Solde fin de chantier - maison pas terminée

Salut
Vous avez du signer un contrat avec ton constructeur non ? il doit y avoir un échéancier (genre 5% à la signature, 10% fondations, etc), non ?

Bonjour.Il n'y pas de raison que vous versiez quoique se soit puisque tout n'est pas fini.Mon conseil : répondez par recommandé en listant les travaux qui lui reste à effectuer et que bien entendu c'est après tous ces points réalisés que vous solderez les 5%.En plus ,comme vous le dites,il faut que vous ayez fait une réunion de fin de chantier avant tout ça .Bon courage.

Bonjour,

sans en savoir plus : il est sympa votre cst de vous avoir donné les clefs mais un peu olé-olé de n'avoir pas fait de reception AVANT.
il le saura pour les prochains...

ce qui n'est pas fini est à la charge de qui ?
à part le test d'étanchéité il reste quoi à faire ?

si le cst livre en retard il risque les pénalités alors que c'est vous qui "trainez"...
çà + le test d'étanchéité alors qu'il ne peut pas garantir le boulot que VOUS faites, le mec est joueur

Dans la mesure où vous avez payé les 95% vous avez implicitement admis que la maison était livrable.
Dans la mesure où le CST vous a remis les clefs, et que vous êtes en train de faire les finitions placo, le CST peut expliquer que vous avez bien pris livraison de la maison.
Par contre, aucun PV de réception n'ayant encore été établi, il n'y a pas encore eu réception.
Le CST ne peut réclamer les 5% (une semaine) qu'après la réception.
Dans la mesure où vous avez apparement pris livraison de l'ouvrage, les pénalités courent seulement jusqu'à la remise des clefs.
Si j'écris de bêtises, l'AAMOI me corrigera.

Salut Pierresgn

Peux-tu stp expliquer cette phrase ?

Dans la mesure où vous avez apparement pris livraison de l'ouvrage, les pénalités courent seulement jusqu'à la remise des clefs.

fafa600 a écrit:

Salut Pierresgn

Peux-tu stp expliquer cette phrase ?

Dans la mesure où vous avez apparement pris livraison de l'ouvrage, les pénalités courent seulement jusqu'à la remise des clefs.

Je pense que ce qu'il veut dire c'est que les pénalités de retard ne sont dûes que jusqu'au jour où il leur a remis les clés pour pour pouvoir faire leurs travaux.

"La notion de "livraison" n'est indiquée dans le contrat de construction que de façon marginale. Pourtant, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante : les pénalités sont à calculer jusqu’à la date de livraison et non jusqu’à la date de réception par le client (effectuées avec ou sans réserve). En effet, les textes ne font référence ni un procès-verbal de réception, ni à la levée des réserves, mais seulement au "retard de livraison".
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2[...]et-penalites-de-retard/

Merci Pierre et Ju

Merci à tous pour vos réponses.
Donc en fait, vu que je n'ai rien signé pour une réception, il ne peut me réclamer les 5 %
DSl, si j'ai mal compris

lilounette12 a écrit:

Donc en fait, vu que je n'ai rien signé pour une réception, il ne peut me réclamer les 5 %

En contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, le prix est payé en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le maître d’ouvrage doit verser 95% du prix à l’achèvement de la construction.

Le solde des 5% du prix est payé à la réception de la maison si aucune réserve n’est formulée (ou 8 jours après si le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un autre professionnel du bâtiment que le constructeur le jour de la réception : architecte, contrôleur technique*…).

Bref, le lendemain de la réception, vous venez avec un professionnel pour établir la liste des réserves et l'envoyer (LRAR) au CST et au garant.
Par réserves, j'entends les malfaçons et aussi les non-façons selon la notice du contrat, la loi de 90 et l'arrêté de 91.


Si des réserves sont émises (malfaçons ou défauts de conformité au contrat), une somme au plus égale à 5% du prix est consignée jusqu’à la levée des réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties (banque, établissement de crédit…), ou à défaut désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Si le maître d’ouvrage ne prend pas le soin de consigner le solde, le constructeur peut en exiger le paiement immédiat, même si les réserves ne sont pas levées.

NOTA
Pour la consignation des 5%, voir le Trésor Public.


Article L231-8
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20100115

La remise des clés pour des travaux de finition ne caractérise pas à elle seule la livraison.

Pour répondre à la question initiale, le PV de réception est essentiel pour faire débuter les garanties et assurances. Et pour les 5% , comme on ne sait rien des travaux du constructeur n'importe réserves éventuelles, je ne me prononcerai pas.

aamoi a écrit:

La remise des clés pour des travaux de finition ne caractérise pas à elle seule la livraison.
.

A elle seule non.
Mais dans le cas présent, une remise des clefs après le paiement des 95% caractérise bien une livraison de l'ouvrage.

pierresgn a écrit:

aamoi a écrit:

La remise des clés pour des travaux de finition ne caractérise pas à elle seule la livraison.
.

A elle seule non.
Mais dans le cas présent, une remise des clefs après le paiement des 95% caractérise bien une livraison de l'ouvrage.

Pas nécessairement. Nous venons de faire valider par la Cour d'appel de Paris un retard de plus d'un mois de livraison d'un dossier ou il y avait eu paiement des 95%, réception, et dans lesquels les maîtres d'ouvrages avait les clés.

aamoi a écrit:

Pas nécessairement. Nous venons de faire valider par la Cour d'appel de Paris un retard de plus d'un mois de livraison d'un dossier ou il y avait eu paiement des 95%, réception, et dans lesquels les maîtres d'ouvrages avait les clés.

Faute de pouvoir lire les attendus du jugement, ... il est difficile de repondre quoi que ce soit.
De plus, il s'agit d'un jugement en Appel et non d'un arret de la Cour de cass.

pierresgn a écrit:

aamoi a écrit:

Pas nécessairement. Nous venons de faire valider par la Cour d'appel de Paris un retard de plus d'un mois de livraison d'un dossier ou il y avait eu paiement des 95%, réception, et dans lesquels les maîtres d'ouvrages avait les clés.

Faute de pouvoir lire les attendus du jugement, ... il est difficile de repondre quoi que ce soit.
De plus, il s'agit d'un jugement en Appel et non d'un arret de la Cour de cass.

Si vous souhaitez voir les attendus : CA PARIS, Pôle 4 – Ch. 5, 25 juin 2014, n°13/01242 - De plus, tant qu'elle n'est pas démentie par un arrêt de la Cour de cassation, l'avis d'un collège de 3 magistrats de la Cour d'appel de Paris nous semble aussi crédible que l'avis de vous ou moi sur un forum public.

[quote="aamoi"]
Si vous souhaitez voir les attendus : CA PARIS, Pôle 4 – Ch. 5, 25 juin 2014, n°13/01242 - De plus, tant qu'elle n'est pas démentie par un arrêt de la Cour de cassation, l'avis d'un collège de 3 magistrats de la Cour d'appel de Paris nous semble aussi crédible que l'avis de vous ou moi sur un forum public.

Si on avait les noms des 2 parties, ca pourrait aider à googler.
A part ca, entre un arrêt de la cour de Cass. et un jugement en Appel, je préfère toujours la cour de Cass: à moins que le jugement en Appel n'arrive juste après une Cassation.
Vu le nombre de jugements cassés, vous comprendrez que je fasse preuve d'un minimum de prudence.