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Terrain lotiessement passe non constructible

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Env. 20 message Allier
Bonjour à tous
voici notre problème

Mes grands parents vers 1983 décident de donner à leur 4 enfants 1 parcelle chacun de l immense terrain contructible qui est derriere leur propre maison.
Le géometre calcul deux terrain en façade puis deux terrain arriere ( un carré coupé en 4...)
Il impute sur chaque terrain une partie commune aux 4 terrain pour creer un chemin de 8 metre de large pour accéder aux 4 terrains..apparent c est compté lotissement privé. Les 4 terrains sont de surface égales.
Mes tantes font construire de suite aucun probléme (vers 1984)
En 2008 mes parents (tout juste retraités) décident de vendre leur maison à étage et de faire construire une maison de plein pied sur le terrain constructible donné par les grands parents.
Ils font mettre tout d abord l eau et compteur, ensuite des travaux pour le tout â l égout passe dans la commune et les service de la mairie disent de faire travaux en meme temps se sera moins chere...chose est faite.
En 2010 mon papa décède d un cancer fulgurant...
Maman se retrouvant seul le projet de construction est abandonné et garde sa maison à étage.

En 2013 le maire nous convoque pour nous dire que le terrain vient de passer en terrain non constructible; que ce n est pas lui mais plus haut et qu il n était pas d accord...Et qu on ne peut rien faire contr3 cette décision????
Mes questions: en ont ils le droit sachant que c était un terrain compté comme lotissement privé?
Que le terrain était viabilisé? Raccordé au tout a l égout etc...
Nous avons l impression de nous faire rouler dans la farine..
Je précise que ce terrain à déja reçut un permis de construire en 2004 je crois car mes parents à l époque voulait me céder le terrain; permis obtenu à l époque et projet annulé j ai eu de grave probleme de santé.

Voila qu en pensez vous?
Messages : Env. 20
Dept : Allier
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 839 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
A mon avis, voir un notaire de suite, un avocat derrière.

Le forum c'est bien, c'est gratuit, mais les hommes de loi c'est mieux
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Quand un maire dit qu'il ne peut rien faire en matière d'urbanisme, cela me donne le bourdon! D'abord si il y a un POS ou un PLU, ce document a été élaboré en concertation avec la commune et c'est le maire qui délivre dans ce cas les permis de construire. Si c'est un autre cas, tous les classements des terrains transitent par la commune et forcément il est au courant. Maintenant comme il est dit plus haut faites valoir vos droits
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui....c'est curieux... quel type de "non-constructible" ? zone agricole ? zone artisanale/industrielle ? zone réservée ?
Ceci dit, on ne peut pas comparer la sitution de 2004 et celle d'aujourd'hui... les zones constructibles à l'époque ne le sont peut être plus, en effet, mais encore faut-il connaitre la justification.
Et puis, ça peut repasser constructible aussi...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, ici, ce n'est qu'un forum, et cette particularité fait que généralement, les problèmes rencontrés ne sont pas expliqués de façon exhaustive.
- A quelle date et à quelle occasion, le terrain est il devenu inconstructible? Elaboration ou Révision du POS/PLU?
- Il y a eu enquête publique, alors...
- Evolution des risques dans ce secteur?
- En tout état de cause, un ancien PC (éventuel), une viabilisation, ne sont pas une raison légale suffisante pour éviter le déclassement,
- Le maire est évidemment au cœur de l'opération, mais l'inconstructibilité peut très bien lui avoir été imposée, car d'une part, il y a délibération, et d'autre part le Préfet a également droit de regard.
- Le délai de recours contre la délibération concernant le nouveau POS/PLU est dépassé, donc l'excès de pouvoir n'est pas jouable.
- Par contre, si une faille existe, pour y remédier il faudrait déposer une demande de PC et faire recours, par la voie de l'exception, pour illégalité du PLU, en vous inspirant de l'arrêt ci-dessous
:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.68191837,d.ZWU
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 05h42
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