Division terrain

Bonjour,

Malheureusement pour vous, je crois que c'est impossible. L'assiette du projet doit être complètement constructible pour pouvoir en tirer du COS.
Attendez tout de même confirmation par d'autres personnes, et si il s'avère que j'ai raison, prenez rendez-vous avec le maire, et essayez de demander une dérogation.

Cordialement.

Bonjour,
et aussi prendre rendez-vous avec un géomètre du coin, avec la description de toutes les parcelles pour lui proposer le projet , il connait la réglementation et pourra dire si il y a une possibilité ...ou pas...
Si c'est possible, de toute manière, il faudra passer par un géomètre, pour le bornage et la division.

Si il y a une possibilité, rendez-vous chez le notaire aussi, pour faire expliquer à vous deux sur "qui donne à qui" (ou "qui vend à qui"), et quelles sont les conséquences juridiques (vous êtes mariés ?)

Ok je vous remercie de vos réponses.

Bonjour,

pour rattacher un morceau de NC à une parcelle de constructible : demander à la mairie pour consulter le PLU (et en avoir un extrait pour les autres contraintes) car dans certains PLU il n'y a pas de précision et c'est l'addtion des surfaces des parcelles qui est prise en compte pour le calcul du COS ;
çà ne transforme pas le NC en constructible, vous ne pourrez rien construire sur ces 65m2 mais çà pourrait permettre de faire passer le projet.

elisa21 a écrit:

Bonjour,

pour rattacher un morceau de NC à une parcelle de constructible : demander à la mairie pour consulter le PLU (et en avoir un extrait pour les autres contraintes) car dans certains PLU il n'y a pas de précision et c'est l'addtion des surfaces des parcelles qui est prise en compte pour le calcul du COS ;
çà ne transforme pas le NC en constructible, vous ne pourrez rien construire sur ces 65m2 mais çà pourrait permettre de faire passer le projet.

Es-tu sûre de ça ? Je sais que cela fonctionne pour des servitudes comme l'espace boisé classé, mais quand la parcelle est carrément inconstructible, j'ai de gros doutes !

Brouuu a écrit:

Es-tu sûre de ça ? Je sais que cela fonctionne pour des servitudes comme l'espace boisé classé, mais quand la parcelle est carrément inconstructible, j'ai de gros doutes !

oui je suis sure car c'était le cas chez moi : un terrain 1600m2 composé de 2 parcelles dont 1 en NC et le fond pré+bois (4000m2) en NC , le COS était calculé sur l'ensemble de la "propriété".
et c'est pour cette raison que j'ai bien précisé "dans certains PLU" autrement dit "dans certaines communes, pas partout"...


et depuis, les limites du constructible ont été repoussées pour toute la commune (nouveau PLU) et une partie de cette parcelle NC est devenue constructible... on va pouvoir y mettre une cabane de jardin jusqu'alors interdite.

Je confirme ce qu'annonce Elisa (j'avais un doute mais j'ai vérifié) : selon les dispositions réglementaires locales, c'est effectivement la totalité de la surface des parcelles concernées (elles doivent être contigues pour former un seul terrain, bien entendu) qui peut être prise en compte pour le calcul du cos, (même si une partie de la surface est non constructible).
Ceci dit, reste aussi la question de la répartition du cos avec la parcelle déjà construite, dans le cas de la division... etc etc
C'est pour cela que j'envoyais vers le géo pour recadrer tout ça. (ici, on n'a pas toutes les billes).
bref, malgré tout, c'est pas gagné...

Sans vouloir paraître insistant (mais j'insiste quand même ), ce ne sont pas plutôt vos communes respectives qui ont fait des boulettes en calculant le COS ?
Dans la pratique, je trouverais un peu facile d'acquérir un terrain constructible, puis d'autres contigus non-constructibles (bien évidemment à un prix modique), pour bénéficier de leur COS.

Si vous pouviez me montrer vos sources, j'en serais bien heureux !

Cordialement.

Je crois que tout dépend si les deux parcelles forment ou non une unité foncière.

On peut avoir une parcelle dont une petite partie n'est pas constructible. Et donc le COS se calcule sur la surface totale.

Là on parle de rajouter à la grande parcelle un petit bout. L'intérêt serait de transformer ce rapprochement en une unité foncière et dans ce cas le COS est calculable sur toute la surface, en sachant bien sûr que l'implantation de la maison ne pourra se faire que sur la partie constructible.

Je vous remercie de vos message, j'ai pris rendez vous mercredi prochain avec le responsable de l'urbanisme et on fonction de ce qu'il va me dire je verrais avec un géomètre.

J'espère qu'ils seront ok, sinon ce serait injuste

Brouuu a écrit:

Sans vouloir paraître insistant (mais j'insiste quand même )...
Si vous pouviez me montrer vos sources, j'en serais bien heureux !

Cordialement.

on va le faire dans l'autre sens pour une fois :
montre nous tes sources qui affirmeraient le contraire et tenderaient à soupçonner ma mairie d'avoir fait des boulettes

dans l'attente.... trèèès cordialement

Bonjour,

elisa21 a écrit:

Brouuu a écrit:

Sans vouloir paraître insistant (mais j'insiste quand même )...
Si vous pouviez me montrer vos sources, j'en serais bien heureux !

Cordialement.

on va le faire dans l'autre sens pour une fois :
montre nous tes sources qui affirmeraient le contraire et tenderaient à soupçonner ma mairie d'avoir fait des boulettes

dans l'attente.... trèèès cordialement

Le souci étant que c'est toi qui me dit que cela dépend des dispositions et documents d'urbanisme communaux.

je vais participer au débat... je compulse de mon côté, et j'arrive !

Bonjour,

Brouuu a écrit:

Le souci étant que c'est toi qui me dit que cela dépend des dispositions et documents d'urbanisme communaux.

non, non, relis bien : tu as d'abord répondu "je crois que... attendez confirmation..."
"Odilon44" a répondu dans ton sens et avec des "si"...
et quand j'ai eu l'insolence de ne pas confirmer tes écrits, ma diplomatie légendaire fait que je n'ai pas écrit "il s'est trompé" j'ai simplement donné une information contrariante...
... tu m'as demandé si j'étais sure ... donc OUI je le suis...

donc : tu crois mais tu te trompes - les croyances sont ce qu'elles sont...çà arrive à beaucoup...
et croire ne suffit pas si on a pas de bases solides

=========== mon interpretation du pourquoi du comment : ================

1/ les parcelles sont délimitées et enregistrées au niveau du Cadastre, elles sont référencées depuis trèèèèèès longtemps ; leur nature est également précisée (nature de pré, de champs...)...
quand on achète un terrain c'est bien la référence cadastrale qui défini notre achat
Pour un dépot de permis de construire au point 3 (sur les anciens docs Cerfa c'était le point 2) on note la ou les parcelles concernées par le projet.
C'est la seule info dont dispose l'administration pour calculer le COS d'un terrain : surface de la parcelle X coeff

2/ En parallèle de çà, sur les PLU POS ou autres, les zones constructibles des communes sont définies, souvent limitées pour ne pas s'étendre au fond des terres... elles ne suivent pas forcément les limites des parcelles
(chez moi, comme sur beaucoup d'autres communes c'était une délimitation presque ovale le long de la route principale >2km => facilité pour les viabilités,
cet ovale grossi pour étendre les constructions de chaque coté de la route sans allonger le village
=> les villages trop longs poussent les gens à rouler plus vite car ils ralentissent à l'entrée mais ... pas longtemps)


on reprend pour le dépot de permis : l'administration pourra facilement controler que la construction prévue est bien implantée dans la zone constructible... comme pour les périmètres ABF : on peut voir les gros ronds tracés sur les plans à la mairie.

Mais, si elle voulait appliquer le COS uniquement sur la partie constructible, çà impliquerait de faire découper (bornage géomètre) et renuméroter les nouvelles parcelles selon la limite définie au PLU... sachant que ces limites peuvent évoluer au fil des années...

qu'en pense-tu ? mon essssplication tient la route ? non ? faut-il que je justifie avec productions de mes documents persos ?
en toute bonne foi, je trouve mon blabla cohérent mais si tu veux un exemple concret je peux ressortir mes dossiers permis et cie

Pour les zones ABF c'est idem mais au désavantage des usagers :
vu que le périmètre de protection est -par définition- un cercle (de 500m vol d'oiseau) autour du momument classé , toutes les parcelles dont 1 partie est dans le cercle sont considérées comme faisant partie du périmètre...
sinon, il faudrait là aussi un nouveau découpage cadastral pour n'affecter les contraintes "ABF" QUE sur la partie qui est dans le cercle.
certains particuliers le font : quand ils n'ont qu'une pointe de terrain qui les oblige à respecter des contraintes disont... contrariantes pour leur projet,
ils préfèrent payer le géomètre et faire une DP avant de déposer le permis... ils sont rares, peu de gens aiment la paperasse...

Bonjour,

Ton explication est claire et cohérente, et je ne mets pas en doute TA bonne foi, TA sincérité, et TES compétences.
Simplement celles de l'administration, dont je fais pourtant partie.

Tu me dis que cela s'est passé comme ça pour toi, je te crois volontiers. Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas pour autant que c'est réglementaire.
Comme je te l'ai dit dans mon MP, je ne cherche qu'à apprendre, je me fous éperdument d'avoir tort ou raison.

Ce que je voulais comme source, c'est un texte, une jurisprudence, n'importe quoi.
Bref, on verra bien ce que dit la mairie à mylene33, puisque c'est ce qui importe.

Cordialement.

Oups alors tite précision :

ma réponse précédente est sans agressivité aucune, j'ai mis des pour que le message soit "aimable",
il n'est jamais facile de "discuter" par écrit avec des interlocteurs inconnus mais c'est le propre d'un forum...
il est certain que devant un bon café les échanges d'idées, d'avis, de conseils seraient souvent plus aisés pour beaucoup de sujet mais... cé-pâ-possible alors... faut faire avec.

pour moi, échange ne veut pas dire contradiction systématique , plutot apports de connaissances, échange des infos (je donne ce que je connais, je complète avec les infos qu'on m'apporte, je corrige mes erreurs et ... je re-donne au suivant, je re-complèterai avec les infos suivantes...) cela fait des années que je fonctionne de cette façon j'apprends beaucoup et j'ai l'impression d'apporter un peu : et çà me convient.

mais j'ai appris -ici- que beaucoup ne fonctionnent pas comme çà, donc je vais ressortir ma phrase bateau que je case ici et là quand je n'ai pas envie de répondre aux prises de tête (une pensée pour Toto et sa vision des MP...)

"Désolée, vous avez raison toutes mes excuses pour la contradiction"
sans oublier la formule de politesse :

bonne journée

et (oui, c'est plus fort que moi) on ne parlait ni de ma bonne foi, ni de ma sincérité mais simplement d'une logique de traitement des informations -détenues et traitées- par l'administration
- vérifier comment sont définies les nums de parcelles sur un cadastre
- vérifier comment sont définies les zones constructibles sur un PLU
- vérifier comment doit-être rempli la case 3 du dossier demande de permis de construire
- en déduire -ou poser la question à l'administration- comment ils pourraient calculer un COS sur une partie de terrain non délimitée au cadastre.
--- La réponse pourra certainement en interesser plus d'un, aujourd'hui ou plus tard.

re-bonne journée

et encore désolée pour mes tournures de phrases.

elisa21 a écrit:

pour moi, échange ne veut pas dire contradiction systématique , plutot apports de connaissances, échange des infos (je donne ce que je connais, je complète avec les infos qu'on m'apporte, je corrige mes erreurs et ... je re-donne au suivant, je re-complèterai avec les infos suivantes...) cela fait des années que je fonctionne de cette façon j'apprends beaucoup et j'ai l'impression d'apporter un peu : et çà me convient.

Et je suis tout à fait d'accord ! D'un autre côté, si tous les participants à ce forum étaient toujours d'accord entre eux, il n'y aurait pas de forum..
C'est comme ça que l'on apprend, et c'est bien ce qui est intéressant.

Pour rester tout de même dans le sujet :

elisa21 a écrit:

et (oui, c'est plus fort que moi) on ne parlait ni de ma bonne foi, ni de ma sincérité mais simplement d'une logique de traitement des informations -détenues et traitées- par l'administration
- vérifier comment sont définies les nums de parcelles sur un cadastre
- vérifier comment sont définies les zones constructibles sur un PLU
- vérifier comment doit-être rempli la case 3 du dossier demande de permis de construire
- en déduire -ou poser la question à l'administration- comment ils pourraient calculer un COS sur une partie de terrain non délimitée au cadastre.
--- La réponse pourra certainement en interesser plus d'un, aujourd'hui ou plus tard

Pour répondre au dernier point, l'administration n'est pas censée se servir des plans du cadastre, qui est un document fiscal.
La demande de permis de construire étant déclarative, elle doit "faire confiance" au pétitionnaire sur quelques points, comme la superficie de son terrain (évidemment, si il y a une grosse différence avec les données que l'administration détient, un refus est toujours possible)

Cordialement (comme toujours)