Rétractation terrain et CCMI

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Fummy

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Le 18/09/2014 à 09h31 Env. 10 message Lannilis (29)

Bonjour à tous,

Lectrice de longue date, je me tourne vers vous aujourd'hui pour être certaine de mes démarches.
Engagés mon mari et moi dans un projet de construction sur un lotissement en cours de viabilisation (à ce jour toujours en cours de viabilisation), nous souhaitons nous rétracter. En effet, après deux refus de permis (refus et non pas manque de pièce), il est ressorti qu'il y avait une incohérence dans le réglement du lotissement concernant juste notre lot. Ce qui va encore faire trainer les choses. Est ce qu'il faut changer le réglement pour notre lot, le plan de notre lot vu que c'est la zone d'accroche qui pose problème... On ne sait pas....

Petit topo des dates :
Signature promesse unilatérale de vente du terrain avec un lotisseur privé chez le notaire : le 7/12/2013
Signature CCMI : 04/02/2014
Dépôt du premier permis : dépôt le 12/03/2014
Date du premier refus : 21/05/2014 (vous noterez que la DDTM ne nous a pas réclamé les pièces manquantes et que la mairie a dépassé les deux mois de délai de réponse)
Avenant CCMI : 11 juin 2014 (Modification des plans car refus de permis pas du fait du constructeur mais du notaire qui ne nous avait pas transmis le bon règlement)
Dépôt du second permis : dépôt le 24/07/2014
Refus du second : le 04/09/2014
Réception de l'offre définitive du prêt : 08/09/2014

Durée et délai de réalisation de la promesse de vente : la réalisation pourra être demandée par le bénéficiaire jusqu'au 30/06/2014 inclusivement sauf retard éventuel justifié dû aux intempéries
Réalisation de la promesse de vente soumise à l'obtention du permis de construire : jusqu'au 31/05/2014
Conditions suspensives du CCMI : sur une durée de 8 mois

Donc, nous souhaitons sortir de ce projet qui dure et va encore durer sans rien de concret.
Pouvons-nous légalement nous rétracter du terrain, et de fait, si nous ne réservons plus le terrain, du CCMI ?

En vous remerciant par avance !

PS : adhérente AAMOI, je me perds sur leur site et mon contact n'a pas répondu à mon message d'hier.... Je profite de faire ces démarches aujourd’hui, jour de repos et ils sont rares ^^

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hugues.35 Picto info

Le 18/09/2014 à 09h38 Env. 100 message Rennes (35)

Bonjour, je connais pas tout les texte juridique ni ce qui est écrit dans votre contrat. avez vous une protection juridique? si oui prenez contact avec eux vous les payer pour ca! sinon je vous conseillerai de prendre rendez vous avec un juriste ou un avocat (ca va couter quelques euros...) ou quelqu'un de votre entourage qui connait bien le droit.
vous avez regarder sur le site du gouvernement droitinfo.gouv je crois que c'est truc comme ca il regorge d'info.
bon courage

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alain2929 Picto info

Le 19/09/2014 à 11h19 Membre utile Env. 600 message La Forest Landerneau (29)

Bonjour

Concernant le terrain, vous avez une clause suspensive d'obtention du permis de construire ?
Si oui, vu que le permis a été refusé, la réservation du terrain doit probablement pouvoir être annulée non ?
Et dans votre CCMI, y a t il une clause concernant l'achat de terrain ?

C'est un peu l'effet domino je dirais... pas de permis, annulation du terrain, et du coup annulation du CCMI...

Mais je vous conseillerais d'insister aupres de l AAMOI qui aura certainement la bonne réponse ;)

Alain

Mon récit, Maison contemporaine par Trécobat

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