'est 4600 € quand même! J'en ai besoin pour ma constructionMad
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
On te conseille une procédure simplifiée et sans avocat , et tu nous réponds que tu vas prendre un avocat


Pourquoi as tu posé la question, si tu sais déjà comment tu veux procéder ?
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Env. 10 message Château Thierry (2)
Tribunal veut dire pour moi avocat. J'ai dû mal comprendre alors car je n'ai jamais eu à faire à un tribunal, juge, avocat ou autre. Desolé stephplr77, je suis novice en la matière :(
Pouvez vous m'expliquer plus en détail cette procédure simplifiée dans ce cas?

Merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
As tu fait une recherche Google ?
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Env. 10 message Château Thierry (2)
Sur le remboursement d'acompte? Oui
Sur ce que tu m'as conseillé? pas encore
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
fastoche a écrit:
que j'étais trop content d'annuler le ccmi car ... le contact pas très bon "après la signature du ccmi bien sûr!"



c'est quand même assez impressionnant le nombre de personnes qui se plaignent d'un contact moins bon dès la signature du CCMI !!!
(je suis dans ce cas) ...
ça fait même peur !!! finalement ce CCMI, c'est l'arme du cst mais pas du client !!

Je pense qu'il vous restera à saisir le tribunal.
Appelez les, faites leur un dernier courrier de mise en demeure de remboursement sous huitaine, faute de quoi vous vous verrez obligé de passer par la voie judiciaire pour faire reconnaitre vos droits
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Opaline292 a écrit:
ça fait même peur !!! finalement ce CCMI, c'est l'arme du cst mais pas du client !!


C'est le cas pour lorsque les MO ne connaissent pas leurs droits. CCMI est surtout une arme qui se retourne facilement contre le cst lorsque le MO a les bonnes munitions.

C'est là toute l'utilité de l'aamoi qui reste le skud anti cst mafieux.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Pour ma part, après m'être battue pendant une semaine pour obtenir la révision de mon CCMI à la baisse,
la semaine prochaine sera une bataille pour qu'ils appliquent ce que le CEGI a inscrit dans sa garantie de livraison

à savoir que l'appel de fonds numéro 1 est de 25% à l'achèvement de fondations et qu'il n'y a pas d'appel de fonds à l'ouverture de chantier (appel de fonds que j'ai reçu vendredi) ...
car il est marqué en gras, que le garant ne prend pas en charge quoi que ce soit si il y a eu des sommes versées non conformes au calendrier et ce peu importe ce qui est inscrit au CCMI ... alors si même le cst ni lit pas les attestations qu'il transmet au MO, et ne les applique pas, y'a comme un léger souci ...

et je pense, que comme la révision à la baisse, il va falloir que j'aille leur mettre le document sous le nez Unsure

donc je pense qu'une fois qu'ils ont le chantier, ils se croient tout permis, car quelque part ils nous tiennent car ils savent bien qu'ils peuvent nous faire du chantage à l'arrêt de chantier si on ne va pas dans leur sens, tant qu'ils sont dans leurs délais Huh
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Pour info, l'arrêt de chanter n'est valable que pour intempéries, qu'ils doivent justifier par des documents officiels

si ton chantier est démarré, va en mairie vérifier que la DROC a bien été déposée, si ce n'est pas le cas, fais le
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
stephplr77 a écrit:Pour info, l'arrêt de chanter n'est valable que pour intempéries, qu'ils doivent justifier par des documents officiels

si ton chantier est démarré, va en mairie vérifier que la DROC a bien été déposée, si ce n'est pas le cas, fais le


j'y suis allée et ça n'avait pas été fait, donc j'ai remis la DOC, et ai prévenu le cst ...
c'est ce jour là qu'il a établi son 1er appel de fonds qui ne respecte pourtant pas ce que le garant stipule dans sa grille d'appel de fonds à respecter par le cst ET par le maitre d'ouvrage, faute de quoi la garantie ne s'applique pas en cas de dépassement dû à des réglèments ne correspondant pas aux pourcentages indiqués dans la grille ou à des stades intermédiaires.
ça fait un peu peur dès le début tout ça tout de même
la semaine promet encore d'être désagréable au niveau des contacts avec la secrétaire qui n'est que très peu aimable
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Env. 10 message Château Thierry (2)
Bonjour à tous.
Le cst m'a finalement remboursé mon acompte au bout du deuxième recommandé avec AR
Merci à tous pour vos conseils
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Env. 60000 message
stephplr77 a écrit:Tribunal et voir un juge de proximité ou injonction de faire


Bonjour,

pour le juge de proximité, a priori, c'est pour les litiges inférieurs à 4000 euros
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Messages : Env. 60000

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