Permis tacite : Démarches et conseils

Bonjour à tous,

J'ouvre un sujet parce que je n'arrive pas à trouver les informations nécessaires et j'espère que vous pourrez m'aider :

Les faits :

Nous avons déposé en Mairie une demande de PC pour une maison individuelle (pour lequel nous avons le récépissé) le 13/06/2014
Le 18 Juillet 2014, nous avons reçu, par courrier simple, une demande de pièce complémentaire (notre signature sur l'étude thermique en lieu et place de la signature de celui qui a réalisé l'étude). Cette demande est signée par le Maire et daté par lui même du 15 Juillet
Nous sommes donc dans le cadre d'une demande de pièce passé le premier mois de l'instruction.
Mais ce courrier précise que le délai légal d'instruction débutera lorsque la pièce complémentaire aura été fourni pour que notre dossier soit considéré complet (il eut été intelligent de s'en rendre compte avant 1 mois...)
Ce dernier point est parfaitement illégal du point de vu du Code de l'Urbanisme.

Nous avons donc déposé la pièce complémentaire en Mairie le 21 Juillet. A noter, on ne nous a pas fourni de nouveau récépissé à cette occasion.

Au retour de vacances du chargé de l'urbanisme, j'ai souhaité faire un point avec lui, armé de mon Code de l'Urbanisme. Il a reconnu le caractère illégal du traitement de notre dossier et a donc joint la DDTM chargé de l'instruction des demandes de PC.

La réponse donnée est en substance la suivante :
"En effet, cela ne respecte pas le Code de l'Urbanisme, ceci dit l'absence de cette pièce pouvant donner lieu à un refus de PC, nous considérons qu'il est préférable de notifier l'absence de cette pièce, même hors délai plutôt que de refuser le permis."
Traduction : La loi est avec vous mais tenez vous bien tranquilles sinon on vous refuse votre permis
NB : la personne nous ayant fourni cette réponse est un responsable de la DDT et non la personne en charge de notre dossier, cette dernière étant en vacances... ceci expliquant peut-être cela... Autant dire qu'on se sent bien pris en otage par les vacances de cette personne...


Au final, nous sommes arrivés aujourd'hui au terme (et même plus) des 2 mois de délai d'instruction de demande de PC et avons reçu le 13 Août un courrier du notaire (pour différentes choses) nous rappelant notamment que le compromis indique que nous devons avoir notre PC accepté au plus tard le 30 Août. Ce point n'est pas trop grave, je pense que compte tenu de la situation cela ne posera pas de problème avec les propriétaires actuels du terrain mais ce point méritait d'être mentionné.

Nous avons demandé un RDV avec le Maire de la commune afin de trouver une solution à ces importantes irrégularités dans la gestion de notre demande de PC.

Ce que nous souhaitons :
- construire dans les meilleures conditions possibles, le permis tacite est-il suffisamment "sûr", notamment en comparaison d'un PC exprès ?
- à qui faire parvenir notre demande de permis tacite ? sous quelle forme (LR/AR, mail, courrier simple,...) ?
- en cas d'utilisation de l'opportunité du PC tacite, sous quel délai en faire la demande, l'afficher etc... stratégiquement parlant ?
- avez-vous des conseils particuliers quant à la gestion de notre situation ?

Merci beaucoup pour vos réponses qui nous aiderons à se sentir moins seuls face à ces administrations qui se croient tout permis (de construire...)